Dans le cadre de son ensemble de mesures visant à soutenir les Ontariens et les entreprises qui ont été fortement touchés par l’épidémie de COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a modifié le règlement 719 de la Loi sur les permis d’alcool (LPA) afin de permettre temporairement aux titulaires de permis de vente d’alcool (c’est-à-dire les bars et restaurants autorisés) de vendre de la bière, du vin et des spiritueux dans le cadre d’une commande de nourriture à emporter ou à livrer. Ces changements sont en vigueur du 26 mars au 31 décembre 2020.
Tous les titulaires de permis de vente d’alcool sont automatiquement autorisés à vendre de l’alcool à emporter ou à livrer avec des aliments - ils n’ont pas à faire de demande, à demander une autorisation ou à en informer la CAJO.
Cette page est destinée à fournir un aperçu général aux titulaires de permis, mais ne constitue pas une liste exhaustive de toutes les exigences. Les titulaires de permis de vente d’alcool qui souhaitent vendre des boissons alcoolisées à emporter ou livrer avec de la nourriture doivent revoir le règlement pour s’assurer du respect des exigences.
En tant que titulaire d’un permis, vous êtes tenu de respecter la LPA et ses règlements, ainsi que toute autre loi applicable.
Des liens vers les versions électroniques de la LPA et de ses règlements sont disponibles sur la page Lois et règlements de la CAJO.
L’essentiel
- La possibilité de vendre de l’alcool avec des commandes de plats à emporter et à livrer est une mesure temporaire, qui prendra fin le 31 décembre 2020.
- Tous les types d’alcool, y compris la bière, le vin, le cidre et les spiritueux, peuvent être vendus à emporter et à livrer. L’alcool doit être acheté en même temps que la nourriture.
- La bière et le vin fabriqués sous l’avenant relatif à une brasserie ou un bar à vin sont inclus dans cette mesure.
- L’alcool doit se trouver dans un récipient scellé à l'usine et non ouvert; cela inclut les bouteilles de vin ou de spiritueux non ouvertes, les canettes de cidre non ouvertes, ou les bouteilles ou canettes de bière non ouvertes.
- Le seul alcool que les titulaires de permis peuvent vendre est l’alcool acheté dans le cadre de leur permis de vente d’alcool.
- Il existe une exception pour la bière ou le vin fabriqué dans l’établissement autorisé en vertu d’un avenant relatif à une brasserie ou un bar à vin, à condition qu’il soit dans un récipient scellé et non ouvert.
- Il n’y a pas de limite à la quantité d’alcool qui peut être vendue à emporter ou à livrer.
- Les titulaires de permis ne sont pas tenus de faire payer la livraison, mais peuvent le faire s’ils le souhaitent.
- Les modes de paiement sont une décision commerciale du titulaire de permis.
- Le prix de l’alcool vendu avec des aliments à emporter et à livrer est fixé par le titulaire de permis. Toutefois, le prix de l’alcool ne peut être inférieur au prix minimum de :
- 2 $ pour une bière de 341 mL (12 oz)
- 2 $ pour un verre de vin de 142 mL (5 oz)
- 1,34 $ pour une boisson contenant 1 oz (29 mL) de spiritueux
- Si un titulaire de permis met en vente une portion d’alcool dont la taille diffère de celles énumérées ci-dessus, le prix minimum de cette portion augmente ou diminue en proportion directe de la différence de volume de l’alcool contenu dans cette portion.
- Un service tiers de vente à emporter ou de livraison d’alcool peut être utilisé, à condition qu’il agisse au nom du titulaire de permis et que la personne qui effectue la livraison de la commande ait suivi la formation Smart Serve.
À faire
- Veillez à ce que l’alcool vendu à emporter ou à livrer soit acheté en même temps que la nourriture.
- Cela inclut la bière et le vin fabriqués sous l’avenant relatif à une brasserie ou un bar à vin.
- Veillez à ce que seuls les spiritueux dans des récipients scellés et non ouverts soient vendus à emporter ou à livrer.
- Assurez-vous que toute personne impliquée dans la vente ou la livraison d’alcool a suivi la formation Smart Serve, y compris toute tierce partie agissant en tant qu’agent pour le titulaire de permis.
- Demandez et inspectez une pièce d’identité si les titulaires de permis, les employés ou les agents pensent que quelqu’un qui tente d’acheter de l’alcool a moins de 19 ans.
- Conservez pendant un an les registres des boissons alcoolisées vendues à emporter et à livrer.
- Inscrivez sur un formulaire de commande pour chaque commande :
- le nom et l’adresse du titulaire de permis;
- le nom et l’adresse de la personne qui a payé la commande;
- les types et les quantités d’alcool qui ont été achetés;
- l’adresse à laquelle la nourriture et l’alcool sont livrés.
- Enregistrez et conservez les reçus pendant un an pour chaque livraison de nourriture et d’alcool :
- le nom et l’adresse de la personne qui a payé la commande;
- les types et les quantités d’alcool qui ont été livrés;
- la date de livraison;
- le prix payé pour l’alcool;
- les frais de livraison, le cas échéant;
- le nom de la personne qui effectue la livraison.
- Inscrivez sur un formulaire de commande pour chaque commande :
À ne pas faire
- Vendre ou livrer de l’alcool à toute personne âgée de moins de 19 ans.
- Vendre ou livrer de l’alcool à toute personne qui est, ou semble être, intoxiquée. Cela inclut les cas où l’alcool est livré par un tiers au nom du titulaire de permis.
- Remarque : lorsqu’un tiers agit en tant qu’agent pour le titulaire de permis, la CAJO s’attend à ce que le titulaire de permis et l’agent aient un accord qui traite de la manière dont la livraison répondra aux exigences de vente et de service responsables.
- Donner de l’alcool à emporter à une personne autre que celle qui l’a acheté.
- Pour la livraison, l’alcool doit être remis à la personne qui l’a payé, ou à une autre personne âgée d’au moins 19 ans à l’adresse de livraison.
- Livrer l’alcool et la nourriture séparément. Les commandes qui ne comprennent que de l’alcool ne sont pas autorisées.
- Remarque : les boissons alcoolisées et les aliments doivent être livrés ensemble par le titulaire de permis, un employé du titulaire de permis ou un agent du titulaire de permis. Cela signifie qu’un tiers, tel qu’un service de livraison de nourriture, peut livrer la nourriture et l’alcool, si le service de livraison de nourriture agit au nom du titulaire de permis.
- Vendre et livrer de l’alcool en dehors des heures autorisées de 9 h à 23 h.
- Cela signifie que tous les aspects de la vente et de la livraison, y compris l’acceptation de la commande par l’acheteur ou à l’adresse de livraison, doivent avoir lieu dans les heures autorisées.
- Livrer de l’alcool à un endroit qui n’est pas une adresse résidentielle.
- Livrer de l’alcool à un patient dans un établissement figurant à l’annexe 1 du règlement 718 (général) pris en application de la LPA, ou à un patient dans un établissement pour le traitement des alcooliques.
- Livrer de l’alcool qui n’est pas dans un récipient scellé à l'usine, y compris la bière pression ou les boissons ou cocktails mélangés qui sont mis dans des récipients par le titulaire de permis.
- Les ingrédients des boissons mélangées ou des cocktails peuvent être vendus et livrés, à condition que la partie alcoolisée des ingrédients se trouve dans un récipient scellé et non ouvert.
- Les brasseries dont les bouteilles sont scellées et non ouvertes, y compris les producteurs de produits fabriqués sur place, peuvent vendre ces produits à emporter et à livrer.
Complément d’information
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Renseignements
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