Toronto (Ontario) – La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a émis un avis d’intention de suspendre l’autorisation de magasin de détail de cannabis de 12473291 Canada inc. exploitant sous le nom de Montrose Cannabis à Pickering, en Ontario.
La suspension de sept jours a été proposée à la suite d’inspections par la CAJO, qui ont révélé des violations importantes de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (la Loi) et de ses règlements.
En mai, les inspecteurs de la CAJO se sont rendus au magasin de vente au détail situé au 1755, promenade Pickering et ont constaté que le magasin utilisait illégalement un service de livraison par un tiers, ce qui constitue une violation du règlement de la Loi qui exige que le cannabis ne soit livré que par le titulaire de la licence ou par un employé ayant suivi avec succès les études et la formation requises.
Au cours de cette inspection, on a également découvert que le magasin avait vendu illégalement ses produits à des clients de l’Alberta, du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest, du Québec et du Yukon. En vertu de la Loi, les titulaires de licence ne sont pas autorisés à vendre du cannabis en dehors de l’Ontario, ce qui peut également constituer une violation de la Loi sur le cannabis (loi fédérale).
Enfin, il a également été établi que Montrose Cannabis vendait du cannabis en quantités supérieures au maximum légal de 30 grammes de cannabis séché ou de son équivalent en une seule transaction.
La CAJO a travaillé avec le titulaire de la licence pour l’informer de ses obligations et le mettre en conformité. Les inspecteurs ont effectué une inspection de suivi le mois dernier, au cours de laquelle il a été établi que, malgré son engagement à se mettre en conformité, le titulaire de l’autorisation avait continué à exploiter son entreprise en violation de la Loi.
Un établissement ayant reçu un avis de proposition a le droit de faire appel auprès du Tribunal d’appel en matière de permis, un tribunal décisionnel indépendant de la CAJO et faisant partie de Tribunaux décisionnels Ontario.
La CAJO continuera à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le respect de la Loi et veiller à ce que la sécurité des Ontariens ne soit pas mise en péril.
Citations
Les lois et règlements sur la vente au détail de cannabis sont en place pour protéger le public et veiller à ce que le marché légal du cannabis fonctionne de manière responsable. Lorsque les titulaires de licence ne respectent pas leurs obligations, la CAJO prendra des mesures décisives pour préserver l’intégrité du système de vente au détail de cannabis de l’Ontario. »
Karin Schnarr, registrateure et directrice générale, CAJO
Renseignements pour les médias
Communications CAJO
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À propos de la CAJO
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est un organisme de réglementation provincial de l’Ontario qui relève du ministère du Procureur général. Il s’agit d’une société régie par la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario