Pour être admissible à ouvrir un magasin de vente au détail et à vendre du cannabis récréatif, vous devez détenir une licence d’exploitation pour vente au détail.

Vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitation pour vente au détail si :

• vous avez moins de 19 ans cela comprend les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires des sociétés.
• vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions :
  • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (LC).
• vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) :
  • vous êtes ou avez été membre d'une organisation criminelle
  • vous êtes ou avez été impliqué dans une organisation criminelle
  • vous contribuez ou avez contribué aux activités d'une organisation.
• vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois.
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
• vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande.
• vous êtes en défaut de produire une déclaration de revenus en vertu d'une loi fiscale administrée et appliquée par le gouvernement de l'Ontario, ou vous avez des montants impayés dus et en souffrance d'impôt, de pénalités ou d'intérêts en vertu de ces lois et vous n'avez pas pris d'arrangements de paiement.
• vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada et vous n’avez pas produit de déclaration de revenus en vertu de certaines lois fédérales ou provinciales.
• la demande sera présentée par une société et 25 % ou plus de la société appartient ou est contrôlée, directement ou indirectement, par un ou plus producteurs titulaire d’une licence ou à société affiliées.
• vous ne serez pas financièrement responsable de l'exploitation de votre entreprise de cannabis.
• vous n'exploiterez pas votre commerce de vente au détail de cannabis conformément à la loi, ni avec intégrité, honnêteté ou dans l'intérêt public.
• vous n'aurez pas un contrôle suffisant sur le commerce de détail du cannabis
• dans le passé, vous aviez une autorisation de magasin de vente au détail, mais l’autorisation a été révoquée.

En général, vous devez attendre deux ans avant de présenter une nouvelle demande de licence d’exploitation pour vente au détail si :

• vous avez demandé une nouvelle licence ou un renouvellement de licence dans le passé, mais votre demande a été refusée
• vous aviez une licence d’exploitation pour vente au détail dans le passé, mais la licence a été révoquée.

Votre licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis peut être assortie de conditions pour répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis comporte également des conditions qui s’appliquent à toutes les licences d’exploitation pour vente au détail.

Vous ne pouvez pas transférer votre licence d’exploitation pour vente au détail à une autre personne ou entreprise.

Pour ouvrir un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez détenir une autorisation de magasin de vente au détail.

Il y a certains endroits où vous ne pouvez pas ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la section « Emplacement des magasins de vente au détail » qui suit.

En général, vous devez attendre deux ans avant de faire une nouvelle demande d’autorisation de magasin de vente au détail :

• vous avez demandé une nouvelle autorisation de magasin de vente au détail ou le renouvellement d’une autorisation de magasin de vente au détail dans le passé, mais qui vous a été refusée
• dans le passé, vous aviez une autorisation de magasin de vente au détail, mais l’autorisation a été révoquée.

Vous n’êtes pas admissible à une autorisation de magasin de vente au détail pour un magasin si :

• vous n’êtes pas titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail ou vous ne l’étiez pas au moment où l’autorisation de magasin de vente au détail vous a été délivrée;
• vous êtes titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail dont les conditions ne vous permettent pas de demander ni d’obtenir une autorisation de magasin de vente au détail pour ce magasin;
• vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions :
  • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et à la Loi sur le cannabis (Canada) ou leurs règlements.
• vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) :
  • vous êtes ou avez été membre d'une organisation criminelle;
  • vous êtes ou avez été impliqué dans d'une organisation criminelle;
  • vous contribuez ou avez contribué aux activités d'une organisation.
• vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois;
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
• vous embauchez ou prévoyez embaucher quelqu’un qui n’est pas titulaire d’une licence de gérant de magasin de vente au détail, mais qui devrait l’être en raison du travail qu’il effectue;
• ce n’est pas dans l’intérêt public, compte tenu des besoins et des souhaits des gens qui vivent dans la municipalité où le magasin proposé serait situé;
  • une fois que vous aurez fait une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, le registrateur informera les résidents locaux et la municipalité de la demande, par l’affichage d’un avis au magasin proposé et sur le site Web de la CAJO.
  • la municipalité ou ses résidents peuvent faire parvenir leurs observations par écrit au registrateur pour lui indiquer si le magasin proposé est dans l’intérêt public, tel qu’énoncé dans le règlement: les observations doivent être envoyées dans les 15 jours civils suivant l’affichage de l’avis.
  • Les observations sont limitées aux questions suivantes d'intérêt public :
    • la protection de la santé et de la sécurité publiques;
    • la protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
    • la prévention des activités illicites liées au cannabis.
• le magasin, l’équipement et les installations ne sont pas conformes à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, au règlements, aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis ou aux exigences du registrateur;
• vous n’avez pas suffisamment de contrôle sur le magasin, l’équipement et les installations;
• vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande.

Un producteur autorisé et ses affiliés peuvent demander une seule autorisation de magasin de vente au détail.  Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.

Il se peut que votre autorisation de magasin de vente au détail soit assortie de conditions visant à répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. Il existe également des conditions dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement d’application qui s’appliquent à toutes les autorisations de magasin de vente au détail.

Vous ne pouvez pas transférer votre autorisation de magasin de vente au détail à une autre personne ou entreprise.

Chaque magasin de vente au détail de cannabis doit avoir un gérant autorisé. Les personnes qui exercent certaines fonctions dans le magasin de vente au détail doivent obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis. Ce sont des gens qui : 

• supervisent, gèrent ou embauchent les employés du magasin
• gèrent la vente de cannabis
• gèrent les questions de conformité liées à la vente de cannabis
• acheter du cannabis pour le magasin
• concluent des contrats pour le magasin. 

Les seules personnes qui peuvent exercer les fonctions énumérées ci-dessus sont les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail ou d’une licence d’exploitation pour vente au détail. 

Vous n’êtes pas admissible à une licence de gérant de magasin de vente au détail si : 

• vous avez moins de 19 ans
• en tant que gérant de magasin de vente au détail autorisé, vous n’agirez pas en conformité avec la loi, ni avec intégrité, honnêteté ou dans l’intérêt public
• vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions : 
  • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC). 
• vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) : 
  • vous êtes ou avez été membre d'une organisation criminelle
  • vous êtes ou avez été impliqué dans une organisation criminelle 
  • vous contribuez ou avez contribué aux activités d'une organisation. 
• vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois
  • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
• vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande. 

En général, vous devez  attendre deux ans avant de présenter une nouvelle demande de licence de gérant de magasin de vente au détail si :

• vous avez demandé une nouvelle licence de gérant de magasin de vente au détail ou le renouvellement d’une licence de gérant de magasin de vente au détail dans le passé, mais qui vous a été refusée; ou
• dans le passé, vous aviez une licence de gérant de magasin de vente au détail, mais la licence a été révoquée.

Votre licence de gérant de magasin de vente au détail peut être assortie de conditions pour répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. Il existe également des conditions dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis qui s’appliquent à toutes les licences de gérant de magasin de vente au détail. 

Vous ne pouvez pas transférer votre licence de gérant de magasin de vente au détail à une autre personne. 

Municipalités  

Les municipalités de l’Ontario avaient une option unique de refuser l’établissement de magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire. Elles avaient jusqu’au 22 janvier 2019 pour aviser la CAJO que leur conseil a pris une résolution pour refuser l’établissement de magasins de vente au détail de cannabis. Les municipalités qui choisissent de se retirer peuvent changer d’idée par la suite en tout temps, mais une fois qu’elles ont accepté, cette décision est finale.

Les magasins de vente au détail de cannabis ne peuvent pas être situés dans une municipalité qui a adopté une résolution interdisant aux magasins de détail de cannabis d’être situés sur leur territoire.  

• La CAJO tient une liste des municipalités qui ont décidé de ne pas autoriser les magasins de cannabis au détail
• Les municipalités qui ont accepté ces magasins ne peuvent pas créer un système de licence concernant la vente de cannabis ni adopter un règlement qui distingue l’utilisation de terrains ou de bâtiments pour le cannabis de tout autre type d’utilisation.

Proximité des écoles  

Le registrateur ne peut pas émettre une autorisation de magasin de détail à un magasin de vente au détail de cannabis proposé situé à moins de 150 mètres à proximité d’une école publique ou privée, telle que définie dans la Loi sur l’Éducation. Ceci sera déterminé comme suit : 

• lorsque l’école publique ou l’école privée est le principal ou le seul occupant d’un bâtiment, 150 mètres doivent être mesurés à partir de la limite de propriété du terrain sur lequel l’école publique ou l’école privée est située;
• lorsque l’école publique ou l’école privée n’est pas le principal ou le seul occupant d’un bâtiment, 150 mètres doivent être mesurés à partir de la limite de tout espace occupé par l’école publique ou l’école privée dans le bâtiment. 

La distance entre un magasin de vente au détail proposé et une école publique ou privée est mesurée par une ligne droite allant du point le plus proche de la propriété ou de la limite de l'école, tel que décrit ci-dessus, au point le plus proche du magasin de détail proposé.

Si le magasin ou l'école sont situés à un étage autre que le rez-de-chaussée ou le niveau principal de leur bâtiment respectif, la mesure de la distance de 150 mètres peut tenir compte de la distance verticale pour évaluer la conformité à cette exigence.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours par Internet.

La soumission en ligne de la demande ne constitue pas une garantie ou une confirmation que l’emplacement proposé est conforme à la restriction de proximité de l’école. L’emplacement proposé doit être conforme avec la condition de proximité de l’école au moment de la délivrance de l’autorisation.

Il doit y avoir une séparation entre votre entreprise de cannabis et les autres entreprises. Si un espace de vente au détail existant est rénové pour créer deux espaces ou plus, l'espace qui est destiné à être un magasin de vente au détail de cannabis doit respecter les critères énumérés ci-après et toutes les exigences d'admissibilité énoncées dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement. 

L’espace de vente au détail où vous vendrez du cannabis : 

• doit être entouré de murs la séparant de tout autre établissement ou activité commerciale
• ne doit pas comporter un espace extérieur
• ne peut permettre l’entrée ou le passage pour accéder à tout autre établissement ou activité commerciale, autre qu’une aire commune d’un centre commercial fermé. 

En outre, la zone où le cannabis sera reçu ou stocké ne peut être accessible à aucune autre entreprise ni au public. Cela ne signifie pas qu'un établissement est tenu d'avoir une porte séparée pour la réception des produits. Par exemple, si un local n'a qu'une seule porte, le produit pourrait être reçu par cette porte en dehors des heures de bureau, ou l'accès à la porte pourrait être restreint par le personnel de sécurité au moment de la livraison du produit.

Dans le cadre de l’examen de votre demande d’une nouvelle licence ou autorisation, ou de renouvellement de licence ou d’autorisation, la CAJO peut effectuer des vérifications des antécédents et des enquêtes sur les demandeurs et toute personne affiliée ou partie intéressée dans l’entreprise, au besoin. La CAJO peut examiner le caractère, les antécédents financiers et les compétences des personnes qui demandent une licence ou une autorisation. Il se peut que vous ayez à payer une partie des coûts de la vérification des antécédents ou de l’enquête.

En Ontario, toute personne qui travaille dans un magasin de vente au détail de cannabis doit suivre avec succès une formation   d’employé de magasin de vente au détail de cannabis approuvée par le conseil d’administration de la CAJO avant son premier jour de travail, afin de soutenir la vente et la consommation de cannabis en toute sécurité.

Sont visés:

• les titulaires d’une autorisation de magasin de vente au détail;
• les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail;
• les employés d’un magasin de vente au détail de cannabis.
   

Il y a des règles suivre lorsque vous exploitez votre magasin. 

Vous devez : 

• commencer à vendre du cannabis dans votre magasin autorisé dans l’année suivant l’obtention de votre autorisation de magasin de vente au détail, et continuer à vendre du cannabis
• être ouvert uniquement pendant les heures d’ouverture permises, soit entre 9 h et 23 h n’importe quel jour
• afficher le sceau officiel de la vente au détail de cannabis. Vous devez afficher le sceau dans un endroit où les gens peuvent facilement le voir de l’extérieur de l’entrée du magasin. Le sceau doit mesurer au moins 17 centimètres de large et 20 centimètres de long. Vous pouvez choisir d’afficher la version française du sceau, ou la version anglaise, ou les deux. Si votre autorisation de magasin de vente au détail est révoquée ou non renouvelée, vous devez enlever le sceau dès que possible. 
• afficher votre autorisation de magasin de vente au détail dans le magasin à un endroit où les gens peuvent facilement le voir
• vendre uniquement du cannabis qui a été fabriqué par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) à fabriquer du cannabis à des fins commerciales
• tenir un registre des informations et des activités spécifiées
• prendre des mesures pour réduire le risque que votre cannabis soit réorienté vers le marché illégal ou des activités illégales
• consigner toutes les ventes
• rendre disponible aux clients l’information sur l’utilisation responsable du cannabis
• vous assurer que tous les gérants et autres employés autorisés travaillant dans votre magasin suivent avec succès le programme de formation approuvé par la CAJO   , et ce avant leur tout premier jour de travail au magasin
• demander l’identification de toute personne qui semble âgée de moins de 25 ans et être convaincu qu’elle a au moins 19 ans avant de lui permettre d’entrer dans le magasin. 

Vous ne devez pas : 

• vendre du cannabis ou des accessoires de cannabis à toute personne âgée de moins de 19 ans
• permettre à toute personne âgée de moins de 25 ans d’entrer dans le magasin, à moins que vous ne demandiez d’abord une pièce d’identité et que vous soyez convaincu que la personne est âgée d’au moins 19 ans
• vendre du cannabis à toute personne qui est en état d’ébriété ou qui a l’air intoxiquée
• vendre plus de 30 grammes de cannabis séché (ou une quantité équivalente d’une autre sorte) à une personne en une seule visite
• embaucher toute personne âgée de moins de 19 ans. 

Vous ne pouvez pas vendre du cannabis ou des accessoires de cannabis à partir d’un présentoir qui permet le libre-service ou d’un distributeur automatique. 

Vous devez exposer votre cannabis et vos accessoires de manière à ce qu’ils ne puissent pas être vus par une jeune personne, même de l’extérieur du magasin. 

Il est permis aux magasins de vente au détail de cannabis autorisés d’offrir des services de livraison et de ramassage en bordure de trottoir.

Veuillez noter qu’il est interdit d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis entièrement ou principalement comme une entreprise de livraison.

Exigences relatives à la livraison

• La livraison ne peut être effectuée que par le titulaire de l’autorisation de magasin de vente au détail (AMVD) ou ses employés. La livraison par des tiers n’est pas autorisée.
• La livraison ne peut être effectuée qu’à une résidence ou à un lieu privé en Ontario (par exemple, une chambre d’hôtel serait considérée comme un lieu privé).
• La livraison peut être seulement effectuée à une personne âgée d’au moins 19 ans. Si la personne semble avoir moins de 25 ans, le titulaire d’autorisation ou l’employé qui effectue la livraison doit demander à la personne de présenter une pièce d’identité et doit être convaincu que la personne est âgée d’au moins 19 ans.
• La livraison doit se faire à l’adresse indiquée dans la commande.
• Un registre des livraisons doit être tenu.
• Les commandes doivent être passées auprès d’un magasin précis.
• Les commandes doivent provenir de ce même magasin et être exécutées avec des produits stockés sur place.
• Le cannabis ne peut être retiré du magasin pour être livré que si une commande a été reçue.
• Si le cannabis est retiré du magasin pour être livré, mais que la livraison n’est pas effectuée, le cannabis doit être retourné au magasin d’où provient la livraison le même jour, et il doit y rester jusqu’au jour suivant où la livraison est tentée.
• Le cannabis ne peut être livré qu’à un moment où le magasin physique de vente au détail de cannabis est ouvert au public.
• Si le magasin se trouve dans un local dont le propriétaire ou le locateur exige qu’il soit fermé au public pendant les heures d’ouverture autorisées, il peut tout de même effectuer des livraisons entre 9 h et 23 h. Les magasins de vente au détail situés dans des centres commerciaux sont des exemples d’un tel scénario. Toutefois, un magasin ne peut pas effectuer de livraisons si le propriétaire ou le locateur exige qu’il soit fermé et qu’il est une personne intéressée par le titulaire de l’AMVD.

Exigences relatives au ramassage en bordure de trottoir

• Les transactions liées au ramassage en bordure de trottoir ne peut être rempli que par un titulaire du RSA ou un salarié et doivent être effectuées dans un endroit adjacent au magasin et capté par son système de surveillance.

Exigences relatives à la livraison aux communautés des Premières Nations

• La livraison aux communautés des Premières Nations est autorisée, sauf si la communauté a mis en place des restrictions concernant la livraison.
• Les conseils de bande des Premières Nations qui souhaitent restreindre les livraisons dans leur communauté peuvent soumettre une résolution à la CAJO. La CAJO informera tous les magasins de vente au détail autorisés de la réception d’une résolution d’un conseil de bande, et la restriction entrera en vigueur 30 jours après la réception de cet avis, après quoi toute livraison à la communauté des Premières Nations sera interdite.

Exigences pour les sites Web de magasins, les applications ou les autres plateformes en ligne similaires

• Concernant les sites Web, les applications ou les autres plateformes en ligne similaires utilisés dans le cadre de l’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis, les titulaires de licence doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les clients qui y accèdent sont âgés d’au moins 19 ans.
• Les titulaires de licence doivent afficher le sceau officiel de vente au détail de cannabis de l’Ontario et publier les informations pertinentes de l’AMVD (le numéro d’autorisation, le nom du titulaire, le nom commercial du magasin et l’adresse du magasin) sur les sites Web, les applications ou les autres plateformes en ligne similaires.

Vous devez demander le renouvellement de votre licence ou de votre autorisation avant l’expiration de la période en cours.

La CAJO vous enverra un avis de renouvellement soixante (60) jours avant la date d’expiration de votre licence et un autre avis sept (7) jours avant cette date si la demande de renouvellement n’a pas encore été soumise.

Si votre demande de renouvellement et les droits applicables sont envoyés au plus tard à la date d’expiration, il sera considéré que votre licence ou votre autorisation est prolongée jusqu’à ce qu’elle soit renouvelée.

Si votre demande et les droits applicables ne sont pas envoyés au plus tard à la date d’expiration, votre licence ou votre autorisation expirera et ne pourra être renouvelée.

Comment présenter une demande de renouvellement

Vous devez vous connecter à votre compte iCAJO et cliquer sur le bouton « Renouveler » près de la licence ou de l’autorisation voulue.

Remarques : Le statut « Renouvellement en cours » dans votre compte iCAJO n’est pas une confirmation que votre demande a été soumise; il peut signifier qu’une personne a commencé le processus de renouvellement, mais que les droits n’ont pas été acquittés et que la demande n’a pas été soumise. Nous vous recommandons de vous assurer que vos demandes sont soumises, par exemple au moyen des courriels de confirmation ou des sommaires de demandes d’iCAJO. Si vous avez fourni votre code d’accès à d’autres personnes ou que vous avez permis à d’autres personnes de soumettre des demandes en votre nom, avisez la CAJO par écrit lorsque cette permission sera révoquée.

Conséquences du non-renouvellement d’une licence de gérant de magasin de vente au détail

Si votre licence de gérant de magasin de vente au détail expire, vous n’avez pas le droit d’exercer les fonctions décrites au paragraphe 5(1) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Il incombe aux exploitants titulaires de licence de s’assurer que quiconque exerce les fonctions décrites au paragraphe 5(1) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis possède une licence de gérant de magasin de vente au détail active.

• Le statut des licences délivrées par la CAJO peut être vérifié en ligne sur iCAJO.
• Le code QR d’une licence peut être numérisé pour en confirmer l’authenticité ou le statut.

Conséquences du non-renouvellement d’une licence d’exploitation pour vente au détail

Le paragraphe 12(1) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis indique que si la licence d’exploitation pour vente au détail d’un titulaire est révoquée ou n’est pas renouvelée, toutes les autorisations de magasin de vente au détail que détient le titulaire sont révoquées à compter de la révocation ou du non-renouvellement de la licence.

Conséquence du non-renouvellement d’une autorisation de magasin de vente au détail

Le paragraphe 12(3) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis indique que si l’autorisation de magasin de vente au détail est révoquée ou n’est pas renouvelée et que le registrateur le juge approprié dans les circonstances, il peut, sans présenter de proposition, révoquer ou suspendre, selon le cas :

• toute autre autorisation de magasin de vente au détail que détient le même titulaire;
• la licence d’exploitation pour vente au détail du titulaire;
• les deux.

Vous devez cesser l’exploitation de tout magasin de détail pour lequel l’autorisation est expirée, suspendue ou révoquée. Conformément à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, il vous est interdit de vendre ou de distribuer du cannabis.

En vertu de la Loi sur le cannabis, de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, des peines sont associées aux infractions relatives à la vente ou à la distribution sans autorisation, à la fraude en se faisant passer pour un détaillant de cannabis autorisé, et ainsi de suite. Vous êtes tenu de vous conformer à l’ensemble des lois et des règlements. Il vous incombe de procéder à votre renouvellement dans les temps.

Si vous n’avez plus besoin de votre licence ou de votre autorisation, vous trouverez des renseignements relatifs à la procédure d’annulation sur la page Modifications à des licences ou autorisations existantes du Guide de réglementation de la vente au détail de cannabis.

Dans le cadre de la méthode de délivrance des licences et des autorisations de la CAJO en fonction du risque, une ou plusieurs conditions peuvent être rattachées par le registrateur à la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, à la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis ou à l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis dans le but de réduire les risques cernés pendant l’évaluation. Vous trouverez ci-dessous la liste exhaustive qui a été approuvée par le Conseil d’administration de la CAJO et qui présente les conditions pouvant être imposées par le registrateur.

Vente au détail de cannabis – Plans

Dans le cadre de la méthode de délivrance des licences et des autorisations de la CAJO en fonction du risque, le registrateur peut demander au titulaire de licence ou de l’autorisation de préparer un ou plusieurs plans visant les risques cernés pendant l’évaluation. Vous trouverez ci-dessous le type de plan qui a été approuvé par le Conseil d’administration de la CAJO et que le registrateur peut exiger.

Plan de conformité

Plan conçu pour veiller à assurer la conformité des activités du magasin autorisé avec le régime de réglementation général encadrant la vente au détail de cannabis en Ontario et à protéger du même coup le grand public, ainsi que le titulaire de la licence ou de l’autorisation, contre tout tort potentiel causé par le non-respect de la réglementation. Le plan doit préciser les pratiques exemplaires et les politiques qui seront appliquées par le titulaire et les autres exigences auxquelles il devra satisfaire, dans le but d’atteindre des objectifs particuliers et généraux en matière de conformité; le plan doit mettre principalement l’accent sur les exigences réglementaires propres aux titulaires d’autorisation ou de licence de vente au détail de cannabis.

Le plan doit comprendre des mesures raisonnables visant à traiter certaines questions comme la tenue de documents, la gestion des stocks, la sécurité, la structure et les politiques de gestion, l’interdiction d’accès aux personnes mineures, la prévention des activités illicites, le type de produits mis en vente, la formation du personnel, les politiques du magasin, les questions liées aux mesures de contrôle interne et d’autres questions générales liées à la conformité.

Suppression d’une condition prévue à une licence ou à une autorisation

Si votre licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, votre licence de gérant de magasin de vente au détail ou votre autorisation de magasin de vente au détail est assortie d’une ou de plusieurs conditions, et que les circonstances ont changé, vous pouvez demander la suppression de cette ou de ces conditions. Selon la façon dont la condition a été prévue à votre licence ou à votre autorisation, vous devrez soumettre votre demande soit à la CAJO, soit au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

Vous pouvez demander au registrateur de la CAJO la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• la condition avait été imposée par le registrateur avec votre consentement en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;
• la condition avait été imposée par le registrateur dans le cadre du processus de délivrance de licences ou d’autorisations de la CAJO en fonction du risque. Ces conditions ne peuvent être supprimées que si le registrateur estime qu’il n’est plus nécessaire de désigner le titulaire comme présentant un risque.

Veuillez noter que pour que la suppression d’une condition soit envisagée par le registrateur, les circonstances qui faisaient en sorte que la condition était nécessaire doivent avoir changé et cette condition ne doit plus être considérée comme étant nécessaire. Pour demander la suppression d’une ou de plusieurs conditions, vous devez vous connecter à votre compte iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence ou l’autorisation voulue, puis sélectionner « Suppression de conditions avec consentement » pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents.

Vous pouvez demander au TAMP la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans le cas suivant :

• la condition avait été imposée par un comité du TAMP après une audience.

Dans un tel cas, consultez le site Web du TAMP pour en savoir plus sur le processus et obtenir les formulaires nécessaires.

Modification du type d’entité

Les licences et les autorisations liées au cannabis ne sont pas transférables. Si vous détenez une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis ou une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis et que vous souhaitez changer votre type d’entité (p. ex. passer d’un propriétaire unique à une société), vous devez soumettre une nouvelle demande et payer les droits applicables.

Changement d’exploitant pour un magasin déjà autorisé

Les licences et les autorisations liées au cannabis ne sont pas transférables. Si un nouvel exploitant souhaite reprendre le magasin déjà autorisé d’un titulaire de licence, une nouvelle demande d’autorisation de magasin de vente au détail doit être soumise et les droits applicables doivent être acquittés.

S’il y a déjà des stocks de cannabis au magasin de vente au détail autorisé, le titulaire de la licence et le demandeur doivent conclure un accord à cet égard. Si le demandeur ne souhaite pas reprendre les stocks de cannabis, le titulaire doit déterminer comment en disposer.

Changement à la structure d’entreprise

Pour informer la CAJO d’un changement à la structure d’entreprise, conformément aux Normes du registrateur, vous devez vous connecter à iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis voulue, puis sélectionner « Changement à la structure d’entreprise » pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents, y compris la divulgation.

Des documents confirmant l’exécution des transactions devront être fournis avant que les changements ne soient approuvés.

Nouvelles ententes ou sources de financement

Le détenteur d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis doit informer le registrateur de toute nouvelle entente ou de toute nouvelle source de financement utilisée pour soutenir les activités de son entreprise de cannabis, et ce, dans les cinq (5) jours ouvrables.

Pour déclarer de telles ententes ou sources de financement, vous devez vous connecter à iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis voulue, puis sélectionner l’option d’ajout ou de modification d’ententes ou de sources de financement pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents.

Ajout ou modification d’un ou de plusieurs noms

Conformément aux Normes du registrateur, le nom du magasin d’un titulaire de licence doit concorder avec ce qui figure sur l’autorisation de magasin de vente au détail.

Si le titulaire de licence est une société, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique, le nom commercial de celle-ci pourrait devoir être enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour obtenir plus de renseignements ou des formulaires, consultez le Répertoire central des formulaires sur Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyés à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.

Remarques : 

• Les gérants titulaires de licence qui changent le nom de leur entité doivent déclarer ce changement en ce qui concerne leur licence de gérant de magasin de vente au détail.
• Les détaillants titulaires de licence qui changent le nom de leur entité doivent déclarer ce changement en ce qui concerne leur licence d’exploitation pour vente au détail et toute autorisation de magasin de vente au détail de cannabis qu’ils détiennent.
• Les détaillants titulaires de licence qui changent leur nom d’entreprise doivent déclarer ce changement pour garder leur autorisation de magasin de vente au détail de cannabis.

Pour demander un changement de nom, vous devez vous connecter à votre compte iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence ou l’autorisation voulue, puis sélectionner « Ajout ou modification d’un ou de plusieurs noms » pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents.

Demande d’annulation d’une licence ou d’une autorisation

Le registrateur peut annuler une licence ou une autorisation si le détenteur lui en fait la demande par écrit et qu’il rend le document en question.

Si vous êtes un exploitant titulaire de licence et que vous fermez un magasin de manière permanente, vous devez en informer la CAJO au moyen de la matrice de notification et soumettre une demande distincte pour annuler votre autorisation.

Pour demander l’annulation de votre licence ou de votre autorisation, vous devez vous connecter à votre compte iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence ou l’autorisation voulue, puis sélectionner « Demande d’annulation » pour soumettre la demande et produire les documents pertinents.

Remarques :

• Si le détenteur d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis et d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis souhaite annuler la première, il doit soumettre une demande pour l’annuler et remettre tant l’autorisation que la licence au registrateur.
• Les exploitants doivent se conformer aux exigences du registrateur en ce qui a trait au cannabis invendu ou non distribué par suite de l’annulation et s’acquitter de leurs obligations relativement au rapport final.
• Si le titulaire de licence est une société, une résolution du conseil d’administration pourrait devoir être produite pour confirmer l’annulation.

La CAJO adopte une méthode axée sur le risque pour délivrer et réglementer les licences d’exploitation pour vente au détail de cannabis, les licences de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et les autorisations de magasin de vente au détail de cannabis. La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque permet à la CAJO d’encourager de bonnes pratiques commerciales au sein de l’industrie et d’utiliser ses propres ressources de réglementation de façon à faire la plus grande différence possible.

Bien que la vente de cannabis récréatif comporte toujours un certain risque, la CAJO reconnaît qu’en raison de certaines variables comme leur emplacement, leurs antécédents et leur expérience, certains établissements et particuliers présentent un plus grand risque à l’égard de l’intérêt public ou de la conformité avec la loi. La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque est l’une des initiatives mises en œuvre par la CAJO dans les secteurs qu’elle réglemente. Cette méthode de délivrance des licences et des autorisations permet à la CAJO de prendre des décisions fondées sur l’évaluation des risques et d’adopter une approche de réglementation axée sur la conformité plutôt qu’uniquement sur une application de la loi à la suite d’infractions.

La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque aide les titulaires de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, les titulaires de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et les titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis à exploiter leur établissement de façon sécuritaire et responsable et en conformité avec la loi.

La CAJO est autorisée à établir un système de délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque, conformément au paragraphe 6(5) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Fonctionnement du système de délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque

La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque repose sur quatre principes clés :

1. détermination des personnes ou des lieux qui présentent des risques précis pour l’intérêt public;
2. atténuation des risques et surveillance de la conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement ainsi qu’avec les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis pendant toute la durée de la licence ou de l’autorisation;
3. allègement, dans la mesure du possible, du fardeau administratif de ceux qui posent un faible risque;
4. attribution de plus de ressources de la CAJO aux magasins de vente au détail de cannabis qui posent des risques accrus.

La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque peut s’effectuer n’importe quand pendant la durée d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis.

Les nouveaux demandeurs passent par un processus en trois étapes :

1. Lorsqu’une demande de licence ou d’autorisation est reçue, un processus d’évaluation de l’admissibilité commence. Au cours de l’examen initial de la demande de licence ou d’autorisation, le registrateur se sert de critères précis pour évaluer les risques à l’égard de l’intérêt public et de la conformité avec la loi.
2. Après avoir passé en revue tous les renseignements disponibles sur le titulaire de licence ou d’autorisation ou sur le demandeur, le registrateur évalue les risques et détermine si la demande devrait faire l’objet d’un examen approfondi.
   • Si le registrateur croit que la licence ou que l’autorisation n’a pas à être assortie de conditions ou si un titulaire de licence ou d’autorisation a pris des mesures pour détecter les risques éventuels et gérer les risques existants, aucun changement ne sera apporté à la façon dont la licence ou l’autorisation de cet établissement est administrée.
3. À la suite de l’évaluation de l’admissibilité, si le registrateur détermine qu’un titulaire de licence ou d’autorisation peut avoir besoin d’aide et de soutien pour continuer à se conformer à la leurs obligations réglementaires, il peut assortir de conditions la licence ou l’autorisation ou consacrer plus de ressources de la CAJO au titulaire de la licence ou de l’autorisation en vue de réduire les risques.

Les demandeurs qui renouvellent leur licence ou leur autorisation ou dont la licence ou l’autorisation est assortie d’une condition passeront uniquement par les étapes 2 et 3.

Au cours de la durée d’une licence ou d’une autorisation, le registrateur peut réévaluer le risque que présente le titulaire. Cette réévaluation peut survenir pour deux raisons : le titulaire en a fait la demande, ou le registrateur a appris un changement de circonstances qui justifie cette mesure. À chaque réévaluation, le registrateur peut ajouter, retirer ou modifier une ou plusieurs conditions.

Tous les propriétaires et exploitants de magasins de vente au détail de cannabis, y compris les gérants, sont assujettis à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlements et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Si vous ne vous conformez pas à vos obligations réglementaires ou si vous n’êtes plus admissible à votre licence ou à votre autorisation, votre licence ou votre autorisation peut être suspendue ou révoquée. On vous indiquera la raison pour laquelle la licence ou l’autorisation a été suspendue ou révoquée et vous pourrez demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis.

Dans certains cas, selon les motifs, la licence ou l’autorisation peut être suspendue ou révoquée immédiatement.

Si votre autorisation de magasin de vente au détail est suspendue, vous devez apposer une affiche au sujet de la suspension dans un endroit où les gens peuvent facilement la voir de l’extérieur du magasin.

Si votre autorisation de magasin de vente au détail est révoquée, suspendue ou annulée, vous devez vous conformer à toutes les règles établies par le registrateur concernant la disposition du cannabis qui n’a pas été vendu ni distribué.

Les inspecteurs de la CAJO peuvent visiter le magasin de vente au détail pour évaluer votre conformité à vos obligations réglementaires. Vous devez permettre l’inspection, et ne devez pas gêner le travail de l’inspecteur, refuser de répondre aux questions relatives à l’inspection ou fournir de faux renseignements.

Lors d’une inspection, un inspecteur de la CAJO peut : 

• vous demander de consulter certains documents pertinents à l’inspection
• retirer certains documents du magasin pour les lire, les examiner, les mettre à l’essai ou les copier. Dans ce cas, l’inspecteur vous remettra un reçu confirmant quels dossiers ont été pris.
  • une fois que l’inspecteur a pris les dossiers, vous pouvez demander qu’ils soient mis à votre disposition. 
  • les dossiers vous seront retournés dans un délai raisonnable, à moins qu’ils ne puissent être retournés en raison des tests effectués. 
• prendre des photos ou procéder à tout autre enregistrement
• se renseigner sur les transactions financières, les dossiers ou d’autres questions pertinentes à l’inspection. 

Si un inspecteur vous demande un dossier, vous devez le fournir. Vous devez également aider l’inspecteur à comprendre le dossier ou le fournir sous une forme lisible.

Si vous êtes titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail, d’une autorisation de magasin de vente au détail ou d’une licence de gérant de magasin de vente au détail, il est interdit, à vous ou à vos employés, d’accepter un incitatif ou un avantage important.

Vous n’êtes pas autorisé à donner ou à offrir de donner du cannabis ou des accessoires de cannabis à quelqu’un sans lui facturer. Vous ne pouvez pas offrir des choses ou des services pour inciter une personne à acheter du cannabis.  

Incitation entre producteurs autorisés et détaillants

De manière générale, les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis interdisent aux titulaires de licence de conclure des ententes visant des articles, des avantages, des paiements ou des services avec des producteurs autorisés ou leurs représentants dans le but de promouvoir ou de faire augmenter la vente d’un produit donné par les titulaires ou leurs représentants. Autrement dit, les titulaires de licence ne peuvent demander ou accepter d’incitation matérielle.

Plusieurs exceptions à cette interdiction générale s’appliquent. Les voici, avec un peu de contexte.

Articles, avantages ou services à valeur modique

La norme 6.0 Réclame et promotions permet aux détaillants titulaires d’une licence d’accepter des articles, des avantages ou des services à valeur modique, ou de conclure des ententes à cet égard avec des producteurs autorisés ou leurs représentants. Les articles, avantages ou services à valeur modique, contrairement à l’incitation financière ou matérielle, sont ceux dont la valeur est négligeable.

La CAJO ne prescrit pas de valeur monétaire précise pour déterminer quels articles, avantages ou services sont à valeur modique. Cette détermination est contextuelle et tient compte de divers facteurs, dont les suivants :

• Êtes-vous susceptible de modifier votre attitude envers un producteur autorisé ou son produit après avoir reçu un article, un avantage ou un service?
  • Dans l’affirmative, cet article, cet avantage ou ce service ne sera pas considéré comme ayant une valeur modique.
• Est-ce que l’article, l’avantage ou le service est évalué à un montant qui vous permet d’acquitter vos frais d’exploitation?
  • Une valeur modique ne serait pas suffisante pour vous permettre d’acquitter vos frais d’exploitation.
• Combien d’articles, d’avantages ou de services vous ont été fournis pendant une période donnée?
  • Une valeur modique est associée à un faible volume d’avantages pendant une période donnée (autrement dit, les avantages ne sont pas fournis fréquemment, et leur valeur cumulative au fil du temps n’est pas substantielle).

Voici quelques exemples d’articles, d’avantages ou de services qui peuvent être considérés comme ayant une valeur modique. Cette liste n’est pas exhaustive, et ces exemples pourraient à l’occasion constituer une incitation matérielle, selon les facteurs contextuels dont il a été question ci-dessus :

• des t-shirts;
• des casquettes ou des chapeaux;
• des cordons pour lunettes ou cartes d’identité;
• des accessoires de cannabis peu coûteux;
• des sacs-cadeaux contenant des articles peu coûteux liés au cannabis.

Articles, avantages et services liés à la formation

La norme 6.5 permet aux détaillants titulaires d’une licence d’accepter des articles, avantages ou services liés à la formation. Voici des exemples :

• des séances ou du matériel de formation :
  • la formation peut avoir lieu ailleurs qu’au magasin de détail (par exemple, une formation reçue dans le cadre d’une visite des installations d’un producteur);
• des repas ou des rafraîchissements (simples) pendant la formation;
• des échantillons de produits de cannabis directement liés à la formation :
  • les échantillons ne doivent contenir qu’une petite quantité d’une variété donnée ou d’un produit donné qui est disponible en Ontario;
  • les échantillons ne doivent pas être reçus fréquemment.

Vente de données d’entreprise

La vente ou la communication de renseignements personnels sur les clients demeure interdite par les lois canadiennes, à moins d’un consentement exprès. Les détaillants titulaires d’une licence peuvent conclure des ententes avec les producteurs autorisés pour la vente de données à des fins de veille stratégique. La CAJO s’attend à ce que les droits facturés par les titulaires de licence et payés par les producteurs autorisés correspondent à la juste valeur marchande. Les détaillants titulaires d’une licence doivent respecter les lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée. 

Participation et contrats de franchisage

Les ententes de financement et les contrats de location ainsi que les contrats de franchisage entre les détaillants et les producteurs autorisés ou les membres de leur groupe sont autorisés en vertu de la norme 6.5.

Produits de cannabis de marque de magasin :

Les accords entre les détaillants et les producteurs autorisés pour les produits de cannabis de marque de magasin (également connus sous le nom de marques privées et marques maison) sont autorisés en vertu de la norme 6.5.

Nature des activités autorisées

La norme 6.6 établit des restrictions applicables aux ententes autorisées en vertu de la norme 6.5, pour veiller à ce que ces ententes ne servent pas de mécanisme d’offre d’incitation matérielle.

Une entente entre un titulaire de licence de vente au détail et un producteur autorisé ne peut pas :

1. établir la quantité de produit du producteur autorisé ou des membres de son groupe qui doit être mise en vente au magasin de détail;
2. exiger qu’une zone de présentation précise, dans le magasin de détail, soit consacrée au produit du producteur autorisé ou des membres de son groupe;
3. prévoir l’offre de services de marchandisage, de marketing ou de promotion au producteur autorisé ou aux membres de son groupe;
4. restreindre la capacité du producteur autorisé ou des membres de son groupe à vendre leur produit dans d’autres magasins de détail, ou la capacité du titulaire de licence à vendre les produits d’autres producteurs autorisés ou des membres de leur groupe.

Activités interdites

Outre les exceptions énoncées dans la norme 6.5, les normes sur l’incitation prévoient l’interdiction générale de la conclusion d’ententes visant des articles, des avantages ou des services entre des détaillants titulaires d’une licence et des producteurs autorisés ou leurs représentants.

Voici des exemples d’activités interdites :

• Vente d’espace publicitaire en magasin ou en ligne 
  • Un détaillant titulaire d’une licence exige ou reçoit des paiements d’un producteur autorisé pour la publicité de celui-ci.
  • Un détaillant titulaire d’une licence allie sa marque à celle d’un producteur autorisé pour faire de la publicité (c.‑à-d. qu’un détaillant et un producteur partagent les coûts de la création de contenu pour des activités de marketing et de promotion).
• Présentation particulière d’un produit en magasin ou en ligne 
  • Un détaillant titulaire d’une licence exige ou reçoit des paiements d’un producteur autorisé pour un espace publicitaire, un placement plus avantageux du produit sur les tablettes ou des activités de promotion en magasin ou en ligne.
• Cannabis pour présentation dans des contenants sensoriels 
  • Un détaillant titulaire d’une licence reçoit d’un producteur autorisé du cannabis à présenter dans des contenants sensoriels.
• Appareils ou biens matériels 
  • Un détaillant titulaire d’une licence reçoit des biens matériels (p. ex., des réfrigérateurs, des téléviseurs, des ordinateurs, des projecteurs, des moniteurs pour tableaux de présentation de produits ou des appareils comme des presses à résine, de marque ou non) d’un producteur autorisé.
• Articles essentiels à l’exploitation de l’établissement 
  • Un détaillant titulaire d’une licence reçoit d’un producteur autorisé des articles pouvant être jugés essentiels à l’exploitation de son établissement (uniformes pour le personnel, mobilier, réfrigérateurs, appareils, articles de rénovation, systèmes ou équipement de point de vente, équipement de sécurité, etc.).
• Incitation à la vente 
  • Un détaillant titulaire d’une licence ou ses employés reçoivent des avantages (billets de concert, consoles de jeu, produits de luxe, etc.) d’un producteur autorisé en fonction du rendement de la vente d’une marque ou d’un produit donné.
• Argent ou remise 
  • Un détaillant titulaire d’une licence reçoit de l’argent, une remise en argent, un produit, un rabais sur un produit ou une réduction de prix d’un producteur autorisé pour afficher un produit donné à un prix inférieur à sa valeur marchande.
• Déplacements ou hébergement à des fins de formation 
  • Un détaillant titulaire d’une licence ou ses employés reçoivent directement ou indirectement d’un producteur autorisé une indemnité de déplacement ou d’hébergement à des fins de formation.
• Indemnité pécuniaire pour formation 
  • Un détaillant titulaire d’une licence ou ses employés reçoivent une indemnité pécuniaire pour recevoir de la formation d’un producteur autorisé.

Tenue de documents

Si vous concluez une entente en vertu de la norme 6.5, vous devez respecter les exigences supplémentaires en matière de tenue de documents énoncées dans la norme 8.1.10.

Afin de respecter les exigences réglementaires pour le cannabis prévues par la norme 8.1.10, vous devez :

• faire le suivi des accords et de l'acceptation de tout article, avantage ou service (en vertu de la norme 6.5) au moyen du modèle du rapport réglementaire sur le cannabis en vertu de la norme 8.1.10 de la CAJO.

Ces documents, comme tous les autres documents énumérés dans la norme 8.1, doivent être fournis à la CAJO sur demande. 

En vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et du Règlement de l’Ontario 468/18, le registrateur a le pouvoir d’établir des normes et des exigences à l’égard d’un certain nombre de domaines, y compris les activités publicitaires et promotionnelles.

Des renseignements sur les normes et les exigences relatives à la publicité et à la promotion du cannabis, des accessoires de cannabis ou de la vente de cannabis sont trouvées présentés à l’article 6 de Normes du registrateur pour les magasins de détail du cannabis.

Des modifications apportées à la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée le 1^er juillet 2020 exemptent les magasins de vente au détail de cannabis de l'interdiction d'étaler des produits de vapotage et clarifient le fait que ces magasins peuvent vendre des produits de vapotage aromatisés au cannabis.

Veuillez noter que les exploitants de magasins de détail de cannabis sont également assujettis à la Loi sur le cannabis (Canada) et à son règlement d’application, qui énoncent les activités publicitaires et promotionnelles permises et interdites.

En général, la publicité et la promotion comprennent tout avis public, représentation ou activité visant à attirer l’attention sur le cannabis, ses accessoires ou la vente de cannabis.

Les amendes constituent l’un des outils dont dispose la CAJO pour favoriser la conformité lorsqu’il a été établi que des exploitants titulaires d’une licence, des gérants de magasin de vente au détail ou des magasins autorisés ne sont pas en conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement ou avec les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Une amende est une conséquence sur le plan financier qu’un titulaire de licence ou un détaillant autorisé doit payer lorsqu’ils commettent des actes en contravention à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement ou avec les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Les amendes font partie des mesures visant à favoriser la conformité, et constituent un pont entre un simple avertissement et la suspension d'une licence, d'une autorisation ou d'une inscription. L’utilisation d’un système d’amendes permet d’aligner le système de l’Ontario sur celui de la majorité des autres provinces et territoires du pays.

Barème des amendes: Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et Règlement de l'Ontario 468/18

Pour en savoir plus, consultez la page Amendes.

Délai de traitement

• La CAJO dispose d’une équipe spécialisée dans la délivrance de licences pour le cannabis, qui travaille avec les demandeurs de licences de la licence d’exploitation pour vente au détail, de l’autorisation de magasin de vente au détail et de la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis.
• Les demandes doivent être soumises en ligne via le portail iCAJO et inclure toutes les informations requises.
• Les circonstances qui peuvent entraîner des délais de traitement plus longs que d’habitude pour les demandes de licence d’exploitation pour vente au détail sont les suivantes :
  o    Facteurs d’admissibilité du demandeur présentant un risque plus élevé et nécessitant un examen plus approfondi (par exemple, les antécédents criminels, financiers et autres considérations relatives aux antécédents du demandeur/de l’affilié). Pour plus d’informations, veuillez consulter la section Licences et autorisations pour la vente au détail de cannabis du présent guide
  o    Structure complexe de l’entreprise
  o    Les demandes incomplètes nécessitant plusieurs entretiens avec le demandeur. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section Procédure de demande de ce guide
  o    Le demandeur tarde à répondre à la CAJO lorsqu’elle demande des éclaircissements ou des informations complémentaires
  o    Le demandeur tarde à fournir à la CAJO des accords entièrement signés avec des tiers et des informations sur toutes les parties ayant un intérêt dans l’entreprise
  •    Les circonstances qui peuvent entraîner des délais de traitement plus longs que d’habitude pour les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail sont les suivantes :
  o    Les demandes incomplètes nécessitent de multiples discussions avec le demandeur
  o    Le demandeur tarde à répondre à la CAJO lorsqu’elle demande des éclaircissements ou des informations complémentaires.
  o    Un volume élevé de soumissions écrites reçues dans le cadre de la procédure d’avis public
  o    Le magasin n’est pas prêt pour l’inspection de préalable à l’autorisation
  o    Le magasin ne répond pas aux exigences de l’inspection de préalable à l’autorisation
  •    Veuillez noter que la demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne sera pas approuvée si elle se trouve dans une municipalité qui a choisi de ne pas ouvrir de magasins de vente au détail de cannabis.
   

Responsabilités du titulaire de licence

Pour obtenir des détails complets sur vos responsabilités légales en tant que titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail, licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis ou autorisation de magasin de vente au détail, consultez la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis qui sont disponibles en ligne ou en contactant Publications Ontario au 416 326-5300 ou au numéro sans frais 1 800 668-9938.

Exigences de divulgation pour les personnes et les entités

La demande d’une licence d’exploitation pour vente au détail, d’une autorisation de magasin de vente au détail ou d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis est soumise à des obligations d’information des personnes et des entités. Les sociétés demandeures et toutes les sociétés détenant directement ou indirectement 10 % ou plus des actions doivent également fournir des informations sur les entités/individus. Pour plus d’informations, voir le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

Exigences municipales

Avant de présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, veuillez vérifier auprès de votre municipalité si vos locaux répondent aux exigences municipales que les magasins de vente au détail doivent respecter et si la municipalité n’a pas refusé d’avoir des magasins de vente au détail de cannabis.   

Avis public

Une fois que la CAJO reçoit une demande d’autorisation de magasin de vente au détail dûment remplie :

1. Le demandeur sera informé, par l’intermédiaire d’iCAJO, qu’il dispose de 24 heures pour apposer une affichette à l’emplacement du magasin de vente au détail proposé. Le panneau doit être affiché pendant 15 jours civils et indiquer qu’une demande a été déposée pour un magasin de vente au détail de cannabis à cet endroit.
2. Toutes les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail qui font l’objet d’un avis public seront consultables sur le  iCAJO.

À l’issue de la période d’avis public,, la CAJO fournira au demandeur des copies de toutes les observations écrites reçues de la part des résidents locaux et de la municipalité à la suite du processus d’avis public en réponse à la demande. Les demandeurs d’autorisation disposeront de cinq (5) jours civils pour fournir une réponse écrite au registrateur concernant les observations écrites reçues des résidents locaux ou de la municipalité, et le registrateur examinera la réponse du demandeur, le cas échéant.

• Les observations pertinentes sont limitées aux questions d’intérêt public suivantes :
  • protection de la santé et de la sécurité du public;
  • protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
  • prévention d’activités illicites ayant trait au cannabis.

Pour plus d’informations sur la procédure d’avis public, veuillez consulter la section Avis public pour l’autorisation d’un magasin de vente au détail de cannabis de ce guide.

Processus de demande de licence pour l’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations

Pour exploiter un magasin de vente au détail et y vendre du cannabis récréatif dans une réserve des Premières Nations, vous devez demander une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail.

• Vous ne pouvez demander une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail que si vous avez soumis un formulaire complet de demande d’autorisation de magasin de vente au détail en ligne via iCAJO.

Pour être admissible à l’obtention d’une autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur d’un magasin de vente au détail de cannabis devant être situé dans une réserve des Premières Nations doit démontrer que le conseil de bande a approuvé l’emplacement du magasin potentiel de vente au détail de cannabis.

La résolution de conseil de bande doit :

• être téléversée comme condition pour compléter l’intention de demander l’autorisation de magasin de vente au détail 
• approuver l’emplacement du magasin dans la réserve

Pour recevoir une licence d’exploitation pour vente au détail ou une autorisation de magasin de vente au détail pour un magasin de vente au détail de cannabis qui sera situé dans une réserve des Premières Nations, un exploitant potentiel doit également satisfaire à toutes les exigences de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
Pour en savoir plus sur le processus de demande d’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations, veuillez consulter la page Web  Processus de demande d'ouverture d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations.

Droits et paiement

Droits de licence et d’autorisation

1. Droits

• Vous devez payer les droits  requis lors de votre première demande de licence ou d’autorisation liée à la vente au détail de cannabis.
• Les droits pour une licence d’exploitation pour vente au détail, pour une autorisation de magasin de vente au détail ou pour une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis ont une durée de deux ans, après quoi vous devrez les renouveler. 
• Le paiement des droits doit parvenir à la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits payés ne sont pas remboursables. 
   

2. Droits de renouvellement

• Si vous souhaitez continuer à exploiter votre entreprise ou occuper les fonctions de gérant de magasin de vente au détail, vous devez payer des droits de renouvellement avant l’expiration de votre licence ou de votre autorisation.
• Les droits de renouvellement couvrent une partie des coûts permanents de la réglementation, qui comprennent des activités telles que les inspections et le service à la clientèle.
• Lorsque vous renouvelez votre licence ou votre autorisation, vous pouvez sélectionner une durée de renouvellement de deux ou de quatre ans pour chaque type de licence ou d’autorisation. Il n’y a aucune différence de coût global par année.
• Le paiement des droits doit être reçu par la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée, ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits ne sont pas remboursables.

PAIEMENT DES DROITS

•    Lors de l’utilisation des services en ligne, tous les paiements inférieurs à 30 000 dollars doivent être effectués par Visa, MasterCard, Visa Débit ou MasterCard Débit.
•    Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être effectués par virement bancaire ou électronique. Pour plus d’informations, veuillez contacter le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522 2876.
•    Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés comme formes de paiement lors de l’utilisation des services en ligne iCAJO. 
•    Le paiement des droits doit parvenir à la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits payés ne sont pas remboursables. 
•    Des droits supplémentaires peuvent être demandés pour les enquêtes.
Pour plus d’informations, consultez la section Droits et paiements de ce guide.

La Société ontarienne du cannabis

La Société ontarienne de vente do cannabis (SOVC), exploitant la Société ontarienne du cannabis (SOC), est le grossiste exclusif de cannabis en Ontario pour les magasins de vente au détail privés autorisés. Les détaillants privés ne peuvent acheter du cannabis qu’auprès de la SOC. Les exploitants de magasins de vente au détail devront conclure un accord d’approvisionnement en gros avec la SOC afin de commencer à acheter du cannabis pour le revendre dans leurs magasins autorisés. 

Les exploitants de magasins de vente au détail doivent prendre contact avec la SOC une fois que la CAJO leur a remis leur licence d’exploitation pour vente au détail. Pour plus d’informations, visitez  learn.ocswholesale.ca ou composez le 1 877 627 1627.
 

Les licences et les autorisations suivantes sont requises pour l’exploitation d’un ou de plusieurs magasins de vente au détail de cannabis en Ontario:

Licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis

Pour exploiter un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez demander une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis. Pour obtenir cette licence, vous devez remplir tous les critères d’admissibilité énoncés dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.

Admissibilité

Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une licence d’exploitation pour vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

En outre, vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail :

• Si la CAJO n’est pas convaincue que vous exercerez un contrôle suffisant, directement ou indirectement, sur l’entreprise de vente au détail de cannabis
• Si vous êtes en défaut de production d’une déclaration d’impôt en vertu d’une loi fiscale administrée et appliquée par le gouvernement de l’Ontario, ou si vous avez des montants dus et en souffrance au titre de l’impôt, des pénalités ou des intérêts en vertu de ces lois et que vous n’avez pas pris d’arrangements pour le paiement
• Si vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada et que vous n’avez pas déposé de déclaration d’impôt en vertu de certaines législations fédérales ou provinciales 
• Si la demande est présentée par une société par actions et plus de 25 % des actions sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par un producteur autorisé ou l’un de ses affiliés.  

Tous les demandeurs et les parties intéressées font l’objet d’une vérification de leurs antécédents dans le cadre de la procédure d’examen de leur admissibilité.

Pour plus d’informations sur les droits du licence d’exploitation pour vente au détail, voir la section Droits et paiements de ce guide.

Une fois approuvé, vous recevrez une licence d’exploitation pour vente au détail, qui contiendra votre numéro de licence, la date d’expiration et les éventuelles conditions de la licence.

Autorisation de magasin de vente au détail de cannabis

Pour exploiter un magasin de vente au détail de cannabis, vous devez être titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis.

La soumission d’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne garantit pas son approbation. La détermination qu’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail satisfait aux exigences est faite sur la base de toutes les informations disponibles au moment de la délivrance de l’autorisation de magasin de vente au détail.

La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement d’application exigent que chaque magasin réponde à certaines exigences. Ces exigences concernent notamment l’agencement et l’emplacement du magasin.

Les habitants de la municipalité dans laquelle le magasin proposé serait implanté ont la possibilité de faire part de leurs commentaires au cours de la période d’avis public.

Avant de demander une autorisation de magasin de vente au détail, il faut avoir déposé une demande de licence d’exploitation pour vente au détail ou être titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail délivrée par la CAJO. 

Un magasin de vente au détail proposé :

• doit être situé dans une municipalité qui autorise les magasins de vente au détail de cannabis;
• ne doit pas se situer à proximité d’une école ou d’une école privée, au sens donné à ces termes dans la Loi sur l’éducation, si le magasin proposé se trouve à moins de 150 mètres de distance de l’école. Ceci sera déterminé comme suit :
  • si l’école ou l’école privée est l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de propriété du bien sur lequel est située l’école ou l’école privée 
  • si l’école ou l’école privée n’est pas l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de tout espace qu’occupe l’école ou l’école privée à l’intérieur du bâtiment

La distance entre un magasin de vente au détail proposé et une école publique ou privée est mesurée par une ligne droite allant du point le plus proche de la propriété ou de la limite de l’école, tel que décrit ci-dessus, au point le plus proche du magasin de détail proposé.

Si le magasin ou l’école sont situés à un étage autre que le rez-de-chaussée ou le niveau principal de leur bâtiment respectif, la mesure de la distance de 150 mètres peut tenir compte de la distance verticale pour évaluer la conformité à cette exigence.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours par Internet.

Tous les magasins de vente au détail devront se soumettre à un processus d’avis public de 15 jours. Pour plus d’informations, consultez la section Avis public pour l’autorisation d’un magasin de vente au détail de cannabis de ce guide. Le processus d’avis public n’est pas requis pour les magasins situés dans les réserves des Premières Nations. L’emplacement du magasin est approuvé par le conseil de bande.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Emplacement des magasins de vente au détail du présent guide.

Veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement pour la liste complète des exigences.

Admissibilité

Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, ses règlements et les Normes du registrateur.

Voici quelques-unes des conditions à remplir pour qu’un demandeur soit admissible à une autorisation de magasin de vente au détail :

• le demandeur ne doit pas avoir fait de fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans la demande
• les locaux, l’équipement et les installations du magasin proposé sont conformes à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlement et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis
• la délivrance de l’autorisation a été jugée d’intérêt public (c’est-à-dire la protection de la santé et de la sécurité publiques, la protection des jeunes et la restriction de leur accès au cannabis, et la prévention des activités illicites liées au cannabis).

Un producteur autorisé et ses sociétés affiliées sont admissibles à présenter une seule demande d’autorisation de vente au détail de cannabis. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.

Pour plus d’informations, voir la section  Autorisation de magasin de vente au détail du présent guide.

Pour plus d’informations sur les droits d’autorisation de magasin de vente au détail, voir la section  Droits de licence et d’autorisation de ce guide.

Avant de commencer une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, nous vous recommandons de faire ce qui suit :

• de contacter la municipalité où le magasin sera situé et confirmer que le magasin de vente au détail proposé répond aux exigences municipales en matière d’implantation de magasins de vente au détail
• de vous assurer d’avoir demandé ou de détenir une licence d’exploitation pour vente au détail et d’avoir le numéro de dossier de demande ou le numéro de licence à portée de main (les deux demandes peuvent être présentées en même temps)
• de revoir les les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements, pour vous assurer de comprendre les exigences liées à votre magasin;
• de veiller à ce que le nom d’exploitation du magasin de vente au détail proposé soit conforme à toutes les lois fédérales et provinciales applicables en matière de publicité et de promotion.

Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis

Une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis est requise par tout individu de chaque emplacement de magasin de vente au détail ou toute personne qui souhaite exercer une ou plusieurs des fonctions suivantes dans un magasin de vente au détail de cannabis :

•    superviser ou gérer les employés d’un magasin de vente au détail de cannabis
•    superviser ou coordonner la vente de cannabis
•    gérer les questions de conformité liées à la vente de cannabis
•    disposer d’un pouvoir de signature pour acheter du cannabis, conclure des contrats ou faire des offres d’emploi
 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis du présent guide.

Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement d’application.

Voici quelques-unes des conditions d’admissibilité qu’un demandeur doit remplir :

•    être âgé d’au moins 19 ans
•    exercer son activité (ou ses fonctions de gérant de magasin de vente au détail) conformément à la loi, avec honnêteté et intégrité et dans l’intérêt public
•    ne pas avoir fait l’objet de condamnations ou d’inculpations en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou de certains articles de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et de la Loi sur le cannabis (Canada).
•    ne pas avoir, ou avoir déjà eu, des rôles ou des liens avec une organisation criminelle telle que définie dans la sous-section 467.1(1) du Code criminel (Canada) (c’est-à-dire que le demandeur ne doit pas être, ou avoir été, un membre de l’organisation criminelle; impliqué dans l’organisation criminelle; ou contribuer, ou avoir contribué, aux activités de l’organisation)
•    ne pas avoir fait de fausse déclaration ou fourni de fausses informations dans sa demande.

Tous les demandeurs font l’objet d’une vérification de leurs antécédents criminels dans le cadre de la procédure d’examen de leur admissibilité.
Pour plus d’informations sur les droits de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, voir la section Droits et paiements de ce guide.

Pour soumettre votre demande en ligne, les informations suivantes vous seront demandées :
•    Numéro d’assurance sociale
•    Antécédents personnels pour tous les emplois ou le chômage (y compris les études, le congé parental, etc.). Vous devez utiliser le formulaire fourni dans l’application en ligne
Les titulaires de licence d’exploitation pour vente au détail doivent tenir un registre à jour de chaque site pour lequel leur licence d’exploitation pour vente au détail est responsable. Ce registre doit pouvoir être consulté à la demande des inspecteurs de la CAJO.
 

En vertu de la loi ontarienne, tous les employés, gérants et titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis sont tenus de suivre avec succès un programme de formation des employés du secteur du cannabis au détail approuvé par la CAJO avant leur premier jour de travail dans le magasin.
Les personnes tenues de suivre la formation sont :
•    Les titulaires d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis
•    Les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis
•    Toute autre personne travaillant dans un magasin de vente au détail de cannabis, y compris les personnes effectuant des livraisons
•    Les personnes fournissant des services de sécurité

Il incombe au titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis de s’assurer que tous les employés ont satisfait à cette exigence de formation. 

Le conseil d’administration de la CAJO a approuvé deux programmes de formation des employés du secteur de la vente au détail de cannabis :

1. CannSell (au coût de 69,99 $ + TVH) 

2. CTC 1: Programme de certification de la vente au détail (64,99 $ + TVH) 

Tous les programmes approuvés par la CAJO forment les employés des commerces de détail de cannabis à la vente au détail de cannabis de manière sûre et responsable. Les programmes de formation durent environ quatre heures et sont dispensés en ligne en anglais et en français. Les apprenants doivent obtenir une note d’au moins 80 % à l’examen final pour réussir le programme. 

Demande de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis

Outre l’envoi d’une demande en ligne par le portail iCAJO, vous devrez fournir des informations et des documents à l’appui de votre demande.

Si vous demandez une licence d’exploitation pour vente au détail, avant que la licence ne soit délivrée (c’est-à-dire que votre licence ne peut pas être délivrée sans les documents requis ci-dessous) :

1. Code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF)
   Les demandeurs doivent fournir leur code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF).  Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Programme de vérification de la conformité fiscale (VCF).
2. Documents constitutifs
   Vous devez téléverser au moins l’un des documents suivants :
   • Certificat de constitution ou statuts constitutifs
   • Charte/règlements administratifs
   • Contrat de société de personnes
   • Contrat de société en commandite simple
   • Déclaration de société en commandite simple
   • Convention entre actionnaires
   • Convention de fiducie
   • Tout autre document constitutif ayant trait à l’entité
3. Diagramme schématique
   Si la structure d’entreprise du demandeur comprend plus d’un niveau, un diagramme schématique qui décrit la relation entre toutes les sociétés mères, dominantes, filiales, affiliées et en propriété commune est requis.  Dans le cas d’une société par actions, la somme des parts des actionnaires désignés doit être égale à 100 %. 
4. Renseignements sur les actions
   Un document qui énumère toutes les catégories et les séries d’actions de l’entité. Pour chaque catégorie ou série, précisez le nom, le nombre d’actions autorisées, le nombre d’actions émises, les droits, privilèges, restrictions et conditions, ainsi que le nom de chaque actionnaire qui répond aux exigences relatives au pourcentage seuil établies pour les demandeurs de licence ou d’autorisation relative au cannabis.
5. États financiers
   États financiers (bilans, états des résultats, états des flux de trésorerie, etc.) pour l’exercice terminé le plus récent. Si possible, veuillez fournir des états financiers consolidés et vérifiés.
6. Déclaration de revenus et avis de cotisation
   Une déclaration de revenus déposée et un avis de cotisation de l’exercice terminé le plus récent pour lequel des données sont disponibles.

7. Antécédents personnels
   Des antécédents personnels (communiqués au moyen du formulaire fourni sur le portail iCAJO) concernant l’emploi ou le chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.) devront être fournis par :

   • les demandeurs qui sont des propriétaires uniques;
   • les particuliers dont le nom est divulgué.

   Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :

   1. délivrer la licence d’exploitant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
   2. délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
   3. délivrer une proposition de rejet de la demande.

Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.

  
Faites une demande de LEVD

Demande d’autorisation pour un magasin de vente au détail de cannabis

Pour demander une autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur doit soit être titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail valide délivrée par la CAJO, soit avoir présenté une demande de licence d’exploitation pour vente au détail auprès de la CAJO. Les deux demandes peuvent être présentées en même temps.

Un magasin de vente au détail de cannabis doit être la seule entreprise qui fonctionne à partir de l'emplacement proposé, et l'entreprise ne peut pas également fonctionner comme un restaurant, café, pharmacie, dépanneur, etc.  Pour plus d'informations, consultez Exigences des magasins de vente au détail.

Producteurs autorisés

Un producteur titulaire d’une licence et ses sociétés affiliées sont admissibles à présenter une seule demande d’autorisation de vente au détail de cannabis. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.

Exigences de l’entreprise

Pour qu’une autorisation de magasin de vente au détail soit délivrée, certaines exigences commerciales doivent être en place avant l’ouverture du magasin afin de s’assurer que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis. Par exemple, les exploitants de magasin sont tenus de s’assurer que :

• le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux;
• un système de surveillance sécurisé à haute résolution est utilisé en tout temps;
• le cannabis est toujours rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes et les exigences liées à un magasin de vente au détail de cannabis, veuillez consulter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.

Documents requis

Les documents suivants doivent être soumis avant la délivrance d’une autorisation de magasin de vente au détail :

1. Enregistrement de la raison sociale 
   La raison sociale sous laquelle vous avez l’intention d’exploiter votre entreprise peut devoir être enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour obtenir des renseignements sur l’enregistrement des raisons sociales, veuillez composer le numéro sans frais 1 800 361‑3223 ou consulter le site de Service Ontario. 

2. Preuve de propriété / de location 
   Preuve de propriété / de location (contrat de bail, acte de propriété, contrat de location, etc.) 

3. Accords non divulgués dans la demande de licence d’exploitation pour vente au détail. Reportez-vous au questionnaire supplémentaire pour plus d’informations.

4. Des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être demandés au besoin pour déterminer l’admissibilité à une autorisation de magasin de détail.

Inspection préalable à l’autorisation

Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail puisse être délivrée, un inspecteur de la CAJO viendra inspecter l’emplacement du magasin afin de confirmer et vérifier que tous les critères d’admissibilité et les critères propres au magasin sont satisfaits. Pendant l’inspection de préautorisation, les inspecteurs de la CAJO vous fourniront des renseignements concernant vos responsabilités aux termes de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et de son règlement, ainsi que des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, et répondront à toute question ou préoccupation d’ordre opérationnel que vous pourriez avoir concernant la vente au détail de cannabis.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Inspection de préautorisation et avant l’ouverture d’un magasin de vente au détail du present guide.

Conditions

Les autorisations de magasin de vente au détail pourraient être assorites de conditions définies par le registrateur en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :

1. délivrer l’autorisation de magasin de vente au détail, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
2. rejeter la demande.

La décision du registrateur concernant la délivrance ou non d’une autorisation de magasin de vente au détail est finale. Le demandeur peut chercher un redressement en déposant une demande de révision judiciaire auprès de la Cour supérieure de justice.

Faites une demande d'AMVD
 

Demande de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis

Le ou les documents suivants sont requis avant la délivrance d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis :

1. Antécédents personnels
   Antécédents personnels (à l’aide du formulaire fourni sur iCAJO) pour tous les emplois ou le chômage (y compris les études, le congé parental, etc.)
2. Déclaration de revenus ou avis de cotisation
   Déclaration d’impôt et avis de cotisation remplis pour la dernière année fiscale disponible. 

Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande présentée par un gérant de magasin de vente au détail et pourra :

1. délivrer la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
2. délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
3. délivrer une proposition de rejet de la demande.

Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP. 

Faites une demande de LGMVD