Permis pour établissement vinicole
Lire la suite
<p>Lorsque des boissons alcoolisées sont offertes par un fabricant comme le permet la section 133 du règlement <a href="https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/19l15b">746/21</a>, le titulaire du permis doit :</p>
<ol type="a">
<li>tenir des registres de l’alcool offert et conserver ces registres pendant deux ans et les fournir au registrateur sur demande;</li>
<li>sur demande, faire un rapport écrit au registrateur indiquant la quantité d’alcool qui a été offerte dans les 48 heures suivant l’événement.</li>
</ol>