Obligations des vendeurs de billets à fenêtres

(1) consigner le nombre de tranches de billets vendues, par numéro de série et par genre et style de billets;

(2) consigner le nombre de tranches en stock, par numéro de série et par genre et style de billets;

(3) verser à l’organisme de bienfaisance les recettes nettes de la vente de toutes les boîtes qui leur ont été remises, déduction faite de toute commission de vente autorisée par les conditions de la licence de l’organisme de bienfaisance, dans les trente (30) jours civils suivant leur réception;

(4) s’acquitter de toutes les fonctions concernant ou favorisant directement et indirectement la vente de billets à fenêtres dans leurs locaux;

(5) prendre l’inventaire de toutes les tranches de billets à fenêtres en stock au moins une fois par mois et rapprocher l’inventaire et la quantité figurant dans les registres de stock.