Permis pour établissement vinicole
Lire la suite
<p>Lorsqu’un fabricant donne de l’alcool à un titulaire de permis de vente d’alcool ou à ses employés pour qu’ils l’échantillonnent à l’extérieur des lieux autorisés, le fabricant doit :</p>
<p>S’assurer que le titulaire du permis de vente d’alcool n’a pas stocké la marque du fabricant au cours des douze (12) derniers mois.</p>
<p>Fournir l’alcool dans des récipients scellés.</p>
<p>Au cours d’une période d’un an, ne pas fournir plus que les quantités suivantes de toute marque individuelle d’alcool à un titulaire de permis de vente d’alcool ou à ses employés :</p>
<ul>
<li>48 bouteilles (355 ml) de bière ou de panaché (cooler), ou l’équivalent</li>
<li>10 bouteilles de vin (750 ml), ou l’équivalent</li>
<li>3 bouteilles de spiritueux (750 ml), ou l’équivalent</li>
</ul>
<p>Tenir des registres de l’activité d’échantillonnage pendant au moins un (1) an et mettre ces registres à la disposition du registrateur sur demande.</p>
<p>Fournir un préavis des activités d’échantillonnage au registrateur sur demande.</p>