Il s'agit d'une Image de l'affiche sur la Loi Sandy

Télécharger le fichier PDF

Exigence d´affichage obligatoire

La Loi sur les permis d´alcool exige que certains établissements posent des affiches prévenant les femmes que la consommation d´alcool durant la grossesse peut occasionner l´ensemble des troubles causés par l´alcoolisation fœtale. L´affiche de mise en garde doit mesurer au moins 8 pouces sur 10 pouces et doit être imprimée en format horizontal. Elle doit être en évidence dans les lieux où l´on vend des boissons alcooliques ou dans les lieux où les clients fabriquent leur vin ou brassent leur bière pour les consommer à la maison. En cas de non-respect de ces exigences d´affichage, la CAJO pourrait prendre des mesures administratives.

L´affiche de mise en garde doit être posée dans les types d´établissements suivants :

  • Les restaurants et les bars pourvus d´un permis de vente d´alcool (vin, bière et spiritueux);
  • Les magasins de la LCBO et autres commerces de détail autorisés à vendre des boissons alcooliques (soit The Beer Store; les magasins des fabricants de vin, de bière et de spiritueux, y compris des agrandissements occasionnels de magasins sur place d’établissements vinicoles dans des marchés de producteurs; les épiceries autorisées à vendre de l’alcool au public);
  • Les centres de fermentation libre-service

Si vous avez des questions au sujet de cette exigence, veuillez communiquer avec la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario en ligne à l’aide du portail iCAJO ou par téléphone au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario).

Si vous croyez qu’un établissement ne respecte pas cette exigence relative à l’affichage, veuillez vous rendre à la section sur les plaintes et les Demandes de Renseignements.