Guide à l’intention des titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur : publicité et incitations

Dernière mise à jour

Si vous n’êtes pas titulaire d’un permis d’épicerie ou de dépanneur, le présent guide n’a pas pour objet de traiter de vos obligations ou de vos exigences et vous devez vous reporter aux Lignes directrices du registrateur en matière de publicité et de promotion qui figurent dans les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées.

Introduction

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est chargée d’administrer la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (la « Loi ») qui, avec ses règlements et les normes et exigences établies par le registrateur de la CAJO, définit le cadre juridique permettant à la CAJO de délivrer des permis et de réglementer la vente et le service de boissons alcoolisées en Ontario.

Tous les titulaires d’un permis d’épicerie ou d’un permis de dépanneur qui annoncent ou font la promotion de boissons alcoolisées en Ontario sont tenus, en vertu de l’article 29 de la Loi, de n’annoncer des boissons alcoolisées qu’en conformité avec les règlements issus de la Loi et les normes et exigences établies par le registrateur de la CAJO. La Loi, ses règlements et les normes et exigences applicables aux titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur sont décrits sur le site Web de la CAJO.

Tous les titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur doivent se conformer aux exigences en matière de publicité et de promotion énoncées dans les Normes du registrateur pour les épiceries et les dépanneurs (Normes de la CAJO). Le présent guide a pour but d’aider les titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur à comprendre ce qu’ils peuvent annoncer et comment ils peuvent annoncer la bière, le vin, le cidre ou les boissons prêtes à boire en Ontario.

Ce guide ne remplace pas les exigences de la Loi et de ses règlements, ni les normes et exigences de la CAJO établies sous l’autorité du registrateur. Lorsque vous vendez des boissons alcoolisées en tant que titulaire d’un permis d’épicerie ou de dépanneur, il vous incombe de veiller à ce que toutes activités publicitaires et leur contenu, qu’elles soient menées par vous-même, en votre nom (par l’intermédiaire d’une société de marketing, par exemple) ou par des personnes que vous avez approuvées ou soutenues, sont conformes à la Loi, à ses règlements et aux normes de la CAJO. La publicité comprend tout avis public, toute représentation ou toute activité de promotion et de marketing qui attire l’attention sur les boissons alcoolisées, les noms de marque des boissons alcoolisées et les lieux où les boissons alcoolisées sont disponibles. Le contenu de la publicité peut inclure, mais sans s’y limiter, du texte, des graphiques, des paroles, des scripts, de la musique de fond et des inflexions de voix.

Veuillez noter que ces informations ne remplacent pas un conseil juridique et que tous les exemples sont fournis à titre d’illustration uniquement. Les titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur qui souhaitent faire de la publicité peuvent souhaiter obtenir un avis juridique indépendant.

Ce guide peut être mis à jour périodiquement pour refléter les changements apportés à la Loi et aux normes et exigences de la CAJO.

Veuillez noter que jusqu’au 5 septembre 2024, certaines conditions s’appliquent aux titulaires d’un permis d’épicerie qui font de la publicité et de la promotion pour des produits boissons alcoolisés :

Table des matières

Que pouvez-vous annoncer ?

Annonce de la vente de boissons alcoolisées

  • Les titulaires d’un permis d’épicerie et de dépanneur peuvent annoncer au public qu’ils possèdent un permis pour vendre de la bière, du vin, du cidre et des boissons prêtes à boire.

Promouvoir les marques de boissons alcoolisées vendues dans le magasin du titulaire du permis

  • Les titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur peuvent faire de la publicité pour les marques de bière, de vin, de cidre et de boissons prêtes à boire vendues dans leur magasin.

Annoncer les prix des boissons alcoolisées vendues dans le magasin du titulaire du permis

  • Les titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur peuvent annoncer les prix de la bière, du vin, du cidre et des boissons prêtes à boire vendues dans leur magasin.
  • Les rabais, les prix promotionnels spéciaux, les rabais saisonniers ou les « offres » pour les produits boissons alcoolisés peuvent être annoncés. Le prix d’un produit alcoolisé ne peut être inférieur au prix uniforme fixé par la LCBO jusqu’au 5 septembre 2024, date à partir de laquelle les titulaires d’un permis d’épicerie et de dépanneur peuvent fixer leurs propres prix.
  • Les prix et les rabais offerts doivent être supérieurs au prix de détail minimum pour chaque catégorie et quantité de boissons alcoolisées, tel que défini dans le Règl. de l'Ont. 746/21 : Délivrance de permis pour le vin et dans le Règl. de l'Ont. 750/21 : Établissement du prix minimum des boissons alcoolisées et questions connexes pour les autres produits. La LCBO a créé un Guide des prix minimaux de vente au détail (en anglais seulement) auquel on peut se référer pour connaître le prix minimal de vente au détail des produits en fonction de la catégorie et de la taille de l’emballage.

Promotion de boissons alcoolisées avec des boissons non alcoolisées ou des produits alimentaires (par exemple, promotion croisée)

  • Les titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur peuvent faire de la publicité pour de la bière, du vin, du cidre ou des boissons prêtes à boire avec d’autres boissons non alcoolisées ou des produits alimentaires.
  • Les titulaires de permis ne peuvent pas organiser de promotions qui obligent les clients à acheter des produits boissons alcoolisés comme condition pour obtenir des marchandises gratuites ou à prix réduit. Toutefois, les titulaires de permis sont autorisés à proposer aux clients des promotions de fabricants dans le cadre desquelles un article à valeur ajoutée peut être inclus dans l’achat d’un produit alcoolisé, à condition que l’article soit d’une valeur nominale par rapport au prix de vente au détail du produit alcoolisé. 

    Exemple : Un titulaire de permis peut accepter l’offre promotionnelle d’un fabricant qui propose un chapeau gratuit à l’achat d’une caisse de douze bières, à condition que la valeur du chapeau soit nettement inférieure au prix de détail de la caisse de bière qu’il accompagne.
  • Les titulaires d’un permis d’épicerie ou de dépanneur ne peuvent pas faire de publicité pour des boissons alcoolisées avec des boissons énergisantes ou tout autre produit susceptible d’inciter à une consommation immodérée d’alcool, ni exposer des boissons alcoolisées à proximité immédiate de ces dernières.

    Exemple : Un dépliant annonçant la vente de bière ne doit pas montrer la bière à côté d’un ensemble de jeu à boire (par exemple, un ensemble de jeu de beer pong), parce que l’ensemble pourrait encourager la consommation irresponsable ou excessive de bière.

Utilisation de la publicité de service public

  • Les titulaires d’un permis d’épicerie ou de dépanneur peuvent faire de la publicité ou promouvoir l’utilisation responsable ou la vente de bière, de vin, de cidre ou de produits prêts à boire.

    • La publicité de service public est toute publicité qui promeut la consommation responsable boisson alcoolisée.
    • La publicité de service public ne peut contenir aucune approbation directe ou indirecte (par exemple, encouragement, recommandation ou suggestion) de l’alcool ou de la consommation boisson alcoolisée.
    • La publicité de service public est généralement réalisée par des groupes de responsabilité sociale. Les titulaires de permis sont autorisés à accepter et à afficher de telles publicités dans leurs locaux.

     

Comment faire de la publicité ?

Les titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur peuvent faire de la publicité pour les boissons alcoolisées sous forme physique et électronique. Voici quelques exemples de méthodes publicitaires :

Annonces physiques

  • Affiches et signalisation : les articles tels que les affiches, les balises d’allée et les bannières.
  • Présentoirs de point de vente : les articles tels que les embouts, les présentoirs de comptoir et les présentoirs de sol.
  • Matériel promotionnel : les articles tels que des documents à distribuer et des dépliants.

Publicité électronique ou numérique

  • Médias traditionnels : publicités télévisées ou contenu vidéo, publicités radiophoniques.
  • Publicité numérique / médias sociaux : publicité sur les sites web et les plateformes de médias sociaux (par exemple Facebook, Instagram, X et autres).
  • Site web de vente au détail : si des boissons alcoolisées sont vendues en ligne sur le site web ou l’application d’un titulaire de permis, les publicités pour les boissons alcoolisées doivent être contenues uniquement dans la section du site web ou de l’application consacrée à la vente de boissons alcoolisées. Les produits autres que les boissons alcoolisées ne peuvent pas faire l’objet de publicité ou être mis en vente dans cette section du site web. Les titulaires de permis doivent prendre des mesures raisonnables (telles que le contrôle de l’âge) pour s’assurer que la section du site web, de l’application ou de toute autre plateforme électronique consacrée à l’achat d’un produit boisson alcoolisée est réservée aux personnes ayant l’âge légal pour consommer de l’alcool (19+).

Qui paie la publicité ?

Les titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur ne peuvent pas exiger que leur publicité soit payée par les fabricants de boissons alcoolisées. Les titulaires de permis peuvent payer leur propre publicité et faire réaliser de la publicité en leur nom, par exemple par des franchiseurs ou des sociétés mères.

Les titulaires de permis ne peuvent pas, directement ou indirectement, demander, exiger ou recevoir un soutien marketing, des activités promotionnelles gratuites ou d’autres services ou marchandises gratuits de la part d’un fabricant de boissons alcoolisées ou d’une personne agissant pour le compte d’un fabricant de boissons alcoolisées.

Voici quelques exemples de ce qui n’est pas acceptable :

Exemple 1 : Un titulaire de permis ne peut pas demander à un fabricant de boissons alcoolisées de financer sa campagne publicitaire dans un journal.

Exemple 2 : Un titulaire de permis ne peut accepter ou recevoir gratuitement d’un fabricant de boissons alcoolisées aucun type de réfrigérateur, y compris un réfrigérateur portant une marque.

Voici quelques exemples de ce qui est acceptable :

Exemple 1 : Un titulaire de permis paie le journal local pour qu’il publie une annonce décrivant les types de produits alcoolisés, y compris les marques, disponibles dans son magasin de vente au détail. Un titulaire de permis qui est franchisé peut également demander à un franchiseur de faire paraître une publicité en son nom.

Exemple 2 : Un titulaire de permis peut payer le prix entier et acheter un réfrigérateur portant la marque d’un fabricant de boissons alcoolisées.

Relations avec les fabricants de boissons alcoolisées

Les titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur sont autorisés à collaborer avec les fabricants de boissons alcoolisées lorsqu’ils font de la publicité et de la promotion pour des produits boissons alcoolisés dans leurs magasins. Toutefois, les titulaires de permis ne sont pas autorisés à accepter un quelconque avantage ou incitation (parfois appelé dépense commerciale) de la part d’un fabricant de boissons alcoolisées ou d’une personne agissant au nom d’un fabricant de boissons alcoolisées. Un « avantage » peut être financier, monétaire ou non financier (par exemple, un réfrigérateur) - dans les deux cas, ces avantages ne sont pas autorisés.

Il est également interdit aux titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur de demander à un fabricant de boissons alcoolisées tout type d’avantage, d’incitation ou de dépense commerciale. Il s’agit notamment d’exiger qu’un fabricant paie pour sa publicité ou de demander à un fabricant ou à un fournisseur de payer une quelconque redevance pour obtenir un accès préférentiel à l’espace d’étalage du titulaire du permis.

Restrictions sur les incitations ou dépenses commerciales

L’incitation peut prendre la forme d’argent, d’avantages ou de services offerts par un fabricant à un titulaire de permis.

Les exemples d’incitations ou de dépenses commerciales interdites comprennent, mais ne sont pas limités à :

  • Avantages monétaires : compensation des fabricants pour des remises, des rabais ou des fonds promotionnels.
  • Exclusivité : restreindre les ventes des produits du fabricant à son seul magasin en échange d’un quelconque avantage de la part de ce fabricant.
  • Espace en rayon : le fait d’accorder aux produits du fabricant un emplacement spécial ou exclusif dans leur magasin en échange d’un certain type d’avantage de la part du fabricant.
  • Listes de produits : le fait de demander ou d’accepter un paiement dans le but d’inclure les produits du fabricant dans leur stock.
  • Activités promotionnelles : recevoir une compensation d’un fabricant pour des activités de marchandisage, de marketing ou de promotion (y compris les programmes de fidélité ou les programmes de marketing de récompenses qui reçoivent des avantages monétaires directs ou indirects d’un fabricant de boissons alcoolisées).
  • Améliorations matérielles : recevoir un soutien financier ou autre de la part d’un fabricant pour effectuer des rénovations dans le magasin d’un titulaire de permis, l’éclairage, le mobilier, etc.
  • Équipement : recevoir des équipements de réfrigération, y compris des glacières, ou d’autres équipements gratuitement d’un fabricant, ou vendus par un fabricant avec des conditions liées à la vente de ses produits (telles que l’exclusivité) dans le magasin.
  • Services : stockage de produits en rayon pour le titulaire du permis.

Les titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur peuvent collaborer avec les fabricants de boissons alcoolisées ou avec Brewers Retail Inc. pour les aider à déterminer les types de produits qu’ils souhaitent commander, y compris les catégories et la planification des commandes futures, uniquement si tout ou partie de ces services sont fournis gratuitement par le fabricant.

Application des exigences en matière de publicité et d’incitation

La CAJO intervient auprès des titulaires de permis par le biais d’inspections proactives, de plaintes et d’audits ciblés. Si des pratiques publicitaires et promotionnelles, y compris des incitations, sont jugées contraires à la Loi, à ses règlements ou aux normes de la CAJO, cette dernière peut prendre diverses mesures, y compris l’éducation du titulaire du permis et des mesures plus sérieuses telles que l’émission d’amendes ou la révocation du permis.

Questions fréquemment posées

Que pouvez-vous annoncer ?

Puis-je annoncer que mon magasin vend de l’alcool ?

Oui, les titulaires d’un permis d’épicerie ou de dépanneur peuvent utiliser diverses méthodes pour annoncer la vente de boissons alcoolisées dans leur magasin.

Par exemple, un magasin peut afficher un panneau ou créer une publicité indiquant : « Maintenant offerte : une vaste sélection de bières, de vins, de cidres et de cocktails prêts à boire ».

Puis-je faire de la publicité pour toutes les marques d’alcool disponibles dans mon magasin ?

Oui, vous pouvez faire de la publicité pour les marques de boissons alcoolisées disponibles à la vente dans votre magasin. Toutefois, vous ne pouvez pas demander, exiger ou recevoir des avantages monétaires ou non monétaires de la part d’un fabricant de boissons alcoolisées pour faire de la publicité pour des marques spécifiques.

Par exemple, un magasin peut présenter une publicité indiquant « Nouveaux arômes d’été du fabricant XYZ, maintenant en stock ! » ou « Nous avons le plaisir de proposer à la vente la marque X de boissons prêtes à boire ! ».

Puis-je mentionner le nom ou les marques d’un fabricant de boissons alcoolisées dans ma publicité ?

Oui, vous pouvez mentionner des noms de fabricants ou des marques dans votre publicité.

Puis-je annoncer le prix de la bière, du vin, du cidre ou des boissons prêtes à boire dans mon magasin ?

Oui, les titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur peuvent annoncer les prix des boissons alcoolisées vendues dans leur magasin, sous réserve des exigences et des restrictions énoncées dans la Loi, ses règlements et les normes de la CAJO.

Par exemple, un magasin peut faire de la publicité pour le prix d’une boisson alcoolisée dans ses prospectus, en affichant le produit et son prix. Cependant, il n’est pas permis d’annoncer la vente d’une bière à côté de l’image d’une voiture roulant à vive allure, ce qui tomberait sous le coup des restrictions des normes de la CAJO relatives à la représentation de l’alcool avec des véhicules motorisés.

Puis-je annoncer une promotion à durée limitée pour un type de vin spécifique que je souhaite mettre en vedette dans mon magasin ?

Oui, les promotions à durée limitée peuvent être annoncées pour une marque spécifique d’alcool, sous réserve des exigences en matière de prix minimums prévues par le Règl. de l'Ont. 750/21 : Établissement du prix minimum des boissons alcoolisées et questions connexes pour les autres produits. Jusqu’au 5 septembre 2024, les promotions limitées dans le temps seront également soumises aux exigences de la LCBO en matière de prix uniformes.

Puis-je faire une promotion croisée de la bière avec des aliments comme des nachos ou d’autres grignotines dans mon magasin ?

Oui, la promotion croisée de boissons alcoolisées avec des produits autres que des boissons alcoolisées est autorisée dans votre magasin. Toutefois, vous ne pouvez pas annoncer une offre qui obligerait le client à acheter une caisse de bières pour recevoir, par exemple, un sac de nachos gratuit ou un prix réduit sur les grignotines. Les titulaires de permis ne peuvent pas exposer dans leur magasin, à des fins de promotion croisée avec des boissons alcoolisées, des boissons énergisantes ou des produits qui encouragent la consommation immodérée de boissons alcoolisées à proximité immédiate de ces dernières.

Puis-je faire de la publicité pour de la bière sans alcool et des marchandises liées à la bière sans alcool dans mon magasin ?

Oui, si une bière non alcoolisée a un taux d’alcool en volume de 0,5 % ou un taux d’alcool en poids de 0,4 % ou moins, les exigences de la Loi ne s’appliquent pas et les produits et les marchandises connexes peuvent faire l’objet d’une publicité, sous réserve de toute autre exigence applicable en matière de publicité.

Puis-je faire de la publicité pour l’utilisation de programmes de fidélité et de récompenses pour l’achat de produits boissons alcoolisés ?

Pas encore. Actuellement, vous n’êtes pas autorisé à faire de la publicité pour l’utilisation d’avantages provenant de programmes de fidélité et de récompenses (tels que des coupons, des billets, des points et des récompenses) pour le paiement total ou partiel de produits alcoolisés, et ce jusqu’au 5 septembre 2024. 

Comment faire de la publicité ?

Puis-je placer des publicités pour la vente de boissons alcoolisées dans mon magasin sur une plateforme numérique de jeux vidéo en streaming susceptible d’attirer les adolescents ?

Non. Selon les normes CAJO, vous ne pouvez pas faire de publicité pour des boissons alcoolisées dans des médias qui s’adressent spécifiquement à des personnes n’ayant pas l’âge légal de consommer de l’alcool.

Puis-je utiliser les plateformes de médias sociaux pour annoncer les types de boissons alcoolisées que je vends dans mon magasin ?

Oui, l’utilisation des médias sociaux est autorisée pour la publicité des produits alcoolisés que vous vendez dans votre magasin. Vous devez vous assurer que la publicité n’est pas placée sur des plateformes médiatiques qui visent spécifiquement les personnes n’ayant pas l’âge légal de consommer de l’alcool, et vous devez vous assurer que la publicité respecte les exigences des normes de la CAJO. Une pratique potentielle pour se conformer est de faire de la publicité sur des sites ou des pages qui limitent l’accès en fonction de l’âge de l’utilisateur.

Puis-je apposer dans mon magasin des affiches et des marquages d’allées qui annoncent les types et les prix des boissons alcoolisées que je vends dans mon magasin ?

Oui, des panneaux peuvent être utilisés dans votre magasin pour faire de la publicité pour des boissons alcoolisées ou pour indiquer la vente de boissons alcoolisées ainsi que leur prix. Les enseignes sont soumises aux exigences et aux restrictions énoncées dans la Loi, ses règlements et les normes de la CAJO.

Puis-je conclure un accord avec une agence de marketing tierce pour installer dans mon magasin un téléviseur qui diffusera des publicités, y compris des publicités pour des boissons alcoolisées, en échange d’un paiement ?

Non. Bien que vous puissiez conclure un accord avec une agence de marketing tierce pour une télévision qui diffuse des publicités, la publicité pour l’alcool ne serait pas autorisée sur la télévision puisque vous recevriez un avantage financier indirect en diffusant leur publicité.

Relations avec les fabricants de boissons alcoolisées

Un fabricant de boissons alcoolisées m’a offert gratuitement des affiches portant sa marque. Puis-je les afficher dans mon magasin pour faire la publicité du produit ?

Non. Vous ne pouvez pas accepter d’affiches gratuites de la part des fabricants de boissons alcoolisées, car il s’agit d’avantages non monétaires qui sont interdits par la réglementation.

Un fabricant de boissons alcoolisées qui livre des produits à mon magasin m’a proposé de m’offrir un réfrigérateur gratuitement, ou du moins à prix réduit, si j’accepte de faire la promotion de ses produits. Puis-je accepter cette offre ?

Non. Vous ne pouvez pas demander, exiger ou recevoir un avantage financier ou non monétaire de la part des fabricants de boissons alcoolisées, tel que des articles qui peuvent être utiles à votre entreprise mais qui ne sont pas destinés aux clients. Il s’agit, par exemple, d’articles qui peuvent être utiles à votre entreprise, mais qui ne sont pas destinés aux clients :

  • le mobilier
  • l’éclairage
  • le matériel de réfrigération, y compris les glacières
  • les uniformes du personnel
  • la rénovation des locaux

Je viens d’acheter, avec mes propres fonds, un réfrigérateur qui porte la même marque que certains des produits boissons alcoolisés de mon magasin. Puis-je utiliser ce réfrigérateur pour stocker des produits alcoolisés que je mets en vente ?

Oui, vous pouvez utiliser n’importe quel équipement, y compris un équipement portant une marque, si vous l’avez acheté vous-même. N’oubliez pas que si vous achetez du matériel à un fabricant de boissons alcoolisées, il vous est interdit de demander, d’exiger ou de recevoir, directement ou indirectement, un avantage monétaire ou non monétaire de la part d’un fabricant de boissons alcoolisées. Vous ne pouvez pas conclure d’accord avec un fabricant de boissons alcoolisées, ni demander, exiger ou recevoir un avantage de sa part en échange de l’entreposage exclusif de ses produits dans un réfrigérateur ou une glacière portant sa marque.

Questions / Commentaires

Pour plus d’informations ou pour toute question concernant la publicité et les promotions, veuillez contacter le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).