À la suite d’une décision unanime de la Cour d’appel de l’Ontario et d’une évaluation récente de GotSkill par un laboratoire d’essai indépendant, le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) exige que les établissements titulaires d’un permis d’alcool en Ontario s’assurent qu’aucun appareil de jeu GotSkill n’est utilisé dans leurs locaux.
Selon la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA), un titulaire de permis d’alcool ne doit pas permettre le jeu illicite dans le lieu visé par le permis. Après une évaluation approfondie, y compris un examen judiciaire, le registrateur a conclu que GotSkill répond à la définition de « jeu » donnée dans le Code criminel du Canada et n’est donc pas autorisé en vertu de la LPARA.
Le registrateur donne à tous les titulaires de licence jusqu’au 15 mai 2023 pour se conformer à la LPARA.
Renseignements supplémentaires
- La CAJO est chargée d’appliquer la LPARA et la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux de l’Ontario, et elle s’engage à faire en sorte que les secteurs des alcools et des jeux respectent les principes de l’honnêteté et de l’intégrité tout en veillant à l’intérêt public.
- L’Ontario dispose d’un cadre clairement défini pour les jeux terrestres qui précise que seule la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) peut mener et gérer des jeux commerciaux dans des lieux physiques.
- La CAJO protège le public en garantissant l’intégrité des appareils de jeu réglementés et en exigeant le respect de normes strictes de réduction des préjudices, notamment en ce qui concerne le jeu responsable et la lutte contre le blanchiment d’argent.
- Le 8 août 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision concernant un appel déposé par la CAJO à l’égard de GotSkill – Play for Fun Studios Inc. v. Ontario (Alcohol and Gaming Commission of Ontario), 2019 ONCA 648. Dans une décision unanime, la Cour a conclu que la version de GotSkill examinée était un jeu où se mêlent le hasard et l’adresse et qu’elle répondait donc à la définition de « jeu » donnée au paragraphe 197(1) du Code criminel.
- Le paragraphe 43(1) du Règlement de l’Ontario 746/21, pris en application de la LPARA, précise qu’un titulaire de permis d’alcool ne doit pas permettre le jeu illicite dans le lieu visé par le permis. Le jeu illicite comprend le fait de jouer à un jeu au sens du Code criminel, sauf dans des circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire dans un environnement de casino inscrit et réglementé. Les titulaires de permis sont tenus de se conformer à la LPARA et à ses règlements d’application.
- Comme mentionné dans le bulletin d’information 95 de la CAJO publié le 9 août 2019, le registrateur sait que le concepteur du jeu GotSkill a apporté certaines modifications au jeu à la suite de la décision de la Cour d’appel. La CAJO a fait appel à un laboratoire d’essai indépendant pour évaluer la nouvelle version de GotSkill. À la lumière des résultats de cette évaluation indépendante, le registrateur a conclu que la version modifiée de GotSkill demeure un jeu tel que défini dans le Code criminel.
- Les titulaires de permis d’alcool qui permettent l’utilisation de toute version du jeu GotSkill dans leurs locaux enfreignent le paragraphe 43(1) du Règlement de l’Ontario 746/21.
- Par la publication de ce bulletin d’information, le registrateur demande aux titulaires de permis d’alcool de l’Ontario de retirer le jeu GotSkill de leur établissement. La CAJO leur donne jusqu’au 15 mai 2023 pour se conformer au paragraphe 43(1).
Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, veuillez communiquer avec la CAJO ou avec votre inspectrice ou inspecteur de la CAJO. Vous pouvez joindre le service à la clientèle de la CAJO sur le portail en ligne iCAJO ou par téléphone au 1 800 522-2876 du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.