Permis de non-vente pour fête d’avant-partie
Lire la suite
<p>Il incombe aux titulaires de permis de ne pas autoriser, dans les locaux visés par le permis, des concours impliquant l’achat ou la consommation d’alcool.</p>
<p>Il incombe aux titulaires de permis de ne pas permettre que des boissons alcoolisées gratuites soient offertes ou données comme prix à un concours.</p>