Modifications en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux

BULLETIN D’INFORMATION No 69 

Le 1^er juin 2012, des modifications aux règlements pris en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux sont entrées en vigueur dans le cadre de l’initiative du gouvernement de l’Ontario visant à moderniser le secteur des jeux et à donner plus de souplesse aux activités de jeu dans la province. 

Parmi les modifications apportées, on a déposé un nouveau règlement qui porte sur tous les secteurs du jeu dont la responsabilité incombe à la CAJO (soit les jeux commerciaux/dans les casinos, les jeux de bienfaisance et les loteries exploitées par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG)), ainsi que sur de nouveaux produits de jeu de bienfaisance électroniques et sur Internet que l’OLG est en train de mettre au point. 

Le nouveau Règlement de l’Ontario 78/12 devrait bénéficier à l’industrie du jeu de l’Ontario et être dans l’intérêt du grand public de plusieurs façons.

Plus d’uniformité et d’efficience entre les secteurs de jeu 

Le cadre de réglementation précédent a été élaboré par étapes au cours des 20 dernières années, des règlements étant adoptés au fur et à mesure qu’un nouveau genre de jeu est entré sur le marché ontarien. Cela a donné lieu à des manques d’uniformité parmi les secteurs de jeu, à des coûts supplémentaires pour les entreprises et à des formalités administratives inutiles. Les modifications apportées élimineront ces cloisonnements entre les règlements précédents, ce qui favorisera l’uniformité et l’efficience parmi les secteurs de jeu et réduira les coûts pour les employés associés au jeu, les entreprises et le gouvernement. 

Rationalisation des catégories de personnes inscrites 

À compter du 1^er juin 2012, les inscriptions pour les jeux ne sont plus classées séparément par secteur. Les particuliers et les entreprises peuvent ainsi fournir des biens et des services dans tous les secteurs de jeu sans avoir à s’inscrire à plusieurs reprises. Par exemple, en s’inscrivant en tant que « fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu », une entreprise peut fournir des biens et des services à des casinos, des établissements de machines à sous et des salles de bingo, ainsi qu’au secteur des loteries de l’OLG. Le cadre précédent exigeait une inscription distincte pour chaque genre d’activité de jeu. 

Les 24 catégories de personnes inscrites ont été rationalisées et sont passées à sept : 

• Exploitants de sites de jeu
• Fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu
• Fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu
• Préposés au jeu qui exercent des pouvoirs décisionnels ou ont des responsabilités de supervision (préposés au jeu de catégorie 1)
• Préposés au jeu qui ont des responsabilités liées à l’exploitation (préposés au jeu de catégorie 2)
• Vendeurs de billets de loterie et de billets à fenêtres
• Syndicats

Un seul cadre rationalisé pour les inscriptions simplifiera le traitement des demandes et réduira les formalités administratives pour les personnes qui désirent travailler dans l’industrie du jeu ou offrir des biens ou des services à cette industrie. 

(Le tableau à la dernière page renferme la liste complète des modifications apportées aux catégories de personnes inscrites.) 

Hausse du seuil d’exemption s’appliquant aux fournisseurs 

Les modifications apportées aux règlements ont haussé le seuil d’exemption monétaire s’appliquant aux fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu. Par définition, ces fournisseurs ne participent d’aucune façon à l’exploitation d’un site de jeu. Ils peuvent par exemple fournir à un site de jeu des biens ou des services non relatifs au jeu tels que des meubles ou des fleurs. 

En vertu du nouveau règlement, une entreprise peut être exemptée de l’exigence de s’inscrire à titre de « fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu » si la valeur des biens ou des services fournis à l’OLG ou à d’autres exploitants du secteur des jeux dans la province pendant une période de 12 mois sera inférieure à 750 000 $ et que l’OLG a effectué un contrôle diligent de l’entreprise qui satisfait le registrateur des alcools et des jeux. 

En élargissant la portée et en haussant le seuil monétaire de ces exemptions, le nouveau règlement donne à l’OLG et à d’autres exploitants du secteur des jeux plus de souplesse et de latitude pour faire affaire avec des fournisseurs présentant de faibles risques, permettant ainsi au gouvernement de faire des économies et d’accroître la compétitivité des entreprises et les possibilités dans la province. Les fournisseurs exemptés sont tout de même toujours tenus de respecter les normes et les exigences établies par le registrateur des alcools et des jeux, et le registrateur peut toujours prendre des mesures administratives à leur endroit en cas de non-conformité. 

Réglementation plus efficace des nouveaux secteurs d’activité et surveillance pour assurer des jeux responsables 

Le nouveau cadre a été établi pour répondre aux besoins créés par de nouveaux genres de jeux ayant fait leur apparition en Ontario, mais qui n’avaient pas été envisagés dans les règlements précédents, tels que les jeux sur Internet et ceux découlant du partenariat établi entre l’OLG et le secteur des jeux de bienfaisance dans les salles de bingo. 

En outre, des modifications à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux habilitent le registrateur des alcools et des jeux à établir des normes et à assumer une vaste responsabilité de surveillance pour assurer des jeux responsables. En tant qu’organisme de réglementation des jeux, la CAJO vise à faire en sorte que les jeux se déroulent en Ontario de façon à minimiser les préjudices et à appuyer un milieu sécuritaire et responsable. 

Approche fondée sur les normes pour la réglementation des jeux

Les modifications apportées à la Loi et aux règlements permettent l’utilisation d’une approche fondée sur le risque pour la réglementation du secteur des jeux de l’Ontario. Les modifications habilitent précisément le registrateur des alcools et des jeux à mettre en place des normes fondées sur le risque pour divers aspects clés de la réglementation qui sont une source de préoccupations, tels que la surveillance, la sécurité, l’accès aux sites de jeu, la protection des joueurs et le jeu responsable. Ces normes remplacent l’approche normative, fondée sur des règles, qui faisait partie des règlements précédents. On vise ainsi à mettre sur pied un système de réglementation plus souple qui répond mieux aux conditions du marché et qui peut mieux s’adapter aux changements de l’industrie des jeux, tout en assurant l’intégrité des jeux. Cela offre une marge de manœuvre opérationnelle pour l’OLG, les exploitants de casinos et plusieurs milliers d’organismes de bienfaisance recueillant des fonds grâce à des activités de jeu à des fins de bienfaisance.

Les normes sont élaborées et mises en œuvre dans chaque secteur selon une vaste approche d’évaluation systématique des risques. On évaluera régulièrement les risques pour s’assurer que les normes sont toujours pertinentes et que les normes les plus strictes sont toujours appliquées pour assurer l’intégrité des jeux en Ontario. 

Dans le cadre de sa vérification de l'optimisation des ressources de 2011 portant sur la réglementation des casinos par la CAJO, le vérificateur général a félicité la CAJO d’avoir un des systèmes de réglementation les plus efficaces en Amérique du Nord et a appuyé fortement les efforts déployés par la CAJO pour passer d’un modèle contraignant à une approche fondée sur le risque. 

Pour plus d’information sur le dépôt du Règlement de l’Ontario 78/12, veuillez consulter la Foire aux questions – Réforme de la réglementation des jeux

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CATÉGORIES DE PERSONNES INSCRITES Entrées en vigueur le 1^er juin 2012