La police de Toronto a accusé le titulaire du permis de ne pas s’être conformé à l’ordonnance en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario
NOUVELLES
Le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a émis une ordonnance de suspension provisoire du permis de vente d’alcool du Bar Karma, situé au 512, rue Queen Ouest, à Toronto, pour des raisons d’intérêt et de sécurité publics.
Le registrateur a également émis un avis de proposition pour révoquer le permis d’alcool de l’établissement pour des infractions à la Loi sur les permis d’alcool (LPA) y compris l’exigence que le titulaire du permis agisse et exerce ses activités conformément à la Loi et avec honnêteté et intégrité.
Selon les informations fournies par le service de police de Toronto, le 13 décembre 2020, vers 12 h 45, des policiers ont répondu à une plainte concernant une fête bruyante à cet endroit.
Lorsqu’ils ont obtenu l’accès, les policiers ont observé plus de 10 personnes à l’intérieur, ne portant ni masque ni autre équipement de protection individuel, et n’observaient pas la distanciation physique. Ils ont également observé des signes de consommation d’alcool.
En conséquence, la police a porté des accusations contre les dirigeants de la société titulaire du permis qui étaient tous deux présents dans l’établissement. La société, ses dirigeants et administrateurs ont été accusés de ne pas avoir respecté une ordonnance rendue pendant une situation d’urgence déclarée, en violation de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19).
Les titulaires d’un permis de vente d’alcool sont tenus de respecter leurs obligations en vertu de la LPA et d’agir avec honnêteté et intégrité. Depuis le 1er décembre, la CAJO a mené de nombreuses activités de conformité dans les établissements détenant un permis de vente d’alcool à Toronto et félicite la grande majorité d’entre eux pour leur activités responsables.
Les titulaires de permis qui ne respectent pas ces exigences s’exposent à des conséquences, notamment la possibilité d’une ordonnance d’amende, d’une suspension temporaire du permis ou, dans les cas les plus graves, d’une révocation du permis.
Un établissement auquel un avis de proposition a été signifié a le droit de faire appel de la proposition du greffier auprès du Tribunal d’appel des permis, un tribunal décisionnel indépendant de la CAJO et faisant partie du regroupement des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes.
CITATIONS
« Durant cette deuxième vague de la pandémie de la COVID-19, nous partageons tous la responsabilité d'agir dans l'intérêt public. Cela est particulièrement vrai pour tous ceux qui détiennent un permis d’alcool en Ontario. La grande majorité des titulaires de permis respecte scrupuleusement la Loi. Toutefois, pour ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas s’y conformer, la CAJO n’hésitera pas à prendre les mesures réglementaires appropriées, y compris la révocation du permis. »
Tom Mungham, registrateur et PDG, CAJO
RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES
- Voyez l’article 15 (6) et 6 (2)(d) de la Loi sur les permis d’alcool
- Les lois sur l’alcool et vous - Guide pour les titulaires d’un permis de vente d’alcool
- La Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) a été adopté le 21 juillet afin de garantir que des mesures importantes restent en place pour faire face à la menace durable de la COVID-19 une fois que la déclaration d’urgence provinciale aura pris fin. Voir le communiqué du gouvernement.
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La CAJO est un organisme de réglementation doté d’un conseil d’administration qui relève du ministère du Procureur général. L’organisme a été créé le 23 février 1998 en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public.
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