Section 3 : Permis de distillerie

Dernière mise à jour

Ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande

Avant de présenter une demande de permis de distillerie à la CAJO, les demandeurs doivent communiquer avec la LCBO pour obtenir des renseignements pertinents sur l’analyse des produits. Veuillez consulter la page Contacts clés dans le secteur des alcools.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible, un demandeur de permis de distillerie doit :

  • avoir au moins 19 ans;
  • être financièrement responsable;
  • exploiter son entreprise dans le respect des lois, avec intégrité et honnêteté (des vérifications des dossiers de police sont réalisées pour toutes les personnes associées à la demande). 

Il est généralement interdit aux demandeurs de détenir, directement ou indirectement, des parts d’un établissement pourvu d’un permis de vente de boissons alcoolisées (p. ex. un restaurant ou un bar pourvu d’un permis). Pour en savoir plus, veuillez consulter l’article 20 du Règlement 746/21 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, 2019 (LPARA).

Distribution et entreposage

Les fabricants titulaires d’un permis de distillerie peuvent distribuer leurs propres spiritueux ou le vin ou les spiritueux d’un autre fabricant aux personnes qui ont acheté les boissons alcoolisées auprès de la LCBO ou d’une autre personne autorisée à vendre des boissons alcoolisées. « Distribuer » signifie transporter des boissons alcoolisées, autrement que les transporter vers des clients pour la consommation, et comprend leur entreposage pendant son transport.

Les distilleries peuvent également conclure une entente ou un arrangement avec une autre personne pour que celle-ci distribue leurs produits. Dans un tel cas, la personne pourrait être un autre fabricant titulaire d’un permis de la CAJO ou une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de la CAJO. Le fabricant reste responsable d’assurer la conformité avec la LPARA et ses règlements, ainsi que les normes et exigences établies par le registrateur, en ce qui concerne la distribution de ses produits.

Dans certaines circonstances, énoncées dans le Règlement 746/21 pris en application de la LPARA, les titulaires d’un permis de distillerie peuvent également distribuer la bière d’un autre fabricant.

Une partie qui distribue des boissons alcoolisées qu’elle n’a pas produites peut fournir des services de transport et d’entreposage, mais ne peut pas acheter ou vendre ces boissons alcoolisées.

Les distilleries sont autorisées à utiliser des établissements situés en Ontario et hors de leur lieu de production pour l’entreposage supplémentaire de leur produit ou pour en soutenir la distribution. Les distilleries ne peuvent pas faire la promotion, prendre des commandes ou vendre des boissons alcoolisées à partir d’un entrepôt hors site, ni utiliser un entrepôt hors site pour effectuer des livraisons aux consommateurs finaux.

Les distilleries doivent tenir un registre de l’emplacement de tout établissement d’entreposage hors site où leurs boissons alcoolisées sont entreposées et fournir ces renseignements à la CAJO sur demande.

Pièces justificatives

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande?

Les documents ci-dessous sont exigés dans le cadre du processus de demande en ligne sur le portail iCAJO d’un permis de distillerie (permis de fabricant – distillerie). Ils peuvent être transmis à la CAJO à tout moment pendant le processus de demande.

  • Numéro de vérification de la conformité fiscale et attestation
  • Un résumé de votre plan d’entreprise, y compris :
    • une description détaillée des produits devant être fabriqués sur les lieux;
    • le plan des lieux présentant la disposition complète des installations de fabrication, notamment du matériel, ainsi que l’emplacement proposé de tout magasin de vente au détail devant être situé sur le lieu de production (le cas échéant);
    • les réseaux au moyen desquels vous envisagez de vendre vos produits (p. ex. LCBO, en vertu d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie, exportation);
    • des renseignements concernant la fabrication de vos produits dans les installations de tiers, le cas échéant.
  • Une copie de votre licence d’accise fédérale (distillerie)
    Aux termes de la Loi sur l’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise, toutes deux administrées par l’Agence du revenu du Canada, toute personne souhaitant produire ou emballer du vin, de la bière ou des spiritueux au Canada doit préalablement obtenir une licence.
  • Une preuve écrite de l’analyse des produits par la LCBO
    Veuillez communiquer avec la LCBO pour obtenir plus de renseignements, y compris les droits d’analyse de laboratoire. Ses coordonnées sont fournies sur la page Contacts clés dans le secteur des alcools.
  • Une copie de votre enregistrement du nom commercial
    Il est possible que le nom commercial sous lequel vous avez l’intention de mener vos activités doive être enregistré conformément à la Loi sur les noms commerciaux.
  • Le formulaire de renseignements sur les entités (le cas échéant)
    Vous devez répondre à toutes les questions.
  • Le formulaire de renseignements personnels qui doit être rempli par toutes les personnes suivantes :
    • le propriétaire unique (le cas échéant);
    • les dirigeants et les administrateurs, y compris le signataire autorisé, le président, le secrétaire et le trésorier;
    • toute personne détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions;
    • tous les associés.

Conformité – Conserver son permis

Une fois qu’un permis de distillerie a été délivré, le titulaire est tenu d’exploiter son entreprise de façon responsable et dans le respect des lois et des règlements pertinents, ainsi que des normes et exigences établies par le registrateur. Entre autres exigences, les titulaires de permis devront respecter ce qui suit :

  • La LPARA, ses règlements et les normes et exigences établies par le registrateur.
  • Renouvellement régulier du permis : Les titulaires de permis peuvent choisir une durée de deux ou de quatre ans (les droits à payer varient selon l’option choisie). Un avis de renouvellement est envoyé par courtoisie aux titulaires de permis environ 60 jours avant la date d’expiration figurant sur leur permis. La responsabilité du renouvellement du permis avant cette date relève toutefois du titulaire seul.
  • Inspections périodiques par des inspecteurs de la CAJO : Tous les lieux utilisés par le titulaire de permis relativement au permis peuvent être inspectés par les inspecteurs de la CAJO afin d’assurer leur conformité avec la LPARA, ses règlements et les normes et exigences établies par le registrateur. Vous devez leur donner libre accès à votre établissement pour l’inspection et vous devez leur faciliter la tâche.
  • Vérification : Les vérifications comprennent l’inspection des lieux et la vérification de l’application de mesures de contrôle de la production ainsi que de la conformité avec la LPARA. La CAJO peut également demander différents types de dossiers d’entreprise à des fins de vérification.
  • Toute condition propre au permis.
  • Formation obligatoire du personnel et des serveurs : Comme l’exigent les normes et exigences établies par le registrateur, les personnes qui participent à la vente, au service ou la livraison de boissons alcoolisées, à l’offre d’échantillons de boissons alcoolisées, ou à la prise des commandes de boissons alcoolisées des clients doivent avoir réussi un cours de formation des serveurs approuvé par le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (le conseil) et détenir un certificat valide. Le programme de formation Smart ServeMD a été approuvé par le conseil. Pour en savoir plus, rendez-vous au www.smartserve.ca. 

Changements qui nécessitent la cession d’un permis

Tous les permis de distillerie sont délivrés à des personnes, à des sociétés de personnes ou à des sociétés pour leur permettre d’exploiter un emplacement en particulier. Le titulaire de permis est responsable des activités courantes régies par son permis.

Une cession de permis est requise s’il y a un changement prescrit relatif à la propriété d’une entreprise exploitée en vertu d’un permis, si le titulaire du permis change, ou si une autre personne souhaite acquérir le permis.

Changements prescrits relatifs à la propriété qui nécessitent une cession :

  1. Un particulier devient ou cesse d’être un dirigeant ou un administrateur :
    1. soit d’un titulaire de permis qui est une personne morale,
    2. soit d’une personne morale qui contrôle de fait les activités qui sont autorisées en vertu du permis.
  2. Une personne devient ou cesse d’être un associé d’un titulaire de permis qui est une société de personnes.
  3. Une personne ou une société de personnes acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise visée par le permis, notamment en acquérant des actions d’un titulaire de permis qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle de fait l’entreprise, lorsque cette acquisition a pour résultat de porter à au moins 10 % le nombre de l’ensemble ou d’une catégorie des actions en circulation de la personne morale que détient ou contrôle la personne ou la société.
  4. Une personne ou une société de personnes autre que le titulaire de permis acquiert le droit aux bénéfices de la vente de boissons alcoolisées ou devient responsable des obligations contractées du fait des activités autorisées en vertu du permis.

Dans les cas où un particulier cesse d’être un dirigeant ou un administrateur d’un titulaire de permis qui est une personne morale ou qu’un associé cesse d’être un associé d’une société de personnes qui est un titulaire de permis, si le titulaire de permis donne au registrateur un avis du changement dans les 30 jours suivant la survenance du changement, il peut continuer à exercer les activités autorisées en vertu du permis sans exiger une cession de permis.

Cession à une autre personne

Un permis de fabricant peut être cédé à une autre personne, si les exigences de la réglementation sont respectées.

Une cession de permis de fabricant peut également être accordée par le registrateur pour un an tout au plus, dans les cas suivants :

  • un syndic de faillite ou un séquestre nommé par le tribunal acquiert l’entreprise du titulaire de permis;
  • un créancier hypothécaire, un franchiseur, un locateur, un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession du titulaire de permis prend possession des lieux visés par le permis.

Le registrateur peut élaborer un processus de demande simplifié pour la cession d’un permis de fabricant dans les circonstances suivantes si les principales personnes impliquées dans l’entreprise visée par le permis restent les mêmes après le changement :

  1. Le permis est cédé d’une entreprise à propriétaire unique à une personne morale.
  2. Le permis est cédé d’une société de personnes à une personne morale.
  3. Le permis est cédé d’une société de personnes à une entreprise à propriétaire unique.
  4. Le permis est cédé d’une personne morale à une autre personne morale.
  5. Plusieurs personnes morales fusionnent en une seule personne morale et le permis de l’une de ces personnes morales est cédé à la personne morale issue de la fusion.

Dans la plupart des cas, une cession ne sera pas approuvée si le titulaire de permis actuel a une amende impayée ou si le destinataire de la cession n’est pas admissible à recevoir un permis.

Il se peut que le nom commercial doive être enregistré conformément à la Loi sur les noms commerciaux. De plus, la Direction des compagnies et des sûretés mobilières doit recevoir régulièrement des renseignements à jour sur les dirigeants et les administrateurs des sociétés. Consultez le Répertoire central des formulaires à Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyés à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.

Cession d’un permis

Les demandes de cession de permis peuvent être réalisées en ligne sur le portail iCAJO.

Veuillez noter :

  • L’entité à laquelle le permis sera cédé est chargée de soumettre la demande de cession.
  • La demande doit comprendre un consentement à la cession signé par le ou les titulaires actuels du permis. Ce formulaire est accessible sur le portail iCAJO.

Pièces justificatives

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande de cession de permis?

Lorsque vous demandez la cession d’un permis de fabricant – distillerie, vous devez fournir les mêmes documents et informations que lors de la demande d’un nouveau permis.

Ces autres documents doivent également être fournis :

  • Confirmation de vente : Les demandeurs de cession doivent présenter une confirmation écrite de la vente de l’entreprise ou des parts, signée par le vendeur, un avocat ou un comptable.

Autres remarques à l’intention des demandeurs de cession

Si la demande de cession est approuvée, un permis expirant à la même date que le permis original est délivré aux nouveaux propriétaires.

Les demandeurs de cession doivent vérifier la date d’expiration de leur permis pour s’assurer que celui-ci n’expirera pas pendant le processus de demande.

Renouvellement d’un permis de distillerie

Les permis de distillerie sont valides pour deux ou quatre ans. Un avis de renouvellement est envoyé par courtoisie aux titulaires de permis environ 60 jours avant la date d’expiration figurant sur leur permis. La responsabilité du renouvellement du permis avant cette date relève toutefois du titulaire seul.

Vous pouvez demander le renouvellement d’un permis de distillerie en ligne sur le portail iCAJO.

Un renouvellement ne peut être approuvé si un changement relatif à la propriété est intervenu sans que la CAJO en soit avisée. Si un changement relatif à la propriété est prévu, une demande de cession de permis doit être remplie et transmise à la CAJO (voir la section « Changements qui nécessitent la cession d’un permis »).

La CAJO doit recevoir la demande de renouvellement au plus tard à la date d’expiration du permis de distillerie.

Si votre demande de renouvellement n’est pas reçue à la date d’expiration inscrite sur votre permis, ce dernier expirera et vous ne pourrez plus vendre ni servir de boissons alcoolisées.