Un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service permet à son titulaire d’exploiter un centre où de l’équipement « en libre-service » est mis à la disposition des clients pour la fabrication de leur propre vin ou de leur propre bière pour leur usage personnel.

Ces produits doivent obligatoirement être fabriqués pour un « usage personnel ». Les centres de fermentation libre-service ne peuvent ni mettre en vente, ni conserver pour la vente, ni produire pour la vente, ni vendre du vin ou de la bière. De plus, le règlement ne permet ni d’échanger ni de donner des boissons alcoolisées dans le lieu.

La LPARA, ses règlements et les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées (normes provisoires) établissent précisément les rôles et les responsabilités du titulaire du permis (ainsi que de ses employés ou mandataires) dans le cadre du processus global, ainsi que les étapes que le client doit suivre pour fabriquer du vin ou de la bière.

Comment demander un permis, un avenant ou un permis de circonstance de la CAJO

Vous pouvez demander et gérer n’importe quel permis, avenant ou permis de circonstance de la CAJO, y compris ceux décrits dans ce guide en ligne sur le portail iCAJO.

• Pour connaître les droits applicables pour un permis, un avenant ou un permis de circonstance, consultez le barème des droits de boissons alcoolisées de la CAJO.
• Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac^MD en ligne, Visa Débit ou Débit Mastercard.
• Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’il est impossible de faire des paiements par chèque ou au comptant lorsque vous utilisez les services en ligne iCAJO. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
• La CAJO attendra d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement de la demande.
• Les droits ne sont pas remboursables.

Types de demandes

Nouveau permis

Présentez une demande de nouveau permis dans les cas suivants :

• le lieu n’a jamais été visé par un permis;
• le registrateur exige la présentation d’une nouvelle demande.

Cession de permis

• Les cessions de permis sont émises pour le reste de la période de validité du permis. Une cession de permis est requise dans les cas suivants :
  il y a un changement de dirigeants ou d’administrateurs d’un titulaire de permis qui est une société, ou une société qui contrôle effectivement les activités autorisées par le permis;
• une personne devient un associé d’un titulaire de permis qui est une société en nom collectif ou cesse de l’être.
• une personne ou une société en nom collectif acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’établissement titulaire de permis, y compris l’acquisition d’actions d’un titulaire de permis qui est une société ou d’une société qui contrôle effectivement l’établissement, ce qui fait que la personne ou la société en nom collectif détient ou contrôle 10 % ou plus des actions en circulation, ou d’une catégorie d’actions, de la société;
• une personne ou une société en nom collectif autre que le titulaire de permis acquiert le droit aux profits de la vente de boissons alcoolisées ou devient responsable de toute obligation résultant des activités autorisées en vertu du permis.

Une cession ne sera pas approuvée si le titulaire de permis actuel a une amende impayée ou si le destinataire de la cession n’est pas admissible à recevoir un permis.

Sous-traitance temporaire

Un titulaire de permis peut sous-traiter l’exploitation de l’établissement à une autre personne qui demande à recevoir la cession du permis si les exigences de la réglementation sont respectées. Le titulaire de permis maintient ses obligations en vertu du permis pendant la période de sous-traitance de l’établissement.

L’autorisation de sous-traiter l’exploitation de l’établissement expire lors de la délivrance de la cession du permis ou d’un avis de proposition de refus de cession.

Cession temporaire

Une cession de permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service peut être accordée par le registrateur pour un an tout au plus, dans les cas suivants :

• un syndic de faillite ou un séquestre nommé par le tribunal acquiert l’entreprise du titulaire de permis;

un créancier hypothécaire, un franchiseur, un locateur, un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession du titulaire de permis prend possession des lieux visés par le permis.

Renouvellement d’un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service

Le titulaire d’un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service est responsable de s’assurer que ce permis demeure valide. Si la CAJO ne reçoit pas la demande de renouvellement et les droits applicables au plus tard à la date d’expiration du permis, celui-ci expirera et le centre de fermentation libre-service ne pourra plus être exploité légalement.

Il est impossible de renouveler un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service expiré.

Une demande de renouvellement de permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service sera REFUSÉE si le titulaire de permis doit de l’argent (taxe de vente au détail) au ministère des Finances. C’est au titulaire de permis qu’incombe la responsabilité de contacter le ministère des Finances pour déterminer s’il doit de l’argent. (Personnes-ressources clés de l’industrie)

Il est interdit, en vertu du paragraphe 2 (1) de la LPARA, d’exploiter un centre de fermentation libre-service, sauf en vertu d’un permis.

Des coordonnées vous seront transmises pour vous permettre de communiquer avec votre inspecteur local de la CAJO. Une fois que votre centre sera prêt pour l’inspection, vous devrez en fixer la date et l’heure en communiquant avec ce dernier. Vous pouvez communiquer avec lui à l’avance pour toute question au sujet de l’inspection. Pour obtenir des renseignements généraux, appelez le 416 326­8700 ou le 1 800 522­2876 (sans frais en Ontario).

En cas de déménagement, vous devez en informer le registrateur avant de déplacer les touries vers le nouveau local. Celui-ci sera inspecté par un inspecteur de la CAJO avant qu’un permis modifié puisse être délivré. Les activités ne peuvent pas commencer au nouveau local tant que le permis modifié n’est pas reçu.

Les sommes de la taxe de vente au détail dues par l’auteur de la demande doivent être acquittées auprès du ministère des Finances pour que la CAJO puisse délivrer le permis.

En cas de décès d’un titulaire de permis, le registrateur exige les documents suivants pour permettre la poursuite des activités de l’entreprise :

• un exemplaire du certificat de décès;
• un exemplaire du testament (le cas échéant), accompagné d’un affidavit de l’exécuteur confirmant sa nomination en tant qu’exécuteur et attestant qu’elle n’a jamais été révoquée;
• un certificat de nomination (en l’absence de testament), accompagné d’un affidavit de l’époux, de l’épouse, d’un enfant ou des enfants (quiconque a droit au produit de la succession en vertu de la loi) confirmant être l’époux, l’épouse, un enfant ou les enfants de la personne décédée à la date déclarée et que le défunt est mort sans testament;
• les renseignements personnels de l’exécuteur ou de l’administrateur de la succession du titulaire de permis.

Cette étape permet à l’exécuteur ou à l’administrateur de poursuivre les activités de l’entreprise pendant l’homologation du testament. Une fois le testament homologué, le registrateur doit en être informé dans les 15 jours. Une demande de cession à une personne différente doit alors être déposée par le bénéficiaire.

Le traitement de la demande dure plusieurs semaines.

Pour que votre demande soit traitée, les pièces suivantes doivent y être jointes :

• Droits
  • Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de la CAJO.
  • Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Visa Débit ou Débit Mastercard.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu'il est impossible de faire des paiements par chèque ou au comptant lorsque vous utilisez les services en ligne iCAJO. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
  • La CAJO attendra d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement de la demande.
  • Les droits ne sont pas remboursables.
• Structure organisationnelle*
  Les renseignements concernant la structure organisationnelle doivent être fournis pour la société qui présente la demande et pour chaque société détenant directement ou indirectement au moins 10 % des actions en circulation, ou d’une catégorie d’actions, de la société qui présente la demande.
• Divulgation de l'entité*
• Les informations sur l'entité doivent être fournies par le demandeur et par toutes les entités détenant directement ou indirectement 10 % ou plus des actions en circulation ou d'une catégorie d'actions du demandeur.
• Renseignements personnels*
  Les renseignements personnels de toutes les personnes suivantes doivent être fournis :
  • les propriétaires d’entreprises à propriétaire unique;
  • tous les dirigeants et les administrateurs;
  • tous les associés;
  • tout actionnaire détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions;
  • le personnel de gestion de l’établissement, le cas échéant.
• Formulaire de signature
  • La « Signature du demandeur – Société » est requise si l’auteur de la demande est une société.
  • La « Signature des associés » est requise si l’auteur de la demande est une société en nom collectif ou une société en commandite.
  • La « Signature du demandeur représenté par un agent ou un représentant » est requise si la demande est soumise au nom de l’auteur de la demande.

* Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités : Permis d'alcool.

• Numéro de vérification de la conformité fiscale et attestation
  • ​Vous devez :
    • Terminez le processus de vérification de la conformité fiscale et obtenez votre numéro de vérification de la conformité fiscale via le portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances
    • Attester de votre statut de conformité fiscale
    • Pour plus de détails, consultez le bulletin d'information : De nouvelles exigences de vérification de la conformité fiscale pour les titulaires de permis d’alcool entreront en vigueur le 1er juillet 2023.

Ces autres documents sont aussi exigés :

Pour un nouveau permis :

• Enregistrement du nom commercial : il est possible que le nom commercial sous lequel vous avez l’intention de mener vos activités doive être enregistré conformément à la Loi sur les noms commerciaux. Pour en savoir plus sur l’enregistrement du nom commercial, composez le numéro sans frais 1 800 361-3223 ou visitez le site Web à www.serviceontario.ca.

Pour les transferts, les documents suivants seront également requis :

• Consentement au transfert (indiquant l'accord du titulaire actuel de la licence pour transférer la licence)
• Preuve de transfert (confirmation que l'achat de l'entreprise a été finalisé)
• Autorisation de sous-traiter

Les titulaires d’un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service ont la responsabilité de faire en sorte que les publicités qui portent les noms de leur entreprise ou de leurs marques, ou sont commanditées par elles, respectent les paramètres des règlements adoptés en application de la LPARA, ainsi que des normes provisoires.

Avant la fin de la première visite d’un client au centre de fermentation libre-service, le titulaire du permis doit céder la propriété des ingrédients achetés par le client. Avant qu’une personne ne commence à fabriquer de la bière ou du vin dans le centre, il incombe au titulaire du permis de préparer et de fournir une facture à cette personne. Une facture, sur laquelle des renseignements précis doivent figurer, doit être fournie que la personne qui fabrique la bière ou le vin soit un client, le titulaire de permis ou un des employés de ce dernier.

Le titulaire de permis ou ses employés ou ses agents :

1. peuvent ajouter des agents de collage ou des agents stabilisants aux autres ingrédients du client;
2. peuvent faire fonctionner de l’équipement pour filtrer les ingrédients du client et procéder à leur carbonatation;
3. peuvent soutirer la bière ou le vin du client.

Le titulaire de permis doit veiller à ce que les lieux visés par le permis se distinguent facilement des autres lieux utilisés à différentes fins.

Si le titulaire de permis ou un de ses employés soupçonne qu’une personne est âgée de moins de 19 ans, il doit lui demander une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement.

Chaque centre de fermentation libre-service doit poser un avertissement relatif à la « Loi Sandy » prévenant les femmes enceintes que la consommation d’alcool durant la grossesse est la cause de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale. L’affiche doit être placée bien en évidence dans tout local où sont fabriqués de la bière ou du vin. Pour plus d’information et pour télécharger une copie de l’affiche « Loi Sandy », veuillez visiter : Exigence d’affichage « Loi Sandy ».

Un client peut recevoir un échantillon de sa propre bière ou de son propre vin après fermentation, la carbonatation ou la filtration, à condition que l’échantillon ne dépasse pas 170 millilitres et qu’il soit consommé dans les lieux visés par le permis.

Le titulaire de permis ou un de ses employés peut transporter la bière ou le vin du client hors des lieux visés par le permis à un véhicule en attente. Ni le titulaire de permis ni ses employés ne peuvent livrer la bière ou le vin du client.

Les titulaires de permis ne peuvent pas entreposer pour le client la bière ou le vin qui a été versé dans des contenants.

Les titulaires de permis doivent veiller à ce que chaque tourie porte une étiquette indiquant le numéro de la facture remise à la personne dont les ingrédients ont été placés dans la tourie et, s’il y a lieu, la date à laquelle des enzymes ou de la levure ont été ajoutés au moût de bière, au jus de vin, au concentré de jus de vin ou aux autres jus ou concentrés de jus dans la tourie.

Le client doit commencer le processus de fermentation dans le centre et effectuer certaines étapes pour produire la bière ou le vin, y compris les suivantes :

1. le client doit ajouter la levure ou les enzymes nécessaires pour commencer la fermentation au moût de bière, au jus de vin, au concentré de jus de vin ou à toute autre matière première de la bière ou du vin;
2. le client doit verser sa bière ou son vin dans des contenants;
3. le client doit ajouter les étiquettes, les bouchons de liège ou autres bouchons et emballer, par rétraction ou autrement, sa bière ou son vin;
4. le client doit emporter sa bière ou son vin hors des lieux visés par le permis aussitôt après l’avoir versé dans les contenants.

Un client peut désigner un remplaçant, autre que le titulaire de permis, ou qu’un employé ou que l’agent du titulaire de permis, pour effectuer pour lui ces étapes dans les locaux en son nom.

Des détails sur vos responsabilités en tant que titulaire d’un permis en vertu de la LPARA et de ses règlements sont disponibles à partir du site www.ontario.ca/fr/lois ou en communiquant avec Publications Ontario.

Pour de plus amples renseignements veuillez consulter cette page qui présente les personnes-ressources clés de l’industrie. 

Les titulaires de permis ont la responsabilité de voir à ce qu’eux-mêmes, leurs employés et leurs sous-traitants connaissent les lois, les règlements, les normes et les exigences établies par le registrateur, ainsi que toutes les conditions ayant une incidence sur leur permis.