Le 8 août 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision relative à l’appel déposé par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) concernant la légalité du jeu « Got Skill ». Dans une décision unanime, les juges ont infirmé le verdict d’un tribunal inférieur selon lequel le jeu n’était pas un jeu de hasard ou un jeu combinant le hasard et l’adresse. La Cour d’appel a statué que le jeu était un jeu de hasard ou un jeu combinant le hasard et l’adresse.
Play for Fun Studios Inc. v. Ontario (Alcohol and Gaming Commission of Ontario)
En conséquence de la conclusion de la Cour d’appel, le jeu ne peut être exploité légalement comme il est offert en Ontario à l’heure actuelle. Le paragraphe 45(1) du Règlement de l’Ontario 719, pris en application de la Loi sur les permis d’alcool, précise qu’une personne titulaire de permis d’alcool ne doit pas permettre le jeu illicite dans ses locaux. La CAJO soutenait que « Got Skill » était un jeu de hasard ou un jeu combinant le hasard et l’adresse et qu’il était donc illégal au sens de la Loi.
À la suite de la décision de la Cour d’appel, la CAJO travaillera maintenant avec les titulaires de permis d'alcool et d'autres entreprises autorisées ou enregistrées par la CAJO pour s'assurer qu'ils sont conformes à la loi. La CAJO communiquera directement avec ces titulaires de permis au moment du retrait des machines de leurs locaux et, comme il a été mentionné dans les bulletins d'information précédents, accordera un délai raisonnable aux titulaires de permis pour s'y conformer.
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