Permis pour établissement vinicole
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<p>Lorsqu’un fabricant ou son représentant achète de l’alcool au titulaire d’un permis de vente d’alcool pour qu’un client puisse déguster le produit du fabricant dans les lieux autorisés, le fabricant ou son représentant doit :</p>
<p>Acheter une portion individuelle d’alcool pour un client et non une tournée pour la maison.</p>
<p>Achetez l’échantillon auprès du titulaire du permis de vente d’alcool au prix du menu complet. Lorsque le fabricant achète au titulaire d’un permis de vente d’alcool des échantillons dont la taille est égale ou inférieure à la moitié des portions indiquées sur le menu, le fabricant ou son représentant doit acheter l’échantillon à au moins la moitié du prix du menu pour la portion complète.</p>
<p>Le fabricant ou son représentant doit rester dans les lieux autorisés pendant que le titulaire du permis de vente d’alcool ou son personnel sert des échantillons aux clients.</p>
<p>Le fabricant ou son représentant ne peut pas payer le titulaire du permis de vente d’alcool ou son personnel pour acheter ou échantillonner des boissons pour les clients.</p>