Permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service
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<p>Avant qu’une personne ne commence à fabriquer de la bière ou du vin sur les lieux visés par le permis, il incombe au titulaire du permis de préparer et de fournir à la personne qui fabrique la bière ou le vin une facture indiquant :</p>
<ol type="a">
<li>le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du titulaire du permis;</li>
<li>le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui fabrique la bière ou le vin;</li>
<li>si de la bière ou du vin est fabriqué et la quantité;</li>
<li>les ingrédients fournis à la personne qui fabrique la bière ou le vin et le prix demandé pour ces ingrédients;</li>
<li>les services fournis à la personne qui fabrique la bière ou le vin et le prix demandé pour ces services;</li>
<li>la date à laquelle la fabrication de la bière ou du vin doit commencer;</li>
<li>le montant du paiement reçu de la personne qui fabrique la bière ou le vin; et</li>
<li>un avis à la personne qui fabrique la bière ou le vin pour qu’il soit uniquement destiné à son usage personnel.</li>
</ol>
<p>Il incombe au titulaire du permis de conserver chaque facture et les registres des achats d’ingrédients du titulaire du permis pendant au moins un an.</p>