[Modifiée : août 2024]

Dans le cas d’une commande passée auprès d’un titulaire d’un permis de livraison de boissons alcoolisées en vue d’une livraison à partir d’un magasin de vente au détail, le titulaire du permis conserve une copie de chaque commande qui lui est fournie par le titulaire du permis de service de livraison de boissons alcoolisées.

Le titulaire de l’autorisation doit conserver les registres exigés par la présente norme pendant au moins un an à compter de la date à laquelle les boissons alcoolisées ont été retirées du magasin.

S'abonner à 7.23 Commande passée auprès d’un titulaire de permis de livraison de boissons alcoolisées pour la livraison par ce titulaire de Brewers Retail Inc, d’un magasin de vente au détail de vignobles hors site ou d’un magasin de vente au détail d’un fabricant