19 avril 2022
Le gouvernement de l’Ontario a modifié le Règlement 746/21 pris en application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools pour permettre aux fabricants titulaires d’un avenant de vente au verre d’être admissibles à un avenant de traiteur à compter du 2 mai 2022.
Ce nouvel avenant pour les traiteurs permettra aux fabricants disposant d’un avenant de vente au verre de vendre et de servir des boissons alcoolisées lors d’événements organisés par des traiteurs dans des lieux éloignés du locaux authorisés du fabricant.
Demande d’avenant de traiteur
À compter du 2 mai 2022, les fabricants titulaires d’un avenant de vente au verre pourront demander en ligne à la CAJO, via le portail iCAJO, un avenant de traiteur. Le nouvel avenant de traiteur sera un avenant à un permis de vinerie, de brasserie ou de distillerie.
Les fabricants qui détiennent plus d’un avenant de vente au verre doivent demander un avenant de traiteur distinct pour chaque avenant de vente au verre. Il n’y a pas de frais pour l'avenant de traiteur.
Exigences relatives à l’avenant de traiteur sur un permis de fabricant
- Les exigences qui s’appliquent à l’avenant de vente au verre comme le fait de ne servir que les produits du fabricant, s’appliqueront également à l’avenant de traiteur.
- La vente d’alcool sous l’avenant de traiteur doit avoir pour objectif principal de promouvoir le produit du fabricant, et soit de fournir une expérience touristique améliorée, soit de satisfaire un objectif éducatif.
- Les événements avec service de traiteur doivent être parrainés par une personne autre que le titulaire du permis et ne peuvent durer plus de 10 jours consécutifs.
- Le titulaire du permis ne peut pas vendre de l’alcool lors d’une série d’événements parrainés par la même personne si, de ce fait, le titulaire du permis exploite (ou semble exploiter) une entreprise permanente avec le parrain de l’événement.
- Les boissons alcoolisées peuvent être vendues et servies en vertu de l’avenant de traiteur à un permis de fabricant uniquement entre 9 h et minuit.
De plus, les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées seront mises à jour le 2 mai 2022 pour tenir compte du nouvel avenant. Le registrateur a approuvé l’application des Normes provisoires suivantes à l’avenant de traiteur, à condition que les modifications entrent en vigueur :
- Norme 2.1 : Conformité avec les lignes directrices en matière de publicité
- Norme 2.3 : Aucune promotion des événements avec un service de traiteur
- Norme 4.1 : Achèvement de l’apprentissage
- Norme 7.1 : Tenue de dossiers et d’achat et de vente
- Norme 7.14 : Avis des événements avec un service de traiteur
Modification supplémentaire des Normes provisoires applicables à l’avenant de vente au verre (en anglais seulement)
Les Normes provisoires seront également mises à jour afin d’appliquer la norme 7.3 (Enregistrement de l’adultération d’une boisson alcoolisée) aux titulaires de l’avenant de vente au verre.
Règlement modifié
Les titulaires de permis devraient examiner les modifications apportées au règlement pour s’assurer qu’ils sont conformes à toutes les exigences législatives et réglementaires, y compris qu’ils satisfont aux exigences d’admissibilité pour le nouvel avenant. Des liens vers la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements sont disponibles sur la page Web Lois et règlements de la CAJO.
Pour plus d’informations
La CAJO enverra aux fabricants titulaires de permis un rappel par courriel le 2 mai 2022, date à laquelle le nouvel avenant de traiteur entrera en vigueur.
Les fabricants qui ont l’intention de faire une demande d’avenant de traiteur doivent se familiariser avec les sections applicables de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, du Règlement 746/21 et des Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées pour s’assurer qu’ils sont conformes.