Dans l’affaire de la Loi de 1992 sur la réglementation
des jeux, L.O. 1992, chapitre 24 (telle que modifiée)
1. Droit à une audience ou un appel
Vous avez droit à une audience ou un appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis
(« TAMP ») en ce qui concerne l’avis de l’ordre envisagé ci-joint.
Si vous souhaitez vous prévaloir de votre droit à une audience ou un appel, veuillez vous rendre au site Web du TAMP pour obtenir un formulaire d’avis d’appel.
S’il est envoyé par courrier ordinaire, cet avis de l’ordre envisagé est réputé avoir été signifié cinq (5) jours après la date de l’avis. Vous devez remplir le formulaire et envoyer par la poste, livrer ou envoyer par courriel aux DEUX adresses indiquées cidessous dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle vous avez reçu l’avis de l’ordre envisagé.
Tribunal d’appel en matière de permis
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Courriel : LATregistrar@ontario.ca
- et -
Commis juridique principal
Direction des services juridiques
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
90, av. Sheppard Est, bureau 200
Toronto (Ontario) M2N 0A4
Courriel : legalservices@agco.ca
Lors de l’audience ou de l’appel, vous avez le droit de vous faire représenter par un avocat ou un parajuriste agréé.
Une fois que le formulaire d’avis d’appel aura été reçu par le TAMP, l’heure et le lieu de l’audience ou de l’appel seront déterminés et vous et votre représentante ou représentant, le cas échéant, en serez avisés. L’audience ou l’appel peut se dérouler en français ou en anglais, selon votre demande.
Si le formulaire d’avis d’appel N’EST PAS retourné au registrateur et inscrit au dossier du TAMP dans un délai de quinze (15) jours, le registrateur exécutera l’ordre envisagé.
Il vous incombe d’aviser le TAMP et la Division des services juridiques de la CAJO de tout changement à vos coordonnées durant le processus d’appel.
2. Établissement d’une audience
Pour toute question concernant le processus d’appel et la date de l’audience, communiquez avec le TAMP au 416-327-6500 ou au 1-844-242-0608 (sans frais) ou par courriel à LATregistrar@ontario.ca.
3. Discussions concernant un règlement ou une divulgation
Pour discuter de l’avis d’ordre envisagé, d’un règlement ou d’une divulgation, veuillez communiquer avec :
L’avocat du registrateur
Division des services juridiques
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Sans frais en Ontario : 1-800-255-2876
Courriel : legalservices@agco.ca
4. Règles communes de pratique et de procédure
Toutes les parties et tous les participants à une audience ou un appel devant le TAMP, doivent connaître les Règles communes de pratique et de procédure et s’y conformer. Ces règles régissent tous les aspects d’une instance devant le TAMP. On peut obtenir une copie des Règles communes de pratique et de procédure, en français ou en anglais, en communiquant avec le TAMP au 416-327-6500 ou en consultant : https://tribunalsontario.ca/tamp/directives-de-pratique/
3199F (2021/05)