À la lumière des récents changements réglementaires et afin de clarifier certaines règles concernant la vente et le service des boissons alcoolisées, la CAJO souhaite fournir les informations suivantes aux municipalités :
- Politique 2021-22 du registrateur pour les approbations de terrasses temporaires pour les titulaires de permis de vente d’alcool
- Avenant de traiteur sur un permis de fabricant
1. Politique 2021-22 du registrateur pour les approbations de terrasses temporaires pour les titulaires de permis de vente d’alcool
La Politique 2021-2022 du registrateur pour les approbations de terrasses temporaires reste en place jusqu’au 1er janvier 2023, date à laquelle les modifications réglementaires qui établissent un nouveau cadre pour les agrandissements de terrasses temporaires extérieures entrent en vigueur.
Dans le cadre de cette politique continue, les titulaires de permis de vente d’alcool (y compris les titulaires de permis dont le local est un bateau) et les fabricants titulaires d’un avenant de vente au verre qui répondent aux critères suivants (selon le cas), peuvent continuer à prolonger temporairement leurs locaux autorisés jusqu’au 1er janvier 2023 :
- l’agrandissement physique des locaux est adjacente :
- aux locaux auxquels s’applique la permis de vente d’alcool; ou
- à un quai auquel le bateau est attaché et peut inclure les terrains adjacents au quai; ou
- aux locaux sous permis en vertu de l’avenant au verre d’un permis de fabricant.
- la municipalité dans laquelle les locaux sont situés a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à un agrandissement;
- le titulaire du permis est en mesure de démontrer un contrôle suffisant sur l’agrandissement physique des locaux;
- aucune condition du permis ou de l’avenant n’interdit une terrasse;
- la capacité de toute nouvelle terrasse, ou de tout espace de terrasse étendu lorsque le titulaire du permis dispose d’une terrasse autorisée existante, permet d’obtenir au moins 1,11 mètre carré par personne; et
- dans le cas de l’ajout d’un avenant de vente au verre à un permis de fabricant, la vente et le service du vin, de la bière ou des spiritueux fabriqués par le fabricant dans l’enceinte physique de l’établissement visent principalement à promouvoir le produit du fabricant et à offrir une expérience touristique améliorée ou à remplir un objectif éducatif.
Cette politique s’applique aussi bien aux terrasses saisonnières qu’aux agrandissements de courte durée (par exemple, pour un événement).
Les titulaires de permis ne sont pas tenus de soumettre des documents à la CAJO pour démontrer la conformité aux critères ci-dessus, mais ils sont tenus de produire ces documents si la CAJO les demande.
Les titulaires de permis qui ne répondent pas aux critères ci-dessus doivent suivre la procédure habituelle de demande d’agrandissement temporaire des locaux et faire leur demande par le portail en ligne iCAJO.
Après le 1er janvier 2023, les municipalités et les conseils de bande des Premières Nations auront la capacité d’approuver les agrandissements extérieurs temporaires des établissements sous permis (comme les terrasses) et la CAJO n’acceptera plus les demandes ou n’approuvera plus les agrandissements extérieurs temporaires pour les titulaires de permis situés dans les municipalités.
Pour plus d’informations, voir le bulletin d’information du 19 avril 2022 : Les municipalités et les conseils de bande des Premières Nations peuvent approuver des agrandissements temporaires extérieurs à compter du 1er janvier 2023.
La CAJO fournira aux titulaires de permis, municipalités et aux Premières Nations des informations à l’approche de la date de mise en œuvre du 1er janvier 2023.
2. Avenant de traiteur sur un permis de fabricant
Depuis le 2 mai 2022, un nouvel avenant de traiteur est offert pour les fabricants qui ont un avenant de vente au verre.
Note : les organismes locaux chargés de l’application de la loi (c’est-à-dire les services d’incendie, de construction et de santé) peuvent recevoir des notifications des titulaires de permis concernant des événements avec service de traiteur.
Le nouvel avenant de traiteur permet la vente de boissons alcoolisées pour la consommation et le service de boissons alcoolisées lors d’événements avec service de traiteur dans des locaux autres que les locaux autorisés du fabricant. La vente et le service de boissons alcoolisées dans le cadre d’un avenant de traiteur doivent viser principalement à promouvoir le produit du titulaire du permis et à offrir une expérience touristique améliorée ou à remplir un objectif éducatif.
Exigences en matière de notification des services de traiteur
Les exigences en matière de notification des services de traiteur varient en fonction du lieu où se déroule l’événement en question.
Zones sous le contrôle exclusif du titulaire du permis :
La notification d’un événement individuel n’est pas nécessaire si le titulaire du permis a informé au préalable la CAJO (par exemple, dans la demande d’avenant) de son intention d’organiser des événements dans un local sous le contrôle exclusif du titulaire du permis.
NOTE : une zone peut être considérée comme étant sous le contrôle exclusif du titulaire du permis si celui-ci en est le propriétaire, le locataire ou le preneur à bail.
Zones qui ne sont pas sous le contrôle exclusif du titulaire du permis :
La notification d’un événement individuel est requise si l’événement se déroule dans une zone qui n’est pas sous le contrôle exclusif du titulaire du permis.
Au moins dix (10) jours avant le début d’un événement avec service de traiteur, le titulaire d’un permis avec avenant de traiteur doit fournir à la CAJO (par le biais d’une soumission réglementaire iCAJO), et aux services locaux de police, d’incendie, de santé et de construction les détails suivants :
- la nature de l’événement et le nom du commanditaire;
- l’adresse où l’événement aura lieu;
- les dates et heures pendant lesquelles l’événement se déroulera;
- l’estimation du nombre de participants à l’événement;
- les limites de la zone où des boissons alcoolisées seront vendues et servies, et l’emplacement de tous gradins dans cette zone.