BULLETIN D’INFORMATION No 66 - Modifications réglementaires concernant les ventes de billets à fenêtres conjointement avec des bingos dans des salles de bingo sans mises en commun et dans des locaux n’appartenant pas au titulaire de licence
Dans le cadre de l’initiative de modernisation des jeux de bienfaisance en cours, le registrateur des alcools et des jeux est heureux d’annoncer l’élaboration et la mise en œuvre d’un nouveau modèle de recettes pour les ventes de billets à fenêtres conjointement avec des bingos dans des salles de bingo sans mises en commun et dans des locaux n’appartenant pas au titulaire de licence. Ce modèle entre en vigueur le 8 septembre 2010.
Selon le nouveau modèle de recettes, les dépenses maximales seront fondées sur l’argent gagné (mises brutes déduction faite des prix décernés). Les dépenses maximales sont établies par le registrateur et indiquent le montant maximal que les organismes de bienfaisance peuvent verser aux parties qui vendent des billets à fenêtres pour eux, en guise de rémunération pour les produits et services qu’elles leur fournissent.
L’élaboration d’un modèle de recettes fondé sur l’argent gagné exige des modifications au Barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres du registrateur. Selon le nouveau modèle, les dépenses maximales seront les mêmes pour tous les genres de billets. Par conséquent, la version révisée de ce document énumère les genres de billets approuvés et les dépenses maximales qui s’appliquent à tous les genres de billets. Elle est jointe au présent bulletin.
Le nouveau modèle de recettes tient aussi compte de l’élimination des droits provinciaux liés aux billets à fenêtres (auparavant établis à 5 % des mises brutes pour les billets à fenêtres) payés par les titulaires de licence vendant des billets à fenêtres conjointement avec des bingos dans des salles de bingo sans mises en commun et dans des locaux ne leur appartenant pas. L’élimination de ces droits vise à aider les organismes de bienfaisance en favorisant la viabilité économique et la croissance de l’industrie. Les montants qui étaient auparavant versés par le titulaire de licence pour acquitter les droits provinciaux liés aux billets à fenêtres seront versés dans son compte en fiducie.
L’élimination des droits provinciaux est rétroactive au 1er juillet 2010. Des détails sur la transition vers la mise en œuvre du nouveau modèle de recettes sont fournis dans le document joint au présent bulletin.
Si vous avez des questions ou désirez obtenir des clarifications, veuillez communiquer avec Rusty Parr, agent d’inscription aux fins des jeux, au 416 314-0539 ou au 1 800 522-2876 (interurbains sans frais).
Liste des genres de billets à fenêtres approuvés et des dépenses maximales
Le nouveau modèle de recettes pour les loteries de billets à fenêtres mises sur pied conjointement avec des bingos dans des salles de bingo sans mises en commun et dans des locaux n’appartenant pas au titulaire de licence s’accompagne d’un nouveau barème des dépenses maximales. Ce nouveau barème (voir ci-dessous) renferme un ensemble normalisé de dépenses maximales pour tous les genres de billets à fenêtres approuvés, contrairement au barème précédent qui prescrivait des dépenses maximales différentes pour chaque genre de billets à fenêtres. On rappelle aux intervenants de l’industrie que le nouveau barème s’applique à tous les genres de billets approuvés et que les pourcentages indiqués sont fondés sur l’argent gagné (mises brutes déduction faite des prix décernés).
| Emplacement de la vente de billets à fenêtres | Total des dépenses maximales (% de l’argent gagné) |
|---|---|
| Propres locaux du titulaire de licence | 31,25% |
| Propres locaux du titulaire de licence avec dispensateur | 35,25% |
Renseignements complémentaires au Bulletin d’information no 66 - Modifications réglementaires concernant les ventes de billets à fenêtres conjointement avec des bingos dans des salles de bingo sans mises en commun et dans des locaux n’appartenant pas au titulaire de licence
Contrats et nouveau modèle de recettes avec des dépenses maximales fondées sur le pourcentage d’argent gagné
Il y aura une période de transition pour les titulaires de licence, les fournisseurs de matériel de jeu et les fournisseurs de services relatifs au jeu qui devront respecter le nouveau modèle de recettes fondé sur des pourcentages maximums d’argent gagné. La fourniture de produits et de services à un titulaire de licence exige la signature d’un contrat précisant la rémunération dont les parties ont convenu. Le nouveau modèle de recettes nécessitera l’établissement de nouveaux contrats.
Les contrats actuels en vertu desquels la rémunération est établie en fonction des maximums fondés sur les mises brutes resteront en vigueur jusqu'à ce qu’ils soient renégociés et signés par le titulaire de licence ou qu’ils expirent. Tout nouveau contrat signé après le 1er septembre 2010 doit être conforme au nouveau modèle de recettes selon lequel les taux de rémunération maximums sont fondés sur les pourcentages d’argent gagné.
Il y aura donc une période de transition au cours de laquelle on trouvera sur le marché des contrats établis selon l’ancien modèle de recettes et d’autres, selon le nouveau.
Affectation de 5 % des mises brutes pour les ventes de billets à fenêtres
Dans le cas des associations d’organismes de bienfaisance (AOB) organisant des loteries de billets à fenêtres dans des salles de bingo sans mises en commun, les montants qu’elles versaient auparavant pour acquitter les droits provinciaux liés aux billets à fenêtres seront versés dans le compte en fiducie désigné consolidé (CFDC) de l’AOB et, en fin de compte, aux organisations membres. L’AOB versera ces fonds supplémentaires de la même façon que pour toutes les autres recettes découlant des billets à fenêtres, soit tous les mois, au prorata.
Pour les titulaires de licence organisant des loteries de billets à fenêtres conjointement avec un bingo dans des locaux ne leur appartenant pas, les montants que le titulaire de licence versait auparavant pour acquitter les droits provinciaux liés aux billets à fenêtres seront versés dans son compte de loterie en fiducie désigné (CLFD).
Détails relatifs à la transition pour les droits de 5 % liés aux billets à fenêtres
La date d’entrée en vigueur de la modification concernant les droits provinciaux liés aux billets à fenêtres est le 1er juillet 2010. Cela s’applique à tout produit expédié par un fabricant de billets à fenêtres ou un fournisseur de matériel de jeu le 1er juillet 2010 ou par la suite.
L’élimination des droits étant rétroactive, il est nécessaire que tous les droits provinciaux payés au taux de 5 % pour des produits expédiés après cette date soient remboursés partiellement. Les fabricants de billets à fenêtres et les fournisseurs de matériel de jeu doivent rembourser une partie des droits provinciaux au fournisseur de matériel de jeu (FMJ) ou au titulaire de licence qui a versé les droits, selon le cas. Le titulaire de licence devra se faire rembourser la différence entre l'ancien pourcentage de 5 % et le nouveau pourcentage de 4,46 % des droits provinciaux liés aux billets à fenêtres qu’il aura versés au FMJ ou au fabricant pour tout produit lui ayant été expédié à compter du 1er juillet 2010 jusqu’à la date d’entrée en vigueur indiquée dans le présent bulletin. Cela représente 0,54 % des mises brutes. Voici des détails sur la façon dont les remboursements doivent être effectués selon la manière dont les fonds ont été versés initialement :
- Le titulaire de licence a versé les fonds au FMJ : le FMJ doit rembourser le montant approprié (0,54 % des mises brutes) au titulaire de licence dans les 15 jours de la date de publication du présent bulletin.
- Le FMJ a versé les fonds au fabricant : le fabricant doit rembourser le montant approprié (0,54 % des mises brutes) au FMJ dans les 15 jours de la date de publication du présent bulletin et le FMJ doit immédiatement rembourser ce montant au titulaire de licence.
- Le titulaire de licence a versé les fonds directement au fabricant : le fabricant doit rembourser le montant approprié (0,54 % des mises brutes) au titulaire de licence dans les 15 jours de la date de publication du présent bulletin.
Veuillez prendre note qu’à des fins de responsabilité et de suivi, le remboursement des droits provinciaux liés aux billets à fenêtres doit suivre le même processus, mais dans l’ordre inverse, que celui qui a servi au versement.