Le 8 août 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision relative à l’appel déposé par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) concernant la légalité du jeu Got Skill. Dans une décision unanime, la Cour a accepté la position de la CAJO selon laquelle la version de Got Skill présentée devant la Cour est un jeu de hasard et d’aptitudes mixtes et est donc un jeu en vertu du Code criminel.
Le paragraphe 45(1) du Règlement de l’Ontario 719 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool stipule que le titulaire d’un permis d’alcool ne doit pas permettre que des jeux de hasard illicites se produisent dans les lieux autorisés. La CAJO est d’avis que le jeu illicite comprend le fait de jouer à un jeu en vertu du Code criminel. Ainsi, les titulaires de permis d’alcool qui permettent l’utilisation de cette version de Got Skill dans leurs locaux violent le paragraphe 45(1).
Tel qu’il est indiqué dans le Bulletin d’information 94, publié par la CAJO le 9 août 2019, la CAJO accordera aux titulaires de permis d’alcool un délai raisonnable pour se conformer à l’article 45(1). Avec la publication de ce bulletin d’information, le registrateur s’attend à ce que les titulaires de permis d’alcool ne permettent plus que le jeu Got Skill en cause dans l’appel soit joué dans leurs locaux. Les titulaires de permis d’alcool doivent retirer le jeu de leur établissement d’ici le 3 septembre 2019.
Le registrateur sait que le concepteur du jeu Got Skill a apporté certaines modifications au jeu à la suite de la décision de la Cour d’appel. Le registrateur ne s’est pas encore prononcé sur la légalité du jeu modifié. Les titulaires de permis d’alcool qui choisissent d’autoriser l’exploitation du jeu modifié dans leurs locaux le font au risque que le registrateur détermine que le jeu modifié demeure un jeu illégal.
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