Réformes visant à moderniser les billets à fenêtres de bienfaisance

Mise à jour : 19 juillet 2022

La CAJO a approuvé des changements visant à moderniser le secteur des billets à fenêtres des loteries de bienfaisance (BàF). Ces changements ont été élaborés en étroite collaboration avec les parties prenantes afin de répondre aux pressions financières auxquelles est confronté le secteur de bienfaisance. Les changements comprennent l’augmentation des dépenses maximales et l’introduction d’un nouveau modèle de revenus pour tous les nouveaux genres de BàF soumis à la CAJO pour approbation à compter de 2022. Ces changements ont apporté de la stabilité au marché des BàF tout en permettant de continuer à utiliser les BàF comme outil de collecte de fonds pour les organismes de bienfaisances et les communautés qu’ils soutiennent.

L’augmentation des dépenses maximales s’applique aux fournisseurs de matériel de jeu admissibles et est entrée en vigueur le 4 janvier 2022. Les nouvelles dépenses maximales prévoient un taux de dépenses variable selon les genres de billets, comme l’indique le tableau révisé ci-dessous présentant le barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres .

La CAJO a également approuvé un nouveau modèle de revenus pour les nouveaux genres de BàF soumis et approuvés par la CAJO à compter de 2022. Ce changement modernise la façon dont les dépenses sont calculées, en rationalisant et en simplifiant le processus d’administration des BàF pour les organismes de bienfaisance. Il protège également la part de bienfaisance des recettes de collecte de fonds des BàF. Le nouveau modèle de revenus s'appliquera aux nouveaux billets admissibles soumis à la CAJO, et aucun autre billet ne sera approuvé selon l'ancien modèle des dépenses maximales.

Les loteries à BàF constituent un important outil de collecte de fonds pour les organismes de bienfaisance depuis de nombreuses années. Les réformes ont été élaborées selon les conseils de nombreux organismes de bienfaisance, intervenants et associations travaillant dans ce secteur. à fenêtres

Augmentation des dépenses maximales

Grâce aux dépenses maximales approuvées par la CAJO, certains participants du secteur des BàF peuvent gagner un pourcentage défini de « l’argent gagné » grâce aux BàF. À compter du 4 janvier 2022, les dépenses maximales pour les fournisseurs de matériel de jeu augmenteront comme indiqué dans le tableau ci-dessous et dans le tableau mis à jour présentant le barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres.

L’augmentation des dépenses maximales s’applique aux fournisseurs de matériel de jeu et aux genres de billets existants. Les changements soulignés ci-dessous ont pris effet le 4 janvier 2022. La facturation rétroactive des boîtes commandées avant le 4 janvier 2022 n’est pas autorisée. Ces changements n’affecteront pas les rapports des organismes de bienfaisance ou des municipalités.

Nouveau modèle de revenus pour les BàF et nouveaux billets

Comme il a été annoncé en décembre 2021, la CAJO  instaure également un nouveau modèle de revenus (modèle de « revenus répartis ») pour les BàF afin de fournir une approche plus souple et moderne des dépenses.

Voici les objectifs du nouveau modèle de revenus pour les nouveaux genres de BàF soumis à la CAJO et approuvés par celle-ci à compter de 2022 :

• moderniser la façon dont les dépenses sont calculées, en rationalisant et en simplifiant le processus d’administration des BàF pour les organismes de bienfaisance;
• protéger la part de bienfaisance des recettes de collecte de fonds des BàF.

Ce bulletin d’information présente des changements au nouveau modèle de revenus. Le modèle s'applique aux nouveaux billets à 1 $ et plus, à condition que le nombre de billets à 1 $ soit inférieur à 5 000.

• La CAJO n'acceptera plus de nouveaux billets à 0,50 $.
• La CAJO n'acceptera plus de nouveaux billets à 1 $ dont le nombre est supérieur à 5 000.

Seule exception à ces changements : en date d’aujourd’hui, la CAJO a approuvé quatre nouveaux billets à 0,50 $ qui ont été soumis plus tôt cette année, avant que les changements présentés dans le présent bulletin aient été apportés.

• Les quatre nouveaux billets à fenêtres approuvés selon le nouveau modèle de revenus sont les genres de billets AG91, AG92, SP45 et SP46. Les organismes de bienfaisance et les fournisseurs se partageront les revenus provenant de ces billets conformément au modèle de revenus ci-dessous. Le prix des billets, le nombre de billets et les prix sont indiqués ci-dessous :

Nouveau modèle de revenus

Le nouveau modèle de revenus suivant s’appliquera à ces quatre billets et aux nouveaux billets soumis à la CAJO et approuvés par celle-ci à compter de 2022. L’approche s’applique comme suit :

• Le « gain net » sera calculé comme la mise brute, moins les prix, moins le coût du billet, pour égaler le gain net :
  • « Pari brut » = prix du billet multiplié par le nombre de billets.
  • « Coût des billets » = le coût réel et vérifiable des billets, facturé par le fabricant, plus la TVH.
    • Le coût réel et vérifiable des billets, facturé par le fabricant, plus la TVH, est partagé également entre le fournisseur et l’organisme de bienfaisance (il n’est pas payé à même la part des recettes nettes de l’organisme de bienfaisance).
• L’organisme de bienfaisance et les fournisseurs se partageront le « gain net », 50 % revenant à chaque partie. Les organismes de bienfaisance et les fournisseurs paieront les dépenses applicables à partir de leur part de 50 % du gain net.
• Au titre du fournisseur, 50 % du gain net :
  • Les lignes de dépenses distinctes, telles que la catégorie fournisseur lié au jeu, sont éliminées.
  • Diverses dépenses des fournisseurs sont payées (voir le tableau ci-dessous).
  • La portion vendeur des dépenses maximales sera payée par le fournisseur. Les fournisseurs auront la possibilité de négocier la commission du vendeur directement avec les détaillants.
• Au titre de l’organisme de bienfaisance, 50 % du gain net :
  • Les lignes de dépenses distinctes, telles que l’administration de l’organisme de bienfaisance, sont éliminées.
  • L’organisme de bienfaisance paiera les dépenses, y compris les frais administratifs et les droits de licence, à partir de sa part de 50 % du gain net.

• À des fins de précisions, les fournisseurs paieront les coûts liés aux dispensateurs à même leur part des recettes. De plus, les fournisseurs assumeront l’intégralité du coût de la TVH sur les services qu’ils offrent à même leur part des recettes. L’organisme de bienfaisance ne paiera aucuns frais liés aux services des fournisseurs ou à la TVH.

Emplacement de la vente de billets à fenêtres

Ce modèle s’applique à une variété d’endroits où les BàF sont vendus, y compris un vendeur de billets à fenêtres (détaillant tiers), les propres locaux du titulaire de la licence et les salles de bingo sans mises en commun.

Pour les nouveaux genres de BàF soumis à la CAJO à compter de 2022, les titulaires de licence qui possèdent l’emplacement où les BàF sont vendus, ou les titulaires de licence dans les salles de bingo sans mises en commun, pourront percevoir jusqu’à la moitié du gain net pour couvrir leurs coûts de fournisseur.

Information supplémentaire

Pour s’adapter au nouveau modèle de revenus, la CAJO apportera des changements aux modalités régissant la licence de billets à fenêtres et aux Normes régissant les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu : billets à fenêtres. Ces changements reflètent l’approche adoptée dans le cadre du modèle de revenus et permettent aux organismes de bienfaisance, aux fournisseurs et aux détaillants de conclure des contrats pour de nouveaux billets en fonction du nouveau modèle de revenus. Ils seront accessibles au public dans les prochaines semaines.

Production de rapports

Les organismes de bienfaisance continueront d’utiliser le rapport de loterie de billets à fenêtres existant pour satisfaire leurs exigences en matière de rapports. Les données concernant les deux modèles de revenus peuvent être consignées en un seul rapport puisque les modèles sont différenciés par genre de billets.

À la section 5 du rapport, les organismes de bienfaisance peuvent consigner les revenus payés au fournisseur à la ligne pour les fournisseurs de matériel de jeu ou à la ligne pour les fournisseurs de services relatifs au jeu. Les organismes de bienfaisance n’auront plus à faire rapport de leurs dépenses administratives, de la commission versée au vendeur ou des frais liés aux dispensateurs.

Quelques faits sur les BàF :

• La CAJO est chargée de réglementer et de superviser les événements de loterie autorisés tels que la vente de BàF menée et gérée par des organismes de bienfaisance et religieux admissibles, afin de collecter des fonds pour soutenir des objectifs de bienfaisance.
• Un BàF est un dispositif en carton qui comporte des onglets perforés derrière lesquels les symboles sont révélés en déchirant l’onglet du couvercle. La combinaison gagnante de symboles est indiquée au dos du billet. Les BàF sont également connus sous le nom de « billets Nevada » ou « billets à languettes ».
• Les genres de BàF sont caractérisés par le nombre de billets par tranche, le prix par billet et la valeur totale des prix par tranche.
• Pour plus d’informations sur les BàF, y compris sur la manière de demander une licence provinciale ou municipale pour organiser un événement de type « billets à fenêtres », veuillez consulter la page Billets à fenêtres de la CAJO.
• Si vous avez des questions concernant des genres spécifiques de BàF, veuillez consulter la liste des fabricants de BàF autorisés pour plus de détails.
• Voir le tableau mis à jour présentant le barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres, ainsi que le nouveau modèle de revenus.

Communiquez avec la CAJO pour plus de renseignements

Les demandes de renseignements relatives de jeux de bienfaisance peuvent être transmises directement aux agents d’admissibilité de la CAJO à lotterylicensing@agco.ca. Vous pouvez joindre le Service à la clientèle de la CAJO au 1 800 522-2876, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 17 h.