BULLETIN D’INFORMATION Nº 73
(26 août 2013)
Le registrateur des alcools et des jeux est heureux d’annoncer la mise en œuvre d’un projet pilote dans le cadre duquel les détaillants qui sont des tierces parties, les organismes de bienfaisance titulaires de licences de jeux de bienfaisance qui vendent des produits à leurs propres emplacements et les exploitants de salles de bingo de bienfaisance exploitées en vertu de l’alinéa 207 (1) b) du Code criminel (Canada) sont autorisés à accepter les cartes de débit pour l’achat de produits de jeu de bienfaisance. Cette modification découle des consultations que la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) mène en permanence auprès des intervenants de l’industrie en vue de moderniser le secteur des jeux de bienfaisance.
Ce nouveau mode de paiement donnera plus de souplesse à l’industrie des jeux de bienfaisance. La CAJO travaillera de concert avec les intervenants pour faire en sorte qu’il y ait des niveaux appropriés de responsabilité, de suivi et de transparence tout en fournissant les options appropriées pour permettre à l’industrie de s’adapter à un marché en constante évolution.
Voici les détails du projet pilote :
- Des cartes de débit peuvent être acceptées pour l’achat de produits de jeu de bienfaisance à l'emplacement de vente au détail d'une tierce partie, dans des locaux que le titulaire de licence de jeux de bienfaisance possède et dans des salles de bingo exploitées en vertu de l’alinéa 207 (1) b) du Code criminel (Canada).
- Il sera toujours interdit de payer des produits de jeu de bienfaisance avec des cartes de crédit et des chèques personnels ou d’employé conformément à l’article 1.11 des Modalités régissant les licences de loterie.
- L’article 1.11 des Modalités régissant les licences de loterie ne s’appliquera pas à la vente de produits de jeu de bienfaisance payés par carte de débit pendant la durée du projet pilote.
- Conformément aux règles régissant l’utilisation des produits, les détaillants qui sont des tierces parties et les exploitants de salles de bingo ne pourront pas faire payer aux organismes de bienfaisance titulaires de licences les coûts associés à l’acceptation de cartes de débit pour l’achat de produits de jeu de bienfaisance. Ces coûts seront assumés par les détaillants qui sont des tierces parties, les organismes de bienfaisance titulaires de licences de jeux de bienfaisance qui vendent des produits à leurs propres emplacements et les exploitants de salles de bingo.
- Les organismes de bienfaisance titulaires d’une licence les autorisant à vendre des billets à fenêtres devront revoir le contrat qu’ils ont signé avec des détaillants qui sont des tierces parties pour s’assurer que les coûts associés à l’acceptation de cartes de débit pour l’achat de billets à fenêtres ou d’autres produits de jeu de bienfaisance n’auront pas à être assumés par les organismes de bienfaisance ni les personnes achetant les billets.
- Aucun changement ne sera apporté aux rapports de loterie devant être présentés à l’autorité ayant délivré la licence à la fin de la période couverte par celle-ci.
- Aucun changement ne sera apporté à la structure des droits.
Le projet pilote durera un an. Au bout de cette période, la CAJO le passera en revue pour en déterminer la réussite. Pour ce faire, en étroite collaboration avec des représentants de l’industrie, elle :
- passera en revue le temps pris par les détaillants qui sont des tierces parties pour verser les produits de loterie aux organismes de bienfaisance lorsque des cartes de débit ont été utilisées pour s’assurer que les versements sont effectués en temps utile;
- examinera un rapport préparé par l’industrie sur la fréquence à laquelle des cartes de débit sont utilisées par opposition à des espèces;
- évaluera les commentaires des intervenants sur la façon dont les frais de transaction liés aux cartes de débit sont administrés;
- examinera les chiffres des ventes pour déterminer l’incidence du projet pilote et l’effet que l’utilisation des cartes de débit a eu sur l’industrie.
La CAJO a toujours à cœur de collaborer avec les intervenants du secteur des jeux de bienfaisance afin de déceler des possibilités de stimuler la croissance de ce secteur.
Si vous avez des questions ou désirez obtenir des clarifications, veuillez communiquer avec Rusty Parr, agent principal d’inscription aux fins des jeux, au 416 314-0539 ou avec le Service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 (région du grand Toronto) ou au 1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario).