Le gouvernement de l'Ontario a apporté des modifications au Règlement de l'Ontario 746/21 : Délivrance de permis en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools (LPARA) qui sont maintenant en vigueur. Pour soutenir les titulaires de permis d'épicerie pendant cette transition, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) met en place un programme d'exonération de frais pour les titulaires de permis admissibles. Ce programme s'appliquera à leurs frais de permis annuels.
Admissibilité : Titulaires de permis d'épicerie qui ont un Avenant relatif à l’agent de vente d’une boutique de vins sur leur permis (qui ont conclu un accord de boutique de vins avec le titulaire d’un permis de magasin de vente au détail à l’extérieur des lieux d’un établissement vinicole pour exploiter une boutique de vins dans la zone commerciale de leur épicerie).
Montant de la remise : Les titulaires de permis d’épicerie admissibles ne paieront pas les frais annuels de 3 250 $ jusqu’au 31 décembre 2036.
Titulaires de Permis d’épicerie existants (anciens titulaires d’un Permis d’épicerie de bière et de cidre et titulaires d’un Permis d’épicerie de bière et de vin) ayant un Avenant relatif à l’agent de vente d’une boutique de vins : La CAJO communiquera avec les titulaires de permis d’épicerie existants ayant un Avenant d’agent de vente de boutique de vins avant votre renouvellement annuel. La dispense de frais sera automatiquement appliquée avant de soumettre votre renouvellement.
Si vous êtes titulaire d'un permis d'épicerie existant ou potentiel et que vous souhaitez vous associer à un établissement vinicole pour déplacer son magasin de détail hors site à l'intérieur de la zone commerciale de votre épicerie (pour devenir une « boutique de vins » au sens du Règlement de l’Ontario 746/21), veuillez contacter la direction des permis et de l’inscription de la CAJO à liquor.retail@agco.ca pour plus d’informations.
Modifications réglementaires : Les protections de bail existantes pour les magasins de vente au détail hors site dans les épiceries, ainsi que les restrictions sur les ventes de produits et l’interdiction de délivrer des permis d’épicerie dans certaines circonstances, ont été prolongées de cinq ans supplémentaires. Les nouvelles dates sont les suivantes :
- Protection des magasins de détail de vin hors site dans les épiceries : Si une épicerie a loué ou autorisé un espace à un magasin de détail de vin hors site, le bail ou la licence ne peut pas être résilié unilatéralement par l’épicerie avant le 1er janvier 2037. À compter du 1er janvier 2036, si l’épicerie souhaite mettre fin unilatéralement au bail ou à la licence, elle doit donner à l’établissement vinicole un préavis d’au moins un an. Le bail ou la licence ne peut être résilié avant le 1er janvier 2037 que si l’exploitant du magasin de détail de vin hors site en vertu du bail ou de la licence est en défaut.
- Vente de vin dans des épiceries ayant des magasins de détail d'établissement vinicole hors site existants : Si une épicerie a loué ou autorisé un espace à un magasin de détail d'établissement vinicole hors site depuis le 1er mai 2016 ou après cette date et est autorisée à vendre de l'alcool, elle ne peut pas vendre de vin (autre que du cidre ou des boissons prêtes à boire) dans son épicerie avant le 1er janvier 2036, sauf si :
- la vente de vin se fait par l'intermédiaire du magasin de détail d'établissement vinicole hors site existant, ou
- l'épicerie était initialement autorisée à vendre de la bière et du vin avant le 1er avril 2024.
- Vente de vin dans des épiceries sans magasins de détail hors site d'établissement vinicole : Si, au 1er avril 2024, une épicerie avait un permis de vendre de la bière et du cidre, mais n'a pas loué ou autorisé un espace à un magasin de détail hors site d'établissement vinicole dans son épicerie, elle ne peut pas vendre de vin (autre que du cidre ou des boissons prêtes à boire) dans son épicerie avant le 1er janvier 2036, sauf si elle est vendue par l'intermédiaire d'une boutique de vins au sein du magasin.
- Licences pour les nouvelles épiceries avec des magasins de vente au détail d'établissement vinicole hors site existants : Si, le 1er avril 2024, une épicerie a loué ou autorisé un espace dans l'épicerie à un magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site, mais n'avait pas elle-même de licence pour vendre de l'alcool, l'épicerie ne peut pas obtenir de licence d'épicerie avant le 1er janvier 2036, à moins qu'il n'y ait une entente en place pour exploiter une boutique de vins.
De plus, les titulaires d'une licence de magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site seront désormais autorisés à livrer contre rémunération du vin de leurs boutiques de vins directement aux consommateurs.
Pour plus d'informations, veuillez contacter la CAJO à tout moment via le portail en ligne iCAJO ou appeler le service à la clientèle de la CAJO du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h au 416-326-8700, ou sans frais au 1-800-522-2876.