BULLETIN D’INFORMATION No 64
Modifications réglementaires concernant les activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo de catégorie A ou B et dans des salles de bingo de catégorie C avec mises en commun (modèle de recettes de bingo)
Dans le cadre de l’initiative de modernisation des jeux de bienfaisance en cours et en réponse aux observations d’intervenants de l’industrie des bingos, le registrateur des alcools et des jeux apporte des modifications au modèle de recettes de bingo (MRB) pour aider les organismes de bienfaisance qui mettent sur pied et administrent des activités de jeux de bienfaisance dans des salles de bingo de catégorie A ou B et dans des salles de bingo de catégorie C avec mises en commun (salles de bingo fonctionnant selon le modèle de recettes de bingo) en leur donnant plus de souplesse et en favorisant une plus grande viabilité économique et la croissance de l’industrie.
Plus de souplesse pour déterminer le pourcentage d’argent gagné grâce au bingo qui sera affecté au fonds de promotion de salle de bingo
Le registrateur reconnaît l’importance de faire de la promotion pour favoriser la viabilité et la croissance de l’industrie des bingos. Depuis la mise en oeuvre du MRB, divers intervenants ont recommandé que la CAJO leur donne plus de souplesse pour déterminer le pourcentage d’argent gagné grâce au bingo qui sera affecté au fonds de promotion de salle de bingo, certains recommandant l’augmentation, d’autres la diminution de la contribution au fonds. Par conséquent, le registrateur a décidé de donner plus de souplesse en permettant que cette contribution s’échelonne entre 8 et 12 % de l’argent gagné grâce au bingo. Cette modification du modèle de recettes de bingo entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Pour les salles où il a été déterminé qu’il n’est pas nécessaire de consacrer 10 % de l’argent gagné grâce au bingo à des activités de promotion, l’association d’organismes de bienfaisance (AOB) peut déterminer le pourcentage de l’argent gagné grâce au bingo (mises brutes déduction faite des prix décernés) devant être versé dans le fonds de promotion de salle de bingo. Ce pourcentage doit s’échelonner entre 8 et 10 % de l’argent gagné grâce au bingo. Comme c’est le cas pour la combinaison de jeux et le programme des parties, on s’attend à ce que l’AOB consulte le propriétaire ou l’exploitant de la salle avant de prendre cette décision. L’expertise de ce dernier à l’égard de l’entreprise permettra de prendre une décision éclairée, qui aura une incidence sur le plan de promotion qui a été élaboré conjointement.
Les fonds qui résulteront de la réduction (entre 0 et 2 %) de la contribution au fonds de promotion seront versés directement dans le compte en fiducie désigné consolidé de l’AOB. Ce montant n’entrera pas dans les recettes totales servant au calcul du pourcentage de 55 % versé aux exploitants pour les services fournis (calcul des recettes en fonction de 55/45). L’AOB versera ces fonds supplémentaires de la même façon que pour toutes les autres recettes, soit tous les mois, au prorata.
Pour les salles où il a été déterminé qu’il est raisonnable et nécessaire de consacrer plus de 10 % de l’argent gagné grâce au bingo aux initiatives de promotion, l’AOB établira en collaboration avec le propriétaire ou l’exploitant de la salle le montant approprié, s’échelonnant entre 10 et 12 % de l’argent gagné grâce au bingo. Cette décision doit être prise conjointement par les parties et on doit en tenir compte dans le plan de promotion conjoint. Le montant total alloué pour la promotion (10 à 12 % de l’argent gagné grâce au bingo) est déduit de l’argent gagné grâce au bingo et n’entre pas dans les recettes totales servant au calcul du pourcentage de 55 % versé aux exploitants pour les services fournis (calcul des recettes en fonction de 55/45).
Élimination des droits provinciaux liés aux billets à fenêtres vendus lors d'activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun (salles de bingo assujetties au modèle de recettes de bingo)
Dans le cadre de l’initiative de modernisation, le registrateur apporte une modification au modèle de recettes de bingo afin de fournir aux titulaires de licence des fonds supplémentaires pour la prestation de leurs programmes et services en Ontario. Il en élimine les droits provinciaux liés aux billets à fenêtres (5 %) que doivent actuellement payer les titulaires de licence pour les billets à fenêtres vendus dans une salle de bingo. À la suite de ce changement, les montants qui étaient versés auparavant pour acquitter les droits provinciaux liés aux billets à fenêtres seront déduits de l’argent gagné grâce aux billets à fenêtres et versés dans le compte en fiducie désigné consolidé (CFDC) de l’AOB et, en fin de compte, aux organismes en faisant partie. Les droits sont calculés en fonction de 5 % de la mise brute pour les billets à fenêtres et la déduction se produit avant le calcul pour la mise en commun des recettes. Ces montants n’entrent pas dans les recettes totales servant au calcul du pourcentage de 55 % versé aux exploitants pour les services fournis (calcul des recettes en fonction de 55/45). L’AOB versera ces fonds supplémentaires de la même façon que pour toutes les autres recettes, soit tous les mois, au prorata. L’élimination de ces droits est rétroactive au 1er juillet 2010. Des détails sur cette initiative, dont des renseignements relatifs à la transition, sont fournis dans le document joint au présent bulletin.
Si vous avez des questions ou désirez obtenir des clarifications, veuillez communiquer avec Rusty Parr, agent d’inscription aux fins des jeux, au 416-314-0539 ou au 1-800-522-2876 (interurbains sans frais).
Renseignements complémentaires au Bulletin d’information no 64 - Modifications réglementaires concernant les activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo de catégorie A ou B et dans des salles de bingo de catégorie C avec mises en commun (modèle de recettes de bingo)
Déterminer le pourcentage de l’argent gagné grâce au bingo consacré au fonds de promotion de salle de bingo
Une partie de l’argent gagné grâce au bingo doit être allouée au fonds de promotion de salle de bingo. Ce montant, qui s’échelonne entre 8 et 12 % de l’argent gagné grâce au bingo, devrait être déterminé à la suite de discussions entre l’association d’organismes de bienfaisance (AOB) et le propriétaire ou l’exploitant de la salle de bingo. Différents facteurs entrent en ligne de compte, certain d’entre eux pouvant englober tous les aspects de la promotion, dont les initiatives décrites dans le plan de promotion, les résultats et l’évaluation de l’efficacité des initiatives prises en matière de promotion (aussi incluses dans le plan de promotion), le montant devant être consacré au fonds provincial pour l’amélioration du secteur des bingos, les avantages tirés de la promotion (conservé les clients et fait prendre de l’expansion à l’entreprise). Le propriétaire ou l’exploitant de la salle de bingo possède des connaissances et une expertise précieuses pour la prise de décision.
Le montant jugé approprié doit être indiqué dans le Rapport sommaire sur les jeux de bienfaisance. Il s’agit du montant consacré à la promotion pour le mois en question. Il est indiqué en pourcentage et en dollars pour le fonds de promotion (marketing). Il est aussi indiqué en tant que montant déposé directement dans le compte en fiducie désigné consolidé (CFDC) de l’AOB (si le pourcentage se situe entre 8 et 10 %).
Déclaration de l'affectation de 5 % des mises brutes pour les ventes de billets à fenêtres
La valeur en dollars de 5 % des mises brutes pour les ventes de billets à fenêtres doit être indiquée dans le Rapport sommaire sur les jeux de bienfaisance. Ce montant doit aussi être indiqué comme ayant été déposé directement dans le CFDC.
Détails relatifs à la transition pour les droits de 5 % liés aux billets à fenêtres
La date d’entrée en vigueur de la modification touchant les droits de 5 % liés aux billets à fenêtres étant rétroactive au 1er juillet 2010, il sera nécessaire de rembourser de l’argent aux organismes de bienfaisance. Les Rapports sommaires sur les jeux de bienfaisance de juillet et août tiennent compte des droits de 5 % que les organismes de bienfaisance ont versés aux propriétaires ou exploitants de salle de bingo pour qu’ils soient par la suite versés aux fabricants de billets à fenêtres. Cet argent doit être versé dans le CFDC de l’AOB. Le montant que l’AOB a versé à un propriétaire ou exploitant de salle de bingo pour les droits de 5 % liés aux billets à fenêtres qui figure dans le rapport de juillet et août doit être déduit du montant à payer à ce propriétaire ou cet exploitant dans le rapport de septembre.
En raison de la date de mise en œuvre de la modification, il ne devrait pas y avoir de propriétaire ou d’exploitant de salle de bingo qui ont versé les droits de 5 % au fabricant de billets à fenêtres. Toutefois, si cela s’est produit, le fabricant doit rembourser le montant approprié au propriétaire ou à l’exploitant de salle de bingo dans les 15 jours de la date de publication du présent bulletin.
Veuillez prendre note qu’à des fins de responsabilité et de suivi, le remboursement des droits provinciaux liés aux billets à fenêtres doit suivre le même processus que celui qui a servi au versement.