1.01 Un engagement envers la moralité, l’intégrité et les grandes valeurs éthiques est démontré par l’attitude et les actions. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. On respecte toutes les lois et tous les règlements pertinents.
2. On donne suite en temps utile aux questions soulevées dans des lettres de recommandations des vérificateurs internes ou externes et aux questions soulevées par le registrateur.
3. Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu établissent et suivent un code de conduite qui porte notamment sur les façons de régler les conflits d’intérêts et sur la transparence envers le registrateur. Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu sont responsables du respect du code par les employés lorsque ces derniers jouent à des jeux fournis par l’exploitant ou le fournisseur. Ce code de conduite est passé en revue régulièrement par la haute direction de l’organisation.

Directive : Dans le contexte de cette norme, on entend par direction les dirigeants et les membres de la haute direction qui sont chargés de gérer les activités quotidiennes de l’organisation.

1.02  Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu doivent établir, consigner et mettre en œuvre des activités de contrôle formel pour faire face aux risques liés à la réglementation décelés par la CAJO et pour atteindre les objectifs réglementaires visés par les normes et exigences. Les activités de contrôle doivent être autorisées par le niveau de gestion approprié. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu) [Modifié en février 2022]

Exigences – À tout le moins :

1. Un processus est en place pour examiner périodiquement les activités de contrôle afin de s’assurer qu’elles permettent de faire respecter les normes et exigences et pour consigner les cas où des lacunes sont décelées, y remédier et apporter les modifications qui s’imposent à ces activités.

2. Les modifications importantes à l’environnement de contrôle de l’exploitant sont communiquées au registrateur en temps utile.

3. La CAJO (ou l’entité désignée) peut avoir accès aux activités de contrôle à des fins d’assurance réglementaire.

4. Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui exploitent des systèmes de jeu cruciaux doivent concevoir une matrice des activités de contrôle. La matrice des activités de contrôle conçue par l’exploitant doit faire un résumé des contrôles liés au site de jeu, y compris lorsque l’exploitant travaille avec des fournisseurs tiers, notamment des fournisseurs de plateforme. 

5. Les activités de contrôle des exploitants doivent être examinées par une personne chargée de la surveillance indépendante pour en déterminer la conformité avec les normes et exigences.

Directive : Une surveillance indépendante peut être exercée par un service de vérification interne ou un vérificateur externe, selon ce qui est jugé approprié par l’exploitant, et acceptable pour le registrateur. Le registrateur reconnaît que les pratiques de surveillance peuvent varier d’un exploitant à l’autre en fonction de la taille, de la structure de propriété, de la portée et de la complexité des activités, de la stratégie organisationnelle et du profil de risque. Quel que soit le cas, la personne chargée de la surveillance indépendante doit vérifier le cadre de gestion de la conformité de l’organisation, repérant, gérant et signalant les risques auxquels l’organisation est ou pourrait être exposée et exerçant une surveillance sans lien de dépendance avec le personnel de gestion opérationnelle. Cette personne doit aussi avoir un accès direct et sans restrictions au conseil.

1.03 Toute dérogation par le personnel de gestion aux activités de contrôle est clairement consignée et mise à  la disposition du registrateur sur demande. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Au moins deux membres de la haute direction autorisent toute dérogation à une activité de contrôle, et le conseil, ou toute autre structure de gouvernance lorsqu’il n’existe pas de conseil, en est avisé.
   
   Directive : Cette norme vise à permettre à la haute direction de déroger de façon ponctuelle à des activités de contrôle si des circonstances l’exigent et de s’assurer que les documents appropriés sont conservés à des fins de vérification. Cette norme n’a pas trait à des modifications permanentes à l’environnement de contrôle.

1.04 Les exploitants établissent, mettent en oeuvre et gèrent des contrôles pour appuyer la préparation de rapports financiers qui sont conformes à toutes les normes comptables, les règles et les pratiques exemplaires pertinentes

1.05 Un processus de filtrage de sécurité du personnel est mis en place pour les directeurs ou les dirigeants, ainsi que pour les employés, agents ou consultants, à un niveau approprié aux fonctions assumées au sein de l’organisation. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

1.06 Les employés ont les compétences, les aptitudes, l’expérience et la formation nécessaires pour exécuter les activités de contrôle qui se rapportent à leurs responsabilités. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Les employés prenant part à l’exécution des activités de contrôle sont formés et connaissent bien l’environnement de contrôle de l’organisation, les risques liés à la réglementation que les contrôles sont censés atténuer et les objectifs réglementaires visés par les normes et exigences.

1.07 La structure organisationnelle est conçue de façon à favoriser un environnement de contrôle valable et une bonne répartition des tâches, pour réduire au minimum les possibilités de collusion ou encore d’activités illégales ou non autorisées. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Les employés ont l’autorité et la responsabilité voulues et établies pour s’acquitter de leurs fonctions professionnelles, sous supervision.
2. Le groupe de vérification interne de l’organisation ou une personne chargée de la surveillance indépendante acceptable pour le registrateur vérifie régulièrement si la répartition des tâches est adéquate en ce qui a trait à la protection des joueurs, à l’intégrité des jeux et à la protection des actifs.
3. Les exploitants doivent maintenir un organigramme à jour indiquant les principaux liens qui existent au sein de l’organisation et les mettre à la disposition du registrateur sur demande.

1.08 Le personnel de gestion comprend bien sa responsabilité et son autorité à l’égard de l’environnement de contrôle. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Le personnel de gestion est formé et connaît bien l’environnement de contrôle de l’organisation, les risques liés à la réglementation que les contrôles sont censés atténuer et les objectifs réglementaires visés par les normes et exigences.

1.09 Les renseignements, y compris les registres, sur les cas de non-conformité avec la loi, les normes et exigences ou les activités de contrôle sont conservés pendant au moins trois (3) ans, sauf indication contraire. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

1.14 L’exploitant s’assure que les enquêteurs (la Police provinciale de l’Ontario ou le registrateur) sont en mesure de surveiller les jeux et d’y participer.

1.15 Un mécanisme est en place pour permettre aux joueurs de communiquer avec l’exploitant en temps utile afin de lui faire part de problèmes ou de plaintes en ce qui a trait à leur compte, à la gestion des fonds, au jeu ou à toute autre question touchant la conformité avec les normes et les exigences.  Le registrateur est avisé de la plainte ou du problème conformément à la matrice d’avis établie.

1.16 Les plaintes, les différends et les demandes de renseignements des joueurs sont consignés et traités en temps utile, de manière équitable, transparente et appropriée.

Exigences – À tout le moins :

1. Les exploitants ont des normes de service claires et les mettent à la disposition des joueurs.
2. Les différends sont résolus en vertu des lois de l’Ontario et du Canada.

1.17 Les renseignements pertinents au sujet de la CAJO sont affichés et facilement accessibles au joueur.

1.18 Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ne signent des contrats qu’avec des fournisseurs fiables. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

1.19 Les exploitants sont responsables des actions des tierces parties avec lesquelles ils passent un contrat pour la prestation de tout aspect des activités de l’exploitant liées au jeu en Ontario et exigent la tierce partie se conduise, dans la mesure où elle exerce des activités au nom de l’exploitant, comme si elle était liée par les mêmes lois, règlements et normes.

1.20 Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu maintiennent une liste des fournisseurs qui leur procurent des biens ou des services relatifs aux loteries et la mettent à la disposition du registrateur sur demande. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

1.21 Il est interdit aux exploitants de signer des contrats avec des tierces parties indépendantes, de leur verser des commissions ou de les rémunérer d’une autre manière pour des services de commercialisation, de publicité et d’orientation des joueurs s’adressant directement aux consommateurs, lorsque ces tierces parties indépendantes fournissent également tout ou partie de ces services à des exploitants ou à des sites de jeu qui acceptent les mises des joueurs en Ontario sans être enregistrés auprès de la CAJO.

Directive : This Standard covers the activities of those entities that Operators and others in the gaming industry commonly refer to as “affiliates” or “marketing affiliates”, which are often paid or otherwise compensated to refer to customers to another business’ products, services, or websites through direct-to-consumer marketing services. This commonly understood term used among gaming registrants and other entities involved in gaming, and known as “affiliates”  or “marketing affiliates”, is used here for guidance purposes only, and is distinct from how that term may be used in any other regulatory scheme.

1.22  Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu doivent cesser toute activité non réglementée si, pour exercer ces mêmes activités dans le cadre de la loterie en ligne réglementée Jeux en ligne Ontario, ils doivent s’inscrire en vertu de la LRJ.

Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ne doivent pas conclure d’accords ou d’arrangements avec une personne non inscrite qui leur fournit des biens ou des services si, pour fournir ces biens et services dans le cadre de la loterie en ligne réglementée Jeux en ligne Ontario, une inscription en vertu de la LRJ est requise. [Ajouté : Octobre 2022]

Remarque : Pour plus de certitude, et sans limiter la généralité de toute autre norme, la présente norme s’applique aux demandeurs et les régit.

2.01 Les exploitants mettent en œuvre et respectent des politiques et des procédures qui permettent de repérer, de prévenir et de réduire au minimum les risques de préjudice causés aux joueurs par le jeu. L’efficacité de ces politiques et procédures est régulièrement examinée et évaluée afin de s’assurer qu’elles suivent les pratiques exemplaires de l’industrie et que les objectifs déclarés des politiques et procédures sont atteints.  L’ensemble du personnel, y compris le personnel de la haute direction, est formé au contenu et à l’application des politiques et procédures au moment où l’exploitant les adopte et à intervalles réguliers par la suite.  

Exigences – À tout le moins :

1. Les politiques et procédures relatives au jeu responsable sont intégrées aux activités de contrôle et en font partie.
2. La formation des dirigeants et du personnel sur les politiques et procédures de jeu responsable s’ajoute à toute autre formation sur les activités de contrôle.  Ces programmes de formation sont régulièrement évalués afin de tenir compte des recherches sur les pratiques exemplaires en vigueur et de la rétroaction des employés. 
3. Dans le cadre de l’examen régulier des politiques et procédures de jeu responsable pour s’assurer qu’elles répondent aux pratiques exemplaires de l’industrie, les exploitants et les organismes provinciaux consultent les intervenants, y compris les joueurs et les praticiens et chercheurs en matière de jeu responsable, afin d’évaluer, d’améliorer et de traiter les préjudices associés au jeu. 
4. Dans le cadre de l’examen régulier des politiques et procédures de jeu responsable, on évalue la compréhension par le personnel des politiques et procédures, des concepts fondamentaux du jeu responsable et du jeu problématique et de l’incidence de leurs fonctions sur la protection des joueurs.  Toute lacune relevée est comblée.

2.02 L’OLG et Jeux en ligne Ontario mettent en œuvre et respectent des politiques et des procédures visant à s’assurer que leurs activités facilitent et soutiennent la détermination, la prévention et la réduction au minimum des risques de préjudice associés au jeu pour les joueurs. 

Exigences – À tout le moins :

1. Les politiques et procédures relatives au jeu responsable sont intégrées aux activités de contrôle et en font partie.
2. La formation des dirigeants et du personnel sur les politiques et procédures de jeu responsable s’ajoute à toute autre formation sur les activités de contrôle.  Ces programmes de formation sont régulièrement évalués afin de tenir compte des recherches sur les pratiques exemplaires en vigueur et de la rétroaction des employés. 

2.03 Le matériel et les communications de publicité et de commercialisation ne ciblent pas les personnes à risque élevé, les mineurs ou les personnes autoexclues pour les inciter à prendre part à une loterie, n’incluent pas de mineurs et ne sont pas sciemment communiqués ou envoyés aux joueurs à risque élevé.

Exigences : À tout le moins, le matériel et les communications :

1. ne portent pas sur des thèmes et n’utilisent pas un langage visant à plaire principalement aux mineurs;  
2. ne sont pas affichés sur des panneaux ou d’autres présentoirs extérieurs qui sont adjacents à des écoles ou à d’autres endroits surtout fréquentés par des jeunes;  
3. n’utilisent pas et ne renferment pas de personnages de dessins animés, de symboles, de modèles de rôle, d’influenceurs de médias sociaux, de célébrités ou d’artistes susceptibles de plaire aux mineurs;   
4. n’ont pas recours à des athlètes actifs ou retraités, qui ont un accord ou un arrangement direct ou indirect entre un athlète et un opérateur ou un fournisseur de jeux, dans la publicité et le marketing, sauf dans le but exclusif de promouvoir des pratiques de jeu responsables;   
5. ne font pas appel à des personnes mineures ou qui semblent l’être pour promouvoir le jeu;  
6. n’ont pas recours à des médias et à des endroits, y compris des sites Web et des médias numériques ou en ligne, qui ciblent les mineurs ou pour lesquels la majorité du public est vraisemblablement constituée de mineurs;  
7. n’exploitent pas les susceptibilités, les aspirations, la crédulité, l’inexpérience ou le manque de connaissances de toutes les personnes qui peuvent être à risque élevé, ou ne vantent pas par ailleurs les vertus du jeu;  
8. Ne séduisent et n’attirent pas les joueurs qui peuvent être à risque élevé. On prend plutôt des mesures pour limiter les communications de commercialisation à tous les joueurs à risque élevé connus.
    
   Directive : Lorsque des dessins animés sont utilisés, ils ne s’adressent pas en priorité aux mineurs.

2.04 La commercialisation, y compris la publicité et les promotions, doit être véridique et ne doit pas induire les joueurs en erreur ni présenter les produits sous un faux jour.

Exigences : À tout le moins, le matériel et les communications :

Exigences – À tout le moins, le matériel et les communications :

1. ne laissent pas entendre qu’il est nécessaire de jouer à une loterie pour remplir des obligations familiales ou sociales, ou encore régler des problèmes personnels;
2. ne font pas la promotion d’un jeu de loterie comme solution de rechange à l’emploi, comme investissement financier ou comme moyen d’obtenir la sécurité financière;
3. ne renferment pas de messages d’appui de personnalités bien connues qui laissent entendre que le fait de jouer à des loteries a contribué à leur succès;
4. n’encouragent pas les gens à jouer pour récupérer les pertes essuyées lorsqu’ils ont joué antérieurement ou d’autres pertes financières;
5. ne sont pas conçus de manière à faire de fausses promesses ou à indiquer qu’un gain est le résultat le plus probable;
6. ne laissent pas entendre que les chances de gagner augmentent dans l’un des cas suivants :
   1. plus longtemps on joue,
   2. plus on dépense d’argent,
   3. si on a des aptitudes qui pourraient influencer les résultats (pour les jeux où les aptitudes ne sont pas un facteur;
7. s’abstiennent de représenter, de suggérer, de tolérer ou d’encourager un comportement de jeu qui est socialement irresponsable ou qui pourrait entraîner des préjudices financiers, sociaux ou émotionnels;
8. ne suggèrent pas que le jeu peut permettre d’échapper à des problèmes personnels ou professionnels;
9. ne présentent pas le jeu comme indispensable ou comme prioritaire dans la vie, par exemple par rapport à la famille, aux amis ou aux engagements professionnels ou éducatifs;
10. ne suggèrent pas que le jeu peut améliorer les qualités personnelles, par exemple, qu’il peut améliorer l’image ou l’estime de soi, ou qu’il constitue un moyen d’obtenir le contrôle, la supériorité, la reconnaissance ou l’admiration;
11. ne suggèrent pas une pression à l’uniformité induisant au jeu ou ne dénigrent pas l’abstention;
12. n’associent pas le jeu à la séduction, au succès sexuel ou à l’amélioration du charme;
13. ne représentent pas le jeu dans un contexte de ténacité et n’établissent pas un lien entre le jeu et la résilience ou le jeu irresponsable;
14. ne suggèrent pas que le jeu est un rite de passage;
15. ne présentent pas un produit ou une promotion qui ne peut être raisonnablement réalisable sans subir des pertes importantes.

2.05 Le matériel de publicité et de commercialisation qui communique des incitations au jeu, des primes et des crédits est interdit, sauf sur le site de jeu d’un exploitant et sauf sous forme de publicité et de commercialisation directes, après avoir reçu le consentement du joueur actif. 

Directive :

• La présente norme n’interdit pas l’utilisation d’incitations, de primes et de crédits.
• La présente norme interdit toute forme d’annonce publique, y compris la publicité ciblée et les annonces basées sur des algorithmes.
• Le matériel de publicité et de commercialisation directes comprend, mais sans s’y restreindre, la messagerie directe au moyen de médias sociaux, de courriels, de messages textes et d’appels téléphoniques.

2.06 À tout le moins, le matériel de publicité et de commercialisation autorisé qui communique des incitations au jeu, des primes et des crédits :

1. divulgue toutes les conditions et limitations de l’offre au moment de sa première présentation sur le site de jeu, avec toutes les autres conditions et limitations, et il est possible d’y accéder en un maximum d’un clic;
2. ne présente pas les incitations au jeu, les primes et les crédits comme étant gratuits, sauf s’ils le sont; divulgue les conditions si le joueur risque son propre argent, s’il le perd ou si des conditions sont rattachées à cet argent, et ce matériel ne peut pas décrire les incitations au jeu, les primes et les crédits comme étant gratuits;
3. ne présente pas les incitations au jeu, les primes et les crédits comme étant sans risque si le joueur doit subir des pertes ou risquer son propre argent pour utiliser ses gains ou les retirer du pari sans risque.

2.07 Les joueurs disposent d’une procédure d’acceptation grâce à laquelle ils consentent activement à recevoir le matériel de publicité et de commercialisation directes concernant les incitations, les primes et les crédits, et disposent d’une méthode leur permettant de retirer leur consentement à n’importe quel moment, lorsque ce matériel de publicité et de commercialisation est transmis.

Directive : Le matériel de publicité et de commercialisation directes comprend, mais sans s’y restreindre, la messagerie directe au moyen de médias sociaux, de courriels, de messages textes et d’appels téléphoniques.

2.08 On adopte une approche systématique pour appuyer, intégrer et communiquer des renseignements qui permettent aux joueurs de prendre des décisions éclairées et qui encouragent le jeu responsable.

Exigences – À tout le moins :

1. Le matériel sur le jeu responsable et les renseignements sur la façon d’obtenir de l’aide sont disponibles, visibles et accessibles pour tous les joueurs. Le matériel sur le jeu responsable inclut des renseignements concernant :
   1. le fonctionnement des jeux et les idées fausses courantes;
   2. les comportements de jeu à moindre risque, y compris le fonctionnement des outils de jeu responsable;
   3. les préjudices associés au jeu;
   4. l’éventail des services de soutien à la disposition des joueurs, y compris les services d’information et de soutien auxquels les joueurs ont accès et qui peuvent fournir des renseignements spécialisés (p. ex., l’autoévaluation et les outils de gestion du jeu).
2. Des renseignements sur les limites d’argent et de temps pour le jeu sont mis à la disposition de tous les joueurs.
3. Des renseignements sur les programmes d’autoexclusion sont disponibles, visibles et accessibles pour tous les joueurs.
4. Le matériel de publicité et de commercialisation renferme un message sur le jeu responsable.
5. Tous les renseignements sur le jeu responsable sont examinés et mis à jour régulièrement et périodiquement pour veiller à ce qu’ils soient exacts, à jour et conformes aux pratiques exemplaires de l’industrie.
6. Les exploitants évaluent périodiquement si les joueurs ont connaissance des renseignements fournis et s’ils considèrent que ces renseignements sont facilement accessibles.  Toute lacune est comblée. 

2.09 La page d’inscription et les pages du compte d’un joueur affichent de manière bien visible une déclaration sur le jeu responsable ainsi que le lien en ligne et le numéro de Connex Ontario, et donnent un lien vers une page qui fournit du matériel, des renseignements, des ressources et un soutien concernant le jeu responsable aux personnes qui ont des problèmes de jeu.

Directive : Le renvoi à la page qui fournit du matériel sur le jeu responsable et des renseignements sur la façon d’obtenir de l’aide en Ontario peut être une page gérée par l’exploitant ou par une tierce partie.

2.10 Un mécanisme est en place pour surveiller les profils de risque et les comportements des joueurs afin de détecter les signes indiquant que des joueurs sont susceptibles de subir des préjudices.

Exigence – À tout le moins :

1. Les exploitants incluent un profil de risque pour les joueurs qui courent un risque élevé de subir des préjudices associés au jeu.

2.11 L’aide offerte aux joueurs qui peuvent subir des préjudices associés au jeu est facilement disponible et systématiquement fournie.

Exigences – À tout le moins :

1. Tous les employés qui interagissent avec les joueurs connaissent diverses ressources d’aide et sont en mesure de fournir ces renseignements à la demande des joueurs ou d’autres personnes touchées.
2. Les joueurs reçoivent les coordonnées facilement accessibles d’au moins une organisation en Ontario qui se consacre au traitement et à l’aide des personnes qui subissent des préjudices associés au jeu.
3. Les exploitants élaborent et mettent en œuvre des politiques, des procédures et une formation en matière de jeu responsable afin d’évaluer, de détecter et de traiter les situations dans lesquelles les joueurs peuvent subir des préjudices. Dans de tels cas, les exploitants mettent en œuvre des interventions adaptées à la gravité des situations dans lesquelles les joueurs peuvent subir des préjudices.
4. Les politiques sur le jeu responsable sont passées en revue périodiquement pour en déterminer l’efficacité.
5. Une aide à la clientèle en direct est offerte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

2.12 Les employés comprennent l’importance du jeu responsable ainsi que l’incidence de leur travail en ce qui a trait à la protection des joueurs. Les employés comprennent également les principes fondamentaux du jeu responsable et du jeu problématique.

Exigences – À tout le moins :

1. Tous les employés reçoivent une formation obligatoire qui est régulièrement mise à jour afin de tenir compte des recherches sur les pratiques exemplaires en vigueur et de la rétroaction des employés.
2.  Tous les employés qui interagissent avec les joueurs suivent un programme de formation conçu pour les aider à recenser les joueurs qui peuvent manifester des signes de jeu problématique, à prendre les mesures qui s’imposent et à aider les joueurs qui peuvent subir des préjudices du fait du jeu.
3. La formation des dirigeants et du personnel sur les politiques et procédures de jeu responsable s’ajoute à toute autre formation sur les activités de contrôle.  Ces programmes de formation sont régulièrement évalués afin de tenir compte des recherches sur les pratiques exemplaires en vigueur et de la rétroaction des employés. 
4. Les employés comprennent l’engagement de l’exploitant envers le jeu responsable et la manière dont cet engagement est intégré à l’ensemble des activités.
5. Les employés comprennent les préjudices associés au jeu ainsi que les principaux concepts de la prévention et de l’atténuation de ces préjudices.

2.13 Les personnes ont la possibilité de faire une pause pendant le jeu, en plus d’un programme d’autoexclusion officiel. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Les utilisateurs ont le choix d’interrompre leur jeu pour une courte durée.
2. Les exploitants offrent la possibilité de faire une pause d’un jour, d’une semaine, d’un mois, de deux mois ou de trois mois.
3. Lorsqu’une personne a amorcé une pause, elle ne peut pas effectuer d’autres mises pendant la période de la pause.

2.14 Les exploitants offrent un programme d’autoexclusion volontaire sur leur site.  [Modifié en février 2023]

Exigences – À tout le moins :

1. Les programmes d’autoexclusion des exploitants font l’objet d’une bonne promotion et sont facilement accessibles.
2. Le processus d’inscription au programme d’autoexclusion est efficace et axé sur le soutien, et fournit des ressources et des renseignements sur les endroits où obtenir de l’aide.
3. Les modalités du programme d’autoexclusion sont clairement formulées, notamment les obligations du joueur dans le cadre de l’entente, les conséquences de l’autoexclusion et le processus de retour au jeu en toute sécurité.
4. Les durées d’autoexclusion clairement définies comprennent des options de six mois, d’un an et de cinq ans.
5. Lorsqu’une personne opte pour l’autoexclusion, elle est immédiatement déconnectée de son compte et ne peut plus se connecter pendant la durée de son exclusion.
6. Les exploitants prennent dès que possible toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’envoi de tout matériel de commercialisation, d’incitations ou de promotions à la personne autoexclue pendant la durée de la période d’autoexclusion. 
7. Lorsqu’un joueur opte pour l’autoexclusion, la mise prend fin

   1. Les exploitants remboursent au joueur sa mise si le joueur s’inscrit au programme d’autoexclusion avant le début d’une activité ou d’une série d’activités dont dépend le résultat du pari.  

   2. Les exploitants ne sont pas tenus de rembourser au joueur sa mise si le joueur s’inscrit au programme d’autoexclusion après le début d’une activité ou d’une série d’activités dont dépend le résultat du pari.  

8. Les exploitants tiennent un registre des personnes exclues qui contient des enregistrements appropriés (nom, adresse, autres détails, et tout renseignement sur l’adhésion ou le compte que peut détenir la personne inscrite).
9. Les exploitants prennent des mesures actives pour repérer et, au besoin, retirer les personnes autoexclues du site de jeu lorsqu’il est établi qu’elles ne respectent pas leur entente d’autoexclusion.
10. Un mécanisme est mis en place pour faciliter le remboursement du solde des fonds non utilisés à une personne autoexclue lorsqu’elle en fait la demande.

Remarque : Lorsque le registrateur en donne l’ordre, les exploitants sont tenus de participer à un programme d’autoexclusion coordonné et centralisé, mis en place pour permettre aux joueurs de s’exclure automatiquement de toutes les plateformes des exploitants en ligne, y compris celle de l’OLG.

2.15 La conception et les caractéristiques des jeux sont claires et n’induisent d’aucune façon le joueur en erreur. Cette norme ne s’applique pas aux produits de paris sportifs et événementiels. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Le jeu n’est pas conçu de façon à donner l’impression au joueur que la vitesse de jeu ou les aptitudes ont une incidence sur les résultats du jeu lorsque ce n’est pas le cas.
2. Une fois que le résultat d’un jeu a été décidé, il ne prend pas une décision secondaire variable qui a une incidence sur le résultat montré au joueur. Par exemple, si le résultat indique que le jeu est perdant, c’est ce qui est indiqué au joueur et rien d’autre (p. ex., un gain manqué de peu).
3. Lorsque le jeu nécessite une disposition prédéterminée (p. ex., des prix cachés sur une carte), l’emplacement des prix ne change pas pendant le jeu, sauf si un tel changement est prévu dans les conditions du jeu.
4. Les jeux n’affichent pas de montants ou de symboles ne pouvant être atteints.
5. Les jeux gratuits accessibles sur le site de jeu ou sur des sites Web connexes ne fournissent pas de renseignements inexacts ou n’induisent pas les joueurs en erreur quant aux chances de gagner ou à la répartition des prix de jeux similaires, et offrent les mêmes chances de gagner que les jeux joués avec de l’argent.
6. La coupure de chaque crédit est clairement affichée sur les écrans de jeu.

2.15.1 La méthode pour faire des paris sportifs et événementiels est simple et compréhensible. L’information est communiquée de façon à ce que le joueur soit clairement au fait des détails des paris avant d’en faire un. Toutes les sélections du pari sont communiquées au joueur. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu) [Modifié en février 2022]

Exigences – À tout le moins :

1. Les paris sur plusieurs événements sont considérés comme des paris par reports.
2. Le joueur est informé lorsqu’un pari qu’il a fait est accepté ou refusé.
3. Lorsque le joueur a fait un pari et que les chances de gagner, les chances de recevoir divers paiements ou les prix offerts changent avant que le pari soit confirmé par l’exploitant, le joueur a l’option de confirmer ou de retirer son pari (avec remboursement du pari). Cette exigence pourrait ne pas s’appliquer en cas d’acceptation automatique des changements aux paris (option décrite à l’exigence 4 ci-dessous).

4. Lorsque les exploitants offrent une option d’acceptation automatique des changements aux paris, l’activation de cette option doit être effectuée manuellement par le joueur, et le joueur doit avoir la possibilité de la désactiver en tout temps. Les détails de cette option d’acceptation automatique et des options sous-jacentes à cette option sont clairement expliqués au joueur avant qu’il donne son consentement à l’activation de l’option. 

5. Le joueur est informé de la période pendant laquelle les paris peuvent être faits pour un événement ou une série d’événements, et aucun pari ne peut être fait après la fin de la période de pari.
6. Les jeux gratuits de paris sportifs et événementiels n’induisent pas les joueurs en erreur quant aux chances, aux paiements ou à tout autre élément des paris concernant la valeur des prix offerts pour ces paris sportifs et événementiels.
7. Tous les paris et les paiements sont exprimés en dollars canadiens.

Directive : Cette norme ne vise pas à interdire ni à empêcher les paris en cours de match.

2.15.2 Les joueurs peuvent consulter l’information concernant les paris sportifs et événementiels possibles sans avoir à faire un pari. [Modifié en février 2022]

Exigences – À tout le moins, cette information comprend :

1. l’information sur les paris possibles;
2. les chances de gagner, les paiements et les prix associés aux paris possibles;
3. dans un environnement de pari dynamique, y compris dans les environnements où les mises individuelles forment des mises collectives (pools) :
   1. les chances de gagner et les paiements les plus à jour;
   2. la valeur totale à jour des mises collectives (pool) du marché ainsi que des paris collectifs offerts.

2.16 La conception et les caractéristiques des jeux contribuent à prévenir le jeu prolongé, continu et impulsif et facilitent les comportements de jeu à faible risque. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Les jeux n’encouragent pas les joueurs à se refaire, ni à augmenter le montant qu’ils ont décidé de jouer, ni à continuer de jouer lorsqu’ils ont exprimé le désir d’arrêter.
2. Les jeux ne proposent pas de fonctionnalités de jeu automatique pour les machines à sous.
3. Le jeu n’est lancé qu’après que le joueur a placé une mise et activé le jeu.  Aucun joueur n’est forcé de jouer lorsqu’il sélectionne le jeu pour le passer en revue ou examine les renseignements sur la façon de jouer au jeu ou de faire les paris.
4. Les joueurs s’engagent à jouer chaque jeu individuellement, en relâchant puis en appuyant sur le bouton de démarrage ou en prenant une mesure équivalente.  Le contact continu avec un bouton, une touche ou un écran ne déclenche pas un nouveau jeu.

2.17 Le système de jeu n’offre pas de fonctionnalité permettant de jouer simultanément à plusieurs jeux de machines à sous. Cela inclut, sans s’y restreindre, la fonctionnalité d’écran partagé ou d’écran multiple. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

La combinaison de plusieurs jeux de machines à sous de façon à faciliter le jeu simultané est interdite.

2.18 Il doit s’écouler au moins 2,5 secondes entre le moment où un jeu est lancé et celui où le cycle de jeu suivant peut commencer. Il doit toujours être nécessaire de relâcher le bouton de démarrage, puis d’appuyer dessus, ou de prendre une mesure équivalente, pour commencer un cycle de jeu. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Un cycle de jeu commence lorsqu’un joueur appuie sur le bouton de démarrage ou prend une mesure équivalente pour lancer le jeu et se termine lorsque tout l’argent, ou la valeur de l’argent, misé ou gagné pendant le jeu a été soit perdu, soit remis au joueur ou mis à sa disposition pour être récupéré et que le bouton de démarrage ou son équivalent devient disponible pour lancer le jeu suivant.

Un joueur s’engage dans chaque cycle de jeu individuellement; un contact continu avec un bouton, une touche ou un écran ne déclenche pas un nouveau cycle de jeu.

2.19  Pour les jeux de machines à sous, le système de jeu ne permet pas à un client de réduire le temps jusqu’à ce que le résultat soit présenté. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Les fonctionnalités comme le « turbo », le « quick spin » et le « slam stop » sont interdites. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive, mais d’une illustration des types de fonctionnalités auxquelles l’exigence fait référence.

Remarque : Cette norme ne s’applique pas aux jeux bonus ou spéciaux pour lesquels aucune mise supplémentaire n’est effectuée.

2.20  Pour les jeux de machines à sous, le système de jeu n’utilise pas d’effets auditifs ou visuels associés à un gain pour des rendements inférieurs ou égaux au dernier montant total misé.  [Modifié en février 2022]

2.21  Pour les jeux de machines à sous, toutes les séances de jeu doivent clairement afficher la position nette du client (le total de tous les gains moins la somme de toutes les pertes depuis le début de la séance), en dollars canadiens. [Modifié en février 2022]

2.22 Les joueurs ont les moyens de ne pas perdre la notion du temps. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

2.23 Les joueurs disposent d’un moyen facile et évident de fixer des limites de jeu (d’argent et de temps) au moment de l’inscription et n’importe quand par la suite. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu) [Modifié en février 2022]

Exigences – À tout le moins :

1. Les joueurs ont la possibilité de fixer des limites de pertes et de dépôts au moment de l’inscription.
2. Les exploitants offrent aux joueurs la possibilité de fixer un nombre quelconque des limites suivantes :
   1. des limites de dépôt, selon lesquelles le montant qu’un joueur dépose sur son compte est limité sur une période choisie par le joueur;
   2. des limites de pertes, selon lesquelles le montant perdu (c’est-à-dire les gains soustraits du montant dépensé) est restreint.
3. La période ou la durée des limites d’argent et de temps proposées doit comprendre 24 heures, 7 jours et 1 mois. Lorsque le joueur fixe des périodes simultanées (p. ex., une limite de dépôt pour un jour et pour une semaine), la limite la plus basse s’applique. 
4. Les fonctions de limite d’argent et de temps doivent être faciles à trouver, à atteindre et à lancer ou à modifier à tout moment après que le joueur s’est inscrit et a ouvert un compte.

2.24 Lorsqu’une limite de jeu a été préalablement établie par un joueur, une demande d’assouplissement ou de suppression de la limite par le joueur n’est mise en œuvre qu’après une période de réflexion d’au moins 24 heures. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. L’exploitant n’assouplit ou ne supprime pas une limite de jeu sans avoir reçu une demande du joueur à cet effet, et seulement après l’expiration de la période de réflexion
2. Les limites de jeu sont appliquées par le système de jeu.

3.01 Seules les personnes admissibles sont autorisées à créer un compte de joueur, et seules les personnes titulaires d’un compte de joueur valide sont autorisées à se connecter à leur compte et à jouer.

Exigences – À tout le moins :

1. Les personnes suivantes ne sont pas autorisées à jouer à des jeux sur un site de jeu :
   1. une personne de moins de 19 ans, sauf si elle a au moins 18 ans et accède au site de jeu uniquement pour acheter un billet de loterie;
   2. une personne qui informe l’exploitant de sa participation à un processus d’autoexclusion qui s’applique au site;
   3. une personne qui, à la connaissance de l’exploitant, n’a pas le droit d’accéder au site de jeu ni de jouer à une loterie en raison d’une ordonnance de la cour;
   4. une personne que l’exploitant a des motifs de croire exclue du site de jeu en vertu du paragraphe 3.6(1) de la Loi;
   5. les dirigeants, les membres du conseil d’administration ou les associés de l’exploitant;
   6. les dirigeants ou le personnel d’un syndicat qui représente les employés du site ou qui négocie pour eux;
   7. les employés des fournisseurs inscrits qui entretiennent ou réparent du matériel de jeu au site;
   8. les membres du conseil d’administration ou les employés de la CAJO;
   9. les dirigeants, les membres du conseil d’administration ou les employés de l’OLG ou de Jeux en ligne Ontario, sauf s’ils correspondent à la description du paragraphe 22(6) du Règlement de l’Ontario 78/12.
2. Les personnes décrites dans la condition 1 ci-dessus ne peuvent pas gagner de prix, à l’exception des personnes autoexclues.

3.01.1 Les exploitants ne doivent pas permettre sciemment à une personne de se livrer à l’une des activités interdites ci-dessous et prennent des mesures pour surveiller attentivement et éviter que ces activités aient lieu :  

3.02 Les jeux sur les sites de jeu sont offerts uniquement en Ontario, à moins qu’ils ne soient organisés en collaboration avec le gouvernement d’une autre province. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences –  À tout le moins :

1. Les exploitants mettent en place des mécanismes pour détecter et surveiller de manière dynamique l’emplacement d’un joueur qui tente de jouer à un jeu et pour bloquer les tentatives non vérifiées de jouer à un jeu. Les vérifications de l’emplacement des joueurs après la vérification initiale de l’emplacement ont lieu à des intervalles raisonnables déterminés par l’exploitant, qui réduisent au minimum le risque que le jeu se déroule en dehors de l’Ontario. En fonction de l’emplacement du joueur ou du dispositif, des périodes plus longues ou plus courtes peuvent être justifiées. 
2. Les exploitants mettent en place des mécanismes pour détecter les logiciels, les programmes, la virtualisation et autres programmes capables de contourner la détection de l’emplacement du joueur.

Remarque :  Si une loterie est organisée en collaboration avec une autre province, des personnes de cette province peuvent être autorisées à se trouver sur le site de jeu.

3.03 Si la liste des personnes interdites et exclues change, tous les renseignements sur les joueurs inscrits sont vérifiés à nouveau pour s’assurer que tous les joueurs inscrits sont toujours autorisés à jouer et, s’ils ne le sont pas, ils se voient frappés d’interdit de jeu. L’exactitude de la liste tenue par l’exploitant est périodiquement vérifiée par ce dernier.

3.04  Des renseignements pertinents sur les joueurs sont recueillis et sauvegardés au moment de l’inscription, et on en vérifie l’exhaustivité, l’exactitude et la validité avant de créer un compte pour le joueur.

Exigences – À tout le moins, les renseignements suivants sont recueillis au moment de l’inscription :

1. nom;
2. date de naissance;
3. adresse;
4. méthode d’identification pour accéder de nouveau au système, comme le nom d’utilisateur;
5. coordonnées du joueur;
6. renseignements exigés par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements d’application.

3.05 Avant la création du compte d’un joueur, le joueur affirme solennellement que tous les renseignements à son sujet fournis au moment de l’inscription sont complets et exacts.

3.06 Les renseignements sur les joueurs sont toujours complets et exacts.

3.07 Avant de jouer, les joueurs affirment solennellement qu’ils sont aptes à le faire.

3.08 Chaque compte de joueur se rattache à une seule personne. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

3.09 Chaque joueur n’a qu’un compte de joueur par site de jeu.

3.10 Une suite d’événements vérifiables est consignée et disponible relativement à la création, à l’activation et à la désactivation des comptes ainsi qu’aux changements apportés aux comptes. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins, une suite d’événements vérifiables est disponible pour ce qui suit :

1. renseignements relatifs à l’identité et à la vérification des joueurs;
2. renseignements relatifs à tout contrat conclu avec le joueur. 

3.11 Les joueurs reconnaissent et acceptent les modalités du contrat qui régit le compte du jour et le jeu avant la création du compte et ils reconnaissent et acceptent tout changement subséquent important aux modalités du contrat lorsqu’ils accèdent à leur compte. Les modalités et l’exécution du contrat sont en tout temps conformes aux normes et exigences et aux lois applicables en Ontario. 

3.12 Tous les joueurs sont authentifiés avant d’accéder à leur compte et d’être autorisés à jouer. Les tierces parties ne sont pas autorisées à accéder au compte d’un joueur. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Les joueurs ont la possibilité d’utiliser l’authentification multifactorielle lorsqu’ils accèdent à leur compte.

3.13 Toutes les opérations du compte d’un joueur sont enregistrées et consignées avec précision. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

3.14 Le joueur peut accéder facilement aux renseignements sur son compte. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

3.15  Les renseignements sur les opérations de compte de joueur doivent être clairs et facilement accessibles par le joueur.  [Modifié en février 2022]

Exigences – À tout le moins, le système de jeu permet à chaque joueur d’accéder aux opérations suivantes de son compte :

1. historique des dépôts et des retraits et solde courant,
2. date et heure du dernier accès au système;
3. historique des événements et des transactions de jeu (résultats des séances de jeu et transactions de jeu);
4. méthode utilisée pour les opérations et source des fonds;
5. somme totale pariée pour une séance ou une période;
6. somme totale gagnée ou perdue pour une séance ou une période;
7. solde du compte au début et à la fin d’une séance.

3.16 Toutes les opérations du compte d’un joueur se rattachent à un seul compte. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

3.17 Des efforts raisonnables sont déployés pour informer les joueurs des fonds qui restent dans leur compte inactif.

3.18 Les systèmes de jeu, l’infrastructure, les données, les registres des activités et tous les autres composants connexes sont protégés contre les menaces, les vulnérabilités, les attaques et les intrusions.

3.19 Si nécessaire, le compte d’un joueur peut être désactivé par l’exploitant.

3.20 Le compte d’un joueur peut être désactivé à la demande du registrateur.

3.21 Si des renseignements sur un joueur sont retirés, ils sont conservés conformément à la norme 1.09 ou à toute autre exigence de conservation des documents qui pourrait s’appliquer.

3.22 Lorsqu’un compte devient inactif ou est désactivé par un joueur ou une autre personne autorisée, le joueur est en mesure de récupérer le solde du compte qui lui est dû.

4.01 On s’assure que toutes les activités de jeu et les opérations financières sont équitables et honnêtes et qu’elles peuvent faire l’objet d’une vérification indépendante. 

Exigences – À tout le moins :

1. Des services de surveillance et d’enregistrement indépendants des loteries et de la manipulation de l’argent en espèces (et des équivalents) sont en place en permanence pour la vérification de ce qui suit : 
   1. conformité des joueurs et des employés avec les règles du jeu ou, pour les paris sportifs et événementiels, traitement des paris et paiement des mises gagnantes, s’il y a lieu, de façon équitable et honnête conformément aux conditions du pari du joueur, y compris aux règles de pari applicables;
   2. confirmation des résultats des loteries;
   3. paiement d’un prix à la bonne personne;
   4. exactitude des opérations financières.
2. Des registres permanents sont maintenus pour les systèmes de jeu cruciaux, notamment pour la comptabilité et l’état des jeux.

4.02 Des dossiers appropriés, exacts et complets sur les opérations, l’état du jeu et l’information sur le jeu sont conservés et accessibles aux fins suivantes (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu):

1. garantir que des enquêtes peuvent être menées en temps utile par le registrateur;
2. obtenir l’information nécessaire pour poursuivre un jeu interrompu dans un délai défini raisonnable;
3. régler des différends équitablement et en temps utile;
4. s’assurer de donner suite aux plaintes des joueurs;
5. faire le suivi de tous les renseignements pertinents sur les joueurs (y compris de l’information sur les fonds);
6. faire le suivi de tous les renseignements pertinents sur des séances de jeu et des jeux individuels;
7. faire le suivi de tous les renseignements pertinents sur des événements (y compris des événements importants);
8. faire le suivi des changements concernant l’activation, la désactivation et la configuration des jeux.

Directive : L’objectif consiste à ce que suffisamment de renseignements consignés soient conservés et stockés. On veut également éviter les interruptions de consignation pour une raison technique en faisant en sorte que les dispositifs servant à consigner les renseignements soient bien conçus, qu’ils aient une capacité suffisante et qu’ils fassent l’objet d’une surveillance adéquate.

4.03 Un mécanisme est en place pour faire en sorte que si la consignation est interrompue, des contrôles manuels substitutifs soient utilisés, si cela est raisonnable. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

4.04 Le système de jeu est en mesure de fournir au registrateur des rapports personnalisés et sur demande. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Directive : L’objectif consiste à s’assurer que le registrateur reçoit l’information dans un format approprié lorsque cela est nécessaire. Exemples : liste de tous les jeux hébergés par le site Web, ou liste de tous les comptes actifs de joueurs.

4.05 Les spécifications du jeu sont documentées et indiquent clairement (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu) :

1. les objectifs du jeu;
2. les mises possibles;
3. le mode d’exploitation du jeu et la façon d’y jouer;
4. les chances de gagner pour chaque prix proposé aux joueurs;
5. l’avantage de l’exploitant par rapport à chaque mise.

4.06 Avant de placer un pari ou une mise, le joueur reçoit des renseignements suffisants pour prendre des décisions éclairées sur les paris ou les mises en fonction des chances de gagner, de la façon de jouer au jeu et de la façon dont les prix sont déterminés et dont les paiements sont effectués. 

Exigences – À tout le moins :

1. avant de placer un pari ou une mise, les joueurs ont accès à des renseignements complets et précis qui expliquent les conditions applicables qui régissent le jeu sur des supports comme les pages « règles du jeu », « aide » ou « comment jouer » placées bien en vue afin que les joueurs les trouver facilement.  Toutes les mesures raisonnables sont prises pour que le contenu soit compréhensible.
2. Le contenu explicatif doit :
   1. indiquer les méthodes selon lesquelles les joueurs peuvent participer au jeu et fournir les instructions et les conditions éventuelles pour chacune de ces méthodes;
   2. fournir des instructions claires sur la manière d’interagir avec le jeu;
   3. fournir des descriptions claires de ce qui constitue un résultat gagnant;
   4. indiquer toute restriction sur le jeu ou les paris (p. ex., limites de durée du jeu, gains maximums);
   5. contenir des renseignements complets, exacts et compréhensibles sur les chances qu’ont les joueurs de gagner, de recevoir divers paiements ou de faire de l’argent;
   6. indiquer les unités de valeur des prix (p. ex., devise ou crédits);
   7. fournir tous les autres renseignements sur les facteurs qui ont une incidence sur le jeu (p. ex., le nombre de jeux de cartes ou la fréquence à laquelle le système bat les jeux de cartes virtuels, la façon dont sont effectués les paris en cours de match) ou les résultats (p. ex., le fonctionnement de la cagnotte progressive, le nombre et le type de jetons à collecter pour accéder à un tour de bonus, les règles et le comportement dans un tour de bonus, le fonctionnement des mises collectives pour les paris sportifs et événementiels, les procédures de confirmation des résultats);

   8. contenir les mêmes renseignements uniformes dans toutes les langues dans lesquelles ils sont fournis.

3. Si certains résultats, prix ou caractéristiques ne sont possibles que dans des circonstances limitées, le contenu explicatif indique clairement quelles sont ces circonstances.
4. Lorsque la vitesse de l’interaction a une incidence sur les chances de gagner des joueurs, on les informe que la vitesse de connexion ou de traitement peut avoir une incidence sur le jeu.
5. Lorsque les aptitudes ou la stratégie des joueurs a une incidence sur leurs chances de gagner, on les informe de ce fait.
6. Pour tous les jeux entre pairs, on informe les joueurs d’une perte possible de communication et de l’incidence qu’elle peut avoir pour eux.  
7. La coupure de chaque crédit est clairement affichée.
8. Les unités des prix et des paiements affichés (p. ex., unités des coupures, devise) doivent être claires.
9. Les options d’encaissement et la façon dont sont payées les mises gagnantes sont indiquées pour les paris sportifs et événementiels.

10. Les joueurs reçoivent des renseignements indiquant les circonstances dans lesquelles un jeu peut être déclaré nul. 

4.07 Les renseignements fournis aux joueurs avant et pendant le jeu n’induisent pas les joueurs en erreur ou ne présentent pas les jeux sous un faux jour. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins, les renseignements :

1. ne décrivent pas des résultats, des prix ou des caractéristiques qui ne peuvent pas être atteints; 
2. n’encouragent pas le jeu comme moyen de récupérer des pertes antérieures attribuables au jeu ou d’autres pertes financières;
3. ne sont pas conçus de manière à faire de fausses promesses ou à indiquer qu’un gain est le résultat le plus probable;
4. ne laissent pas entendre que les chances de gagner augmentent dans l’un ou l’autre des cas suivants :
   1. plus longtemps on joue,
   2. plus on dépense d’argent,
   3. si on a des aptitudes qui pourraient influencer les résultats (pour les jeux où les aptitudes ne sont pas un facteur);
5. n’utilisent pas un langage qui suggère que la probabilité qu’un résultat particulier se produise est plus élevée que sa probabilité réelle.  Les exemples incluent l’utilisation des termes laissant croire qu’une combinaison gagnante ou un lot sont attendus ou imminents; 
6.  ne déforment pas la nature du jeu en lui donnant un nom communément accepté, comme « roulette européenne », si le jeu ne fonctionne pas comme un joueur pourrait raisonnablement s’y attendre.

4.08 Tous les jeux sur Internet, les générateurs de nombres aléatoires et les composants des systèmes de jeux sur Internet qui acceptent, traitent et déterminent les résultats des paris des joueurs, et qui affichent et consignent des renseignements à ce sujet, y compris les modifications ultérieures, doivent être approuvés par le registrateur ou être certifiés par un laboratoire d’essai indépendant inscrit auprès du registrateur, conformément à la Politique de certification par un laboratoire d’essai indépendant (LEI), avant d’être fournis à un site de jeu.  [Modifié en avril 2023 2022]

Recommandation : Il est entendu que cette norme s'applique aux équipements de jeu utilisés dans les jeux avec croupier en direct qui contiennent des composants électroniques.

4.09 Les systèmes et les fournitures de jeu sont fournis, installés, configurés, entretenus, réparés, stockés et exploités de manière à en garantir l’intégrité et la sécurité. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu) [Modifié Octobre 2022]

Exigences – À tout le moins :

1. Seuls les jeux et les serveurs de jeu à distance approuvés par le registrateur ou certifiés par un laboratoire d’essai indépendant inscrit par le registrateur sont utilisés dans un site de jeu.
2. Le registrateur est avisé immédiatement s’il y a un problème lié à l’intégrité ou à la sécurité des systèmes ou des fournitures de jeu.
3. Les systèmes et les fournitures de jeu sont surveillés et font l’objet d’essais pendant toute leur durée de vie utile pour garantir qu’ils fonctionnent de la manière qui a été approuvée.
4. Si l’on soupçonne un problème lié à l’intégrité ou à la sécurité d’un système ou d’une fourniture de jeu, les journaux de l’état actuel du système ou de la fourniture ainsi que toutes les preuves à l’appui sont conservés.
5. Les exploitants surveillent la rentabilité de leurs jeux en direct afin de détecter tout comportement qui pourrait indiquer une performance défectueuse.
6. Les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu prennent des mesures immédiates, mènent des enquêtes en temps utile et apportent les corrections nécessaires en cas de problème d’intégrité ou de sécurité des systèmes de jeu.

4.10 En cas de suspicion de défaillance du jeu ou du système pouvant avoir une incidence sur l’intégrité ou l’équité du jeu, y compris sur l’intégrité ou l’équité des paris sportifs et événementiels (p. ex., par une influence sur les chances de gagner d’un joueur ou sur son rendement), les exploitants rendent le jeu inaccessible pour les joueurs jusqu’à ce que le problème ait été résolu. Dans les cas de paris sportifs et événementiels, rendre le jeu inaccessible peut signifier de suspendre les paris, de retenir les fonds ou de rembourser les paris jusqu’à ce que la défaillance du système de jeu ait été corrigée. Les décisions des exploitants doivent être justes, raisonnables et de bonne foi.

4.11 Les systèmes de production, de mise à l’essai et de développement sont séparés de façon logique. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

4.12 Les résultats des jeux et les transactions de paris sportifs et événementiels peuvent être récupérés, lorsque cela est possible sur le plan technique, de sorte que les joueurs obtiennent un règlement approprié en fonction de leurs paris.  

4.13 Dans tous les cas où il y a une défaillance du jeu ou du système, y compris lorsque les résultats du jeu ou les transactions de paris sportifs et événementiels ne sont pas récupérables, l’exploitant a des politiques et des processus clairement définis en ce qui concerne le traitement équitable du joueur lors de la résolution des transactions du joueur. Ces politiques et processus sont mis à la disposition des joueurs. 

4.14 Des mécanismes sont en place pour que le jeu puisse être recréé jusqu’au moment où l’état du jeu a été communiqué pour la dernière fois au joueur. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Certains éléments d’un jeu électronique et les résultats du jeu sont consignés avant d’être communiqués au joueur.
2. L’information nécessaire pour poursuivre un jeu partiellement joué est récupérée dans un délai raisonnable.

4.15 Le pari du joueur et les résultats du jeu sont affichés clairement, sont faciles à comprendre et sont disponibles pendant une durée suffisante pour que le joueur puisse réviser. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

4.16 Les montants exacts des prix des jeux sont payés intégralement et dans un délai raisonnable, sous réserve de vérifications. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

4.17  Les exploitants ont des mécanismes en place pour prévenir et déceler de façon appropriée les cas de collusion et de tricherie.

4.18 Toutes les activités visant à déceler les cas de collusion et de tricherie sont consignées.

4.19 Les joueurs reçoivent des renseignements clairs sur la procédure à suivre pour signaler les activités liées à la collusion et à la tricherie, y compris l’utilisation présumée de robots. Le processus est simple à utiliser et facilement accessible à un joueur qui cherche à faire un signalement.

Exigences – À tout le moins :

1. Les plaintes des joueurs concernant un traitement injuste, une tricherie ou une collusion font l’objet d’une enquête.
2. Les renseignements relatifs aux politiques et aux procédures de l’exploitant visant à dissuader, prévenir et détecter les comportements déloyaux, la tricherie et la collusion, y compris la suspension ou la désactivation de comptes et tout recouvrement de fonds, sont mis à la disposition du public sur demande. 
3. Lorsqu’une enquête, qu’elle soit lancée par l’exploitant ou qu’elle ait été ouverte à la suite d’une plainte d’un joueur, aboutit à la suspension ou à la désactivation du compte d’un joueur, les dossiers de l’enquête indiquant les activités, la raison de l’enquête (y compris si elle a été lancée à la suite de la plainte d’un joueur) et toutes les preuves pertinentes doivent être conservés conformément à la norme 1.09. 
4. Le registrateur est informé, conformément à la matrice d’avis, de tout incident qu’un exploitant croit raisonnablement constituer un incident de tricherie intentionnelle pendant un jeu de loterie.

4.20 Lorsque la vitesse de l’interaction a une incidence sur les chances de gagner du joueur, l’exploitant prend des mesures raisonnables pour s’assurer que le joueur n’est pas désavantagé injustement en raison de problèmes de performance du système de jeu.

4.21 On s’occupe des interruptions de service de façon à ne pas désavantager les joueurs. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins, le système de jeu :

1. informe les joueurs que la vitesse de connexion ou de traitement peut avoir, ou sembler avoir, une incidence sur le jeu;
2. se remet en marche rapidement à la suite d’une panne causant des interruptions de jeu;
3. annule les paris au besoin;
4. conserve suffisamment de renseignements pour être en mesure de recréer les événements jusqu’à la panne, si possible;
5. paie aux joueurs le montant gagné jusqu’à ce moment, ou rend les paris aux joueurs lorsqu’un jeu ne peut se poursuivre à la suite d’une interruption de service, selon le meilleur des résultats pour le joueur.

4.22 Dans les jeux entre pairs, les exploitants mettent en œuvre des mesures destinées à dissuader, prévenir et détecter l’utilisation par les joueurs de programmes logiciels pour participer automatiquement au jeu (appelés robots) ou pour fournir au joueur un avantage injuste sur les autres joueurs.

Exigences – À tout le moins :

1. Les exploitants informent clairement les joueurs que l’utilisation de ces logiciels dans le cadre des jeux entre pairs est interdite, que l’utilisation établie d’un tel logiciel est considérée comme de la tricherie et que l’exploitant peut sanctionner le joueur concerné en conséquence.

4.23 Les jeux sont menés de manière que les joueurs soient traités équitablement et ne soient pas injustement désavantagés par les autres joueurs. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Des mesures destinées à dissuader, prévenir et détecter les comportements déloyaux, la collusion et la tricherie, y compris l’utilisation suspectée de robots, sont mises en œuvre.
2. Les renseignements concernant des éléments précis du jeu (comme la main ou les cartes d’un joueur) ne sont pas accessibles de sorte à donner un avantage à un joueur pendant les jeux, sauf par le joueur lui-même.
3. Un mécanisme est en place pour veiller à ce qu’un joueur ne puisse pas jouer contre lui-même ou occuper plus d’un siège à une table individuelle.
4. Les systèmes de jeux conservent un enregistrement des activités pertinentes pour faciliter les enquêtes et peuvent suspendre ou désactiver les comptes et les séances des joueurs.
5. Les exploitants contrôlent l’efficacité de leurs politiques et procédures.
6. Comme moyen de dissuasion minimum, les joueurs sont informés que leurs comptes peuvent être fermés en cas de tricherie, de collusion ou de comportement déloyal envers un autre joueur.

4.24 Les jeux fonctionnent conformément à leurs spécifications et les résultats sont déterminés conformément aux conditions de jeu et aux paiements en vigueur tels qu’ils sont décrits au joueur. Les paris sportifs et événementiels sont effectués de façon équitable et honnête en conformité avec les conditions du pari fait par le joueur. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Tous les résultats possibles du jeu (résultats gagnants et perdants) sont atteignables dans chaque jeu, sauf indication contraire clairement expliquée au joueur.
2. La probabilité des résultats des jeux virtuels est la même que celle des jeux réels qui leur sont associés (p. ex., les jeux de cartes), à moins que les différences ne soient énoncées dans les conditions de jeu et communiquées aux joueurs.
3. La probabilité d’obtenir un résultat particulier est constante et indépendante de l’historique du jeu, du joueur ou de tout autre facteur, sauf si cela est clairement expliqué dans les conditions de jeu. Lorsque le résultat du jeu est censé être aléatoire (p. ex., les jeux de dés ou les jeux de machines à sous), le résultat n’est pas fondé sur l’historique ou d’autres facteurs et n’en dépend pas.

4. Les paris sportifs et événementiels sont acceptés et traités, et font l’objet d’un règlement, conformément aux conditions du pari du joueur, y compris aux règles de pari applicables.

4.25 Les paris sont faits avant la détermination des résultats des jeux.  Toute mise reçue après la détermination des résultats du jeu associé à la mise est annulée et retournée au joueur. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu.)

4.25.1 Dans le cas de paris sportifs et événementiels, les paris font l’objet d’un règlement équitable conformément aux conditions du pari du joueur et à toute règle de pari consultable par le joueur au moment du pari. Lorsque le joueur le demande, les raisons du règlement lui sont fournies de façon claire et rapide.

4.25.2 Les résultats des paris sportifs et événementiels sont communiqués aux joueurs ayant effectué des paris pour ces événements. Tout changement apporté aux résultats leur est communiqué. Le solde des comptes est mis à jour à la confirmation des résultats des paris.

4.25.3 Les exploitants des paris sportifs et événementiels ont des mesures de contrôle en place pour veiller à l’exactitude des résultats sportifs et événementiels et à leur communication en temps voulu.

4.26 Un mécanisme est en place pour que les éléments du jeu servant à déterminer les résultats du jeu soient choisis au hasard. Non applicable aux paris sportifs et événementiels. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Les valeurs et les conditions initiales sont choisies et utilisées pour amorcer le processus de sélection au hasard de façon à assurer le caractère aléatoire des résultats du jeu et à éviter toute corrélation entre les éléments du jeu choisis et les éléments choisis par toute autre composante du mécanisme.
2. Le choix des éléments du jeu et des résultats connexes n’est pas influencé, affecté ou contrôlé par la somme pariée ni par le style ou la méthode de jeu, sauf si les règles du  jeu ont changé et sont clairement divulguées au joueur.
3. Le mécanisme utilisé pour le choix des éléments du jeu et des résultats connexes est à l’abri de facteurs externes, comme de l’interférence électromagnétique, des dispositifs à l’intérieur ou à l’extérieur du système de jeu et des caractéristiques des voies de communication entre le système de jeu et le dispositif du joueur, les joueurs ou l’exploitant), et ses composants ne sont pas sujets à une détérioration qui a une incidence sur les choix faits au hasard avant leur remplacement prévu à la fin de leur vie utile.
4. Les éléments du jeu et les résultats connexes choisis ne sont pas modifiés, rejetés ni manipulés de quelque autre façon par une décision secondaire prise par le programme de jeu et ne sont pas affectés par la charge liée au système de jeu.
5. Toute panne du mécanisme utilisé pour choisir les éléments du jeu au hasard, y compris toute interruption du processus de sélection, est décelée rapidement, et les mesures qui s’imposent sont prises rapidement afin de réduire au minimum l’incidence pour les joueurs. 

4.27 On peut surveiller et inspecter les mécanismes utilisés pour choisir les éléments de jeu et les résultats connexes pour s’assurer de leur intégrité et de celle des dispositifs qui les composent, ainsi que du caractère aléatoire des résultats générés. Non applicable aux paris sportifs et événementiels. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

4.28 Les conditions de jeu ne sont pas modifiées au cours d’une séance de jeu, à moins que le joueur ne soit informé du changement avant d’avoir placé une mise dans le jeu. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. S’il y a lieu, le système de jeu limite de façon appropriée les modifications que le joueur peut apporter à l’interface de jeu en vue d’assurer l’équité et l’exactitude des renseignements sur le jeu et de la représentation du jeu ainsi que leur conformité avec les conditions du jeu.
2. Les renseignements sur l’état en cours des jeux multiétats sont clairement affichés.
3. Les affichages des montants de la cagnotte qui changent au fil du temps sont mis à jour aussi fréquemment que possible, en particulier après que le montant a été remis à zéro après un gain.

4. Dans le cas des paris sportifs et événementiels, les chances de gagner peuvent changer avant ou pendant l’événement. Les changements aux chances de gagner sont mis à jour et rendus publics de façon à pouvoir être consultés par tous les joueurs. Cette norme ne vise pas à ce que les chances à jour soient communiquées uniquement aux joueurs qui ont fait un pari sur cet événement.

4.29 Les séances de jeu sont sécurisées de façon appropriée, et leur authenticité est vérifiée. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

4.30 Au bout d’une certaine période d’inactivité, le joueur est automatiquement sorti du système, ou sa séance de jeu est automatiquement terminée. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

4.31 Toutes les fonctions cruciales, dont la détermination des résultats d’un jeu, sont accomplies par le système de jeu, indépendamment du dispositif du joueur.

Directive : L’objectif consiste à s’assurer que l’exploitant ne perd pas le contrôle (sur la sécurité et l’intégrité) des fonctions cruciales relatives au jeu. 

4.32 Les exploitants des paris sportifs et événementiels ont des mesures de gestion des risques en place pour atténuer le risque d’atteinte à l’intégrité associé aux paris sportifs et événementiels, y compris aux paris d’initiés ou à la manipulation des événements. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Les exploitants établissent des mesures de contrôle pour détecter les activités de pari inhabituelles ou suspectes et signaler ces activités à un observateur indépendant de l’intégrité.
   Une activité de pari inhabituelle est un schéma de jeu qui ne correspond pas, y compris statistiquement, à l’activité généralement effectuée par les clients et raisonnablement attendue par un exploitant ou un observateur indépendant de l’intégrité, et qui peut potentiellement être une activité suspecte en lien avec le pari, le sport concerné ou un autre événement connexe. Une activité de pari inhabituelle peut être un montant anormal pour une mise de client ou un nombre élevé et croissant de paris pour un évènement ou un type de pari en particulier.
   Une activité de pari suspecte est une activité de pari inhabituelle qui ne peut pas être expliquée et peut être l’indice d’un match truqué, de la manipulation d’un événement, de l’utilisation inappropriée d’information privilégiée ou de toute autre activité illicite.
2. Les observateurs indépendants de l’intégrité ne doivent avoir aucun conflit d’intérêt ni réel ni perçu dans l’exercice de leur rôle d’observateur indépendant de l’intégrité. Par exemple, ils ne doivent être ni exploitants ni pronostiqueurs.
3. Les observateurs indépendants de l’intégrité transmettent rapidement les rapports sur les activités de pari inhabituelles à tous les exploitants de paris sportifs membres de l’organe directeur.
4. Les exploitants de paris sportifs et événementiels passent tous en revue ces rapports et avisent leur observateur indépendant de l’intégrité s’ils sont la cible d’une activité similaire.
5. Dans le cas où un observateur indépendant de l’intégrité constate qu’une activité de pari inhabituelle ayant déjà été communiquée devient une activité suspecte, il avise immédiatement toutes les entités avec lesquelles il entretient une relation d’échange de renseignements, y compris les observateurs indépendants de l’intégrité, les exploitants de paris sportifs, l’organe directeur concerné du sport ou de l’événement et toute autre organisation ou personne désignée par le registrateur.
6. Tous les observateurs indépendants de l’intégrité qui reçoivent un tel rapport portent le rapport à la connaissance des exploitants de paris sportifs membres de l’organe directeur.
7. Les observateurs indépendants de l’intégrité encouragent la collaboration et l’échange de renseignements pour permettre la tenue d’une enquête et la prise de mesures en réponse à l’activité interdite associée à l’activité de pari suspecte, conformément aux directives du registrateur.
8. Les observateurs indépendants de l’intégrité portent à la connaissance du registrateur, conformément à la matrice d’avis :
   1. tous les rapports sur les activités de pari inhabituelles;
   2. si l’activité est considérée comme suspecte;
   3. les mesures prises par le fournisseur de services de surveillance de l’intégrité.

Directive : Le registrateur publie une liste des observateurs indépendants de l’intégrité inscrits.

4.33 Un exploitant qui reçoit un rapport d’activité suspecte en vertu de la norme 4.32 peut suspendre ou annuler les paris sportifs et événementiels sur les événements connexes à ce qui est décrit dans le rapport ou retenir les fonds de la clientèle pour ces paris. Pour ce faire, l’exploitant s’assure qu’il s’est réservé le droit de suspendre les paris, d’annuler les paris et de retenir les fonds de la clientèle pour ces paris. La décision de l’exploitant de suspendre ou d’annuler les paris sportifs et événementiels, ou de retenir les fonds de la clientèle pour les paris, sur des événements connexes à ce qui est décrit dans le rapport doit être juste, raisonnable et de bonne foi.

4.34 Les exploitants offrant des produits de paris sportifs et événementiels s’assurent que tous les paris offerts respectent les critères suivants [Modifié en février 2022] :

1. Les résultats de l’événement sur lequel porte le pari peuvent être consignés et vérifiés.
2. Les résultats de l’événement sur lequel porte le pari peuvent être générés par un processus fiable et indépendant.
3. Les résultats de l’événement sur lequel porte le pari ne sont aucunement influencés par les paris effectués.
4. La majorité des participants à l’événement ou à la ligue ont 18 ans ou plus. L’événement doit consister de manière générale en l’évaluation de l’ensemble des participants à l’événement ou à la ligue, plutôt qu’à une épreuve, à une partie, à un match ou à l’épreuve finale de l’événement sportif global.
5. Les événements sportifs sur lesquels portent les paris sont supervisés efficacement par un organe directeur du sport qui, au minimum, prescrit les règles définitives et veille à l’application des codes de conduite qui prévoient des interdictions de parier pour les initiés (critère non applicable aux paris sur des événements de nouveauté).
6. Des mesures de protection de l’intégrité sont en place; ces mesures permettent d’atténuer les risques de matchs truqués, de tricherie au jeu et d’autres activités illicites qui peuvent influencer les résultats des paris sur les événements.
7. Le pari n’est pas sur un événement passé dont le résultat est connu du public.
8. Le pari n’est pas raisonnablement sujet à contestation.
9. L’événement sur lequel porte le pari n’implique aucun combat d’animaux ni aucune cruauté envers les animaux.
10. Les paris sur les actifs et les marchés financiers (p. ex. sur les actions, les obligations, les devises, les biens immobiliers) sont interdits.
11. Les paris qui exposent les consommateurs à des pertes supérieures à la somme pariée sont interdits.
12. Les paris qui imitent la structure des marchés, des produits et des instruments financiers sont interdits.
13. Les paris sur les produits de loterie synthétique et les paris sur les résultats de loterie sont interdits.
14. L’événement sur lequel porte le pari se déroule conformément aux lois applicables.
15. Les paris sur les ligues de sport mineures au Canada, y compris sur la Ligue canadienne de hockey (LCH), sont interdits.

Directives :

• Aux fins de l’exigence 8, les paris raisonnablement sujets à contestation comprennent les paris sur les événements qui sont contraires à l’éthique, qui permettent un divertissement dérivé de la mort ou de la souffrance humaine ou qui impliquent de la violence non consensuelle ou des blessures.
• L’exigence 12 s’applique aux contrats de couverture des fluctuations, y compris aux paris sur les écarts.

4.35  L’accès à des fournitures de jeu avec croupier en direct sera limité aux personnes ayant un besoin professionnel. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu.) [Ajouté : Octobre 2022]  

Exigences – À tout le moins :  

1. Des privilèges d’accès sont accordés, modifiés ou révoqués selon l’emploi occupé et les exigences du poste, et toutes les activités associées à ces privilèges sont consignées.  
2. Les privilèges d’accès sont examinés et confirmés de façon indépendante périodiquement.  

4.36  Les exploitants doivent avoir mis en place des contrôles pour s’assurer que les présentateurs d’un jeu avec croupier en direct ne compromettent pas l’intégrité d’un jeu. [Ajouté : Octobre 2022] 

Technologie de l’information

5.01 On se sert d’un cadre standard reconnu de l’industrie pour gérer l’environnement de contrôle de la technologie de l’information en vue de favoriser la conformité avec les normes et exigences. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Gestion de la sécurité

5.02 Les utilisateurs ont accès au système de jeu en fonction des besoins de l’entreprise. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Des privilèges d’accès sont accordés, modifiés ou révoqués selon l’emploi occupé et les exigences du poste, et toutes les activités associées à ces privilèges sont consignées.
2. Les privilèges d’accès sont examinés et confirmés de façon indépendante périodiquement.

5.03 L’accès aux systèmes d’information sur les jeux est surveillé, consigné et rattaché à une personne en particulier, soit en attribuant chaque compte à un seul utilisateur individuel, soit par toute autre méthode raisonnable. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. L’accès aux comptes du système (ou aux autres comptes auxquels sont rattachés des privilèges équivalents) est réservé au personnel qui fournit un soutien informatique, et des mécanismes sont en place pour sécuriser ces comptes et en surveiller l’utilisation.

5.04 Des processus sont en place pour s’assurer que seules les personnes autorisées sont en mesure d’ouvrir des comptes du système. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.05 Autant que possible, on se sert de composants, tant matériels que logiciels, qui sont acceptés par l’industrie. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.06 Toute connexion ou interface entre le système de jeu et un autre système, interne ou d’une tierce partie externe, est surveillée, renforcée et évaluée régulièrement pour assurer l’intégrité et la sécurité du système de jeu. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.07 Des mécanismes sont en place pour assurer la fiabilité, l’intégrité et la disponibilité du système de jeu. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Les exploitants veillent à ce qu’un site de reprise après sinistre soit en place.

5.08 Un environnement physique sûr convenable est en place pour prévenir les accès non autorisés au système de jeu et assurer la protection des actifs. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.09 Les systèmes de jeu, l’infrastructure, les données, les registres des activités et tous les autres composants connexes sont protégés contre les menaces, les vulnérabilités, les attaques et les intrusions. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Tous les utilisateurs sont authentifiés.
2. On évalue régulièrement si des mesures appropriées et efficaces ont été prises pour renforcer les composants technologiques.
3. Les correctifs visant à remédier à tout risque de sécurité sont mis à niveau régulièrement.

5.10 Les activités de surveillance de la sécurité sont consignées de façon à pouvoir être vérifiées, elles sont surveillées et promptement analysées, un rapport est préparé, et des mesures de renforcement sont prises au besoin. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Si les composants du système de jeu font l’objet de tentatives d’attaque, d’intrusion et d’accès sans autorisation, des mesures appropriées sont prises en temps utile.
2. Les tentatives d’intrusion sont détectées activement, et, si possible, des mesures sont prises pour éviter qu’elles ne causent l’interruption ou une panne du système de jeu.
3. On consigne adéquatement les renseignements de façon à déceler et à surveiller les tentatives d’attaque, d’intrusion et d’accès sans autorisation à l’égard des composants du système de jeu. Une procédure de renforcement appropriée est en place.

5.11 Des évaluations indépendantes sont effectuées régulièrement par une personne qualifiée afin de vérifier si la sécurité du système de jeu et de tous ses composants connexes est adéquate. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.12 Les exploitants et les fournisseurs de services ou de biens relatifs au jeu se tiennent au courant des tendances, des problèmes et des solutions en ce qui a trait à la sécurité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes de jeu et des composants connexes qu’ils exploitent ou fournissent.  Les exploitants ont mis en place des politiques et des procédures pour atténuer ces risques et menaces.  Les fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu informent leurs clients de toute menace ou de tout risque important pour la sécurité ou l’intégrité des systèmes de jeu qu’ils fournissent ou exploitent. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Gestion du changement

5.13 Un cycle de développement du système tenant compte de la sécurité et de l’intégrité du traitement est en place pour la technologie mise au point à l’interne pour le système de jeu. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.14 On exerce une diligence raisonnable à l’égard de toute technologie liée au système de jeu dont on fait l’acquisition en vue de s’assurer que les exigences relatives à la sécurité et à l’intégrité du traitement sont respectées. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.15 Une stratégie de mise à l’essai est en place pour les changements technologiques afin de s’assurer que les systèmes de jeu fonctionnent correctement. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.16 Tous les changements au système de jeu sont consignés de façon appropriée, uniforme et claire, examinés, mis à l’essai et approuvés. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Tous les composants technologiques du système de jeu sont installés et entretenus conformément aux procédures de gestion du changement appropriées.
2. Les demandes de changement et d’entretien du système de jeu sont normalisées et assujetties aux procédures de gestion du changement.
3. Les changements d’urgence sont approuvés, mis à l’essai, consignés et surveillés.
4. Les procédures de gestion du changement tiennent compte de la répartition des tâches entre les équipes de développement et de production.
5. Les changements ne peuvent être apportés qu’à l’aide de comptes réservés à cet effet.

5.17 Les exploitants mettent en place des mesures de prévention et de détection pour s’assurer qu’aucune modification non autorisée ou non intentionnelle n’est apportée au système de jeu.

Exigence — À tout le moins :

1. Il existe un mécanisme permettant de vérifier que le logiciel installé est le logiciel certifié. 

5.18 Des examens sont effectués après la mise en oeuvre pour s’assurer que les changements ont été apportés correctement, et les résultats sont examinés et approuvés. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.19 Tous les changements liés à la documentation et à l’information sont consignés, conservés et gérés de façon à en assurer la sécurité. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.20 L’application de mises à jour, de correctifs ou de mises à niveau liés aux logiciels est consignée, passée en revue, mise à l’essai, gérée et surveillée régulièrement, sous la supervision du personnel de gestion et avec son approbation. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.21 Un mécanisme est en place pour que les mises à jour, les correctifs ou les mises à niveau liés à tous les composants du matériel de jeu soient consignés, passés en revue, mis à l’essai, approuvés et surveillés régulièrement à la fin de la vie utile des composantes ou lorsque ces derniers deviennent désuets, montrent des signes de faiblesse ou de vulnérabilité, ne sont plus à jour ou ont fait l’objet d’autres travaux d’entretien. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.22 Des processus de gestion des versions et de la configuration appropriés avec des systèmes de soutien sont en place pour appuyer les changements apportés aux logiciels et au matériel. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.23 Les changements ne peuvent être apportés qu’à l’aide de comptes réservés à cet effet. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Gouvernance des données

5.24 Des mesures de gouvernance des données sont en place pour veiller à l’intégrité du traitement des données et à la protection des données sensibles. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.25 Les données sensibles, dont les renseignements sur les joueurs et les données permettant de déterminer les résultats des jeux, sont sécurisées et protégées en tout temps contre un accès ou un usage non autorisé. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Le système de jeu permet de sauvegarder les données de façon appropriée pour qu’elles puissent être récupérées intégralement et avec exactitude.
2. Les fichiers de sauvegarde des données sont entreposés à un endroit sûr à l’extérieur des lieux et conformément aux politiques et aux lois pertinentes.

5.26 Les renseignements sur les joueurs sont protégés et leur utilisation est contrôlée.

Exigences – À tout le moins :

1. Les exigences relatives à la protection des données en ce qui a trait aux renseignements personnels sur les joueurs sont conformes à celles de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
2. Les renseignements personnels des joueurs ne servent qu’aux loteries menées et gérées respectivement par l’OLG ou Jeux en ligne Ontario, sauf autorisation préalable. 

5.27 La communication de données sensibles sur le jeu est protégée à des fins d’intégrité. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.28 Des procédures sont établies et consignées pour la gestion des opérations et des incidents liés à la technologie de l’information, dont la gestion et la surveillance d’évènements touchant la sécurité et l’intégrité du traitement, ainsi que les mesures prises par la suite. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Des mesures proactives de surveillance et de détection des erreurs au sein du système de jeu et des composants connexes sont en place. Des mesures sont prises immédiatement pour remédier aux incidents de non-conformité avec les normes et exigences ou les activités de contrôle.
2. La date et l’heure de l’environnement du système de jeu et des composants connexes sont synchronisées.
3. Les données sur les évènements sont conservées de façon à disposer de renseignements et de registres en ordre chronologique permettant la reconstitution et l’examen de séquences temporelles du traitement.

Architecture et infrastructure

5.29 On démontre que l’architecture du système de jeu et tous ses composants connexes font l’objet de mesures de sécurité strictes. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.30 Tous les systèmes et les dispositifs de jeu valident les entrées avant qu’elles ne soient traitées. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.31 Les utilisateurs non autorisés n’ont accès qu’à un minimum de renseignements sur le système de jeu, notamment lorsqu’il fonctionne mal, afin de réduire au minimum le risque de compromission du système de jeu ou de la confidentialité des renseignements. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.32 Tous les modes d’accès à distance sont sécurisés et gérés de façon appropriée. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.33 Les communications sans fil sont sécurisées et on y a recours seulement lorsque cela est approprié. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Directive : L’objectif consiste à s’assurer qu’on n’a pas recours aux communications sans fil dans des zones où cela pourrait causer des dommages (p. ex. dans les centres de données).

5.34 Avant que les composants entrent en service ou lorsqu’ils sont modifiés, ils sont renforcés conformément aux pratiques exemplaires de l’industrie et à celles liées à la technologie. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Tous les paramètres par défaut ou de configuration standard sont retirés de tous les composants en cas de risque pour la sécurité.

5.35 L’accès est restreint de façon appropriée pour s’assurer que les enregistrements du serveur de noms de domaine sont conservés en toute sécurité de façon à éviter les modifications malveillantes et non autorisées. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Gestion des données et de l’information

5.36 Toutes les clés de cryptage privées sont stockées sur un support sécurisé et redondant accessible uniquement par le personnel de gestion autorisé. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.37 Les algorithmes de cryptage et la longueur des clés sont régulièrement évalués pour déceler les failles de sécurité. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.38 L’architecture du système de jeu limite la perte de données et de renseignements sur les séances de jeu. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Gestion des comptes du système

5.39 Le système de jeu est en mesure de modifier, de bloquer, de désactiver ou de retirer des comptes du système en temps utile à la suite d’un départ, d’un changement de rôle ou de responsabilité, d’une suspension ou d’une utilisation non autorisée d’un compte. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.40    Un authentificateur sécurisé conforme aux pratiques exemplaires de l’industrie est utilisé pour identifier les utilisateurs et leur compte de façon à garantir que seules les personnes autorisées ont accès à leur compte du système de jeu. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Le système de jeu verrouille automatiquement les comptes si les exigences d’identification et d’autorisation ne sont pas respectées après un nombre défini de tentatives d’accès.
2. L’authentification multifactorielle est mise en œuvre dans le cadre d’un authentificateur sécurisé.

5.41 Le système de jeu veille à ce que l’accès au système soit entièrement attribuable à l’identification d’un utilisateur unique et consigné en conséquence. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.42 Des droits d’accès minimums sont accordés à chaque compte du système de jeu, et ces droits d’accès sont consignés clairement. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.43 Tous les comptes temporaires et d’invité sont mis hors d’usage dès qu’ils ne sont plus nécessaires. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.44 Les comptes du système et les droits d’accès au système de jeu sont passés en revue et mis à jour régulièrement. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.45 Un registre des détenteurs de compte est conservé ainsi que passé en revue et mis à jour régulièrement (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.46 Un mécanisme est en place pour veiller à ce que les comptes d’administrateur soient confiés à des personnes approuvées par le personnel de gestion de l’exploitant et à ce que l’on surveille l’utilisation de ces comptes pour s’assurer qu’elle est appropriée. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.47 Toute utilisation inappropriée des comptes du système de jeu est consignée et passée en revue, et des mesures sont prises dans un délai raisonnable. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.48 Toute utilisation inappropriée des comptes d’administrateur est signalée au registrateur conformément à la matrice d’avis. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Logiciels

Remarque : Les normes ci-dessous s’appliquent aux logiciels suivants : 1) logiciels commerciaux sur étagère modifiés; 2) logiciels développés exclusivement; 3) logiciels développés précisément par l’OLG ou Jeux en ligne Ontario.

5.49 Les logiciels utilisés pour le système de jeu sont développés selon les pratiques exemplaires de l’industrie. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.50 Les méthodes de développement des logiciels utilisées sont clairement consignées, mises à jour régulièrement et conservées à l’aide d’un moyen qui est sécurisé tout en étant accessible. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.51 Un système approprié est en place pour la gestion des logiciels, dès leur développement et pendant tout leur cycle de vie. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.52 Toutes les fonctions de développement des logiciels sont réparties pendant et après la transmission du code à l’environnement de production. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.53 On établit une liste de contrôle appropriée pour l’examen du code des logiciels par le personnel de gestion. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.54 Des mesures de contrôle sont en place pour s’assurer que les logiciels sont sécurisés de façon appropriée et que l’accès aux logiciels est restreint comme il se doit tout au long du processus de développement. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.55 Le personnel de gestion autorisé examine et approuve la documentation des logiciels pour s’assurer qu’elle est appropriée et claire.

5.56 Le code source et le code compilé sont gardés en lieu sûr. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Directive : Le code compilé peut porter une signature numérique ou faire l’objet d’un condensé numérique (y compris chaque fois qu’il y a un changement) de façon à permettre une vérification externe.

5.57 Lorsque du code est transmis de l’environnement d’essai à d’autres environnements jusqu’à celui de la production, ce transfert est consigné et approuvé de la façon appropriée. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.58 La transmission de code de l’environnement de développement à celui de la production n’est effectuée que par le personnel de soutien à la production et non pas par le personnel travaillant au développement. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.59 Un environnement d’essai approprié est en place pour permettre la mise à l’essai exhaustive de tout code avant le début de la production. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.60 Le personnel travaillant au développement n’a pas accès à l’environnement de production. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Remarque : Cette restriction n’écarte pas la possibilité d’accorder un accès supervisé temporaire en vue d’enquêtes techniques ne pouvant être menées que dans l’environnement de production.

5.61 Le code de développement ne se trouve pas dans l’environnement de production. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.62 Un mécanisme est en place pour vérifier en permanence, notamment avant que des changements soient mis en œuvre, l’intégrité des logiciels déployés en production. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.63 Des systèmes de gestion des versions et de la configuration appropriés sont en place pour appuyer le développement des logiciels. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.64 Tout code développé par une tierce partie est mis à l’essai pour vérifier s’il respecte les pratiques exemplaires de l’industrie et s’il permet d’atteindre les objectifs avant d’être intégré à l’environnement d’essai et avant l’essai d’intégration. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.65 Le code développé par une tierce partie n’est pas intégré à l’environnement de production avant d’avoir réussi l’essai d’intégration. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.66 Des mécanismes sont en place pour garantir que les bogues sont repérés et que les mesures qui s’imposent sont prises, avant et pendant la production. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.67 Avant que tout code ne soit libéré, des processus d’assurance de la qualité, dont des essais, sont menés pendant le développement. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.68 Tous les composants sont mis à l’essai, s’il y a lieu, afin de vérifier s’ils permettent d’atteindre les objectifs. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Dépôts

5.69 Les joueurs ne peuvent être autorisés à déposer des fonds dans leur compte de joueur qu’une fois que les vérifications appropriées ont été effectuées et que l’autorisation nécessaire a été obtenue.

Exigences – À tout le moins, les dépôts sont vérifiés et autorisés en vue de s’assurer de ce qui suit :

1. Les dépôts faits sont autorisés de façon appropriée par un fournisseur de services financiers.
    
   Remarque : Les cryptomonnaies n’ont pas cours légal et ne sont pas acceptées.

Retraits

5.70 Les joueurs ne peuvent être autorisés à retirer des fonds de leur compte de joueur qu’une fois que les vérifications appropriées ont été effectuées et que l’autorisation nécessaire a été obtenue.

Exigences – À tout le moins :

1. Avant qu’un retrait ne soit permis, il est vérifié et autorisé en vue de s’assurer de ce qui suit :
   1. le retrait est fait par le titulaire du compte;
   2. la somme retirée est transférée à un compte dont le joueur est le titulaire.

5.71 Un joueur est autorisé à retirer des fonds de son compte de joueur dans un délai raisonnable et en s’assurant que les renseignements sont complets et exacts, dès que possible, sous réserve de l’autorisation et de la vérification appropriées.

Gestion des fonds et opérations

5.72 Les fonds des joueurs sont gérés de façon claire et appropriée.

5.73 Tous les fonds des joueurs déposés en relation avec des loteries de jeux sur Internet menées et gérées par l’OLG sont conservés dans un compte de l’OLG. Jeux en ligne Ontario prend des mesures pour veiller à ce que les fonds des joueurs déposés en relation avec des loteries de jeux sur Internet menées et gérées par Jeux en ligne Ontario font l’objet d’une surveillance par Jeux en ligne Ontario et sont mis à la disposition des joueurs.

5.74 Les exploitants n’accordent pas de crédit et ne prêtent pas d’argent aux joueurs, ils ne les aiguillent pas vers des sources de crédit et ils n’insinuent pas qu’un joueur devrait avoir recours à du crédit pour jouer.

5.75 Il est interdit aux joueurs d’avoir un solde négatif dans leur compte. Le compte d’un joueur présentant un solde négatif est suspendu et aucune transaction n’est autorisée après l’apparition du solde négatif. Aucune transaction n’est autorisée tant que le solde négatif n’est pas éliminé. Aucun pari pouvant entraîner un solde négatif n’est accepté.

Directive : Cette norme ne vise pas à interdire la révision du paiement des paris lorsqu’il est raisonnable et nécessaire de le faire.

5.76 Les joueurs sont en mesure d’obtenir facilement et rapidement en tout temps des renseignements clairs et exacts sur le solde de leur compte. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Requirements – At a minimum:

1. The player balance shall be displayed in Canadian dollars.

5.77 Avant de faire un retrait ou un dépôt, les joueurs obtiennent des renseignements clairs sur tous les frais se rattachant à leur compte.

5.78     On fournit aux joueurs des renseignements clairs et précis sur toutes les règles et restrictions se rattachant aux dépôts et aux retraits ainsi qu’à l’accès aux fonds pour des dépôts et des retraits.

5.79 Aucuns fonds ne sont transférés d’un compte de joueur à un autre.

5.80 Les rajustements des comptes des joueurs sont faits avec exactitude par des personnes autorisées seulement.

5.81 On enregistre et consigne les rajustements des comptes des joueurs en s’assurant que les renseignements sont complets et exacts. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.82 On fournit aux joueurs des raisons exactes, claires et précises lorsque leur compte est rajusté.