Vous devez fournir la liste des personnes qui exercent l’une ou l’autre des fonctions suivantes au sein d’un syndicat :
- Négocie ou administre une convention collective qui régit le salaire, les heures et les conditions de travail ou d’emploi de n’importe quel employé d’un casino ou d’un établissement de machines à sous (hippodrome) en Ontario;
- Fait de la représentation pour les griefs;
- Sollicite ou perçoit en Ontario, au nom du syndicat, des droits d’adhésion, des cotisations, des prélèvements, des amendes, des contributions ou d’autres frais auprès de n’importe quel employé d’un casino ou d’un établissement de machines à sous en Ontario;
- Est dirigeant, membre du corps dirigeant ou occupe un poste d’agent syndical, de superviseur ou de décideur au sein du syndicat;
- Moyennant rémunération, conseille ou représente un syndicat ou lui prête son concours en ce qui concerne n’importe quel employé d’un casino ou d’un établissement de machines à sous en Ontario, relativement aux activités énumérées aux points a), c) ou d) ci-dessus.
Les formulaires Renseignements personnels* et Addenda au Formulaire de renseignements personnels (syndicat) (si vous utilisez la version papier) doivent être remplis pour chacune de ces personnes.
*Pour plus d’information, veuillez vous reporter au Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.