Définitions
Association d’organismes de bienfaisance (AOB), association formée de tous les titulaires de licence qui mettent sur pied des activités de bingo et d’autres loteries dans un site de jeu de bienfaisance.
Autorité compétente, personne ou autorité définie comme une autorité compétente par le lieutenant- gouverneur en conseil en vertu de l’article 207 du Code criminel du Canada.
Bingo, loterie dans le cadre de laquelle une personne court la chance, en échange d’une contrepartie, de gagner un ou des prix en espèces si elle est la première à obtenir, sur une feuille de bingo, une série de numéros selon une disposition précise parmi des numéros tirés au hasard.
Bingo « progressif », bingo faisant l’objet d’une licence distincte, organisé conjointement avec une activité de bingo ordinaire. Si le prix progressif n’est pas gagné lors d’une activité, le montant du prix est ajouté à celui de la prochaine partie de bingo « progressif » jouée dans la salle de bingo. Le prix progressif peut augmenter à chaque activité successive jusqu’à ce que la limite précisée ait été atteinte ou que le bingo « progressif » ait été gagné.
Exploitant, personne qui exploite un site de jeu.
Feuille de bingo, papier, carte ou livre jetable, ou carton ou carte en plastique réutilisable, sur lesquels sont imprimés des numéros.
Membre véritable, membre en règle du titulaire de licence qui a d’autres fonctions, au sein de l’organisme, que celle de mettre sur pied des loteries. Les autres membres dont la seule fonction.
Registrateur, registrateur des alcools et des jeux.
Registres, documents renfermant les détails financiers des loteries, notamment les grands livres, les grands livres auxiliaires, les carnets de chèques, les talons de chèque, les livrets de dépôt, les bordereaux de dépôt, les relevés bancaires, les chèques oblitérés, les reçus, les factures, ainsi que les feuilles de contrôle.
Salle de bingo, genre de site de jeu où un organisme de bienfaisance met sur pied et administre une loterie en vertu d’une licence délivrée par une municipalité ou par le registrateur.
Site de jeu, lieu ou canal électronique maintenu pour le déroulement ou l’exploitation d’une loterie.
Site de jeu de bienfaisance, site de jeu où un organisme de bienfaisance met sur pied et administre une loterie en vertu d’une licence délivrée par une municipalité ou par le registrateur.
Titulaire de licence, organisme de bienfaisance à qui une licence a été délivrée pour la mise sur pied d’une loterie en vertu de l’article 207 du Code criminel du Canada, y compris une association d’organismes de bienfaisance.
En plus des présentes modalités, toute licence de bingo « progressif » est assujettie aux modalités régissant une licence de bingo ordinaire et de circonstance, et peut faire l’objet d’une vérification ou d’une enquête par une autorité compétente. Toute violation de ces modalités peut entraîner l’annulation ou la suspension de la licence ou des poursuites.
Pour chaque licence délivrée, il est entendu que :