Dans l’affaire de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, L.O. 1992, chap. 24 (telle que modifiée)
1. Droit d’interjeter appel
Vous avez le droit d’interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (« TAMP ») en ce qui a trait à l’ordre de payer une amende ci-joint. Le TAMP peut confirmer ou annuler l’amende imposée par le registrateur. Le TAMP ne peut toutefois pas modifier le montant de cette amende.
Si vous souhaitez vous prévaloir de votre droit à un appel, veuillez vous rendre au site Web du TAMP pour obtenir un formulaire d’avis d’appel.
S’il est envoyé par courrier ordinaire, cet ordre est réputé avoir été signifié cinq (5) jours après la date de l’ordre. Vous DEVEZ remplir le formulaire et envoyer par la poste, livrer ou envoyer par courriel aux DEUX adresses indiquées ci-dessous dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle vous avez reçu l’ordre de payer une amende.
Tribunal d’appel en matière de permis
77, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Courriel : LATregistrar@ontario.ca
- et -
Commis juridique principal
Direction des services juridiques
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
90, av. Sheppard Est, bureau 200
Toronto (Ontario) M2N 0A4
Courriel : legalservices@agco.ca
Lors de l’appel, vous avez le droit de vous faire représenter par un avocat ou un parajuriste agréé.
Une fois que le formulaire d’avis d’appel aura été reçu par le TAMP, l’heure et le lieu de l’audience ou de la conférence préparatoire seront déterminés et vous et votre représentante ou représentant, le cas échéant, en serez avisés. L’audience ou l’appel peut se dérouler en français ou en anglais, selon votre demande.
Si le formulaire d’avis d’appel N’EST PAS retourné au registrateur dans un délai de quinze (15) jours, le montant exigé dans l’ordre de payer une amende doit être versé intégralement et le registrateur veillera à l’application de cet ordre tel quel.
Il vous incombe d’aviser le TAMP et la Division des services juridiques de la CAJO de tout changement à vos coordonnées durant le processus d’appel.
2. Établissement d’un appel
Pour toute question concernant le processus d’appel ou la date de l’audience, communiquez avec le TAMP au 416-327-6500 ou au 1-844-242-0608 (interurbains sans frais) ou par courriel à LATregistrar@ontario.ca.
3. Discussions concernant un règlement ou une divulgation
Pour discuter de l’avis d’ordre de payer une amende, d’un règlement ou d’une divulgation, veuillez communiquer avec :
L’avocat du registrateur
Division des services juridiques
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Sans frais en Ontario : 1-800-255-2876
Courriel : legalservices@agco.ca
4. Règles communes de pratique et de procédure
Toutes les parties et tous les participants à une audience ou un appel devant le TAMP, doivent connaître les Règles communes de pratique et de procédure et s’y conformer. Ces règles régissent tous les aspects d’une instance devant le TAMP. On peut obtenir une copie des Règles communes de pratique et de procédure, en français ou en anglais, en communiquant avec le TAMP au 416-327-6500 ou en consultant : tribunalsontario.ca/tamp
1238F (2021/05)