BULLETIN D’INFORMATION Nº 75
Le 26 août 2013, le registrateur des alcools et des jeux a présenté un projet pilote permettant aux détaillants qui sont des tierces parties, aux organismes de bienfaisance titulaires de licences de jeux de bienfaisance qui vendent des produits à leurs propres emplacements et aux exploitants de sites de jeu de bienfaisance exploités en vertu de l’alinéa 207(1)b) du Code criminel (Canada) d’accepter les cartes de débit pour l’achat de produits de jeu de bienfaisance.
En raison de l’important soutien offert au projet pilote et de son succès retentissant, le registrateur a le plaisir de vous annoncer que les cartes de débit peuvent être utilisées comme mode de paiement pour l’achat de produits de jeux de bienfaisance de façon permanente. Cette politique entre en vigueur immédiatement. Ces changements appuient l’engagement du gouvernement de l’Ontario qui vise, en collaboration avec les intervenants, à moderniser l’industrie du jeu de bienfaisance
Renseignements
- Des cartes de débit peuvent être acceptées pour l’achat de produits de jeu de bienfaisance à l’emplacement de vente au détail d’une tierce partie, dans des locaux que le titulaire de licence de jeux de bienfaisance possède et dans des sites de jeu de bienfaisance exploités en vertu de l’alinéa 207(1)b) du Code criminel (Canada).
- Il demeurera interdit de payer des produits de jeu de bienfaisance avec des cartes de crédit et des chèques personnels ou d’employé conformément à l’article 1.11 des Modalités régissant les licences de loterie.
- L’article 1.11 des Modalités régissant les licences de loterie ne s’appliquera pas à la vente de produits de jeu de bienfaisance payés par carte de débit pendant la durée du projet pilote.
- Conformément aux règles régissant l’utilisation des produits, les détaillants qui sont des tierces parties et les exploitants de salles de bingo ne pourront pas faire payer aux organismes de bienfaisance titulaires de licences les coûts associés à l’acceptation de cartes de débit pour l’achat de produits de jeu de bienfaisance.
- Aucun changement ne sera apporté aux rapports de loterie devant être présentés à l’autorité ayant délivré la licence à la fin de la période couverte par celle-ci ni à la structure des droits.
Renseignements supplémentaires
Si vous avez des questions ou désirez obtenir des clarifications, veuillez communiquer avec Tanya Godinho, agente principale d’inscription aux fins des jeux, au 416 326-8707 ou avec le Service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 (région du grand Toronto) ou au 1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario).