Livraison d’alcool – Exigences réglementaires

Cette page fournit des informations aux titulaires de permis de service de livraison d’alcool et à leurs employés et entrepreneurs sur les exigences réglementaires de ce permis. Ces informations ne constituent pas un examen exhaustif ou définitif des exigences de la Loi sur les permis d’alcool et de ses règlements.

Il incombe au titulaire du permis de veiller à ce que lui-même, ses employés et ses sous-traitants soient informés des lois, des règlements et de toute condition affectant son permis.

Le permis de service de livraison d’alcool

Un permis de service de livraison d’alcool permet au titulaire du permis de livrer des boissons alcoolisées achetées ou obtenues auprès de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) ou de Brewers Retail Inc. (The Beer Store), de tout magasin de vente au détail sur place ou hors-site d’un fabricant ou d’un établissement titulaire d’un permis de vente d’alcool admissible, à des particuliers contre rémunération. Un titulaire de permis ne vend pas d’alcool - le service de livraison d’alcool est un agent pour une autre personne qui est légalement autorisée à acheter de l’alcool ou l’établissement ou le magasin de vente au détail titulaire d’un permis de vente d’alcool qui dirige la livraison d’une commande à un client. L’alcool ne peut être acheté ou obtenu avant la réception d’une commande.

Lorsqu’il agit au nom d’un établissement titulaire d’un permis de vente d’alcool, le service de livraison de boissons alcoolisées doit le faire en vertu d’un accord conclu avec l’établissement à cette fin.

Vous pouvez exploiter le service de livraison en tant qu’activité principale, ou conjointement avec d’autres services compatibles tels que le taxi, la messagerie ou la livraison de nourriture ou d’épicerie. Si le permis de service de livraison d’alcool est détenu directement ou indirectement par une épicerie autorisée qui vend de la bière, du vin ou du cidre, le titulaire du permis ne peut pas acheter d’alcool à cette épicerie.

Une fois la commande passée, vous pouvez acheter ou obtenir l’alcool demandé dans tout magasin du gouvernement ou dans un magasin autorisé en vertu de la Loi sur les alcools. Cela inclut la LCBO, The Beer Store et tout magasin de vente au détail sur site ou hors-site d’un fabricant (comme un magasin de vente au détail de vin). Il est également possible d’acheter ou d’obtenir des boissons alcoolisées avec des commandes de nourriture dans des établissements titulaire d’un permis.

Un titulaire de permis de service de livraison d’alcool peut livrer au nom d’un établissement titulaire d’un permis admissible ou au nom de certains magasins de vente au détail. Les clients peuvent commander directement auprès d’un établissement titulaire de permis ou d’un magasin de vente au détail admissible qui engage alors le service de livraison de boissons alcoolisées pour effectuer la livraison.

L’alcool ne doit être livré qu’à une résidence ou un lieu privé. Le titulaire du permis doit veiller à ce que les boissons ne soient pas trafiquées ou ouvertes.

Un service de livraison de boissons alcoolisées ne doit opérer que sous la raison sociale indiquée sur son permis. Tout changement de propriétaire doit être notifié à la CAJO.

Toutes les personnes qui achètent ou livrent des boissons alcoolisées doivent être âgées d'au moins 18 ans et être munies d’une copie du permis de service de livraison de boissons alcoolisées. Les titulaires de permis (et tous les employés et entrepreneurs) doivent comprendre les obligations découlant de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et de ses règlements.

Tenue de registres

Toutes les commandes d’alcool passées auprès d’un service de livraison de boissons alcoolisées, qu’il s’agisse de la livraison d’un titulaire de permis de vente d’alcool ou d’un magasin de vente au détail, doivent comporter les informations suivantes, ainsi que le nom et l’adresse du titulaire du permis :

• le nom et l’adresse du client;
• la date à laquelle l’alcool est acheté, et la date à laquelle il doit être livré;
• les types et les quantités d’alcool à livrer; et
• l’adresse où l’alcool doit être livré.

Le titulaire du permis doit conserver les registres mentionnés ci-dessus pour chaque commande pendant un an à compter de la date de livraison.

En outre, pour les livraisons effectuées par un titulaire de permis de livraison d’alcool d’un magasin de vente au détail, le titulaire du permis doit également conserver, pendant un an, une copie de chaque commande qui lui a été remise par le magasin de vente au détail.

Heures de livraison

Les heures autorisées pour la livraison d’alcool par un service de livraison d’alcool sont de 9 h à 23 h pour l’alcool acheté ou obtenu auprès d’établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool admissibles et de magasins de vente au détail.

Stockage de l’alcool

Les titulaires d’un permis de service de livraison d’alcool sont autorisés à stocker l’alcool commandé par un client dans un magasin de vente au détail autorisé ou dans un établissement titulaire d’un permis admissible.

L’alcool doit être stocké en toute sécurité avant la livraison et n’être accessible qu’aux titulaires de permis (y compris les employés et les entrepreneurs). Le stockage n’est pas autorisé dans un logement et le service de livraison doit s’assurer que l’alcool n’est pas ouvert ni altéré.

Les boissons alcoolisées qui ne peuvent pas être livrées doivent être retournées au magasin ou à l’établissement titulaire d’un permis auprès duquel elles ont été achetées ou obtenues pour être remboursées.

Exigences en matière de responsabilité sociale

Un service de livraison d’alcool ne peut pas livrer de l’alcool à une personne de moins de 19 ans ou permettre qu’une livraison soit acceptée par elle.

Si l’on soupçonne qu’une personne est mineure, vous devez vérifier son identité. La pièce d’identité doit raisonnablement sembler avoir été délivrée par un gouvernement et comporter la photographie et la date de naissance de la personne.

Parmi les formes de pièces d’identité acceptables, on peut citer

• un permis de conduire de l’Ontario avec photo;
• un passeport canadien;
• une carte de citoyenneté canadienne avec photo;
• une carte d’identité des Forces armées canadiennes avec photo;
• une carte photo LCBO BYID;
• une carte de statut d’Indien (canadienne) sécurisée;
• une carte de résident permanent (canadienne);
• une carte-photo délivrée en vertu de la Loi de 2008 sur les cartes-photo.

Les titulaires de permis doivent également s’assurer qu’ils ne fournissent ni ne livrent d’alcool à quiconque est ou semble être en état d’ébriété, ou semble être en état d’ébriété.

Accords avec les fabricants

Les titulaires de permis peuvent conclure des accords non exclusifs avec des fabricants de boissons alcoolisées ayant des magasins de vente au détail sur place ou des magasins de vente au détail hors-site de la vinerie et avec The Beer Store pour faciliter ou promouvoir la livraison de boissons alcoolisées. Lorsqu’un service de livraison d’alcool choisit de conclure de tels accords, ils ne peuvent pas empêcher un service de livraison de boissons alcoolisées ou un fabricant de conclure d'autres accords avec d'autres fabricants.