Permis de vente de boissons alcoolisées, y compris de type point de vente
Les documents municipaux suivants doivent être fournis à la CAJO au moment de soumettre une demande de nouveau permis de vente de boissons alcoolisées (y compris un permis de vente de boissons alcoolisées de type point de vente pour les fabricants) ou un ajout à un permis d’alcool existant :
Renseignements municipaux
Un formulaire de renseignements municipaux doit être rempli et signé par un représentant du bureau du secrétaire municipal de l’auteur de la demande. Ce formulaire indique essentiellement si le secteur dans lequel se trouve le magasin de vente au détail autorise la vente et la consommation de boissons alcoolisées, la vente seulement ou ni l’un ni l’autre. Il est de la responsabilité du demandeur de télécharger le formulaire signé sur son portail en ligne iCAJO.
Lettres de conformité
Une lettre d’approbation d’un organisme municipal (également appelée « lettre de conformité ») est exigée des auteurs de demande à l’appui de de leur demande de permis de vente d’alcool :
- Service du bâtiment (Loi de 1992 sur le code du bâtiment)
- Agent de protection contre les incendies ou commissaire des incendies (Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre les incendies)
- Service de santé publique (Loi sur la protection et la promotion de la santé)
La CAJO fournit une formule « lettre d’approbation » dont les fonctionnaires municipaux doivent se servir; toutefois, certains organismes municipaux préfèrent utiliser leur propre papier à en-tête. En tout état de cause, ces lettres doivent être signées et datées par la représentante ou le représentant approprié.
Les lettres de conformité doivent préciser que l’établissement de l’auteur de la demande respecte les normes ou les règlements actuels qui sont administrés par chaque organisme. La lettre de conformité du service du bâtiment ou du service des incendies devrait préciser la capacité des locaux visés par le permis.
Si la demande de permis concerne une zone extérieure (terrasse), les lettres de conformité délivrées par la municipalité locale doivent préciser que cette zone a été inspectée.
Permis restreint de vente d’alcool « au verre » par un fabricant
Les établissements vinicoles, les brasseries et les distilleries qui détiennent un permis de fabricant en vertu de la Loi sur les permis d’alcool peuvent présenter une demande à la CAJO en vue d’obtenir un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (au verre), qui les autorise à vendre et à servir leurs produits pour qu’ils soient consommés sur le lieu de fabrication. La vente vise principalement à faire la promotion du produit du fabricant et à rehausser l’expérience des touristes ou à renseigner les personnes intéressées.
Aux termes d’un permis « au verre », les clients sont autorisés à transporter et à consommer le vin, la bière et les spiritueux dans des zones du lieu de fabrication qui sont sous le contrôle exclusif du fabricant et qui ont été approuvées en vertu du permis. Il convient de noter que le vin, la bière et les spiritueux ne sont pas autorisés à des endroits tels que des voies publiques, des voies de passage, des voies d’accès et des stationnements, ni à tout autre endroit qui pourrait soulever des préoccupations quant à la sécurité publique.
Pour délivrer un permis « au verre », il faut avoir reçu un avis du conseil de la municipalité dans laquelle le site de fabrication de l’auteur de la demande se trouve. Cet avis doit confirmer que la municipalité a adopté une résolution à l’appui du permis.