Bulletin d’information: Le cadre de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools est maintenant en vigueur.

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Poser les bases d’une approche plus souple et moderne de la réglementation des boissons alcoolisées

29 novembre 2021 

Aujourd’hui, la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA) et les règlements d’application de la LPARA entrent en vigueur, permettant à la CAJO de moderniser la manière dont elle réglemente la vente, le service et la livraison d’alcools, et surtout, de jeter les bases d’une approche plus souple de la réglementation.

Les titulaires de permis et d’autorisations de la CAJO ne doivent prendre aucune mesure dans iCAJO avant la date prévue de leur renouvellement. Tous les permis, toutes les autorisations et tous les avenants actuels restent en vigueur et passent au nouveau cadre de la LPARA.

Points saillants du nouveau cadre de la LPARA

Comme annoncé précédemment dans le Bulletin d'information : Le cadre approuvé de réglementation des alcools jette les bases d’une approche plus souple et plus efficace de la réglementation des alcools

  • Plusieurs nouvelles activités autorisées pour les titulaires de permis sont désormais en vigueur. Pour plus d’informations sur ce qui change par type de permis, voir l’annexe A.
  • À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle exigence de recertification Smart Serve sera introduite pour les personnes impliquées dans la vente, le service ou la livraison de boissons alcoolisées.
  • Une nouvelle structure de permis d’alcool, plus souple, comprend six catégories de permis, des classes de permis associées et des avenants pour des activités supplémentaires. Les titulaires de permis n’ont aucune mesure à prendre avant la date de renouvellement prévue.
  • Les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées sont maintenant en vigueur et s’appliquent à tous les titulaires de permis dans le secteur des boissons alcoolisées.

Prolongation de la politique sur les terrasses pour les titulaires de permis de vente d’alcool admissibles

Afin de continuer à offrir souplesse et soutien aux entreprises touchées par la pandémie de COVID-19, le registrateur de la CAJO a prolongé la politique pour permettre l’agrandissement physique temporaire des locaux (c’est-à-dire les terrasses), jusqu’au 1er janvier 2023. Veuillez consulter l’annexe B pour la politique complète.

Aucun changement dans les droits

Les droits de permis existants de la CAJO ne seront pas modifiés. Toutefois, le barème a été mis à jour pour refléter la nouvelle structure des permis. La liste des droits de permis est disponible ici.

Nouveau barème des amendes

Un nouveau barème des amendes pour la LPARA et ses règlements a été établi par le conseil d’administration de la CAJO et approuvé par le procureur général. Le nouveau barème des amendes :

  • s’aligne sur le nouveau cadre de la LPARA et remplace les deux listes précédentes pour l’alcool.
  • maintient le statu quo des amendes pour la plupart des infractions existantes et établit des amendes pour les nouvelles infractions à la LPARA.
  • met à jour certains montants maximaux des amendes afin de refléter les nouveaux risques.

Les amendes, un outil de mise en conformité utilisé par la CAJO depuis 2009, servent de passerelle entre un avertissement et la révocation d’un permis, d’une autorisation ou d’un enregistrement. Les fourchettes d’amendes sont conçues pour répondre aux risques spécifiques posés par chaque infraction et par les différents titulaires de permis et d’autorisations.

Tous les fonds collectés par le biais des amendes doivent être utilisés à des fins d’éducation et de formation des titulaires de permis, ou pour des campagnes de sensibilisation du public. Pour plus d’informations sur les amendes, consultez la page Web de la CAJO consacrée aux amendes.

Pour plus d’informations

La CAJO s’engage à aider les titulaires de permis et d’autorisations ainsi que les parties prenantes à comprendre ce que le nouveau cadre pour l’alcool signifie pour eux.

Veuillez consulter les ressources ci-dessous pour vous aider à naviguer dans le nouveau cadre pour l’alcool.

Bulletin d'information : Le cadre approuvé de réglementation des alcools jette les bases d’une approche plus souple et plus efficace de la réglementation des alcools présente les points saillants du nouveau cadre pour les titulaires de permis de la CAJO.

Bulletin d'information : La recertification obligatoire de la formation sur les boissons alcooliques débutera le 1er juillet 2022 fournit des informations sur les nouvelles exigences de recertification pour les titulaires de certificats Smart Serve®, à partir du 1er juillet 2022.

Le guide de la CAJO sur le nouveau cadre de la LPARA est conçu pour aider les titulaires de permis et d’autorisations à comprendre le nouveau cadre pour l’alcool et à soutenir leur transition vers la LPARA.

Plus de détails sur les normes sont disponibles sur la page d’information sur les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées.

Les titulaires de permis et d’autorisations d’alcool sont également encouragés à consulter :

Annexe A

Ce qui change, par type de permis

Vous trouverez ci-dessous des exemples de certains des changements apportés au nouveau cadre pour l'alcool, organisés par type de permis.

Titulaires de permis de vente d’alcool 

Quoi de neuf La règle précédente 
Il sera permis d’infuser de l’alcool pour créer des boissons ou modifier la saveur de l’alcool par des pratiques telles que le vieillissement en fût, à condition que le client en soit informé.Il n’y a pas d’exception à l’obligation pour le titulaire du permis de ne pas falsifier l’alcool.
Les limites de taux d’alcool par volume (APV) pour les vinibars et les brasseries seront supprimées.Les vinibars ne peuvent pas vendre de vin dont le taux d’APV est supérieur à 14 %, et les brasseries ne peuvent pas vendre de bière dont le taux d’APV est supérieur à 6,5 %).
Dans le cadre du programme « Emportez le reste » une bouteille de vin de fabrication commerciale retirée d’un établissement sous permis devra être « solidement fermée ». Cela permettra, par exemple, de refermer une bouteille à bouchon à vis avec le bouchon d’origine.L’exigence est que la bouteille soit "refermée avec son bouchon ».
Des repas légers ne seront pas nécessaires, dans un établissement sous permis ou en vertu d’un avenant de traiteur.Des repas légers doivent être offerts par un titulaire de permis de vente d’alcool et lors d’événements organisés dans le cadre d’un avenant de traiteur.

Fabricants titulaires d’un permis

Quoi de neuf La règle précédente 
Un nouvel avenant d’agrandissement temporaire permettra aux fabricants disposant d’un magasin de vente au détail sur place de vendre des produits alcoolisés lors d’événements promotionnels de l’industrie, en plus des marchés de producteurs.Les fabricants peuvent demander une autorisation pour vendre sur les marchés de producteurs.
Les fabricants qui vendent leurs produits sur les marchés de producteurs et lors d’événements promotionnels de l’industrie devront avoir leur document d’avenant d’agrandissement temporaire à portée de main pour l’inspection.Cette règle n’existe pas actuellement.
Le délai de retour des produits invendus d’un marché de producteurs ou d’un événement promotionnel de l’industrie au magasin de vente au détail du fabricant a été prolongé à 72 heures à compter de la fermeture du marché. Cette mesure s’applique aux nouvelles ventes lors d’événements promotionnels de l’industrie.Les produits invendus provenant d’un marché de producteurs doivent être retournés dans les 72 heures suivant leur sortie du magasin du fabricant.
Un nouvel avenant de livraison permettra aux fabricants de livrer aux clients, pour consommation, les produits alcoolisés d’autres fabricants titulaires d’un permis qui ont un magasin de vente au détail sur place.Les fabricants ne sont pas autorisés à livrer les produits d’autres fabricants.
Les fabricants et les tiers n’auront plus besoin d’une autorisation distincte de la LCBO pour distribuer et entreposer les produits des fabricants. La surveillance de la distribution et de l’entreposage hors site sera transférée de la LCBO à la CAJO.La surveillance de ces zones est assurée par la LCBO et une autorisation distincte est nécessaire.
Il y aura une plus grande souplesse pour réaliser des ventes au détail n’importe où sur un site de production, à partir du magasin sur le lieu de production. Cela pourrait permettre, par exemple, des ventes au sein d’un vignoble.Les ventes doivent être effectuées dans le magasin physique.
Les fabricants peuvent vendre des produits entre leurs magasins situés sur différents sites de production (pour le même type de produit), à condition que chaque site de production dispose d’un magasin et que le fabricant respecte les étapes de production requises qui doivent avoir lieu sur chaque site.La vente des produits entre les magasins de vente au détail d’un fabricant n’est pas explicitement autorisée pour tous les fabricants.
La vente de vin, de bière ou de spiritueux en vrac entre fabricants (utilisés comme intrants dans leur processus de production) sera expressément autorisée et dispensée de l’obligation de détenir un permis, pour autant que les intrants de vin, de bière ou de spiritueux soient vendus à un fabricant titulaire d’un permis.Seuls les vineries sont autorisés à pratiquer cette activité, sous certaines cond_itions.

Épiceries titulaires d’un permis

Quoi de neuf La règle précédente 
Les épiceries titulaires d’un permis d’épicerie de bière et de cidre ou de bière et de vin pourront offrir de la bière, du vin et du cidre pour la commande en ligne et la vente pour le ramassage au magasin.Tous les aspects de la vente, y compris la commande et le paiement, doivent avoir lieu dans le magasin. Les ventes en ligne ne sont pas autorisées.
Les épiceries seront autorisées à exposer des produits non alcoolisés dans la même zone que les produits alcoolisés (c’est-à-dire bière et cidre, vin) à des fins de promotion croisée. Les boissons énergisantes et les produits qui encouragent la consommation immodérée ne peuvent pas être exposés à des fins de promotion croisée avec des produits alcoolisés.Les produits non alcoolisés ne peuvent pas être exposés dans la zone des produits alcoolisés.

Centre de fermentation libre-service titulaires d’un permis

Représentants titulaires d’un permis de fabricant

Services de livraison titulaires d’un permis

Annexe B

Politique 2021 – 2022 du registrateur pour les approbations de terrasses temporaires pour les titulaires de permis de vente d’alcool, y compris les exploitants de bateaux et les fabricants avec un avenant de vente au verre.

29 novembre 2021

Conformément à l’article 153 du Règlement 746 pris en application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, déposé le 9 novembre 2021, le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario a approuvé un agrandissement physique temporaire des locaux, pour la période commençant au plus tôt le 29 novembre 2021 et se terminant à 3 h le 1er janvier 2023, pour les titulaires de permis de vente d’alcool, y compris les locaux qui sont des bateaux et des fabricants avec un avenant de vente au verre, qui répondent aux critères suivants, selon le cas :

  1. l’agrandissement physique des locaux est adjacent :
    1. aux locaux auxquels s’applique le permis de vente d’alcool; ou
    2. à un quai auquel le bateau est attaché et peut inclure les terrains adjacents au quai; ou
    3. dans les locaux sous permis, en vertu de l’avenant de vente au verre d’un permis de fabricant.
  2. la municipalité dans laquelle les locaux sont situés a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à un agrandissement;
  3. le titulaire du permis est en mesure de démontrer un contrôle suffisant sur l’agrandissement physique des locaux;
  4. aucune condition du permis ou de l’avenant n’interdit une terrasse;
  5. la capacité de toute nouvelle terrasse, ou de tout espace de terrasse étendu lorsque le titulaire de permis dispose d’une terrasse autorisée existante, permet d’obtenir au moins 1,11 mètre carré par personne; et
  6. dans le cas de l’ajout d’un avenant de vente au verre à un permis de fabricant, la vente et le service du vin, de la bière ou des spiritueux fabriqués par le fabricant dans l’enceinte physique de l’établissement visent principalement à promouvoir le produit du fabricant et à offrir une expérience touristique améliorée ou à remplir un objectif éducatif.

Le titulaire du permis n’est pas tenu de soumettre des documents à la CAJO pour démontrer la conformité aux critères ci-dessus, cependant, les titulaires de licence sont tenus de produire ces documents si la CAJO les demande.

Les titulaires de permis qui ne répondent pas aux critères ci-dessus doivent suivre la procédure habituelle de demande d’agrandissement temporaire des locaux et faire leur demande par l’intermédiaire d’iCAJO.