Bulletin D’information No.81 - Nouveau cadre réglementaire pour les tombolas électroniques en Ontario

Bulletin D’information  No.81

(16 juin 2017)

Lancement d’un cadre de réglementation des tombolas électroniques au sein du secteur ontarien des jeux de bienfaisance 

Modifications réglementaires concernant les tombolas électroniques et sur papier

Le 16 juin 2017 - Le registrateur des alcools, des jeux et des courses a mis en place un nouveau cadre de réglementation des tombolas électroniques qui permet l’utilisation d’ordinateurs pour la gestion et l’exploitation de tombolas de bienfaisance. La première phase du lancement du cadre de réglementation des tombolas électroniques commence aujourd’hui.

Dès maintenant, les organismes de bienfaisance ou les organisations religieuses admissibles peuvent obtenir une licence auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) pour organiser et gérer des tombolas électroniques conformément à ce nouveau cadre. La licence permet aux organismes de bienfaisance d’utiliser des ordinateurs pour la vente de billets de tombola, la sélection des gagnants et la remise des prix en Ontario. Ce nouveau cadre est fondé sur les modifications apportées en 2014 au Code criminel par le gouvernement du Canada.

Mise à profit du cadre provisoire

En septembre 2016, la CAJO a élaboré un cadre de réglementation provisoire pour un projet pilote sur l’utilisation des tombolas électroniques. Un certain nombre d’organismes de bienfaisance ont pu mettre sur pied et gérer des tombolas électroniques. Parmi ces organismes, citons la fondation Maple Leaf Sports and Entertainment, la Fondation des Sénateurs d’Ottawa et la fondation Jays Care. En outre, la CAJO a collaboré avec un certain nombre de fondations pour permettre l’utilisation d’ordinateurs pour la mise sur pied et la gestion de méga-tombolas électroniques. Le nouveau cadre de réglementation des tombolas électroniques tire profit des activités entreprises et des leçons apprises au cours de la période du cadre provisoire.

On s’attend à ce que le cadre sur les tombolas électroniques permette :

• de continuer à s’assurer que les tombolas de bienfaisance en Ontario sont mises sur pied et exploitées conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité et dans l’intérêt public;
• d’offrir des produits de tombola de bienfaisance en Ontario qui recourent à la technologie moderne répondant aux attentes des Ontariennes et Ontariens;
• d’accroître les possibilités de lever des fonds à des fins admissibles de bienfaisance;
• de simplifier l’administration des tombolas de bienfaisance.

Mise en œuvre progressive du cadre sur les tombolas électroniques

Le cadre sur les tombolas électroniques sera mis en œuvre par phases. Ainsi, la CAJO pourra immédiatement encadrer les organismes de bienfaisance admissibles qui souhaitent mettre sur pied et exploiter des tombolas électroniques, tout en ayant la possibilité de surveiller et de gérer les risques liés à la réglementation de ce type d’événements.

Au cours du déploiement initial du cadre de réglementation, les tombolas électroniques admissibles seront conformes aux tombolas sur papier actuellement permises par la CAJO. En collaboration avec le secteur des jeux de bienfaisance, la CAJO examinera d’autres occasions d’augmenter les types d’activités admissibles liées aux tombolas dans les phases à venir.

Phase 1 de la mise en œuvre du cadre

Tombolas moitié-moitié électroniques liées à un événement

Dès maintenant, la CAJO commence à accepter les demandes d’organismes de bienfaisance qui souhaitent mettre sur pied et gérer des tombolas électroniques moitié-moitié à leurs événements. Il peut s’agir de galas de bienfaisance, voire d’événements sportifs, de divertissement ou autres. Les organismes de bienfaisance peuvent demander une licence à la CAJO pour mettre sur pied et gérer des tombolas électroniques moitié-moitié liées à des événements, quelle que soit la valeur du prix à décerner.

Tombolas électroniques à prix fixe

Dès maintenant, la CAJO commence à accepter les demandes d’organismes de bienfaisance qui souhaitent mettre sur pied et gérer des tombolas électroniques à prix fixe dont la valeur dépasse 50 000 $. Les organismes de bienfaisance pourront utiliser des ordinateurs pour au moins un des éléments suivants d’une tombola : la vente de billets, la sélection des gagnants et la remise des prix.

Phase 2 de la mise en œuvre du cadre

Tombolas électroniques moitié-moitié en ligne

Au cours des prochains mois, le registrateur se penchera sur des moyens de permettre aux organismes de bienfaisance de mettre sur pied et de gérer des tombolas électroniques moitié-moitié en ligne. Ces tombolas moitié-moitié pourraient être créées relativement à un événement précis ou être des tombolas moitié-moitié de bienfaisance en ligne à part entière. D’autres renseignements sur la mise en œuvre de cette phase devraient être fournis au début de 2018.

Phases à venir

Lors des consultations auprès des intervenants, certains organismes de bienfaisance ont fait part à la CAJO de leur désir de mettre sur pied et de gérer d’autres types de tombolas électroniques, y compris des tombolas progressives électroniques. La CAJO évaluera les risques liés à la réglementation de ces types de tombolas et travaillera à l’élargissement de son nouveau cadre pour y inclure d’autres types de tombolas électroniques, au besoin.

Principaux éléments du nouveau cadre de réglementation des tombolas électroniques

Vendeurs rémunérés

Certains organismes de bienfaisance ont fait savoir à la CAJO qu’ils aimeraient rémunérer des particuliers pour vendre leurs billets de tombola. Afin de mieux comprendre les éventuels risques liés à la réglementation relativement à cette demande, la CAJO a accepté que des organismes rémunèrent des vendeurs sous certaines conditions. Ainsi, si le recours à des vendeurs rémunérés est certes permis pour les tombolas électroniques, les vendeurs ne peuvent toutefois pas être payés en fonction du nombre de billets vendus, et l’argent utilisé pour les rémunérer doit provenir d’un compte général.

Exigences accrues liées au jeu problématique

Comme prévu dans le cadre provisoire, tous les organisateurs de tombolas électroniques doivent communiquer clairement quelles ressources sont disponibles pour contrer le jeu problématique. Les billets et autres documents connexes doivent fournir les coordonnées de la ligne ontarienne d’aide sur le jeu problématique. De plus, le personnel des tombolas électroniques doit être en mesure de référer les joueurs à la ligne ontarienne d’aide sur le jeu problématique et au site Web connexe.

Commandites et approvisionnement pour les gros lots

Conformément au cadre sur les tombolas électroniques, les organismes de bienfaisance titulaires d’une licence peuvent continuer d’accepter des commandites pour les prix de leurs tombolas sous forme d’argent comptant ou de marchandises. Les organismes de bienfaisance doivent en outre indiquer clairement aux clients que les tombolas sont commanditées. Puisque les montants reçus des commanditaires font partie du prix à décerner, les droits de licence, qui représentent un pour cent du prix à décerner, sont calculés de sorte à inclure l’argent des commandites.

Renseignements sur les fournisseurs

Afin d’aider les organismes de bienfaisance qui souhaitent organiser des tombolas électroniques, la CAJO publiera une liste des fournisseurs inscrits ainsi que de leurs solutions techniques. Il incombera aux organismes de bienfaisance, dans le cadre de leurs responsabilités en matière de mise sur pied et de gestion, de s’assurer qu’ils collaborent avec un fournisseur inscrit et qu’ils utilisent une version approuvée par l’actuel registrateur de la solution technique du fournisseur.

Autorité compétente - Consultations supplémentaires auprès des autorités compétentes des municipalités et des Premières Nations

En réponse aux commentaires reçus des municipalités dans le cadre des consultations menées auprès des intervenants, la CAJO assumera l’entière responsabilité de délivrer des licences pour les tombolas électroniques dans la première phase de mise en œuvre du cadre de réglementation. La CAJO travaillera avec les autorités compétentes licences pour leur permettre de délivrer des licences de tombolas électroniques dans une phase ultérieure. La CAJO s’entretiendra avec les autorités compétentes licences dans le cadre de consultations supplémentaires et créera des ressources supplémentaires au besoin.

Modifications concernant les tombolas électroniques et sur papier

Exigences concernant les lettres de crédit

Avant la mise en œuvre de ce nouveau cadre de réglementation, une lettre de crédit était requise pour obtenir une licence de tombola. Les intervenants du secteur des jeux de bienfaisance ont fait part à la CAJO d’importantes préoccupations concernant les frais d’administration liés à l’obtention d’une lettre de crédit afin de veiller à ce que les prix offerts dans le cadre d’une tombola soient décernés aux gagnants.

Pour les tombolas à prix fixe d’une valeur de 10 000 $ ou plus, une lettre de crédit demeure requise pour couvrir le montant total du prix à décerner. Cependant, pour les tirages moitié-moitié sur papier et électroniques, il n’est plus obligatoire de produire une lettre de crédit. Les autorités compétentes pourront à leur discrétion exiger une garantie pour les prix, s’il y a lieu.

Licences multiples de tombola

La CAJO a aussi révisé sa politique selon laquelle les organismes de bienfaisance ne peuvent détenir qu’une licence de tombola à la fois. Dès maintenant, les autorités compétentes peuvent délivrer plusieurs licences de tombolas simultanément aux organismes de bienfaisance, selon l’évaluation de leur capacité à mettre sur pied et à gérer avec succès plusieurs événements à la fois. La CAJO fournira des renseignements supplémentaires aux municipalités pour les aider dans ces évaluations.

Réclamations de prix

La CAJO modifie la politique de réclamation des prix pour toutes les tombolas. Désormais, les organismes de bienfaisance ne sont tenus de conserver les prix de tombolas non réclamés que pour une période de six mois au lieu de douze. Ils doivent toutefois tenter par tous les moyens raisonnables de communiquer avec les gagnants. Après six mois, les prix non réclamés doivent être donnés à un organisme de bienfaisance admissible, approuvé à l’avance par la CAJO. Les prix non réclamés ne peuvent être utilisés pour enrichir d’autres prix à l’avenir.

Paiements par carte de crédit ou de débit

Tous les organismes de bienfaisance titulaires d’une licence pour mettre sur pied et gérer des tombolas peuvent maintenant accepter les paiements par carte de crédit ou de débit pour les billets de tombolas, que ce soit en ligne ou en personne à des terminaux de point de vente. Les organismes de bienfaisance qui souhaitent accepter les paiements par carte de crédit ou de débit doivent décrire le processus qu’ils suivront à cet égard dans leur demande de licence et doivent assumer les coûts de ces opérations électroniques. 

Tombolas électroniques : Rapport sur les constatations à la suite des consultations auprès des intervenants

Ce bulletin d’information a fait référence aux consultations menées par la CAJO auprès des intervenants du secteur des jeux de bienfaisance pour l’orientation de son nouveau cadre de réglementation. La CAJO a publié le rapport sur les constatations concernant les tombolas électroniques, qui présente en détail les commentaires reçus des intervenants du secteur des jeux de bienfaisance sous la forme de réponses au document de consultation intitulé Élaboration d’un cadre de réglementation des tombolas électroniques en Ontario et au cours de tables rondes.

La CAJO aimerait souligner le travail des nombreux représentants du secteur des jeux de bienfaisance de l’Ontario et les remercier de leur participation à ces consultations. Les renseignements et commentaires reçus ont permis d’orienter et de renforcer le nouveau cadre sur les tombolas électroniques.

Page Web sur les tombolas électroniques

Dans le cadre d’une mise à jour générale du site Web de la CAJO, une nouvelle page Web a été créée pour regrouper en un seul endroit tous les renseignements pertinents sur les tombolas électroniques. Cette page se trouve sur le site web ici