Le gouvernement de l’Ontario a modifié le Règlement 746/21 pris en application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools pour introduire un nouveau cadre pour les agrandissements extérieurs temporaires (terrasses temporaires), lequel entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Ces modifications touchent les titulaires de permis de vente d’alcool et les titulaires de permis de vente par le fabricant comportant un avenant de vente au verre.
À compter du 1er janvier 2023 :
Les titulaires de permis dans une municipalité :
- devront faire approuver leur terrasse temporaire par leur municipalité;
- devront informer la CAJO de l’obtention d’une approbation, de la durée de celle-ci et de toute condition s’y rapportant.
Les titulaires de permis dans une réserve des Premières Nations :
- devront recevoir une approbation de la CAJO, sauf si le conseil de bande a décidé de gérer l’approbation des terrasses temporaires (voir la page au sujet des terrasses temporaires dans les réserves des Premières Nations);
- devront informer la CAJO de l’approbation de toute terrasse temporaire par le conseil de bande, de la durée de celle-ci et de toute condition s’y rapportant.
Les titulaires de permis dans un territoire non organisé :
- devront demander l’approbation de la CAJO en ligne dans le portail iCAJO.
Nouveaux pouvoirs et responsabilités
À compter du 1er janvier 2023, les municipalités et les conseils de bande des Premières Nations :
- auront le pouvoir d’approuver les demandes de terrasse temporaire des titulaires de permis de vente d’alcool et d’avenant de vente au verre pour une durée maximale de huit mois (pas forcément consécutifs) par an;
- auront l’option d’approuver une demande pour moins de huit mois s’ils le souhaitent;
- auront le pouvoir de dicter les conditions de l’approbation.
La politique actuelle du registrateur sur les approbations de terrasse temporaire ne sera plus en vigueur.
La CAJO n’acceptera plus de demandes et n’aura plus le pouvoir d’approuver les terrasses temporaires de titulaires de permis dans les municipalités.
Les titulaires de permis dans un territoire non organisé ou dans une réserve des Premières Nations où le conseil de bande ne gère pas le processus d’approbation devront toujours présenter leurs demandes d’agrandissement permanent, d’agrandissement temporaire intérieur et de terrasse temporaire à la CAJO.
Récapitulatif
La version textuelle se trouve au-dessus du document infographique.
Type d’agrandissement | Où obtenir l’approbation de l’agrandissement d’un lieu visé par un permis | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Si vous êtes dans une municipalité | Si vous êtes dans un territoire non organisé | Si vous êtes dans une réserve | Si vous êtes dans une réserve où le conseil de bande gère les approbations | ||
| Extérieur temporaire (terrasse) | Municipalité (NOUVEAU) | CAJO | CAJO | Conseil de bande (NOUVEAU) | |
| Intérieur temporaire | CAJO | CAJO | CAJO | CAJO | |
| Permanent (extérieur et intérieur) | CAJO | CAJO | CAJO | CAJO | |
Coordonnées
Pour toute question sur les exigences d’approbation propres à la municipalité ou à la réserve des Premières Nations où se trouve votre établissement, communiquez avec l’administration municipale ou le conseil de bande.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, consultez un inspecteur local de la CAJO, dont le rôle est de vous informer et de vous aider. Si vous ne savez pas qui est votre inspecteur, veuillez envoyer un courriel à Compliance@agco.ca en précisant l’adresse de votre établissement visé par un permis.
Vous pouvez joindre le service à la clientèle de la CAJO à tout moment sur le portail en ligne iCAJO ou par téléphone du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, au 416 326‑8700 ou sans frais au 1 800 522‑2876.