CAJO suspend le permis de vente au détail d’alcool et l’enregistrement de détaillant de loterie du dépanneur torontois Mabelle Tuck Shop, pour violation des règles du marché de la vente au détail d’alcool de l’Ontario

NOUVELLES

Toronto (Ontario) – Le vendredi 16 août 2024, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a effectué une inspection inopinée au magasin Mabelle Tuck Shop situé au 24, avenue Mabelle dans la ville de Toronto. L’organisme de réglementation a été informé que divers produits alcoolisés étaient en vente dans le magasin.

L'inspecteur de la CAJO a constaté que le titulaire de permis avait enfreint plusieurs règles du marché de détail, notamment en vendant de l'alcool au détail, ce qui n’est pas autorisé avant la date d’entrée en vigueur du 5 septembre 2024 pour le marché élargi de vente au détail d’alcool de l’Ontario. L’inspecteur de la CAJO a également constaté que le titulaire de permis vendait des spiritueux, que les titulaires de permis de dépanneur ne sont pas autorisés à vendre en vertu des nouvelles règles du marché élargi de la vente au détail d’alcool de l’Ontario. Finalement, l’inspecteur de la CAJO a constaté que le titulaire de permis vendait au détail de l’alcool qu’il n’avait pas acheté par l’intermédiaire des canaux officiels de la LCBO en utilisant son compte commercial.

Compte tenu des multiples infractions à la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et à ses règlements, ainsi qu’à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, la CAJO a signifié au titulaire du permis un avis d’intention de suspendre son permis de vente au détail d’alcool et son enregistrement de détaillant de loterie pour une durée de 21 jours. Ces méthodes de conformité démontrent le système établi par la CAJO en matière de responsabilité sociale et de conformité.

Un établissement qui reçoit un avis de suspension a le droit de faire appel dans un délai de 15 jours auprès du Tribunal d’appel en matière de permis, qui est un tribunal décisionnel indépendant de la CAJO et qui fait partie de Tribunaux décisionnels Ontario.

CITATIONS

« À l’approche de la prochaine phase de l’expansion du marché de la vente au détail d’alcool en Ontario, la CAJO s’attache à veiller à ce que les titulaires de permis comprennent et respectent leurs obligations en matière de vente responsable d’alcool. La CAJO dispose d’un vaste processus de contrôle de la conformité et prendra des mesures énergiques pour faire respecter la responsabilité sociale et assurer une transition en douceur vers le nouveau marché élargi. »

Karin Schnarr, registrateure et directrice générale, CAJO

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Conformément à l’article 2 de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, il est interdit, sauf en vertu d’un permis ou d’un permis, de conserver en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des boissons alcoolisées.

• Un permis de dépanneur n’autorise pas son titulaire à vendre des spiritueux, tels que la vodka, le rhum, le gin, le whisky et d’autres spiritueux.
• Conformément au règlement 746/21 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools,
  • L’article 87, paragraphe 1, stipule que le titulaire de le permis doit acheter tous les alcools auprès de la LCBO et respecter toutes les conditions relatives à la vente.
    • Tout l’alcool doit être acheté par l’intermédiaire du compte commercial du titulaire de le permis auprès de la LCBO.
  • L’article 87 (6) stipule que, si le permis est un permis de dépanneur, le titulaire ne doit pas vendre ou mettre en vente des boissons alcoolisées dans le magasin avant le 5 septembre 2024.
• Conformément à l’article 12 de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, le registrateur peut proposer de suspendre ou de révoquer un enregistrement pour toute raison qui priverait le titulaire du droit à l’enregistrement ou au renouvellement de l’enregistrement en vertu de l’article 10 ou 11, s’il était un demandeur.
  • Un détaillant de loterie doit agir conformément à la loi, avec intégrité, honnêteté et dans l’intérêt public.
• Le CAJO a ouvert son processus de demande de permis de vente au détail d’alcool pour les dépanneurs et épiceries nouveaux et existants de l’Ontario le 17 juin 2024.
• En date du 26 août 2024, la CAJO a approuvé 4 074 permis de dépanneur et 159 permis d’épicerie. La plupart des permis délivrés à ce jour l’ont été à des entreprises qui détenaient déjà un permis de détaillant de loterie, de vente d’alcool ou d’épicerie délivré par la CAJO.
• Des méthodes de conformité renforcées imposées par la CAJO, y compris des inspections des entreprises, seront mises en œuvre à mesure que l’Ontario évoluera vers un marché élargi.

CONTACT MÉDIA

Communications CAJO
media@agco.ca

À PROPOS DE LA CAJO

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est un organisme de réglementation provincial de l’Ontario qui relève du ministère du Procureur général. Il s’agit d’une société régie par la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

La CAJO est chargée de réglementer les secteurs de l’alcool, des jeux, des courses de chevaux et de la vente au détail privée de cannabis en Ontario, conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité, et dans l’intérêt du public.