Toronto ON – Le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a signifié à Ontario Gaming GTA Limited Partnership (« casino Woodbine ») un avis d’amende totalisant 80 000 $, à la suite d’allégations de tricherie au jeu et de collusion avec les croupiers au casino Woodbine de Toronto.
En avril 2023, le Bureau des enquêtes et de l’application des lois de la Police provinciale de l’Ontario (BEAL), intégré à la CAJO, a porté plainte contre cinq personnes. Les accusations font suite à une enquête sur des allégations selon lesquelles un croupier électronique du casino Woodbine était de connivence avec ces clients.
La Direction de la conformité aux mesures législatives de la CAJO a ensuite procédé à un examen approfondi de la conformité afin d’évaluer le respect par le casino Woodbine de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux (la Loi) et des Normes du registrateur pour les jeux. Le registrateur a constaté que le casino Woodbine n’avait pas détecté le système de triche au jeu et de collusion avec les croupiers et n’avait pas pris les mesures qui s’imposaient en fonction des renseignements disponibles notamment :
- des rapports financiers internes et des courriels indiquant des pertes substantielles et atypiques du jeu de craps électronique sur une période de six mois, qui n’ont pas fait l’objet d’une action efficace;
- les superviseurs des jeux de table étaient souvent absents de la table de craps lorsque des activités de jeu suspectes se produisaient;
- des enregistrements de vidéosurveillance montrant que le jeu de craps électronique ne respectait pas les règles et procédures requises et ne faisait pas l’objet d’une supervision efficace;
- bien que le casino Woodbine ait émis au croupier sept violations de procédure pour avoir poussé les dés vers les clients avant de fermer les paris, le croupier a été autorisé à continuer à jouer au craps électronique pendant cette période.
Le casino Woodbine a pleinement coopéré à l'examen réglementaire de la CAJO et s'est engagé à remédier aux lacunes constatées.
Les lois sur les jeux d’argent de l’Ontario exigent que les exploitants de casinos mettent en place des contrôles efficaces pour limiter le risque d’activités criminelles, notamment la tricherie et la collusion entre les clients et le personnel du casino. Outre ces pénalités, la CAJO poursuivra ses activités de surveillance pour s’assurer que le casino Woodbine s’attaque de manière appropriée à ses contrôles afin de mieux détecter et prévenir la tricherie et la collusion entre les clients et les croupiers.
Un exploitant de casino à qui la CAJO a signifié un avis d’amende a le droit de faire appel de la décision du registrateur auprès du Tribunal d’appel en matière de permis, qui est un tribunal d’arbitrage indépendant de la CAJO et qui fait partie de Tribunaux décisionnels Ontario.
Informations complémentaires
Le registrateur a imposé une amende pour de multiples violations présumées de la Loi, qui découlent du non-respect des Normes du registrateur pour les jeux sur Internet :
- la norme 4.3, paragraphe 2, exigeant que les exploitants disposent d’une supervision adéquate pour garantir le respect des procédures requises, y compris les règles du jeu;
- la norme 4.14, qui exige que les exploitants mettent en place des mécanismes pour dissuader, prévenir et détecter la collusion et la tricherie;
- la norme 6.1, paragraphe 1, exige que les exploitants procèdent à des évaluations des risques afin de déterminer le potentiel d’activités illicites, y compris le blanchiment d’argent, la fraude, le vol et la tricherie au jeu.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Communications CAJO
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416-326-3202
À PROPOS DE LA CAJO
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAGO) est un organisme de réglementation provincial de l’Ontario qui relève du ministère du Procureur général. Il s’agit d’une société régie par la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
La CAJO est chargée de réglementer les secteurs de l’alcool, des jeux, des courses de chevaux et de la vente au détail privée de cannabis en Ontario, conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité, et dans l’intérêt du public.