DÉFINITIONS
Activité de jeu durant une foire ou une exposition, activité qui compte au plus 20 tables de jeux de hasard ou de jeux de hasard et d’adresse suivants :
- blackjack;
- roue de fortune;
- bingo avec prix en marchandises.
Autorité compétente, personne ou autorité nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vue de l’application de l’article 207 du Code criminel du Canada. L’autorité compétente au chapitre des activités de jeu ayant lieu durant une foire ou une exposition désignée est le registrateur des alcools et des jeux.
Concessionnaire, personne qui exploite une ou des concessions qu’elle loue du conseil d’administration d’une foire ou d’une exposition désignée.
Foire ou exposition désignée, foire ou exposition qui a reçu du registrateur des alcools et des jeux la désignation de foire ou d’exposition où l’on peut mettre sur pied et administrer une loterie.
Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu, personne qui fabrique, fournit, installe, met à l’essai, entretient ou répare du matériel de jeu ou qui offre des services de consultation ou des services similaires qui se rapportent directement au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu et qui est inscrite aux termes de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.
Licence d’activité de jeu durant une foire ou une exposition, licence permettant de mettre sur pied une activité de jeu durant une foire ou une exposition.
Personne, personne physique, personne morale, organisme, association ou société de personnes.
Registrateur, registrateur des alcools et des jeux.
Titulaire de licence, organisation ou concessionnaire à qui on a délivré une licence pour mettre sur pied et administrer une loterie aux termes de l’article 207(1) (c) du Code criminel du Canada.
Toute licence d’une activité de jeu ayant lieu durant une foire ou une exposition est assujettie aux modalités suivantes et peut faire l’objet d’une vérification ou d’une enquête par l’autorité compétente. Toute violation de ces modalités peut entraîner l’annulation ou la suspension de la licence, ou encore des poursuites.
Pour chaque licence délivrée, il est entendu que :