La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a publié une version mise à jour des Normes du registrateur pour les jeux applicables au secteur des loteries qui renforcent la protection des joueurs en ce qui concerne les paris sportifs et événementiels pour les jeux de loterie qui sont menés par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et les produits vendus chez les détaillants de loterie dans les dépanneurs, les stations-service, les épiceries et les pharmacies de l’Ontario. Ces normes actualisées sont entrées en vigueur le 31 janvier 2022.
La CAJO s’engage à réglementer efficacement le secteur des loteries de l’Ontario afin de protéger l’intérêt public. Les principaux objectifs de la mise à jour du cadre réglementaire pour inclure des normes spécifiques aux paris sportifs et événementiels sont d’établir des protections efficaces en ce qui a trait au jeu responsable et d’aider à assurer l’intégrité des marchés de paris contre des activités telles que les paris d’initiés ou la manipulation des jeux, notamment :
- exiger des exploitants qu’ils surveillent activement les marchés de paris pour détecter toute activité de pari suspecte;
- interdire aux initiés, y compris les entraîneurs, les athlètes et les arbitres, de parier sur certains événements; et
- s’assurer que les offres de paris sportifs et événementiels répondent à un ensemble de critères solides (tels que décrits dans les normes), donnant à l’exploitant la souplesse nécessaire pour répondre aux nouvelles occasions et aux besoins changeants du marché, tout en protégeant les joueurs de l’Ontario.
Aperçu des modifications des normes relatives aux loteries liées aux paris sportifs et événementiels
Les ajouts ou révisions les plus importants aux Normes du registrateur pour les jeux applicables au secteur des loteries exigent que :
- des exigences renforcées en matière de jeu responsable doivent être mises en place pour limiter le marketing et la publicité des incitations aux produits de paris sportifs et événementiels;
- les paris sur les sports et les événements sont clairs et compréhensibles; des ressources doivent être mises à la disposition des joueurs sur la manière de placer des paris;
- les critères de paris acceptables sont appliqués pour déterminer les paris et les types de paris autorisés;
- les exploitants doivent atténuer les risques spécifiques d’intégrité associés aux paris sportifs et événementiels basés sur les loteries (y compris la recherche de schémas de paris inhabituels ou suspects) et s’associer à un contrôleur d’intégrité indépendant;
- certains types de paris ne sont pas autorisés, notamment les paris en cours de jeu et les paris entre pairs;
- les paris individuels de plus de 100 $ et les paris de plus de 500 $ sur tout produit en commun ne sont pas autorisés;
- mise en place d’exigences renforcées en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, en ce qui concerne la surveillance des transactions de paris sportifs et événementiels.
Autres modifications des normes
En plus des changements liés aux paris sportifs et événementiels, les changements généraux suivants ont été apportés aux Normes du registrateur pour les jeux applicables au secteur des loteries :
- Suppression de l'obligation d’inadmissibilité des prix pour les personnes qui s'excluent d'elles-mêmes, comme l'indique la recherche sur le jeu problématique.
- L’infrastructure de jeu utilisée par les fournisseurs de services liés au jeu inscrits auprès de la CAJO n’a plus à être située en Ontario.
Les normes techniques minimales des systèmes de loterie électronique ont également été révisées, et la CAJO travaille avec l’industrie et les parties prenantes pour affiner, finaliser et partager une version actualisée prochainement.
Si vous avez besoin de plus d’informations, contactez le service à la clientèle de la CAJO à tout moment par le biais du portail en ligne iCAJO ou par téléphone au 416-326-8700 ou 1-800-522-2876, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h.