BULLETIN D’INFORMATION No 77
Élaboration d’un cadre pour les tombolas électroniques en Ontario
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a récemment commencé à élaborer un cadre de réglementation pour l’Ontario qui permettra aux organismes de bienfaisance et religieux admissibles, d’obtenir une licence pour la mise sur pied et l’exploitation de tombolas électroniques de bienfaisance, notamment de tirages électroniques moitié-moitié. Conformément aux paramètres établis par ce nouveau cadre, les organismes titulaires de licence pourront utiliser des ordinateurs pour la vente de billets de tombola, la sélection des gagnants et la distribution des prix.
L’élaboration du nouveau cadre de réglementation pour les tombolas électroniques en Ontario est fondée sur les modifications apportées en 2014 au Code criminel par le gouvernement du Canada. On s’attend à ce que ce cadre concrétise les objectifs initiaux des modifications apportées au Code criminel et tienne compte du caractère unique et diversifié du secteur des jeux de bienfaisance en Ontario. Le cadre de réglementation pour les tombolas électroniques devrait notamment aider les organismes de bienfaisance :
- à continuer à s’assurer que les tombolas de bienfaisance sont mises sur pied et exploitées conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité et dans l’intérêt public;
- à offrir aux Ontariennes et aux Ontariens des tombolas de bienfaisance au moyen d’une technologie moderne;
- à accroître les possibilités de lever des fonds à des fins admissibles de bienfaisance;
- à simplifier l’administration des tombolas de bienfaisance.
Tout comme pour d’autres secteurs sur lesquels elle a récemment travaillé, la CAJO s’engage à élaborer le cadre selon son approche de réglementation moderne, fondée sur le risque, sur les résultats et sur la conformité.
Le cadre de réglementation de la CAJO pour les tombolas électroniques en Ontario sera élaboré en 2016-2017. Tout au long du processus d’élaboration, la CAJO tiendra de vastes consultations auprès des intervenants auxquelles participeront des organismes de bienfaisance, des partenaires municipaux et des Premières Nations, des fabricants et des fournisseurs de jeux électroniques ainsi que des membres de la communauté du jeu responsable. Nous invitons les organismes qui souhaitent participer aux consultations à communiquer avec la CAJO à l’adresse suivante : connect@agco.ca.
Méga-tombolas électroniques en Ontario
Au cours de l’élaboration d’un cadre de réglementation pour les tombolas électroniques en Ontario, la CAJO a commencé à travailler directement avec des organismes de bienfaisance désignés pour les méga-tombolas afin d’amorcer leur transition vers les tombolas électroniques.
Les organismes de bienfaisance désignés pour les méga-tombolas sont des organismes de bienfaisance titulaires d’une licence délivrée par la CAJO qui mettent sur pied, depuis plusieurs années, des tombolas dont la valeur des prix est de plus de un million de dollars. Depuis 2009, ces organismes de bienfaisance ont travaillé en étroite collaboration avec la CAJO à un programme pilote de commande de billets en ligne, et le projet a permis de démontrer que ces organismes étaient prêts à amorcer la transition vers les tombolas électroniques.
L’adoption précoce des tombolas électroniques par les organismes de bienfaisance désignés pour les méga-tombolas permettra à la CAJO de mieux comprendre les risques liés à la réglementation des tombolas électroniques en Ontario et, par conséquent, d’élaborer un cadre de réglementation qui atténuera ces risques.
Voici les organismes de bienfaisance désignés pour les méga-tombolas qui ont participé au programme pilote :
- Société canadienne du cancer;
- Fondation du Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario;
- Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada;
- London Health Sciences Foundation;
- Princess Margaret Cancer Foundation;
- Croix-Rouge canadienne;
- SickKids Foundation.
Tirages électroniques moitié-moitié en Ontario
Au cours de l’élaboration d’un cadre de réglementation pour les tombolas électroniques en Ontario, la CAJO a également commencé à travailler directement avec les organismes de bienfaisance qui ont participé au programme pilote de tirages électroniques moitié- moitié de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) pour qu’ils acquièrent la nouvelle licence de la CAJO pour les tirages électroniques moitié-moitié.
Cette nouvelle licence permettra aux organismes de bienfaisance participants de mettre sur pied et d’exploiter eux-mêmes des tirages électroniques moitié-moitié sur leurs sites sportifs à compter de leur prochaine saison sportive. Les connaissances et l’expérience acquises grâce au programme pilote de l’OLG seront mises à profit au cours de la transition de l’ancienne licence à la nouvelle licence, et cette transition permettra d’orienter l’élaboration du nouveau cadre de la CAJO pour les tombolas électroniques en Ontario, y compris pour les tirages moitié-moitié. L’OLG collaborera étroitement avec la CAJO et les organismes de bienfaisance participants tout au long de cette période de transition.
Les fondations et les sites participants sont les suivants :
- la fondation Maple Leaf Sports and Entertainment au Centre Air Canada;
- la Fondation des Sénateurs d’Ottawa au Centre Canadian Tire;
- la fondation Jays Care au Centre Rogers.
Mise en œuvre générale d’un cadre pour les tombolas électroniques en Ontario
La CAJO prévoit la mise en œuvre générale des tombolas électroniques en Ontario au printemps 2017, après qu’elle aura terminé l’élaboration d’un cadre de réglementation pour les tombolas électroniques pour la province. Une fois qu’il sera mis en place, le cadre de réglementation pour les tombolas électroniques en Ontario permettra à des organismes de bienfaisance, autres que les organismes de bienfaisance désignés pour les méga-tombolas ou les organismes de bienfaisance qui ont participé au programme pilote de tirages électroniques moitié-moitié, d’exploiter des tombolas électroniques.
Contexte
En 2014, le gouvernement du Canada a modifié le Code criminel en ajoutant le paragraphe (4.1) à l’article 207 pour permettre l’usage d’un ordinateur pour la vente de billets, la sélection d’un gagnant ou l’attribution d’un prix dans le cadre d’un tirage au sort pourvu d’une licence et exploité par un organisme de bienfaisance, y compris dans le cadre d’un tirage moitié-moitié.
L’article 207 du Code criminel est un article de dérogation qui précise les types de jeux et de paris qui sont permis par la loi au Canada. L’alinéa 207(1)b) autorise la mise sur pied et l’exploitation d’une loterie par un organisme de charité ou un organisme religieux si l’organisme en question est titulaire d’une licence délivrée par une province ou par une personne déléguée de la province et si le produit de la loterie est utilisé à des fins charitables ou religieuses.
Avant l’ajout du paragraphe (4.1) à l’article 207 du Code criminel, l’alinéa 207(4)c) permettait expressément aux provinces et aux organismes de la Couronne provinciaux d’exploiter des jeux au moyen de dispositifs électroniques, mais interdisait en particulier aux organismes de bienfaisance de mettre sur pied et d’exploiter de telles loteries. Le paragraphe (4.1) permet maintenant à l’autorité compétente des provinces ou à leurs déléguées de la province de créer un cadre de réglementation pour la délivrance de licences aux organismes de bienfaisance ou aux organismes religieux afin qu’ils puissent mettre sur pied et exploiter une loterie au moyen d’un dispositif électronique pour la vente de billets, la sélection d’un gagnant ou l’attribution d’un prix.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 416 326-8700 (GTA) ou 1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario); ou consulter le site Web www.agco.on.ca.