BULLETIN D’INFORMATION – No 26
Entrée en vigueur le 1er juin et le 2 août 2011
Le gouvernement de l’Ontario a apporté plusieurs modifications au Règlement 719 (Permis de vente d’alcool) pris en application de la Loi sur les permis d’alcool. Ces changements ont découlé de vastes consultations menées auprès d’un large éventail d’intervenants de l’industrie des alcools, d’organismes d’application des lois, d’organisations du secteur de la santé publique et d’autres parties intéressées. Ils ont pour but :
- D’éliminer certains obstacles et certaines restrictions touchant les titulaires de permis de vente d’alcool;
- De donner une plus grande marge de manœuvre aux entreprises;
- De stimuler le tourisme et les économies locales;
- De stimuler l’économie de l’Ontario et de créer de nouvelles possibilités d’emplois;
- De trouver de nouvelles mesures d’exécution à prendre lorsqu’il y a infraction aux mesures législatives régissant les alcools de l’Ontario.
Les modifications apportées au règlement qui ont une incidence sur les titulaires de permis de vente d’alcool entreront en vigueur en deux phases, soit le 1er juin et le 2 août 2011. Elles sont décrites ci-après.
Pour plus d’information sur les modifications apportées au règlement qui ont une incidence sur les titulaires de permis de vente d’alcool, veuillez vous rendre au site Web de la CAJO à www.agco.on.ca, ou communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO au 1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario) ou au 416 326-8700 (région du grand Toronto).
POINTS SAILLANTS
Modifications entrant en vigueur le 1er juin 2011
Consommations gratuites/Prix minimum
Les titulaires de permis d’alcool peuvent désormais offrir des consommations gratuites à leurs clients dans certains cas restreints, qui seront définis dans les Directives relatives à la réclame de l’alcool : titulaires de permis de vente d’alcool et fabricants, établies par le registrateur. À moins qu’il n’offre une consommation gratuite à un client, le titulaire de permis doit continuer à respecter l’exigence relative au prix minimum; il ne doit pas vendre une consommation standard moins de deux dollars (2 $), y compris la taxe.
Bateaux à louer
Sous réserve de toute condition dont le permis de vente d’alcool peut être assorti, de l’alcool peut être servi sur un bateau à louer entre 11 h et 2 h du matin le lendemain, pourvu que le bateau serve principalement à transporter des passagers et qu’il ait quitté le quai (avec des passagers) ou qu’il soit sur le point de le faire. Si le bateau est accosté en raison d’un imprévu, soit des intempéries, de l’alcool peut tout de même être vendu et servi.
Les titulaires de permis de circonstance pour événement extérieur peuvent conclure une entente avec des titulaires de permis de vente d’alcool
Si un permis de circonstance est délivré pour un événement extérieur devant se dérouler dans des zones pourvues d’un permis d’alcool (bars, restaurants, etc.) et dans des zones visées par le permis de circonstance (p. ex., la rue où l’événement a lieu), les clients peuvent circuler librement avec une consommation entre ces zones, selon certaines conditions et lorsque le registrateur des alcools et des jeux en a donné la permission.
Terrasses
Les employés sont désormais autorisés à transporter des consommations d’une zone pourvue d’un permis d’alcool à une autre même si elles sont séparées par une zone dont le titulaire du permis n’a pas le contrôle exclusif, telle qu’un trottoir public. Il n’est plus nécessaire d’avoir des bars de service distincts. Les clients ne peuvent pas traverser une zone non pourvue d’un permis avec des consommations.
Pièces d’identité prescrites supplémentaires
Les titulaires de permis peuvent accepter toute pièce d’identité comportant une photo et la date de naissance qui semble avoir été délivrée par un gouvernement, mais trois autres types de pièces d’identité délivrées par un gouvernement ont été ajoutés à la liste prescrite dont ils peuvent raisonnablement dépendre pour établir l’âge des clients :
- un Certificat sécurisé de statut indien (du Canada)
- une carte de résident permanent (du Canada)
- une carte-photo délivrée en vertu de la Loi de 2008 sur les cartes-photo.
Forfaits de voyage tout compris
Tous les titulaires de permis sont désormais autorisés à mettre en vente à prix unique un forfait comprenant le coût d’un voyage, de l’hébergement, de la nourriture, ou des autres services et de l’alcool.
Modifications entrant en vigueur le 2 août 2011
Usage principal
Pour que des lieux soient admissibles à un permis de vente d’alcool, il n’est plus nécessaire que le commerce principal soit la vente et le service d’alcool et de nourriture.
Stade/Gradins
La catégorie avenant « stade » n’existe plus. Les titulaires de permis d’alcool sont désormais autorisés à vendre et servir de l’alcool dans des zones comportant des gradins sans avoir à se procurer un avenant « stade ». Il peut s’agir de gradins fixes ou temporaires.
Si le titulaire d’un permis de vente d’alcool désire ajouter des gradins aux lieux, il doit obtenir l’approbation du registrateur.