4 septembre 2018: Dans le cadre d’un processus continu de révision des licences de loterie, le registrateur des alcools, des jeux et des courses (le « registrateur ») a le plaisir d’annoncer plusieurs changements aux politiques relatives aux licences de loterie, qui visent à donner une plus grande marge de manœuvre aux organismes de bienfaisance et à alléger le fardeau administratif.
1. Réduction du montant minimal du prix pour la commande de billets de tombola en ligne
Il est maintenant permis de commander des billets de tombola en ligne lorsque le montant du prix est supérieur à 50 000 $. Ce seuil était auparavant de 1 000 000 $.
Les politiques suivantes s’appliquent toujours à la commande de billets de tombola en ligne (des politiques différentes s’appliquent à la vente de billets de tombola en ligne; veuillez consulter le Bulletin d’information no 89) :
- Il est permis d’utiliser Internet pour :
- transmettre des renseignements en vue d’un paiement;
- confirmer la réception d’une commande;
- aviser les gagnants, à condition qu’il ne s’agisse pas de la seule méthode utilisée pour communiquer les numéros des billets gagnants.
- Il est interdit pour les titulaires de licence de faire en sorte que la seule façon de se procurer des billets pour leur loterie soit de les commander en ligne. Outre la commande en ligne, d’autres méthodes doivent être offertes, comme le courrier ordinaire, le téléphone, le télécopieur et la livraison en personne.
- Le système de commande par Internet ne doit pas servir à traiter le paiement des commandes de billets. Les titulaires de licence peuvent recueillir des renseignements en vue d’un paiement, mais ils sont tenus de traiter le paiement de la même façon que pour les autres méthodes de commande (p. ex. lots de commandes traités toutes les 24 à 48 heures).
- Les titulaires de licence doivent s’assurer que les transactions s’effectuent en Ontario; dans le cas des commandes en ligne, ils doivent se servir d’un logiciel pour vérifier que la personne passant la commande se trouve en Ontario.
- Peu importe la méthode de commande, les titulaires de licence doivent vérifier que la transaction s’effectue en Ontario et confirmer l’adresse municipale de l’acheteur du billet et de la personne à qui le billet est destiné.
- Peu importe la méthode de commande, le formulaire de commande de billets de tombola doit permettre de vérifier si l’acheteur a au moins 18 ans.
- Dans leur plan d’activités soumis avec la demande de licence, les titulaires de licence doivent fournir au registrateur des renseignements détaillés sur la façon dont ils ont l’intention d’utiliser les technologies d’Internet. Ces renseignements doivent inclure les mesures de protection prises pour assurer l’honnêteté, l’intégrité, la responsabilité et la conformité avec les principes énoncés dans le présent bulletin.
- Les titulaires de licence doivent déclarer les résultats de la loterie au registrateur. Ils doivent notamment déclarer le nombre de commandes reçues par Internet, le nombre de billets vendus en ligne, le pourcentage des ventes découlant des commandes par Internet, les coûts associés aux commandes par Internet et les avantages liés à l’utilisation d’Internet comme méthode de commande. Ils doivent aussi préciser si l’utilisation d’Internet a eu une incidence sur le nombre de billets vendus.
2. Flexibilité accrue de l’échéancier de paiement pour certains droits de licence de tombola
Les droits de licence de tombola sont calculés comme un pourcentage du montant total du prix et ont généralement déjà été payés au moment de la demande. Un problème peut se poser dans le cas des tombolas pour lesquelles le montant du prix n’est pas fixe, par exemple les tirages moitié-moitié.
Pour surmonter ce problème, le registrateur peut, selon le cas, percevoir les droits de licence pendant ou après la période de vente des billets.
Les municipalités peuvent aussi déterminer le moment où elles percevront les droits de licence applicables.
3. Plus besoin de joindre les cartes de bingo gagnantes aux rapports financiers
Les cartes de bingo gagnantes n’ont plus à être soumises avec les rapports financiers envoyés au registrateur concernant les parties de bingo terminées. Ce changement permettra de réduire les coûts et les délais, notamment en éliminant la nécessité d’envoyer les cartes de bingo par la poste à la CAJO.
Les titulaires de licence doivent toujours conserver les cartes de bingo gagnantes une fois la partie terminée, dans le cas où la CAJO procéderait à une vérification.
4. Montant maximal des prix fixé à 50 000 $ pour les tombolas mises sur pied en vertu d’une licence générale, et période de délivrance des licences fixée à un an
La licence générale de tombolas permet aux organismes admissibles d’obtenir une seule licence de loterie les autorisant à mettre sur pied et à administrer plus d’un type de tombola au même endroit au cours d’une période donnée.
Auparavant, toutes les activités nécessitant une licence générale de tombolas devaient se dérouler sur une période de six mois, et le montant total des prix se limitait à 5 000 $.
Le montant maximal des prix pour les tombolas mises sur pied en vertu d’une licence générale est désormais de 50 000 $, et les activités peuvent se tenir sur une période allant jusqu’à un an. Ces changements permettront aux titulaires de licence d’augmenter leurs recettes, en plus de réduire les exigences liées aux rapports.
5. Activités mises sur pied en vertu d’une licence de vente de charité : limite des prix à décerner fixée à 5 500 $ pour le bingo et à 50 000 $ pour les tombolas et les tombolas « Penny Auction »
Pendant plus de 20 ans, la limite des prix à décerner pour le bingo et les tombolas se déroulant durant des ventes de charité était de 500 $. Les nouvelles limites de 5 500 $ pour le bingo et de 50 000 $ pour les tombolas et les tombolas « Penny Auction » permettront aux titulaires de licence d’augmenter les recettes provenant de leurs jeux de bienfaisance.
Le présent bulletin remplace le Bulletin d’information no 61, qui a été annulé. Veuillez mettre à jour tous vos liens menant à ce document.
Si vous avez des questions au sujet du présent bulletin ou des jeux de bienfaisance, veuillez nous les soumettre en ligne sur le portail iCAJO ou communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326‑8700 ou au 1 800 522‑2876 (sans frais en Ontario).