Le 1er août 2024, un nouveau barème des amendes relatives à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (la Loi) et à ses règlements est entré en vigueur. Ce barème a été établi par le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) et approuvé par le procureur général de l’Ontario à la suite de la modification des règlements de la Loi pour permettre un cadre élargi de vente au détail de boissons alcoolisées. Ces ordonnances d’amendes s’appliquent à tous les titulaires de permis de vente d’alcool, et plus particulièrement aux titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur, car un certain nombre de nouvelles ordonnances d’amendes ont été établies pour tenir compte des nouvelles exigences réglementaires.
La nouvelle annexe reflète les modifications apportées aux règlements suivants en vertu de la Loi :
- Règlement 745/21 : Dispositions générales
- Règlement 746/21 : Délivrance de permis
- Règlement 750/21 : Établissement du prix minimum des boissons alcoolisées et questions connexes
Une amende est une conséquence financière pour laquelle le titulaire d’une licence ou d’un permis doit payer un montant défini à la suite d’une infraction à la Loi, à ses règlements ou aux normes. Les amendes sont utilisées par la CAJO comme outil de conformité depuis 2009 et peuvent faire le lien entre un avertissement et la suspension ou la révocation d’une licence ou d’un permis. La CAJO est tenue d’utiliser les fonds collectés par le biais des amendes exclusivement pour des programmes d’éducation et de formation destinés aux titulaires de licence et de permis ou pour des campagnes de sensibilisation du public.
Les amendes permettent au registrateur de la CAJO de soutenir un régime réglementaire fondé sur la conformité et de veiller à ce que le secteur continue à fonctionner avec honnêteté, intégrité et conformément à la loi. Le montant de l’amende sera basé sur le barème approuvé. Chaque infraction est assortie d’une amende maximale. Les fourchettes d’amendes sont conçues pour répondre aux risques spécifiques posés par chaque infraction.
Il est important de noter que les montants indiqués dans l’annexe ne sont que des maximums et que les pénalités imposées peuvent en fait se situer plus bas dans la fourchette potentielle, en fonction des circonstances individuelles. Par exemple, si l’amende pour l’infraction X est de 20 000 $, le registrateur peut imposer une amende de n’importe quel montant jusqu’à 20 000 $, en fonction des circonstances de l’infraction, y compris d’autres facteurs tels que les antécédents du titulaire du permis en matière de conformité.
Veuillez consulter le Barème des amendes relatives à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et aux règlements y afférents pour obtenir la liste complète des infractions et des sanctions maximales correspondantes.
Vous pouvez contacter la CAJO à tout moment via le portail en ligne iCAJO ou appelez le service à la clientèle de la CAJO, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h au 416 3268700 ou au numéro sans frais 1 800 5222876.