Série de webinaires de la CAJO pour les municipalités : Les jeux de bienfaisance

Phil Serruya :

Bonjour, et bienvenue à cette deuxième séance de  la  série  de  webinaires  de  la  CAJO  pour  les  municipalités.  Mon   nom   est Phil Serruya, je suis le directeur des communications de la  Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, et je serai votre modérateur ce matin.

Avant de commencer, j’aimerais vous présenter mes collègues de la CAJO qui vont s’adresser à vous aujourd’hui. Voici d’abord notre directeur de l’inscription et de la délivrance des permis, Jeff Longhurst. Et voici Leslie Fenton, notre chef des initiatives stratégiques, ainsi que Frank Cuda, chef de l’admissibilité, licences relatives aux jeux.

Le webinaire d’aujourd’hui est le deuxième d’une série de quatre. À l’occasion du premier webinaire, qui s’est tenu en mars, nous avons souligné les différents rôles joués par la CAJO et les bureaux de délivrance de permis dans la réglementation des alcools et des jeux en Ontario. À la fin de la séance, nous avons transmis un sondage aux participantes et aux participants pour qu’ils nous fassent connaître les sujets qu’ils aimeraient voir traités pendant les séminaires. Une majorité a dit souhaiter en apprendre plus sur l’industrie des jeux de bienfaisance. Nous vous présenterons donc aujourd’hui les mesures réglementaires qui régissent le secteur des jeux de bienfaisance. Nous allons aussi discuter de l’admissibilité aux licences relatives aux jeux et de certains changements récents survenus dans le secteur des jeux de bienfaisance.

N’hésitez pas à poser des questions tout au long du webinaire; nous ferons de notre mieux pour répondre à toutes les questions avant la fin de la séance. Si nous manquons de temps, nous répondrons aux questions en suspens par courriel. Vous pouvez poser vos questions au moyen du portail utilisé pour suivre la séance.

Le webinaire d’aujourd’hui est enregistré, et un enregistrement avec sous-titrage codé de la séance sera mis en ligne sur le site de la CAJO, au www.agco.ca.

En cas de problème technique pendant la diffusion, envoyez un  courriel à support@bspokeav.ca. Nous avons aussi transmis des coordonnées de conférence téléphonique pour celles et ceux qui souhaitent simplement nous écouter. Sachez cependant que cette option ne donne accès qu’à la partie audio de la séance. Il ne sera pas possible de poser des questions par téléphone, mais si vous écoutez la conférence téléphonique, vous pouvez toujours nous transmettre vos questions par courriel, à connect@agco.ca.

Comme vous pouvez le constater, le programme de la journée est bien chargé. Nous allons d’abord vous donner un aperçu du cadre de réglementation, puis nous discuterons de l’admissibilité et de la façon de participer aux formations de la CAJO. Nous parlerons ensuite de la deuxième phase du lancement de notre tombola électronique et de certains changements apportés au Manuel de politiques relatives aux licences de loterie, avant de conclure par un survol du projet pilote Trouvez l’as. Nous terminerons en répondant aux questions envoyées. Je suis maintenant prêt à passer le micro à notre directeur de l’inscription et de la délivrance des permis, Jeff Longhurst, qui vous présentera dans ses grandes lignes le cadre de réglementation.

Jeff Longhurst :

Merci Philippe. Avant de commencer mon tour d’horizon du cadre de réglementation des jeux, j’aimerais éclaircir quelques questions d’ordre général. Toutes les personnes qui animent le webinaire d’aujourd’hui sont employées par la CAJO. Mise sur pied en 1998, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario est un organisme de réglementation provincial qui relève du ministère du Procureur général. Nous célébrons donc cette année notre 20^e anniversaire. La Commission est née de la fusion de la Commission des permis d’alcool de l’Ontario et de la Commission des jeux de l’Ontario.

Le mandat de notre organisme est de réglementer les secteurs des alcools, des jeux et des courses de chevaux tout en veillant à l’intérêt public et en respectant les principes d’honnêteté, d’intégrité et de responsabilité sociale. La CAJO vise à être un chef de file dans les secteurs des alcools, des jeux et des courses de chevaux grâce à une réglementation et à des services efficaces qui sont équitables, qui répondent aux besoins et qui servent l’intérêt public dans son ensemble.

Bien. La prochaine diapositive présente le cadre de réglementation; tout commence avec le Code criminel canadien. Le Code criminel interdit de fait les jeux au Canada, mais prévoit certaines exceptions. Nous nous intéresserons à deux d’entre elles. La première concerne les loteries mises sur pied et exploitées par les gouvernements provinciaux. Dans notre province, c’est le domaine de compétence de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, qui gère, comme vous le savez, les loteries 6/49 et Lotto Max ainsi que certains des casinos terrestres de la province.

La seconde exception concerne les loteries mises sur pied et exploitées par un organisme de bienfaisance ou religieux en vertu d’une licence délivrée par une autorité compétente, à savoir la province ou une municipalité, si leur produit est utilisé à des fins de bienfaisance ou religieuses. Deux concepts sont importants ici, soit celui d’organisme de bienfaisance et celui d’utilisation du produit. Nous verrons, plus tard dans la journée quand il sera question d’admissibilité, quels organismes et quels types d’utilisation à des fins de bienfaisance ou religieuses  sont admissibles. Nous explorerons alors plus en profondeur les questions d’admissibilité et d’utilisation du produit afin de circonscrire ce qu’est une utilisation à des fins de bienfaisance ou religieuses.

Un décret adopté conformément au Code criminel donne l’autorisation légale au registrateur des alcools, des jeux et des courses ainsi qu’aux conseils municipaux de délivrer des licences de loterie. C’est en vertu de ce décret que la CAJO et les municipalités octroient des licences. Une licence peut donc être accordée à un organisme de bienfaisance admissible si le produit du jeu est utilisé à des fins de bienfaisance ou religieuses. Le registrateur de la CAJO a, entre autres pouvoirs, celui d’établir des droits de licence maximums ainsi que des modalités concernant, par exemple, la mise sur pied, l’administration et l’exploitation d’une loterie ou la participation à une loterie faisant l’objet d’une licence.

Enfin, la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux exige que, dans certains cas, des particuliers ou des fournisseurs s’inscrivent à titre d’exploitant, de fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu, de fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu ou de vendeur de billets de loterie. Ceci concerne moins les organismes de bienfaisance, qui reçoivent leur licence des municipalités et de la CAJO, que les particuliers et les entreprises privées qui, étant inscrits comme fournisseur ou préposé au jeu en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, participent à l’industrie des jeux de bienfaisance.

Les modalités des licences, qui fournissent des renseignements détaillés concernant la mise sur pied et l’exploitation des activités de loterie, font aussi partie du cadre de réglementation. Chaque type de loterie, de bingo, de billet à fenêtres et de tombola est encadré par des modalités de licence qui lui sont propres. Il existe aussi des normes et des directives du registrateur. Le contrôle de la qualité des billets à fenêtres et des feuilles de bingo, par exemple, est régi par certaines de ces normes.

Si vous travaillez pour la municipalité participante aujourd’hui, vous savez probablement que nous utilisons un manuel de politiques relatives aux licences de loterie, généralement reconnaissable par sa reliure verte ou rouge. Ce manuel peut maintenant être consulté en ligne, sur notre site Web. Il fournit des directives non seulement aux municipalités partenaires, mais aussi au personnel de la CAJO qui délivre et administre les licences de loterie sur une base régulière. Il permet également de déterminer l’admissibilité à une licence de loterie ou d’une utilisation du produit et décrit les types de loterie admissibles.

En ce qui a trait aux licences, le rôle de la CAJO est de superviser la délivrance de licences pour les loteries mises sur pied et exploitées par des organismes de bienfaisance. La Commission inscrit aussi les particuliers à titre de préposé au jeu ou de fournisseur, conformément à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, dont la CAJO est entièrement  responsable  de  l’application.  Nous  menons  aussi  des activités d’assurance de la conformité, y compris des inspections et des vérifications, pour veiller à ce que les titulaires de licence pour jeux de bienfaisance et les entités inscrites respectent les lois et agissent dans l’intérêt public relativement aux licences de loterie délivrées par la CAJO.

Vous pouvez voir, à droite, une liste de licences délivrées par la CAJO. Sans toutes les nommer, je mentionnerai ici les licences pour les bingos dont la valeur des prix à décerner dépasse 5 500 $, les activités avec super gros lot, les activités de jeu à caractère social, les tombolas dont la valeur des prix dépasse 50 000 $, et les tombolas électroniques, un ajout récent dont nous allons reparler tout à l’heure.

Le rôle des municipalités en matière de délivrance de licences est similaire à celui de la CAJO. Elles évaluent l’admissibilité, tiennent à jour les dossiers généraux d’admissibilité et examinent les demandes, les rapports et les états financiers. Après chaque loterie ou série de loteries, des états financiers doivent être présentés à la municipalité ou à l’autorité compétente. Cette obligation permet de veiller à ce que le produit des loteries soit comptabilisé et utilisé pour répondre aux objectifs de bienfaisance du titulaire de licence, conformément à la demande approuvée, et à ce que les modalités de toutes les licences délivrées soient respectées. Il incombe donc aux municipalités d’appliquer certaines exigences de conformité en effectuant un suivi des licences délivrées par l’autorité compétente, autrement dit la municipalité elle-même.

De plus, les municipalités signalent à la CAJO les infractions à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et procèdent à des inspections périodiques visant les titulaires de licence et les points de vente, par exemple les vendeuses et vendeurs de billets à fenêtres dans les salles de bingo. Elles peuvent aussi exiger des droits ne dépassant pas le montant prescrit par le registrateur, déterminer le moment de percevoir ces droits et établir des politiques de délivrance de licences de loterie, pourvu que ces politiques ne soient pas incompatibles avec celles du registrateur.

Vous pouvez voir, à droite de la diapositive, une liste des licences de loterie qui peuvent être délivrées par les municipalités, notamment les licences pour les activités de bingo dont la valeur des prix ne dépasse pas 5 500 $, les activités de bingo média dont la valeur des prix ne dépasse pas 5 500 $, la vente de billets à fenêtres par des organismes locaux et les tombolas dont la valeur des prix ne dépasse pas 50 000 $.

En ce qui concerne l’application de la loi et la conformité, la CAJO et les municipalités collaborent pour répondre aux questions et aux préoccupations en matière de conformité concernant les licences de loterie et les fournitures de jeu des organismes de bienfaisance. Les municipalités et la CAJO sont tenues de veiller à ce que les organismes de bienfaisance respectent les modalités des licences qu’elles délivrent chacune de leur côté. Il y a aussi la question des loteries sans licence.

Si vous entendez parler d’une activité organisée dans votre localité pour laquelle ni la CAJO, ni la municipalité n’ont délivré de licence, la police doit en être avertie. Dans un tel cas, demandez l’aide de votre service de police local.

Dans l’exercice de ses fonctions d’application de la loi et d’assurance de la conformité, la CAJO est autorisée à mener une enquête si elle soupçonne qu’il y a inobservation des modalités ou que des actes répréhensibles ont été commis sur le plan des finances et de la gestion, à réaliser des vérifications auprès des organismes titulaires de licence, et le registrateur peut même parfois bloquer des comptes bancaires, s’il est dans l’intérêt public de le faire. Ces activités visent plus précisément les organismes de bienfaisance titulaires d'une licence qui recueillent des fonds, c'est-à-dire qui génèrent un produit de loterie.

En ce qui a trait au rôle des municipalités en matière d’application de la loi et de conformité, celles-ci sont autorisées à mener une enquête lorsqu’elles soupçonnent qu’il y a inobservation des modalités ou que des actes répréhensibles ont été commis sur le plan des finances et de  la gestion et à réaliser des vérifications auprès des organismes titulaires de licence.

Chaque municipalité est tenue de réaliser une enquête lorsqu’il y a inobservation des modalités régissant une licence qu’elle a délivrée. La municipalité peut, bien sûr, demander l’aide du service de police local ou de la CAJO. La Commission a collaboré à bon nombre de vérifications de la conformité et d’enquêtes réalisées par des municipalités. Nous sommes conscients que chaque municipalité n’a pas les mêmes capacités en la matière; c’est pourquoi nous sommes toujours heureux d’apporter notre concours lorsqu’on nous le demande.

Phil Serruya :

Excellent. Merci pour ce survol, Jeff. Je passe maintenant le micro à Frank Cuda, notre chef de l’admissibilité, licences relatives aux jeux.

Frank Cuda :   

Merci. Je vais donc vous parler d’admissibilité. Sachez que tout ce    dont je vais vous parler aujourd’hui se trouve dans le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie du registrateur.

La détermination de l’admissibilité est probablement l’élément le plus stressant du processus de demande. C’est l’une des tâches les plus complexes, et nous comprenons les difficultés rencontrées par les municipalités lorsqu’elles vérifient l’admissibilité et l’utilisation du produit. Mais, je tiens à le souligner, il est toujours possible d’obtenir de l’aide de notre part lorsque vous éprouvez des difficultés.

Nous offrons aussi des programmes de formation. Au début de chaque année, nous proposons aux municipalités une présentation ou une formation, non seulement pour les employés municipaux, mais aussi pour le personnel des organismes de bienfaisance auxquels sont délivrées les licences. Nous leur demandons aussi si elles souhaitent tenir une séance. C’est toujours un plaisir de nous déplacer et de venir en aide aux municipalités. Rappelez-vous que l’objectif final d’un organisme qui demande une licence de loterie est de recueillir des fonds à des fins de bienfaisance ou religieuses.

Commençons par définir ce qu’est une loterie. À la base, celle-ci comporte trois éléments. Il y a d’abord la contrepartie, c’est-à-dire les droits, qui peut être directe ou indirecte. Il y a ensuite un élément de chance et, enfin, un prix à gagner. Toutes les loteries approuvées par le registrateur figurent dans le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie. Vous y trouverez, par exemple, les tombolas, les bingos et les billets à fenêtres.

Pour qu’une loterie soit admissible, son produit doit être utilisé à l’appui d’organismes de bienfaisance ou religieux qui procurent des avantages à la population de l’Ontario. Le produit d’une loterie ne peut pas servir de fonds de démarrage d’un organisme, et l’organisme qui demande la licence doit exister et offrir des programmes de bienfaisance depuis au moins un an. L’organisme doit aussi être une entité distincte de toute autre organisation sur le plan juridique et organisationnel. Le titulaire de licence est entièrement responsable de l’administration de ses loteries.

Lorsqu’on évalue un organisme qui présente une demande, celui-ci doit au moins fournir les documents de constitution (actes constitutifs) suivants, y compris ses règlements administratifs. Ces documents doivent spécifier qu’il s’agit d’un organisme sans but lucratif et comprendre une clause de dissolution précisant la façon de disposer  des actifs si l’organisme devait être dissout. De plus, les documents doivent inclure la liste des administrateurs. Notez bien que ces derniers ne peuvent être rémunérés. Les états financiers antérieurs de l’organisme doivent être passés en revue, y compris ses budgets. Cela permet d’établir si l’organisme dispose de la capacité financière nécessaire à la mise sur pied d’une loterie et de connaître les autres activités de financement qu’il organise, en dehors des loteries.

Il est aussi nécessaire d’examiner les produits de l’organisme, l’utilisation de ces produits et tout autre renseignement afférent. Rappelez-vous qu’il incombe à l’organisme de démontrer qu’il existe à des fins de bienfaisance ou religieuses.

Il est nécessaire de se poser certaines questions lorsqu’on évalue un organisme. Ce dernier appartient-il à l’une des quatre catégories? Je vais revenir sur ce sujet tout à l’heure, ne vous en faites pas. L'organisme existe-t-il depuis au moins un an? L'utilisation prévue du produit est-elle conforme au mandat de l'organisme? Si l'on peut répondre à toutes ces questions par l'affirmative, alors l'organisme répond aux critères d'admissibilité et est admissible à une licence de loterie.

Certaines organisations ne sont d’emblée pas admissibles, notamment les gouvernements. Les gouvernements sont des entités politiques, non des organismes de bienfaisance ou religieux. Bien qu’ils procurent des avantages à la population, leur principale responsabilité est d’assurer, conformément à leurs obligations légales, l’offre de soins de santé et de services d’éducation. De même, les organisations à but lucratif ne sont pas admissibles, tout comme les sous-groupes et les auxiliaires, à moins que ces derniers démontrent qu’ils sont des entités distinctes de toute autre organisation sur le plan financier et organisationnel.

Parlons maintenant des quatre catégories d’organismes de bienfaisance admissibles. Lorsqu’on procède à une évaluation de l’admissibilité, il est nécessaire d’établir si l’organisme entre dans l’une de ces catégories. La première est le soulagement de la pauvreté. Il faut aussi se demander, pendant l’évaluation, si le produit de l’activité de financement profite à de grands segments ou à une forte proportion de la population. L'organisme est-il distinct? Rappelez-vous que toutes ces informations se trouvent aussi dans le Manuel.

Soulagement de la pauvreté : Les organismes qui appartiennent à cette catégorie offrent des programmes et des services d’aide aux personnes dans le besoin, qui sont en détresse, qui souffrent ou qui sont désavantagées sur le plan social. Cette catégorie inclut les équipes de patrouille qui travaillent directement dans la rue avec les sans-abri, de même que les banques alimentaires et les refuges pour les sans-abri et les démunis. Le produit de l’activité peut ainsi servir à nourrir, à vêtir ou à offrir de l’hébergement temporaire.

Avancement de la religion : Les organismes qui appartiennent à cette catégorie offrent des programmes et des services d’aide à la prestation de services et de programmes religieux à une grande partie de la population. Les églises, les synagogues, les mosquées et les temples font notamment partie de cette catégorie. Le produit de la loterie peut servir à l’élaboration ou à l’amélioration de programmes religieux, à l’entretien de lieux de culte publics ou à l’offre de programme de soulagement de la pauvreté ou d’aide aux personnes en détresse.

Avancement de l’éducation : L’objectif principal des organismes qui appartiennent à cette catégorie est d’offrir des services éducatifs ou de formation qui mènent à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat reconnus. Le produit peut servir, par exemple, au financement d’activités parascolaires, comme les sorties éducatives, à l’offre de bourses enregistrées admissibles ou à la production de publications étudiantes, comme des bulletins d’information et d’autres documents. Cependant, il est important de se rappeler que le produit des loteries ne peut pas être utilisé pour des programmes et des services de base imposés par un conseil de l’éducation.

Tout autre objectif de bienfaisance dont la réalisation est bénéfique pour la collectivité : Cette catégorie regroupe une grande variété d’activités et d’objectifs de bienfaisance au sens de la common law. Les organismes qui appartiennent à cette catégorie doivent toujours démontrer qu’ils sont sans but lucratif et qu’ils offrent des produits et des services à un important segment de la population. Cette catégorie comporte plusieurs sous-catégories, que je vais recenser ici. Culture et arts : Les organismes qui font partie de cette sous-catégorie offrent des services en matière d’arts et de culture à une partie importante de la collectivité. Il peut s’agir, par exemple, de corps de ballet, d’orchestres symphoniques ou de troupes de théâtre.

Ne sont pas admissibles les organismes qui n’offrent des avantages qu’à leurs membres, ou qui offrent des avantages restreints. Le produit des loteries afférentes peut, par exemple, servir au financement d’un festival ou à la publication et à la distribution de documents. Santé et bien-être : Les organismes qui font partie de cette sous-catégorie offrent des programmes et des services de santé ou de bien-être à un large segment de la collectivité, par exemple des programmes de soutien à la prévention et à la guérison de maladies ou des programmes d’aide aux personnes malades ou en fin de vie. Les fondations hospitalières et les établissements qui offrent des programmes de désintoxication font partie de cette sous-catégorie. Le financement de la recherche et de programmes visant l’amélioration de la santé et du bien-être est une utilisation admissible du produit généré par ces organismes.

Organismes de sport amateur : Ces organismes offrent des programmes et des services aux  sportives et aux  sportifs amateurs de moins de     18 ans ou ayant un handicap. Ils doivent aussi être membres d’une association et offrir leurs services à un segment important de la population. Si l’association offre des programmes aux adultes et aux jeunes, seuls les programmes destinés aux jeunes sont admissibles. Elle doit aussi démontrer que les fonds et les programmes sont distincts.  Les ligues et associations sportives locales destinées aux jeunes, ainsi que les clubs sportifs sans but lucratif qui soutiennent un programme communautaire pour les jeunes de moins de 18 ans font, par exemple, partie de cette sous-catégorie.

Le produit des loteries organisées par les organismes de sport amateur peut être utilisé pour l’achat d’uniformes et d’équipement, la location d’installations pour les jeunes et certains déplacements à l’extérieur de la localité. Développement des jeunes : L’objectif principal des organismes dans cette sous-catégorie est d’offrir des programmes et des services aux jeunes. Les Clubs 4-H, les Repaires jeunesse et les associations de scoutisme en font partie. Le produit de leurs loteries peut servir à l’achat d’équipement ou au paiement des salaires.

Renforcement de la sécurité publique : Les organismes dans cette sous- catégorie offrent des programmes pour renforcer la sécurité publique à l’échelle communautaire. Ils doivent être distincts de tout ordre de gouvernement sur le plan juridique, financier et organisationnel. Il s’agit, par exemple, de corps de sapeurs-pompiers volontaires ou d’équipes de recherches et de sauvetage. Le produit de leurs loteries peut notamment servir à la publication et à la diffusion de documents ou à l’offre de programmes de sécurité publique.

Organismes de services communautaires : Il s’agit en général de clubs philanthropiques, comme la Légion royale canadienne ou les clubs de l’Association nationale de Kin Canada. Ils doivent offrir des programmes à un segment important de la collectivité. Les clubs philanthropiques peuvent prêter gratuitement leurs installations à des organismes de bienfaisance ou religieux, et ils sont autorisés à utiliser jusqu’à 2 % du produit de leurs loteries pour assumer les coûts d’entretien de ces installations. Ils ont aussi la possibilité d’utiliser une partie du produit à des fins de construction ou de rénovation des installations, en se constituant un fonds de construction. Le processus d’autorisation d’un tel fonds est expliqué dans le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie.

Phil Serruya :

Excellent, merci beaucoup, Frank. Avant de passer au prochain sujet, j’aimerais vous rappeler que vous pouvez nous transmettre vos questions à tout moment. Nous les examinerons et y répondrons avant la fin de la séance. Je passe maintenant le micro à Leslie Fenton. À toi Leslie.

Leslie Fenton :

Merci Phil. Dans le cadre de ses efforts soutenus visant à moderniser  son approche réglementaire dans le secteur des jeux de bienfaisance, la Commission élabore et met en place des tombolas électroniques selon une approche progressive.

Cette innovation est rendue possible par une modification au Code criminel, qui permet aux provinces d’autoriser les organismes de bienfaisance et religieux à utiliser des ordinateurs pour exploiter des tombolas. En ce qui vous concerne, sachez que pour les deux premières phases, la CAJO continuera à délivrer toutes les licences de tombola électronique, peu importe la valeur du prix à décerner. Ce n’est qu’à partir de la phase 3 que les municipalités pourront, éventuellement, commencer à délivrer des licences de tombola électronique.

D’ici là, il est fort probable que vos bureaux recevront des questions des organismes de bienfaisance qui souhaitent obtenir une licence de tombola électronique. Mon espoir est qu’en nous quittant, à la fin de la séance d’aujourd’hui, vous serez mieux informés quant à la nature des tombolas électroniques et mieux équipés pour orienter vers la CAJO les organismes de bienfaisance qui veulent une telle licence.

Je vais donc prendre quelques minutes pour vous donner un aperçu des différentes phases de mise en œuvre des tombolas électroniques. Tout a commencé il y a un peu plus d’un an, en juin 2017, avec le lancement de la phase 1. Pendant cette première phase, seuls deux types de tombola électronique sont autorisés. Le premier type correspond aux tirages 50/50 liés à une activité en particulier, pour lesquels les billets sont vendus au moyen d’appareils de poche ressemblant à ceux-ci, puis imprimés par de petites imprimantes portatives comme celles-là. Les appareils utilisés pour la vente et l’impression des billets peuvent varier d’une tombola à l’autre, mais ils ressemblent en gros à ceux-ci.

Ensuite, le billet gagnant est déterminé au moyen d’un générateur de nombres aléatoires. Le second type de tombola autorisé correspond aux tombolas à prix garantis ou à prix fixes. Pour ce type de loterie, les organismes de bienfaisance ont l’option de vendre des billets sur Internet, de déterminer les billets gagnants au moyen de générateurs de nombres aléatoires et même de transmettre les prix par voie électronique s’ils le désirent. Il est important de se rappeler, concernant ces deux types de tombolas, que les organismes de bienfaisance doivent utiliser des technologies de tombola électronique dont l’usage en Ontario est autorisé par le registrateur.

Avant de lancer la phase 1, la CAJO a invité divers intervenants, y compris les municipalités, à participer à une consultation. Les commentaires recueillis à cette occasion ont éclairé l’organisation non seulement de la phase 1, mais aussi de toutes les phases subséquentes. Pour la mise en œuvre de la phase 1, nous avons publié des renseignements concernant la CAJO, pardonnez-moi, des renseignements concernant les tombolas électroniques sur le site de la CAJO, y compris une liste de toutes les technologies de tombola électronique autorisées et des fournisseurs afférents. Nous avons constaté qu’à ce jour, les tirages 50/50 liés à une activité en particulier sont le type de tombola électronique le plus populaire. Jusqu’à maintenant, nous avons délivré plus de 100 licences de tombola électronique à divers organismes de bienfaisance de la province. Les tombolas visées ont été organisées à l’occasion de festivals et d’événements sportifs et culturels de petite comme de grande envergure.

La Commission élabore actuellement le cadre de réglementation de la phase 2 et se prépare à faire une annonce cet automne. Pendant la  phase 2, une plus grande diversité de tombolas électroniques seront organisées, et le cadre offrira une plus grande marge de manœuvre aux organismes de bienfaisance qui souhaitent organiser des tombolas à leur façon. Des tirages 50/50 sur Internet et des tombolas Trouvez l’as pourront, par exemple, être organisés pendant la phase 2. Je vous parlerai tout à l’heure de notre projet pilote Trouvez l’as.

Durant la phase 3, nous procéderons à une évaluation générale du secteur des jeux de bienfaisance, entre autres pour trouver des façons de réduire le fardeau réglementaire des organismes de bienfaisance et de moderniser le secteur, afin de soutenir ces organismes et de faciliter leurs activités de financement. Au cours de la phase 3, la CAJO entend consulter les municipalités sur les questions qui les touchent de près, comme la délivrance de licences de tombola électronique.

Vous allez d’ailleurs recevoir, à la fin du webinaire, un sondage dont une des sections est réservée à vos commentaires sur les tombolas électroniques. Ces commentaires sont d’une grande importance pour l’élaboration de notre approche progressive de la mise en œuvre des tombolas électroniques. Comme je le disais plus tôt, nous allons annoncer le lancement de la phase 2 un peu plus tard cet automne.

Phil Serruya :

Excellent, merci Leslie. Frank, je vous redonne la parole pour que vous nous parliez des changements au Manuel de politiques relatives aux licences de loterie.

Frank Cuda :

Merci Philippe. Comme je le disais tout à l’heure, le Manuel  de  politiques relatives aux licences de loterie est conçu pour aider les autorités compétentes à prendre des décisions cohérentes concernant la délivrance des licences de loterie. C’est un outil qui permet de communiquer les modifications apportées au cadre de réglementation et qui donne un aperçu des cadres juridique et stratégique ainsi que des procédures administratives touchant les licences de loterie.

Dans le cadre du processus continu de révision de la CAJO, le registrateur est heureux d’annoncer que plusieurs changements aux procédures relatives aux licences de loterie ont augmenté la marge de manœuvre des organismes de bienfaisance et réduit en partie leur fardeau administratif. Pour commencer, compte tenu des défis rencontrés lorsque la valeur des prix n’est pas fixe, comme c’est le cas avec les tirages 50/50, les organismes bénéficient d’une plus grande flexibilité en ce qui a trait au paiement des droits de délivrance de licence. Maintenant, le registrateur peut décider, selon le cas, d’exiger les droits de délivrance pendant ou après la période couverte par la licence. Les municipalités sont toujours libres de choisir le moment qui convient le mieux pour percevoir les droits applicables pour les licences qu’elles délivrent.

Pour les tombolas mises sur pied en vertu d’une licence générale, le montant maximal des prix est passé à 50 000 $, et la période de délivrance des licences, à un an. Auparavant, le montant maximal était de 5 000 $, et la période, de six mois. Pour les licences de vente de charité, la valeur maximale des prix pour les tombolas, y  compris celles dites « penny auction », est aussi maintenant de 50 000 $. Nous sommes loin des limites d’il y a 20 ans, lorsque la valeur maximale des prix à décerner était de 500 $ pour les tombolas comme pour les bingos. La valeur minimale des prix associés aux billets achetés en ligne est passée de 1 000 000 $ à 50 000 $, et l’exigence pour les organismes de bienfaisance de fournir aux autorités compétentes les cartes de bingo gagnantes avec les états financiers a été éliminée. Tous les changements dont je viens de parler sont recensés dans le bulletin  n^o 81, qui peut être consulté sur notre site Web.

Phil Serruya :

Merci Frank. Leslie, nous revenons à vous pour que vous nous donniez des nouvelles du projet pilote Trouvez l’as.

Leslie Fenton :

Avec plaisir, merci Philippe. La CAJO a bien compris le message des organismes de bienfaisance : ils souhaitent organiser des tombolas Trouvez l’as en Ontario. C’est pourquoi elle a lancé, après une série de consultations auprès des organismes, un projet pilote de tombolas papier Trouvez l’as, en 2016. À l’époque, ce type de tombola connaissait une grande popularité en raison de tirages très médiatisés qui suscitaient un grand enthousiasme dans les Maritimes. L’objectif du projet pilote était de concrétiser l’engagement de la CAJO à  soutenir le secteur des jeux de bienfaisance en offrant un outil de financement supplémentaire aux organismes qui exploitent des tombolas.

Je sais que beaucoup d’entre vous avez délivré des licences Trouvez l’as dans vos municipalités, mais pour celles et ceux qui ne connaissent pas bien ce type de tirage, il s’agit d’une tombola progressive, dont le prix à gagner peut augmenter avec le temps.

Je vous explique comment ça fonctionne. Pour le premier tirage, les détenteurs de billets ont la chance de gagner un pourcentage du produit de la vente des billets. La gagnante ou le gagnant du premier tirage pige ensuite une carte dans un paquet standard de 52 cartes dans l’espoir de gagner le gros lot progressif. Si la carte pigée n’est pas l’as de pique, la tombola se poursuit la semaine suivante. Elle peut donc s’étirer sur plusieurs semaines, pour un maximum de 52.

Parmi les changements apportés aux procédures pendant le projet pilote, la CAJO a éliminé l’exigence d’une lettre de crédit. Selon les organismes de bienfaisance, le fardeau administratif associé aux demandes de licence s’en trouve réduit. Pour le projet pilote, les municipalités délivrent les licences pour les tombolas Trouvez  l’as dont le prix ne dépasse pas 50 000 $, et la CAJO délivre celles associées à des prix supérieurs à ce montant.

Depuis le début du projet pilote, de nombreux tirages ont été organisés dans la province, et plusieurs d’entre eux ont fait les manchettes. Nous en avons présenté quelques-uns qui se sont déroulés dans différentes localités. De toutes les tombolas autorisées jusqu’à maintenant, c’en est une qui se déroule actuellement à Sault Ste. Marie qui a accumulé le plus gros prix. Le prochain tirage doit avoir lieu ce jeudi soir, et il ne reste que deux cartes dans le jeu. Vous pouvez donc imaginer l’excitation des habitants de ce coin de la province. La valeur estimée du gros lot augmente, et hier soir elle était d’environ 900 000 $.

Ce n’est qu’un exemple, parmi bien d’autres dans la province, de tombolas Trouvez l’as dont le produit vient en aide aux organismes de bienfaisance et aux collectivités. Mais vous vous demandez peut-être, que réserve l’avenir au projet Trouvez l’as?

Tout au cours du projet pilote, le personnel de la CAJO a recueilli les commentaires des organismes de bienfaisance et des municipalités concernant leur expérience. Nous avons pris note de ce qui fonctionne et de ce qui peut être amélioré. En juillet, le projet pilote a été prolongé pour que son évaluation puisse se poursuivre et que la Commission ait l’occasion d’étudier certaines améliorations à la version papier ainsi que la possibilité d’une version électronique. Les observations des municipalités concernant leur expérience avec Trouvez l’as sont importantes pour la CAJO, et nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires en prenant quelques minutes, après le webinaire, pour remplir le questionnaire. Merci à tous.

Phil Serruya : Très bien, merci Leslie. Bon, nous allons maintenant  répondre  à quelques questions qui nous ont été envoyées ce matin. J’aimerais préciser que certaines des questions reçues sont très techniques et qu’il nous semble préférable, pour y répondre, d’appeler directement les personnes qui nous les ont transmises afin de leur fournir tous les détails nécessaires.

Alors, voici la première question à laquelle nous allons répondre aujourd’hui. Frank, je crois qu’elle relève de vos compétences. La question est donc : le produit de la vente de billets à fenêtres peut-il être utilisé pour financer l'organisme qui vend les billets, ou doit-il être offert en don?

Frank Cuda :

Merci Philippe. Peu importe le  type  de  loterie,  l’organisme  doit  d’abord présenter une demande de licence, dont l’objet essentiel est d’établir quel genre de billet à fenêtres sera offert et quelle sera l’utilisation du produit. Pour ce qui est de l’utilisation du produit, ce dernier n’est pas censé, il ne doit pas être utilisé pour permettre à un organisme de continuer d’exister. Le produit d’une loterie doit toujours servir à remplir la mission de bienfaisance ou religieuse de l’organisme.

De là toute l’importance du processus d’évaluation de l’admissibilité. Il faut examiner la structure de l’organisme, sa raison d’être et sa mission afin d’établir si l’utilisation proposée du produit est admissible ou non. Voilà, j’espère avoir clarifié la question.

Phil Serruya :

Merci. La prochaine est pour vous, Leslie : n'importe quel organisme peut-il demander une licence de loterie électronique, et le nombre de licences qu'un organisme peut détenir est-il limité?

Leslie Fenton :

En ce moment, tous les organismes de bienfaisance  admissibles  peuvent demander une licence de tombola électronique à la CAJO, que ce soit pour un tirage 50/50 lié à une activité ou pour un tirage à prix fixe. Pour ces loteries, le prix à décerner n’est pas limité. Je m’excuse, Phil, mais pourriez-vous répéter la deuxième question?

Phil Serruya :    

Le nombre de licences qu'un organisme peut détenir est-il limité? Leslie Fenton :  Eh bien, pour les tirages 50/50 liés à une activité, ce que nous faisons, c’est que nous offrons une licence qui est valide pour plusieurs activités. Donc, si vous organisez des tombolas dans un complexe sportif, par exemple, et que vous connaissez le calendrier des parties, nous pouvons vous délivrer une licence valide pour toutes ces parties. Vous pouvez détenir plus d’une licence de tirage électronique lié à une activité à la fois.

Un autre point important, pour revenir à ce que disait Frank sur les modifications apportées au Manuel, est que l’un des changements concerne la possibilité, nouvelle, de détenir plus d’une licence simultanément. Il est donc maintenant possible de tenir une tombola électronique 50/50 liée à une activité tout en organisant une tombola papier. Vous pouvez, par exemple, organiser une tombola Trouvez l’as et un tirage 50/50 lié à une activité en détenant deux licences, l’une de la municipalité, par exemple, et l’autre de la CAJO. Le cadre de réglementation prévoit une certaine marge de manœuvre.

Phil Serruya :

Merci Leslie. Frank, pourriez-vous expliquer ce que sont les  contreparties directes et indirectes?

Frank Cuda : 

Avec plaisir. Si le prix payé pour un billet de tirage correspond à sa  valeur nominale, il s’agit d’une contrepartie directe. Beaucoup d’organismes tiennent des loteries, et pour un montant donné, disons  10 $ ou 20 $, vous pouvez obtenir un billet pour participer au jeu.

Si quelqu’un organise un souper ou une soirée dansante et qu’un tirage avec prix est inclus dans le prix d’entrée, il s’agit d’une contrepartie indirecte. C’est un exemple parmi d’autres. Un billet d’entrée à 100 $ vous permet de participer à l’événement tout en vous donnant la  chance de gagner un prix? C’est une contrepartie indirecte.

Phil Serruya :

Excellent, merci. Quelqu’un d’autre demande où les organismes de bienfaisance peuvent trouver des réponses à leurs questions sur les tombolas électroniques.

Frank Cuda :

Sur notre site Web, bien sûr. On y trouve une foule de renseignements. Une autre source d’information est le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie.

Phil Serruya :

Bien. La prochaine question est : suis-je dans l’obligation d’obtenir un exemplaire de billet pour tous les types de licences de tombola?

Frank Cuda :

Conformément aux modalités, les billets doivent comprendre certains éléments. Pour qu’un agent de délivrance des licences puisse établir si ces exigences sont respectées, il doit voir un exemplaire de billet. La personne responsable doit s’assurer que le billet respecte les exigences minimales formulées dans les modalités de la tombola.

Phil Serruya :

Très bien. On nous demande une  nouvelle  fois :  pourriez-vous expliquer le fonctionnement de Trouvez l’as?

Leslie Fenton :

Pas de problème. Trouvez l’as est une tombola progressive. D’abord, l’organisme vend des billets pour la tombola principale. Une certaine proportion, fixée par l’organisme, du produit de la vente de billets de la semaine est utilisée comme prix pour le tirage de la semaine. L’organisme conserve une part du produit, et une partie de cette part s’ajoute à un gros lot progressif qui peut être remporté lors du tirage de la semaine.

Cette semaine, à Sault Ste. Marie, par exemple, l’organisme vend des billets qui iront dans un contenant servant au tirage hebdomadaire qui détermine la personne gagnante. Cette dernière remporte le gros lot hebdomadaire, dont la valeur correspond à la proportion établie du produit de la vente de billets de la semaine, et pige une carte parmi celles qui restent dans le paquet. Dans le cas de Sault Ste. Marie, il ne reste que deux cartes. La personne gagnante en choisira une, et s’il s’agit de l’as de pique, elle remportera le gros lot progressif. Il y a donc possibilité de remporter deux prix, soit le gros lot hebdomadaire, et le gros lot progressif.

Phil Serruya :

Merci Leslie. Enchaînons : pendant la phase 3 des tombolas électroniques, sera-t-il possible pour les organismes de transmettre leurs rapports par voir électronique, et les rapports électroniques seront-ils une option pour d'autres types d'activités de jeu encadrées par la CAJO?

Jeff Longhurst :

Je vais répondre à celle-là. Ce ne sera pas nécessairement une option pendant la phase 3, mais nous avons lancé un site Web nommé iCAJO, grâce auquel il est actuellement possible de renouveler une licence ou de déposer certains documents ayant trait aux permis d’alcool. Des fonctions seront ajoutées au site cet automne concernant le jeu, et plus particulièrement le jeu commercial, à l’intention des fournisseurs inscrits et des vendeurs de billets de loterie, comme les dépanneurs ou les points de vente tiers.

À l’occasion de la phase 4, nous allons ajouter des fonctions pour les jeux de bienfaisance et les courses de chevaux à ce portail en ligne. Donc, dans l’avenir, mais pas forcément pendant la phase 3 du lancement des tombolas électroniques, nous allons mettre en œuvre une solution Web qui permettra aux organismes de bienfaisance de demander une licence provinciale, de transmettre leurs rapports et de déposer des soumissions réglementaires en ligne.

Phil Serruya :

Parfait, merci. Frank, à quelle fréquence l'admissibilité des organismes  de bienfaisance est-elle évaluée?

Frank Cuda :

Eh bien, l'auteur d'une demande initiale doit présenter des documents d'admissibilité, et nous essayons de réévaluer l'admissibilité périodiquement, c'est-à-dire, pour notre bureau, tous les trois ou quatre ans, et chaque fois que de nouveaux renseignements versés à un dossier en justifient la réévaluation. Je dirais donc, ordinairement tous les trois ou quatre ans, peut-être un peu plus.

Phil Serruya :

Très bien. Quelqu’un d’autre demande ce qu’il faut faire pour pouvoir participer aux prochaines séances de formation, ce qui, j’ose l’espérer, dénote la qualité de la séance d’aujourd’hui.

Frank Cuda :

C’est très simple : envoyez-nous simplement un courriel pour signaler votre intérêt pour une séance de formation et nous faire part des sujets dont vous aimeriez que nous traitions, et nous ferons de notre mieux pour organiser tout cela pour vous.

Phil Serruya :

Frank, une question supplémentaire  concernant  les  contreparties directes et indirectes : lorsque la contrepartie est indirecte, s'agit-il d'une loterie nécessitant une licence?

Frank Cuda :

Si l’on tient compte des trois éléments constitutifs d’une loterie, soit les droits ou la contrepartie, la chance de gagner et le prix à gagner, alors je dirais qu’il y a de fortes chances qu’il s’agisse d’une loterie.

Phil Serruya :    

Bien. Y a-t-il d'autres questions? Ah, en voilà une autre.

Leslie Fenton :

Phil, si vous le permettez, pendant qu’on attend. J’aimerais revenir à la question sur Trouvez l’as, simplement pour dire à tout le monde qu’on trouve beaucoup d’information concernant ce jeu, y compris son fonctionnement et ses règles, sur le site de la CAJO. Je vous encourage donc tous à consulter le site pour y trouver les réponses à vos questions.

Phil Serruya :

Excellent. La question maintenant : est-ce que les pompiers volontaires sont admissibles s’ils relèvent d’une administration municipale?

Frank Cuda :

Très bonne question. Je crois que, pour ce type d’organisme, il faut prendre du recul, examiner les documents d’admissibilité et tenter de comprendre la relation entre la municipalité et le corps de sapeurs- pompiers volontaires, afin d’établir dans quelle mesure la première régit le second. Il y a beaucoup de choses à prendre en considération quand on évalue un organisme de ce genre.

Jeff Longhurst :

Un autre point important, si vous le permettez. Souvent, lorsqu’un dossier fait l’objet de discussions ou d’un examen, un dialogue s’ouvre entre l’autorité compétente et l’organisme de bienfaisance. Le diable est dans les détails. Nous fournissons des lignes directrices générales, mais l’admissibilité d’un corps de pompiers volontaires n’est pas une question facile à trancher. Tout dépend de la façon dont l’organisme est structuré. Bref, ce dont il faut se souvenir, c’est que nous sommes heureux de collaborer directement avec toute municipalité qui a besoin d’aide pour prendre une décision en matière d’admissibilité.

Phil Serruya :

Bien. Prochaine question : qui est responsable de la supervision du produit des loteries lorsque l’organisme de bienfaisance détient des licences aussi bien de la CAJO que de la municipalité?

Frank Cuda :

Cette question démontre à quel point la province et les municipalités doivent coopérer. La CAJO et la municipalité sont toutes deux responsables, puisqu’elles délivrent toutes deux des licences de loterie. Elles doivent donc travailler ensemble et discuter de l’utilisation du produit afin d’exercer chacune leur mission de supervision.

Phil Serruya :  

Merci. Une autre question : peut-on trouver sur le site Web une liste   des vendeurs et des points de vente de billets à fenêtres autorisés?

Frank Cuda :

Non, malheureusement. Par contre – c’est une  fonction que je vais  ajouter pour le lancement d’iCAJO à la fin de l’automne –, vous pourrez bientôt effectuer une recherche sur le site, notamment par code postal et type d’inscription, pour trouver des vendeurs de billets de loterie près de chez vous. Pour le moment, vous pouvez chercher des permis d’alcool et des permis de circonstance dans la province. Dans à peine quelques mois, vous pourrez au moins faire une recherche dans notre système en ligne pour savoir où se trouvent les vendeurs de billets de loterie dans votre localité.

Phil Serruya :

Bien. En voilà une autre : pour les événements comme les fêtes organisées pour financer un mariage, où se déroulent plus d'un jeu, par exemple des jeux de lancer de pièces de deux dollars et des tirages 50/50, une seule licence suffit-elle?

Frank Cuda :

Comme toujours, il faut se référer à la liste de loteries autorisées du Manuel de politiques relatives aux licences de loterie, pour lesquelles une licence peut être délivrée. L’organisateur de l’événement doit d’abord démontrer qu’il est un organisme de bienfaisance ou religieux et que le produit du jeu sera utilisé à des fins de bienfaisance ou religieuses. Ensuite, la question de l’autorisation ou non doit être examinée en fonction de la loterie organisée.

Phil Serruya :

Bien. Continuons : est-il nécessaire de détenir une licence de tombola lorsque la valeur du prix à gagner est faible?

Frank Cuda : 

Comme le disait Jeff tout à l’heure, conformément au Code criminel, il est nécessaire de détenir une licence de loterie pour mettre sur pied et administrer une loterie. Au Canada, le jeu est illégal, sauf lorsque certaines conditions ou dispositions du Code criminel sont respectées. La définition d’une loterie n’est assujettie à aucun montant maximal ou minimal dans le Code criminel.

Phil Serruya :

Merci. Je vois qu’une autre question vient d’être posée : pourriez-vous parler des jeux d’adresse, comme celui où il faut deviner le nombre de jujubes dans un pot?

Frank Cuda :   

Une fois de plus, il faut se référer aux loteries autorisées décrites dans   le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie. Les jeux où il faut deviner le nombre de jujubes dans un contenant ne font pas partie des loteries autorisées. En général, les loteries autorisées sont celles qui reposent sur le hasard, qui donnent à chacun une chance égale de gagner. Il n’y a pas... Peu de jeux d’adresse sont admissibles à une licence de loterie; c’est le cas du blackjack.

Phil Serruya :

Bien. Quand, et  à quelle fréquence doit-on faire état  à la CAJO de  toutes les licences de loterie que nous délivrons dans l'année?

Frank Cuda :

Il n’y a pas vraiment d’exigence pour  les  municipalités  de  rendre compte à la CAJO du nombre de licences qu’elles délivrent.

Phil Serruya :

Bien. Un organisme qui n'est pas un club philanthropique peut-il faire  don de l'entièreté du produit de sa loterie à un organisme de bienfaisance?

Frank Cuda :

Tout dépend de la mission de bienfaisance, de la  mission  de  l’organisme. Les organismes dont la seule fonction est de recueillir des fonds ne sont pas nécessairement admissibles, car ils doivent avoir au moins un objectif qui relève d’une des quatre catégories mentionnées plus tôt. Il faut donc évaluer le dossier de l’organisme pour établir son admissibilité à une licence de loterie et déterminer s’il appartient à l’une des quatre catégories.

Phil Serruya :

Bien. La CAJO prévoit-elle organiser des webinaires  pour  les organismes de bienfaisance?

Frank Cuda :     

Je crois que la question est à l’étude.

Jeff Longhurst :

Oui, absolument, Phil. Nous souhaitons organiser plus de webinaires  de ce type. Vous savez, une séance interactive comme celle-ci est toujours un bon exercice, parce qu’elle donne l’occasion aux organismes de bienfaisance ou aux municipalités de poser des questions sur des sujets qui les concernent particulièrement. Nous souhaitons, bien sûr, tirer parti des technologies pour continuer à organiser des séances d’information.

Phil Serruya :

Très bien, prochaine question : le produit d'une loterie peut-il servir à combler le déficit d'un organisme fortement subventionné?

Frank Cuda :

C’est une autre question où rien n’est coulé dans le béton. Je le répète,  une évaluation de l’admissibilité doit être réalisée pour comprendre la relation entre le gouvernement et l’organisme. Certains organismes sont admissibles – les écoles, par exemple – tant que le produit ne sert pas à répondre à une exigence légale du gouvernement, comme la prestation du programme éducatif. Si le produit est utilisé à des fins distinctes du programme éducatif et autrement que pour répondre aux obligations légales de l’organisme, alors la loterie est possiblement admissible. Il faut simplement comprendre le fonctionnement de l’organisme et sa relation avec le gouvernement.

Phil Serruya :

Jeff, y a-t-il du nouveau concernant la réglementation des jeux électroniques Got Skill?

Jeff Longhurst :

Non, malheureusement. Je n’ai rien de nouveau à annoncer concernant Got Skill. Nous avons reçu quelques questions à ce sujet; nous collaborons avec le fournisseur concerné et travaillons à déterminer la légalité du jeu, mais pour le moment je n’ai aucun développement à signaler.

Phil Serruya : 

Un organisme admissible peut-il faire don du produit de sa tombola au comité des loisirs d'une municipalité?