février 16 2018 - Conformément à la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario, toute personne qui souhaite servir de l’alcool à l’extérieur d’une résidence, d’un lieu privé ou d’un établissement titulaire d’un permis doit d’abord obtenir un permis de circonstance (PC). Un PC est également requis pour vendre de l’alcool n’importe où à l’extérieur d’un établissement titulaire d’un permis. Ces permis sont délivrés pour des événements spéciaux occasionnels seulement et non pas pour un profit personnel ni l’exploitation d’entreprises permanentes.

 Au 1er avril 2018, deux changements prendront effet en ce qui a trait aux demandes de ces permis.

 1. Toutes les demandes de PC doivent être présentées en ligne

Pendant de nombreuses années, pour présenter une demande de PC, il fallait se procurer un formulaire à certaines succursales de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) désignées. En mai 2017, la CAJO a instauré des services en ligne, qui offrent la possibilité de présenter une demande de PC en ligne par l’entremise du portail Web iCAJO. Durant une période de transition, il était possible d’avoir recours à l’une ou l’autre des options.

 À compter du 1er avril 2018, toutes les demandes de PC devront se faire en ligne par l’entremise du portail iCAJO. À partir de cette date, la LCBO n’acceptera plus ou ne traitera plus les demandes de PC sur papier. 

 Les demandes de PC présentées par l’entremise du portail en ligne sont traitées plus rapidement et peuvent souvent être reçues le jour même. Les clients qui ont eu recours à iCAJO pour obtenir un PC ont été très satisfaits de la facilité d’utilisation et de la fonctionnalité du portail.   

2. Nouveaux droits se rattachant aux PC

Les droits exigés pour un PC seront modifiés à compter du 1er avril 2018. Dans le cas d’un PC « sans vente », les modifications seront apportées graduellement au cours d’une période de deux ans, comme cela est décrit ci‑après. Il s’agira des premiers changements apportés à ces droits en plus de 15 ans. Ils sont nécessaires pour permettre de recouvrer une partie des coûts réglementaires de la CAJO associés à l’administration de ces permis.

Nouveaux droits pour les PC « sans vente »

Un permis « sans vente » est requis si :

  • l’alcool est servi sans frais;
  • on ne demandera pas directement ou indirectement aux invités de payer l’alcool (par des droits d’entrée ou la vente de billets, etc.);
  • le titulaire du permis assume tous les coûts de l’alcool.

 Les droits se rattachant à un PC « sans vente » sont actuellement de 25 $ par jour. Ils seront modifiés comme suit :

  • 35 $ par jour, du 1er avril 2018 au 31 mars 2019;
  • 45 $ par jour, du 1er avril 2019 au 31 mars 2020;
  • 50 $ par jour, à compter du 1er avril 2020.

 Nouveaux droits pour les PC « avec vente »

 Un permis « avec vente » est requis pour les événements où de l’argent est perçu pour l’alcool, notamment par :

  • l’entremise des droits d’entrée pour assister à l’événement;
  • et/ou la vente d’alcool (bar payant) ou de billets pour l’alcool aux personnes présentes à l’événement; 
  • ou la perception d’argent (ou autre forme de paiement) pour l’alcool avant l’événement.

 Les droits se rattachant à un PC « avec vente » sont actuellement de 75 $ pour une période allant jusqu’à trois jours consécutifs. Au 1er avril 2018, ces droits passeront à 150 $ pour chaque jour de l’événement. 

 

Si vous avez des questions, le Service à la clientèle de la CAJO est là pour vous aider.

Envoyez vos questions via iCAJO.

Téléphone : 416 326-8700

Interurbains sans frais en Ontario : 1 800 522-2876

 

Pour plus d’information :

Barème des droits de la CAJO

Infographie : De quel type de permis de circonstance avez-vous besoin?

Permis de circonstance : Événements privés

Guide pour les demandes de permis de circonstance

Services en ligne iCAJO

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