TORONTO – Afin de protéger l’intérêt public et de s’assurer que le marché des jeux en ligne de l’Ontario (Jeux en ligne Ontario) fonctionne de manière responsable et intègre, le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a signifié à Unibet ON Inc. un ordre de paiement d’amende d’un montant total de 48 000 $ pour des infractions alléguées aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet (les normes), relatives à la publicité et à l’incitation.
Contrevenant à la norme 2.05, entre le 19 mai 2022 et le 22 mai 2022, Unibet ON Inc. aurait affiché ou diffusé de multiples incitations au jeu de grande envergure qui faisaient la promotion d’offres de bienvenue généreuses »
Le cadre réglementaire de la CAJO sur les jeux en ligne existe en partie pour garantir que le marché des jeux en ligne de l’Ontario maintienne des normes élevées en matière de sujets critiques, comme le jeu responsable, la protection des mineurs et l’intégrité des jeux. Ces normes ont été mises en place pour protéger les Ontariens. Elles comprennent des restrictions claires sur le matériel de publicité et de commercialisation qui communique des incitations au jeu, des primes et des crédits, sauf sur le site de jeu d’un exploitant et sauf sous forme de publicité et de commercialisation directes, après avoir reçu le consentement du joueur actif. (norme 2.05). L’Ontario interdit strictement la publicité à grande échelle des primes et autres incitations au jeu, et la CAJO continuera à prendre des mesures réglementaires.
Le titulaire d’une autorisation qui se voit signifier un ordre de paiement d’amende par la CAJO a le droit de faire appel de l’action du registrateur auprès du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), qui est un tribunal d’arbitrage indépendant de la CAJO et qui fait partie de Tribunaux décisionnels Ontario.
CITATIONS
« Nous attendons de tous les opérateurs enregistrés qu’ils atteignent et maintiennent des normes élevées en matière de jeu responsable, de protection des joueurs et d’intégrité des jeux. La CAJO continuera à surveiller les activités de ces sites de jeux et à s’assurer qu’ils respectent leurs obligations en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux l’Ontario et des normes. »
Tom Mungham, président-directeur général et registrateur – CAJO
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À PROPOS DE LA CAJO
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est un organisme provincial de la Couronne qui relève du ministère du Procureur général. Il s’agit d’une société régie par la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
La CAJO est chargée de réglementer les secteurs de la vente au détail d’alcool, de jeux, de courses de chevaux et de cannabis privé en Ontario, conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité, et dans l’intérêt du public.