Bulletin d’information: Modifications des normes — Réduire l’activité illégale liée aux jeux pour les exploitants terrestres

9 juillet 2021

Les changements apportés aux normes du registrateur concernant la réduction des activités illégales et du recyclage des produits de la criminalité entreront en vigueur d’ici la fin de cette année. Ces changements soutiennent les efforts continus de l’industrie pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le crime financier.

Les révisions comprennent la mise à jour de la norme 6 qui établit de nouvelles exigences pour les exploitants afin d’identifier et de prévenir les activités suspectées de recyclage des produits de la criminalité. La norme mise à jour exigera que les exploitants :

• mettent en œuvre des politiques fondées sur le risque pour vérifier et corroborer raisonnablement la provenance des fonds d’un client;
• mettent en place des mesures progressives pour s’occuper des clients qui ont un comportement compatible avec les indicateurs de recyclage des produits de la criminalité, y compris le refus des transactions ou l’exclusion du client;
• fixent un seuil de 3000 $ pour que les exploitants obtiennent la réception de fonds des clients concernant les achats et les paiements pour des transactions uniques;
• disposer de mécanismes permettant de partager des informations sur les risques élevés ou les activités suspectes avec d’autres exploitants qui peuvent également faire l’objet d’activités similaires; et
• s’assurent que leurs contrôles internes sont alignés sur ceux de l’entité déclarante désignée en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les révisions des normes sont motivées par des objectifs stratégiques conformes à l’évolution globale du paysage du jeu, aux obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et aux exigences réglementaires d’autres territoires de compétence. Les mises à jour s’alignent également sur les exigences fédérales et reflètent les recommandations du vérificateur général de l’Ontario ainsi que les commentaires et la rétroaction des intervenants de l’industrie.

6. RÉDUIRE AU MINIMUM LES ACTIVITÉS ILLÉGALES LIÉES AU JEU

6.1 Des mécanismes sont en place pour déceler et prévenir raisonnablement les activités illégales dans le site de jeu.

Exigences - À tout le moins, les exploitants :

1. effectuent des évaluations périodiques des risques en vue de déterminer les activités illégales potentielles, qui incluent le recyclage des produits de la criminalité, la fraude, le vol et la tricherie au jeu;
2. veillent à ce que tous les employés prenant part à l’exploitation, à la supervision ou à la surveillance du site de jeu se tiennent à jour pour être en mesure de repérer les techniques ou les méthodes pouvant être utilisées pour des activités criminelles dans le site de jeu;
3. surveillent les opérations des joueurs et des employés de façon appropriée, incluant l’analyse des rapports d’incident et des transactions suspectes en vue de déceler des activités illégales possibles;
4. signalent les comportements suspects, la tricherie au jeu et les activités illégales conformément à la matrice d’avis établie.

6.2 Des politiques et des procédures visant à prévenir le recyclage des produits de la criminalité sont mises en oeuvre et en application pour respecter les obligations découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Exigences - À tout le moins :

1. Des copies de tous les rapports déposés auprès du CANAFE et des dossiers connexes sont mises à la disposition du registrateur conformément à la matrice d’avis établie.
2. Les exploitants doivent s’assurer que leurs contrôles internes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité s’alignent sur ceux de l’entité déclarante désignée en vertu de la LRPCFAT.

6.3 Des mesures raisonnables doivent être mises en place pour identifier et prévenir les activités suspectées de recyclage des produits de la criminalité sur le site de jeu.*

Exigences - À tout le moins, l’exploitant doit:

1. tenir un registre des transactions uniques de 3000 $ ou plus impliquant la réception de fonds de la part de clients ou le versement de paiements à ces derniers. Au minimum, les journaux doivent inclure la date de la transaction, le montant, la devise et le nom du client, le numéro de compte, l’adresse du domicile, la date de naissance, la profession, la date à laquelle l’identité a été vérifiée, le type de document d’identité examiné, le numéro d’identité, le territoire de compétence émetteur et la date d’expiration (le cas échéant);
2. mettre en œuvre des politiques, des procédures et des contrôles qui précisent les moments et les situations, en fonction de l’évaluation du risque, où l’exploitant vérifiera et corroborera raisonnablement la provenance des fonds d’un client;
3. mettre en œuvre des politiques et des procédures fondées sur le risque qui prévoient des mesures progressives pour traiter les clients dont le comportement est conforme aux indicateurs de recyclage des produits de la criminalité, y compris le refus de transactions ou l’exclusion du client;
4. s’assurer que des mécanismes sont en place pour partager les informations, de manière légale, sur les risques élevés ou les activités suspectes avec d’autres exploitants qui peuvent également faire l’objet d’activités similaires.