Les licences de cannabis et le processus de demande
Licence de magasin de vente au détail de cannabis
La CAJO est chargée d’administrer la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (LLLC) et son règlement, qui comprennent le régime de délivrance des licences et de réglementation pour la plupart des aspects liés à la vente au détail de cannabis récréatif en Ontario. Les informations suivantes ont pour but de vous aider à demander une licence d’exploitation pour vente au détail, une autorisation de magasin de vente au détail ou une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis.
Ce que vous devez savoir avant de commencer
Délai de traitement
- La CAJO dispose d’une équipe spécialisée dans la délivrance de licences pour le cannabis, qui travaille avec les demandeurs de licences de la licence d’exploitation pour vente au détail, de l’autorisation de magasin de vente au détail et de la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis.
- Les demandes doivent être soumises en ligne via le portail iCAJO et inclure toutes les informations requises.
- Les circonstances qui peuvent entraîner des délais de traitement plus longs que d’habitude pour les demandes de licence d’exploitation pour vente au détail sont les suivantes :
o Facteurs d’admissibilité du demandeur présentant un risque plus élevé et nécessitant un examen plus approfondi (par exemple, les antécédents criminels, financiers et autres considérations relatives aux antécédents du demandeur/de l’affilié). Pour plus d’informations, veuillez consulter la section Licences et autorisations pour la vente au détail de cannabis du présent guide
o Structure complexe de l’entreprise
o Les demandes incomplètes nécessitant plusieurs entretiens avec le demandeur. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section Procédure de demande de ce guide
o Le demandeur tarde à répondre à la CAJO lorsqu’elle demande des éclaircissements ou des informations complémentaires
o Le demandeur tarde à fournir à la CAJO des accords entièrement signés avec des tiers et des informations sur toutes les parties ayant un intérêt dans l’entreprise
• Les circonstances qui peuvent entraîner des délais de traitement plus longs que d’habitude pour les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail sont les suivantes :
o Les demandes incomplètes nécessitent de multiples discussions avec le demandeur
o Le demandeur tarde à répondre à la CAJO lorsqu’elle demande des éclaircissements ou des informations complémentaires.
o Un volume élevé de soumissions écrites reçues dans le cadre de la procédure d’avis public
o Le magasin n’est pas prêt pour l’inspection de préalable à l’autorisation
o Le magasin ne répond pas aux exigences de l’inspection de préalable à l’autorisation
• Veuillez noter que la demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne sera pas approuvée si elle se trouve dans une municipalité qui a choisi de ne pas ouvrir de magasins de vente au détail de cannabis.
Responsabilités du titulaire de licence
Pour obtenir des détails complets sur vos responsabilités légales en tant que titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail, licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis ou autorisation de magasin de vente au détail, consultez la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis qui sont disponibles en ligne ou en contactant Publications Ontario au 416 326-5300 ou au numéro sans frais 1 800 668-9938.
Exigences de divulgation pour les personnes et les entités
La demande d’une licence d’exploitation pour vente au détail, d’une autorisation de magasin de vente au détail ou d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis est soumise à des obligations d’information des personnes et des entités. Les sociétés demandeures et toutes les sociétés détenant directement ou indirectement 10 % ou plus des actions doivent également fournir des informations sur les entités/individus. Pour plus d’informations, voir le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.
Exigences municipales
Avant de présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, veuillez vérifier auprès de votre municipalité si vos locaux répondent aux exigences municipales que les magasins de vente au détail doivent respecter et si la municipalité n’a pas refusé d’avoir des magasins de vente au détail de cannabis.
Avis public
Une fois que la CAJO reçoit une demande d’autorisation de magasin de vente au détail dûment remplie :
- Le demandeur sera informé, par l’intermédiaire d’iCAJO, qu’il dispose de 24 heures pour apposer une affichette à l’emplacement du magasin de vente au détail proposé. Le panneau doit être affiché pendant 15 jours civils et indiquer qu’une demande a été déposée pour un magasin de vente au détail de cannabis à cet endroit.
- Toutes les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail qui font l’objet d’un avis public seront consultables sur le iCAJO.
À l’issue de la période d’avis public,, la CAJO fournira au demandeur des copies de toutes les observations écrites reçues de la part des résidents locaux et de la municipalité à la suite du processus d’avis public en réponse à la demande. Les demandeurs d’autorisation disposeront de cinq (5) jours civils pour fournir une réponse écrite au registrateur concernant les observations écrites reçues des résidents locaux ou de la municipalité, et le registrateur examinera la réponse du demandeur, le cas échéant.
- Les observations pertinentes sont limitées aux questions d’intérêt public suivantes :
- protection de la santé et de la sécurité du public;
- protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
- prévention d’activités illicites ayant trait au cannabis.
Pour plus d’informations sur la procédure d’avis public, veuillez consulter la section Avis public pour l’autorisation d’un magasin de vente au détail de cannabis de ce guide.
Processus de demande de licence pour l’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations
Pour exploiter un magasin de vente au détail et y vendre du cannabis récréatif dans une réserve des Premières Nations, vous devez demander une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail.
- Vous ne pouvez demander une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail que si vous avez soumis un formulaire complet de demande d’autorisation de magasin de vente au détail en ligne via iCAJO.
Pour être admissible à l’obtention d’une autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur d’un magasin de vente au détail de cannabis devant être situé dans une réserve des Premières Nations doit démontrer que le conseil de bande a approuvé l’emplacement du magasin potentiel de vente au détail de cannabis.
La résolution de conseil de bande doit :
- être téléversée comme condition pour compléter l’intention de demander l’autorisation de magasin de vente au détail
- approuver l’emplacement du magasin dans la réserve
Pour recevoir une licence d’exploitation pour vente au détail ou une autorisation de magasin de vente au détail pour un magasin de vente au détail de cannabis qui sera situé dans une réserve des Premières Nations, un exploitant potentiel doit également satisfaire à toutes les exigences de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
Pour en savoir plus sur le processus de demande d’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations, veuillez consulter la page Web Processus de demande d'ouverture d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations.
Droits et paiement
Droits de licence et d’autorisation
- Droits
- Vous devez payer les droits requis lors de votre première demande de licence ou d’autorisation liée à la vente au détail de cannabis.
- Les droits pour une licence d’exploitation pour vente au détail, pour une autorisation de magasin de vente au détail ou pour une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis ont une durée de deux ans, après quoi vous devrez les renouveler.
- Le paiement des droits doit parvenir à la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits payés ne sont pas remboursables.
2. Droits de renouvellement
- Si vous souhaitez continuer à exploiter votre entreprise ou occuper les fonctions de gérant de magasin de vente au détail, vous devez payer des droits de renouvellement avant l’expiration de votre licence ou de votre autorisation.
- Les droits de renouvellement couvrent une partie des coûts permanents de la réglementation, qui comprennent des activités telles que les inspections et le service à la clientèle.
- Lorsque vous renouvelez votre licence ou votre autorisation, vous pouvez sélectionner une durée de renouvellement de deux ou de quatre ans pour chaque type de licence ou d’autorisation. Il n’y a aucune différence de coût global par année.
- Le paiement des droits doit être reçu par la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée, ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits ne sont pas remboursables.
PAIEMENT DES DROITS
• Lors de l’utilisation des services en ligne, tous les paiements inférieurs à 30 000 dollars doivent être effectués par Visa, MasterCard, Visa Débit ou MasterCard Débit.
• Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être effectués par virement bancaire ou électronique. Pour plus d’informations, veuillez contacter le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522 2876.
• Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés comme formes de paiement lors de l’utilisation des services en ligne iCAJO.
• Le paiement des droits doit parvenir à la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits payés ne sont pas remboursables.
• Des droits supplémentaires peuvent être demandés pour les enquêtes.
Pour plus d’informations, consultez la section Droits et paiements de ce guide.
Avis important
- Chaque déclaration faite dans votre demande est sujette à vérification.
- Il est grave de fournir sciemment de fausses informations sur les formulaires et les pièces jointes. Le fait de fournir des informations fausses, incomplètes ou trompeuses ou d’omettre des informations sur les formulaires ou dans les documents joints à votre demande, ou de ne pas informer la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario de tout changement important apporté à ces informations après le dépôt de la demande, peut également entraîner le refus, la suspension ou la révocation de votre licence.
- Si vous avez besoin d’aide pour votre demande, veuillez contacter le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522 2876.
La Société ontarienne du cannabis
La Société ontarienne de vente do cannabis (SOVC), exploitant la Société ontarienne du cannabis (SOC), est le grossiste exclusif de cannabis en Ontario pour les magasins de vente au détail privés autorisés. Les détaillants privés ne peuvent acheter du cannabis qu’auprès de la SOC. Les exploitants de magasins de vente au détail devront conclure un accord d’approvisionnement en gros avec la SOC afin de commencer à acheter du cannabis pour le revendre dans leurs magasins autorisés.
Les exploitants de magasins de vente au détail doivent prendre contact avec la SOC une fois que la CAJO leur a remis leur licence d’exploitation pour vente au détail. Pour plus d’informations, visitez learn.ocswholesale.ca ou composez le 1 877 627 1627.
Licences et autorisations pour la vente au détail de cannabis
Les licences et les autorisations suivantes sont requises pour l’exploitation d’un ou de plusieurs magasins de vente au détail de cannabis en Ontario:
Licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis
Pour exploiter un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez demander une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis. Pour obtenir cette licence, vous devez remplir tous les critères d’admissibilité énoncés dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.
Admissibilité
Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une licence d’exploitation pour vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.
En outre, vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail :
- Si la CAJO n’est pas convaincue que vous exercerez un contrôle suffisant, directement ou indirectement, sur l’entreprise de vente au détail de cannabis
- Si vous êtes en défaut de production d’une déclaration d’impôt en vertu d’une loi fiscale administrée et appliquée par le gouvernement de l’Ontario, ou si vous avez des montants dus et en souffrance au titre de l’impôt, des pénalités ou des intérêts en vertu de ces lois et que vous n’avez pas pris d’arrangements pour le paiement
- Si vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada et que vous n’avez pas déposé de déclaration d’impôt en vertu de certaines législations fédérales ou provinciales
- Si la demande est présentée par une société par actions et plus de 25 % des actions sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par un producteur autorisé ou l’un de ses affiliés.
Tous les demandeurs et les parties intéressées font l’objet d’une vérification de leurs antécédents dans le cadre de la procédure d’examen de leur admissibilité.
Pour plus d’informations sur les droits du licence d’exploitation pour vente au détail, voir la section Droits et paiements de ce guide.
Une fois approuvé, vous recevrez une licence d’exploitation pour vente au détail, qui contiendra votre numéro de licence, la date d’expiration et les éventuelles conditions de la licence.
Autorisation de magasin de vente au détail de cannabis
Pour exploiter un magasin de vente au détail de cannabis, vous devez être titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis.
La soumission d’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne garantit pas son approbation. La détermination qu’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail satisfait aux exigences est faite sur la base de toutes les informations disponibles au moment de la délivrance de l’autorisation de magasin de vente au détail.
La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement d’application exigent que chaque magasin réponde à certaines exigences. Ces exigences concernent notamment l’agencement et l’emplacement du magasin.
Les habitants de la municipalité dans laquelle le magasin proposé serait implanté ont la possibilité de faire part de leurs commentaires au cours de la période d’avis public.
Avant de demander une autorisation de magasin de vente au détail, il faut avoir déposé une demande de licence d’exploitation pour vente au détail ou être titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail délivrée par la CAJO.
Un magasin de vente au détail proposé :
- doit être situé dans une municipalité qui autorise les magasins de vente au détail de cannabis;
- ne doit pas se situer à proximité d’une école ou d’une école privée, au sens donné à ces termes dans la Loi sur l’éducation, si le magasin proposé se trouve à moins de 150 mètres de distance de l’école. Ceci sera déterminé comme suit :
- si l’école ou l’école privée est l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de propriété du bien sur lequel est située l’école ou l’école privée
- si l’école ou l’école privée n’est pas l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de tout espace qu’occupe l’école ou l’école privée à l’intérieur du bâtiment
La distance entre un magasin de vente au détail proposé et une école publique ou privée est mesurée par une ligne droite allant du point le plus proche de la propriété ou de la limite de l’école, tel que décrit ci-dessus, au point le plus proche du magasin de détail proposé.
Si le magasin ou l’école sont situés à un étage autre que le rez-de-chaussée ou le niveau principal de leur bâtiment respectif, la mesure de la distance de 150 mètres peut tenir compte de la distance verticale pour évaluer la conformité à cette exigence.
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours par Internet.
Tous les magasins de vente au détail devront se soumettre à un processus d’avis public de 15 jours. Pour plus d’informations, consultez la section Avis public pour l’autorisation d’un magasin de vente au détail de cannabis de ce guide. Le processus d’avis public n’est pas requis pour les magasins situés dans les réserves des Premières Nations. L’emplacement du magasin est approuvé par le conseil de bande.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Emplacement des magasins de vente au détail du présent guide.
Veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement pour la liste complète des exigences.
Admissibilité
Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, ses règlements et les Normes du registrateur.
Voici quelques-unes des conditions à remplir pour qu’un demandeur soit admissible à une autorisation de magasin de vente au détail :
- le demandeur ne doit pas avoir fait de fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans la demande
- les locaux, l’équipement et les installations du magasin proposé sont conformes à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlement et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis
- la délivrance de l’autorisation a été jugée d’intérêt public (c’est-à-dire la protection de la santé et de la sécurité publiques, la protection des jeunes et la restriction de leur accès au cannabis, et la prévention des activités illicites liées au cannabis).
Un producteur autorisé et ses sociétés affiliées sont admissibles à présenter une seule demande d’autorisation de vente au détail de cannabis. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.
Pour plus d’informations, voir la section Autorisation de magasin de vente au détail du présent guide.
Pour plus d’informations sur les droits d’autorisation de magasin de vente au détail, voir la section Droits de licence et d’autorisation de ce guide.
Avant de commencer une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, nous vous recommandons de faire ce qui suit :
- de contacter la municipalité où le magasin sera situé et confirmer que le magasin de vente au détail proposé répond aux exigences municipales en matière d’implantation de magasins de vente au détail
- de vous assurer d’avoir demandé ou de détenir une licence d’exploitation pour vente au détail et d’avoir le numéro de dossier de demande ou le numéro de licence à portée de main (les deux demandes peuvent être présentées en même temps)
- de revoir les les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements, pour vous assurer de comprendre les exigences liées à votre magasin;
- de veiller à ce que le nom d’exploitation du magasin de vente au détail proposé soit conforme à toutes les lois fédérales et provinciales applicables en matière de publicité et de promotion.
Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis
Une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis est requise par tout individu de chaque emplacement de magasin de vente au détail ou toute personne qui souhaite exercer une ou plusieurs des fonctions suivantes dans un magasin de vente au détail de cannabis :
• superviser ou gérer les employés d’un magasin de vente au détail de cannabis
• superviser ou coordonner la vente de cannabis
• gérer les questions de conformité liées à la vente de cannabis
• disposer d’un pouvoir de signature pour acheter du cannabis, conclure des contrats ou faire des offres d’emploi
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis du présent guide.
Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement d’application.
Voici quelques-unes des conditions d’admissibilité qu’un demandeur doit remplir :
• être âgé d’au moins 19 ans
• exercer son activité (ou ses fonctions de gérant de magasin de vente au détail) conformément à la loi, avec honnêteté et intégrité et dans l’intérêt public
• ne pas avoir fait l’objet de condamnations ou d’inculpations en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou de certains articles de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et de la Loi sur le cannabis (Canada).
• ne pas avoir, ou avoir déjà eu, des rôles ou des liens avec une organisation criminelle telle que définie dans la sous-section 467.1(1) du Code criminel (Canada) (c’est-à-dire que le demandeur ne doit pas être, ou avoir été, un membre de l’organisation criminelle; impliqué dans l’organisation criminelle; ou contribuer, ou avoir contribué, aux activités de l’organisation)
• ne pas avoir fait de fausse déclaration ou fourni de fausses informations dans sa demande.
Tous les demandeurs font l’objet d’une vérification de leurs antécédents criminels dans le cadre de la procédure d’examen de leur admissibilité.
Pour plus d’informations sur les droits de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, voir la section Droits et paiements de ce guide.
Pour soumettre votre demande en ligne, les informations suivantes vous seront demandées :
• Numéro d’assurance sociale
• Antécédents personnels pour tous les emplois ou le chômage (y compris les études, le congé parental, etc.). Vous devez utiliser le formulaire fourni dans l’application en ligne
Les titulaires de licence d’exploitation pour vente au détail doivent tenir un registre à jour de chaque site pour lequel leur licence d’exploitation pour vente au détail est responsable. Ce registre doit pouvoir être consulté à la demande des inspecteurs de la CAJO.
Exigences éducationnelles
En vertu de la loi ontarienne, tous les employés, gérants et titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis sont tenus de suivre avec succès un programme de formation des employés du secteur du cannabis au détail approuvé par la CAJO avant leur premier jour de travail dans le magasin.
Les personnes tenues de suivre la formation sont :
• Les titulaires d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis
• Les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis
• Toute autre personne travaillant dans un magasin de vente au détail de cannabis, y compris les personnes effectuant des livraisons
• Les personnes fournissant des services de sécurité
Il incombe au titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis de s’assurer que tous les employés ont satisfait à cette exigence de formation.
Le conseil d’administration de la CAJO a approuvé deux programmes de formation des employés du secteur de la vente au détail de cannabis :
- CannSell (au coût de 69,99 $ + TVH)
- CTC 1: Programme de certification de la vente au détail (64,99 $ + TVH)
Tous les programmes approuvés par la CAJO forment les employés des commerces de détail de cannabis à la vente au détail de cannabis de manière sûre et responsable. Les programmes de formation durent environ quatre heures et sont dispensés en ligne en anglais et en français. Les apprenants doivent obtenir une note d’au moins 80 % à l’examen final pour réussir le programme.
Processus de demande
Demande de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis
Outre l’envoi d’une demande en ligne par le portail iCAJO, vous devrez fournir des informations et des documents à l’appui de votre demande.
Si vous demandez une licence d’exploitation pour vente au détail, avant que la licence ne soit délivrée (c’est-à-dire que votre licence ne peut pas être délivrée sans les documents requis ci-dessous) :
- Code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF)
Les demandeurs doivent fournir leur code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Programme de vérification de la conformité fiscale (VCF). - Documents constitutifs
Vous devez téléverser au moins l’un des documents suivants :- Certificat de constitution ou statuts constitutifs
- Charte/règlements administratifs
- Contrat de société de personnes
- Contrat de société en commandite simple
- Déclaration de société en commandite simple
- Convention entre actionnaires
- Convention de fiducie
- Tout autre document constitutif ayant trait à l’entité
- Diagramme schématique
Si la structure d’entreprise du demandeur comprend plus d’un niveau, un diagramme schématique qui décrit la relation entre toutes les sociétés mères, dominantes, filiales, affiliées et en propriété commune est requis. Dans le cas d’une société par actions, la somme des parts des actionnaires désignés doit être égale à 100 %. - Renseignements sur les actions
Un document qui énumère toutes les catégories et les séries d’actions de l’entité. Pour chaque catégorie ou série, précisez le nom, le nombre d’actions autorisées, le nombre d’actions émises, les droits, privilèges, restrictions et conditions, ainsi que le nom de chaque actionnaire qui répond aux exigences relatives au pourcentage seuil établies pour les demandeurs de licence ou d’autorisation relative au cannabis. - États financiers
États financiers (bilans, états des résultats, états des flux de trésorerie, etc.) pour l’exercice terminé le plus récent. Si possible, veuillez fournir des états financiers consolidés et vérifiés. - Déclaration de revenus et avis de cotisation
Une déclaration de revenus déposée et un avis de cotisation de l’exercice terminé le plus récent pour lequel des données sont disponibles. Antécédents personnels
Des antécédents personnels (communiqués au moyen du formulaire fourni sur le portail iCAJO) concernant l’emploi ou le chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.) devront être fournis par :- les demandeurs qui sont des propriétaires uniques;
- les particuliers dont le nom est divulgué.
Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :
- délivrer la licence d’exploitant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
- délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
- délivrer une proposition de rejet de la demande.
Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.
Demande d’autorisation pour un magasin de vente au détail de cannabis
Pour demander une autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur doit soit être titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail valide délivrée par la CAJO, soit avoir présenté une demande de licence d’exploitation pour vente au détail auprès de la CAJO. Les deux demandes peuvent être présentées en même temps.
Un magasin de vente au détail de cannabis doit être la seule entreprise qui fonctionne à partir de l'emplacement proposé, et l'entreprise ne peut pas également fonctionner comme un restaurant, café, pharmacie, dépanneur, etc. Pour plus d'informations, consultez Exigences des magasins de vente au détail.
Producteurs autorisés
Un producteur titulaire d’une licence et ses sociétés affiliées sont admissibles à présenter une seule demande d’autorisation de vente au détail de cannabis. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.
Exigences de l’entreprise
Pour qu’une autorisation de magasin de vente au détail soit délivrée, certaines exigences commerciales doivent être en place avant l’ouverture du magasin afin de s’assurer que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis. Par exemple, les exploitants de magasin sont tenus de s’assurer que :
- le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux;
- un système de surveillance sécurisé à haute résolution est utilisé en tout temps;
- le cannabis est toujours rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes et les exigences liées à un magasin de vente au détail de cannabis, veuillez consulter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.
Documents requis
Les documents suivants doivent être soumis avant la délivrance d’une autorisation de magasin de vente au détail :
- Enregistrement de la raison sociale
La raison sociale sous laquelle vous avez l’intention d’exploiter votre entreprise peut devoir être enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour obtenir des renseignements sur l’enregistrement des raisons sociales, veuillez composer le numéro sans frais 1 800 361‑3223 ou consulter le site de Service Ontario. - Preuve de propriété / de location
Preuve de propriété / de location (contrat de bail, acte de propriété, contrat de location, etc.) - Accords non divulgués dans la demande de licence d’exploitation pour vente au détail. Reportez-vous au questionnaire supplémentaire pour plus d’informations.
- Des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être demandés au besoin pour déterminer l’admissibilité à une autorisation de magasin de détail.
Inspection préalable à l’autorisation
Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail puisse être délivrée, un inspecteur de la CAJO viendra inspecter l’emplacement du magasin afin de confirmer et vérifier que tous les critères d’admissibilité et les critères propres au magasin sont satisfaits. Pendant l’inspection de préautorisation, les inspecteurs de la CAJO vous fourniront des renseignements concernant vos responsabilités aux termes de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et de son règlement, ainsi que des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, et répondront à toute question ou préoccupation d’ordre opérationnel que vous pourriez avoir concernant la vente au détail de cannabis.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Inspection de préautorisation et avant l’ouverture d’un magasin de vente au détail du present guide.
Conditions
Les autorisations de magasin de vente au détail pourraient être assorites de conditions définies par le registrateur en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :
- délivrer l’autorisation de magasin de vente au détail, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
- rejeter la demande.
La décision du registrateur concernant la délivrance ou non d’une autorisation de magasin de vente au détail est finale. Le demandeur peut chercher un redressement en déposant une demande de révision judiciaire auprès de la Cour supérieure de justice.
Demande de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis
Le ou les documents suivants sont requis avant la délivrance d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis :
- Antécédents personnels
Antécédents personnels (à l’aide du formulaire fourni sur iCAJO) pour tous les emplois ou le chômage (y compris les études, le congé parental, etc.) - Déclaration de revenus ou avis de cotisation
Déclaration d’impôt et avis de cotisation remplis pour la dernière année fiscale disponible.
Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande présentée par un gérant de magasin de vente au détail et pourra :
- délivrer la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
- délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
- délivrer une proposition de rejet de la demande.
Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.
Avis public pour une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis
Une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis peut être délivrée à un demandeur à moins que le registrateur ne juge que le magasin n’est pas dans l’intérêt public, comme le previot le règlement pris en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
L’infographie ci-dessous montre les étapes de base du processus d’avis.
Avis public
Après qu’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis a été soumise par l’intermédiaire de iCAJO, le portail en ligne de la CAJO, la CAJO déterminera les dates de la période d’affichage (15 jours civils) et enverra par courriel l’avis public (en format PDF) au demandeur responsable de la pose à vue d’œil de l’affiche sur la devanture du magasin.
Une fois reçu, le demandeur doit imprimer et afficher physiquement l’avis public au magasin proposé l’avis public, dont un exemple est présenté ci-dessous, présenté les renseignements suivants :
- Nom et adresse du magasin proposé;
- Numéro de dossier de la demande;
- Date limite pour les observations;
- Détails sur qui peut présenter une observation et comment le faire.
Exigences en matière d’affichage des avis publics
Les demandeurs doivent afficher l’avis public conformément aux exigences suivantes :
- Impression en couleur sur du papier format lettre (8½ x 11 po);
- Affiche des avis en français et en anglais dans un endroit où les membres du public peuvent facilement lire le contenu sans avoir à entrer dans le magasin proposé;
- Affichage pendant 15 jours civils (les dates de début et de fin seront fournies au demandeur par la CAJO).
Un responsable de l'inspecteur de la CAJO peut visiter le magasin proposé pour confirmer que l’avis public a été affiché conformément aux exigences. Le défaut d’afficher l’avis public pendant la période de temps requise retardera le traitement de la demande, voire l’affichage de l’avis public pour une période supplémentaire de 15 jours civils.
Toutes les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis qui sont subir dans le cadre du processus d’avis public pourront être consultées sur le site Web de la CAJO via le portail iCAJO.
Abonnement – Demandes faisant l’objet d’avis publics
Vous pouvez vous inscrire pour recevoir des courriels contenant des mises à jour sur les nouvelles demandes faisant l’objet d’un avis public. Vous pouvez choisir les types de demandes et préciser les lieux auxquels vous souhaitez vous abonner.
Observations écrites
Les observations écrites au sujet d’une demande ne peuvent être présentées au registrateur que par :
- une personne résidant dans la municipalité où le magasin proposé devrait être situé
- la municipalité représentant la zone où le magasin proposé devrait être situé. Si la municipalité est de palier inférieur, la municipalité de palier supérieur dont elle fait partie peut aussi présenter des observations.
Les observations écrites peuvent être présentées en ligne à iCAJO
Les observations doivent être reçues par la CAJO au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis public. La CAJO fournira des copies de toutes les observations et documents connexes au candidat. Les observations anonymes ne seront pas prises en considération.
Les observations écrites et l’intérêt public
Le registrateur examinera toutes les observations écrites expliquant pourquoi le magasin proposé n'est pas dans l'intérêt public, tel qu’énoncé dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Les sujets suivants sont des questions d'intérêt public pouvant être considérées par le registrateur :
- la protection de la santé et de la sécurité publiques;
- la protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
- la prévention des activités illicites liées au cannabis.
Copies au demandeur
À l’issue de la période d’avis public, la CAJO fournira au demandeur des copies de toutes les observations reçues dans le délai requis en réponse à la demande de licence d’exploitation pour vente au détail. Les données personnelles de l’auteur des observations, telles que le nom, le numéro de téléphone, l’adresse courriel et l’adresse postale, peuvent être communiquées au demandeur si elles sont incluses dans le contenu de la demande ou dans les documents qui l’accompagnent. La CAJO s’efforce de fournir des copies des observations aux demandeurs dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite de soumission.
Les demandeurs disposent de cinq jours, à compter de la date d’envoi des observations écrites au demandeur, pour fournir des observations écrites au registrateur en réponse aux observations des résidents locaux et de la municipalité. Le registrateur tiendra compte de la réponse du demandeur, le cas échéant.
Décision du registrateur
La décision du registrateur de délivrer ou de refuser une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis est finale. Un redressement peut être demandé par voie de demande de contrôle judiciaire à la Cour supérieure de justice.
Droits et paiement
Droits de licence et d’autorisation
Des droits sont exigibles lorsque vous présentez votre demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail ou d’autorisation de magasin de vente au détail, et lorsque vous renouvelez la licence ou l’autorisation.
Le paiement des droits doit être reçu par la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée, ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits ne sont pas remboursables.
Les droits sont les suivants :
|
Droits Durée de 2 ans |
Droits de renouvellement Durée de 2 ans |
Droits de renouvellement Durée de 4 ans |
|
|---|---|---|---|
| Licence d’exploitant de magasin de vente au détail | 6 000 $ | 2 000 $ | 4 000 $ |
| Autorisation de magasin de vente au détail | 4 000 $ | 3 500 $ | 7 000 $ |
| Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis* | 750 $ | 500 $ | 1 000 $ |
* Si vous êtes un propriétaire unique, et si vous allez à la fois être l’exploitant autorisé et assurer les tâches de gérant de magasin de détail pour un magasin particulier, vous n’avez pas besoin d’obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail pour votre magasin.
Inspection de préautorisation d’un magasin de vente au détail
Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail ne soit délivrée et qu’un magasin de cannabis n’ouvre ses portes, l’emplacement du magasin sera inspecté par un inspecteur de la CAJO pour confirmer que les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin sont remplies. La première inspection s’appelle une inspection de préautorisation du magasin de vente au détail, qui est effectuée avant l’émission d’une autorisation de magasin de vente au détail. L’inspecteur communiquera avec le gérant ou le propriétaire du magasin pour examiner à l’avance les exigences afin de s’assurer que l’endroit est prêt pour cette inspection. Les sections suivantes fournissent de plus amples renseignements sur le processus d’inspection.
Qu’est-ce qu’une inspection de préautorisation d’un magasin de vente au détail ?
Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis ne soit délivrée, l’emplacement du magasin sera inspecté par un inspecteur de la CAJO pour confirmer que les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin sont remplies. Au cours de l’inspection de préautorisation, les inspecteurs de la CAJO vous fourniront des informations sur vos obligations et responsabilités en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, de son règlement et des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis et répondront à toute question ou préoccupation opérationnelle que vous pourriez avoir concernant la vente au détail du cannabis. Les inspecteurs s’assureront que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis, comme l’exigent la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.
Ce qu’il faut savoir avant de planifier une inspection de préautorisation
- Assurez-vous d’avoir fait une demande ou d’être titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail et d’avoir le numéro de dossier de la demande ou le numéro de la licence à portée de la main.
- Assurez-vous que la demande complète, y compris les documents à l’appui d’une autorisation de magasin de vente au détail, est soumise.
- Confirmez que tous les droits exigibles ont été payés. Veuillez consulter la page Droits et paiement pour connaître les droits applicables.
- Prenez connaissance de l’information sur vos obligations et responsabilités en vertu des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que des lois et règlements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi fédérale sur le cannabis et ses règlements, la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (Canada), la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, et le Règlement de l’Ontario 468/18.
- Les critères d’inspection de préautorisation, énumérés ci-dessous, doivent être satisfaits avant qu’une inspection puisse être planifiée.
Critères d’inspection de préautorisation
Un inspecteur de la CAJO se rendra dans le magasin de vente au détail pour confirmer que les exigences spécifiques au magasin sont respectées. Les exigences spécifiques au magasin sont :
Processus d’avis public (LLLC), paragraphe 4 (7))
Vous devez afficher pendant 15 jours civils l’affiche qui a été envoyée par courriel de iCAJO dans le cadre du processus d’avis public. Il n’est pas nécessaire que la période d’affichage soit terminée avant qu’une inspection puisse être planifiée. C’est-à-dire qu’une inspection peut être programmée dès que l’affiche a été apposée en fonction de votre état de préparation pour l’inspection du magasin.
Emplacement (exigence de la demande à la CAJO)
L’adresse inscrite sur la demande d’autorisation du magasin de vente au détail doit correspondre à l’adresse physique du magasin.
Visibilité du produit (Norme nº 5 du registrateur de la CAJO)
Une fois que les produits et accessoires de cannabis sont sur place, ils ne peuvent être vus de l’extérieur du magasin. Certains exploitants de magasins de vente au détail peuvent choisir d’utiliser du verre teinté ou des vitres givrées pour s’assurer que les produits et accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur du magasin. Au cours de l’inspection de préautorisation, vous devrez démontrer comment vous respecter cette exigence.
Système de vidéosurveillance (Norme nº 2 du registrateur de la CAJO)
Un système de vidéosurveillance sécurisé et à haute résolution doit être en état de marche en tout temps. Au cours de l’inspection de préautorisation, vous devrez démontrer que vous disposez d’un système de vidéosurveillance qui comprend les exigences minimales suivantes :
- Les caméras et l’éclairage doivent être positionnés de manière à assurer une couverture claire de l’intérieur des locaux 24 heures sur 24 et immédiatement à l’extérieur des locaux, y compris :
- les entrées et sorties, y compris là où les pièces d’identité sont vérifiées
- Zone (s) de ramassage du cannabis acheté en ligne ou par téléphone
- les aire(s) des points de vente
- les zones de réception
- les surfaces de vente
- les aires d’entreposage du cannabis.
- Les enregistrements vidéo doivent être réalisés et conservés pendant au moins 30 jours et être mis à la disposition de la CAJO sur demande;
- Le titulaire de licence doit s’assurer que le système de vidéosurveillance fonctionne correctement en tout temps.
- Les caméras et l’éclairage doivent être positionnés de manière à assurer une couverture claire de l’intérieur des locaux 24 heures sur 24 et immédiatement à l’extérieur des locaux, y compris :
Entreposage (Norme nº 2 du registrateur de la CAJO)
Les exploitants doivent être en mesure de démontrer et de confirmer que tous les produits de cannabis seront entreposés de façon sécuritaire en tout temps et qu’ils ne seront disponibles au personnel qu’à partir du moment où le produit arrive au magasin jusqu’au point de vente, à la destruction ou au retour à la Société ontarienne du cannabis ou au producteur autorisé.
Autres entreprises (Règlement de l’Ontario 468/18, article 9)
Le magasin doit être entouré de murs et séparé de tout autre établissement ou activité commerciale et de tout espace extérieur. Il ne doit pas être possible d’entrer dans le magasin à partir d’un autre établissement commercial ou d’y passer pour y accéder, sauf dans une aire commune d’un centre commercial fermé.
Gestion de magasin (LLLC 5 (1), LLLC 25 (1), Norme nº 1.2 et 1.3 du registrateur de la CAJO)
Le magasin doit être géré par le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis ou le titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis. Les titulaires de licence d’exploitation de magasin de vente au détail et les titulaires de licence de gérant de magasin de vente au détail peuvent être responsables de cinq (5) magasins à la fois. Il se peut qu’on vous demande de présenter votre licence d’exploitation ou de gérant sur demande.
Accès non autorisé (Norme nº 2.4 du registrateur de la CAJO)
Tous les points d’entrée du magasin, y compris les portes et fenêtres, doivent être sécurisés et protégés contre tout accès non autorisé.
- Interdiction d’entrée aux mineurs (Règlement de l’Ontario468/18, article 20)
Une description des mesures que prendra le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis pour s’assurer que les clients qui semblent avoir moins de 25 ans ne sont pas autorisés à entrer dans le magasin de vente au détail de cannabis à moins qu’ils ne fournissent une pièce d’identité valide prouvant qu’ils sont âgés d’au moins 19 ans. - Tenue de documents (Normes nos 8.1 du registrateur de la CAJO)
Les titulaires de licence veillent à la tenue, à la conservation pendant au moins trois (3) ans ou plus longtemps si d’autres lois et règlements l’exigent, ainsi qu’à la mise à la disposition de la CAJO, conformément aux exigences de notification ou sur demande, des documents suivants, conformément aux exigences de notification :
- Dossiers des employés contenant leur nom, leur adresse, leurs principales responsabilités professionnelles, leur horaire de travail, leurs activités de formation, les résultats de la vérification auprès du Centre d’information de la police canadienne et leur période d’emploi.
- Documents répertoriant tout le cannabis du magasin autorisé, y compris le cannabis acheté directement à la SOC et le cannabis transféré d’un autre magasin de détail autorisé exploité par le titulaire de licence. À tout le moins, ces documents contiennent des renseignements sur ce qui suit :
- [Supprimé : mai 2023]
- [Supprimé : mai 2023]
- chaque transaction de vente dans le magasin autorisé, en ligne ou par téléphone, traçable jusqu’au niveau de l’employé
- tout cannabis qui a été détruit. Les documents relatifs au cannabis détruit doivent comprendre, au minimum, les éléments suivants :
- [Supprimé : mai 2023]
- [Supprimé : mai 2023]
- [Supprimé : mai 2023]
- un certificat de destruction si celle-ci a été effectuée par un tiers
- [Supprimé : mai 2023]
- [Supprimé : mai 2023]
- la raison de la destruction du produit du cannabis
- la méthode de destruction.
- [Supprimé : mai 2023]
- les documents qui peuvent être nécessaires pour justifier un rappel de produits du cannabis
- les documents démontrant que le titulaire de la licence respecte les articles 7 et 8 de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, qui interdisent la vente aux personnes âgées de moins de 19 ans et aux personnes qui sont ou semblent être intoxiquées.
- [Supprimé : mai 2023]
- [Supprimé : mai 2023]
- Registre du nom et de l’adresse de l’acheteur et de l’adresse résidentielle où le cannabis est livré. [Modifié : mars 2022]
- Registre des magasins autorisés spécifiques dont un gérant de détail licencié est responsable. [Nouveau : mars 2021]
Lorsqu’il conclut un accord ou accepte un article, un avantage ou un service conformément à la norme 6.5, le titulaire de la licence doit tenir les registres suivants [Nouveau : juin 2022] :
a. Copie de l’accord complet
b. Description de l’article, de la prestation ou du service
c. Date de réception de l’article, de la prestation ou du service
d. Nom du producteur et du représentant autorisés et
e. Juste valeur marchande de l’article, de la prestation ou du service
Comment planifier une inspection de préautorisation
Une fois que la demande complète d’autorisation de magasin de vente au détail a été soumise, informez la CAJO que le magasin a satisfait à toutes les exigences spécifiques au magasin et qu’il est prêt pour son inspection. L’inspecteur de la CAJO vous contactera pour fixer un rendez-vous Le demandeur doit être présent au magasin de vente au détail pendant l’inspection.
Une fois que toutes les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin seront remplies, une autorisation de magasin de vente au détail sera délivrée, qui peut comprendre certaines conditions auxquelles le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis doit se conformer avant que le magasin ne soit ouvert au public.
Inspection continue des magasins de vente au détail
Les inspecteurs de la CAJO peuvent visiter les magasins de vente au détail à tout moment pour en vérifier la conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les Normes du registrateur. Vous devez permettre l’inspection, et vous ne devez pas interférer avec l’inspecteur de la CAJO, refuser de répondre aux questions relatives à l’inspection, ni fournir de fausses informations.
Lors d’une inspection, un inspecteur de la CAJO peut :
- vous demander de consulter des documents pertinents à l’inspection;
- emporter les documents hors du magasin pour les lire, les examiner, les mettre à l’essai ou les copier. Dans ce cas, l’inspecteur vous remettra un reçu confirmant quels dossiers ont été pris;
- une fois que l’inspecteur a pris les dossiers, vous pouvez demander qu’ils soient mis à votre disposition;
- les dossiers vous seront retournés dans un délai raisonnable, à moins qu’ils ne puissent être retournés en raison des tests effectués;
- prendre des photos ou procéder à tout autre enregistrement;
- poser des questions sur les transactions financières, les documents ou d’autres questions relatives à l’inspection.
Si un inspecteur vous demande un dossier, vous devez le lui fournir. Vous devez également aider l’inspecteur à comprendre le dossier ou à le fournir sous une forme lisible.
Les inspecteurs de la CAJO confirmeront également ce qui suit :
- Enseigne extérieure du magasin (article 18, de la Loi sur le cannabis Norme nº 6.1 et 6.2 du registrateur de la CAJO)
Les enseignes doivent identifier l’entreprise à l’extérieur du magasin autorisé. La publicité ne doit pas : - La publicité ne doit pas :
o s’adresser à des personnes âgées de moins de 19 ans ou les cibler
o promouvoir le cannabis ou des accessoires de cannabis d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère
o suggérer ou laisser entendre, directement ou indirectement, ou par le biais d’approbations ou de témoignages, que la consommation de cannabis est associée au succès, à la jouissance d’une activité, à la réalisation d’un objectif ou à la résolution d’un problème
o être associée à la médecine, à la santé ou aux produits pharmaceutiques
o représenter ou suggérer la vente illégale de cannabis
o associer la consommation de cannabis à la conduite d’un véhicule motorisé ou à toute activité nécessitant de la prudence et de l’habileté ou présentant des éléments de danger
Sceau provincial d’autorisation de vente au détail de cannabis (Règlement de l’Ontario 468/18, article 19)
Vous devez apposer le sceau d’autorisation provincial dans un endroit visible de l’extérieur de l’entrée publique du magasin de vente au détail de cannabis. Le sceau de vente au détail doit avoir une largeur d’au moins 17 centimètres à son point le plus large sur 20 centimètres de longueur. La version française, la version anglaise ou les deux versions du sceau peuvent être affichées. Vous aurez accès au sceau une fois votre demande de RSA approuvée.
Affichage à l’intérieur du magasin (article 17 de la Loi sur le cannabis)
Vous ne pouvez faire la promotion du cannabis et de ses accessoires dans le magasin que si :
o La promotion est limitée à des informations factuelles sur :
a. Le cannabis ou un accessoire du cannabis et ses caractéristiques
b. Un service lié au cannabis
c. La disponibilité ou le prix du cannabis, des accessoires de cannabis ou d’un service lié au cannabis
o La promotion est axée sur les caractéristiques de la marque de cannabis ou d’accessoires de cannabis.
Stockage (Norme nº 2.2 du registrateur de la CAJO)
Tous les produits doivent être entreposés de façon sécuritaire en tout temps et ne doivent être mis à la disposition du personnel qu’à partir du moment où le produit arrive au magasin jusqu’au point de vente, à la destruction ou au retour à la SOC ou au producteur autorisé.
Produits autorisés (LLLC, article 18, Règlement de l’Ontario 468/18, article 18)
Vous ne pouvez vendre des produits de cannabis achetés auprès de la SOC que dans l’emballage dans lequel ils ont été achetés auprès de la SOC. Il n’est pas nécessaire d’acheter des accessoires et des sacs emplettes auprès de la SOC.
Personnel (LLLC, article 23, Règlement de l’Ontario 468/18, article 21)
Tout le personnel employé pour travailler avant l’ouverture du magasin de vente au détail de cannabis ainsi qu’après l’ouverture du magasin au public doit être âgé de 19 ans ou plus. Les titulaires de licence doivent obtenir une vérification des antécédents criminels des employés dans le cadre du processus d’embauche, et s’assurer que tous les employés :
- agissent conformément à la loi et font preuve d’honnêteté et d’intégrité;
- ont suivi avec succès toute formation requise, y compris la formation CannSell approuvée par le conseil d’administration de la CAJO, avant leur premier quart de travail prévu.
- Autorisation de la CAJO (Règlement de l’Ontario 468/18, article 13)
Vous devez afficher l’autorisation de magasin de vente au détail délivrée par la CAJO dans un endroit visible par les clients du magasin. Contenants de présentation sensoriels (Norme nº 2.6 du registrateur de la CAJO)
Vous pouvez utiliser des contenants de présentation sensoriels pour permettre aux clients de voir et de sentir les produits du cannabis. Les contenants de présentation doivent être verrouillés et inviolables pour empêcher les clients de toucher les produits et ne doivent pas pouvoir être retirés des lieux.
Cette exigence peut être satisfaite pendant l’inspection préouverture ou pendant la phase d’inspection en cours lorsque vous décidez d’utiliser des contenants de présentation sensoriels.- Consommation responsable (Norme nº 7.1 du registrateur de la CAJO)
L’information relative à la consommation responsable du cannabis doit être mise à la disposition des clients. Vous devez au moins mettre le document Renseignements pour le consommateur - Cannabis de Santé Canada à la disposition des clients. Formation du personnel des magasins de vente au détail (Règlement de l’Ontario 468/18, article 21)
Le personnel des magasins de vente au détail de cannabis, y compris les titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail, les titulaires de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et le personnel employé au magasin doivent suivre la formation obligatoire de CannSell approuvée par le conseil d’administration de la CAJO avant leur première journée de travail, afin de favoriser la vente et la consommation sécuritaires du cannabis. Le programme de formation en ligne CanSell, disponible en français et en anglais, sensibilise les employés des magasins de vente au détail de cannabis à la vente responsable du cannabis et à leurs obligations légales et réglementaires.
Sceau de vente au détail de cannabis
Comme il est indiqué dans le Règlement de l’Ontario 468/18, les exploitants de magasins de vente au détail de cannabis titulaires d’une licence de la CAJO doivent imprimer et afficher le sceau de vente au détail de cannabis dans un endroit visible de l’extérieur de l’entrée publique du magasin de vente au détail de cannabis. Le sceau de vente au détail doit avoir une largeur d’au moins 17 centimètres à son point le plus large sur 20 centimètres de longueur. La version française, la version anglaise ou les deux versions du sceau de vente au détail du cannabis peuvent être affichées.
Une fois que la CAJO aura approuvé et délivré une autorisation de magasin de vente au détail, elle donnera au demandeur l’accès aux versions téléchargeables du sceau dans divers formats de fichiers. L’image ne peut en aucun cas être modifiée..
Audiences - Cannabis
Audiences en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
Présentation
Les audiences sur les questions relatives aux licences de gérant de magasin de vente au détail et aux licences d'exploitant de magasin de vente au détail en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis sont entendues par le Tribunal des appels en matière de permis (TAMP), qui est un organisme indépendant et quasi-judiciaire du gouvernement de l'Ontario. Ce tribunal tranche les requêtes et règle les différends concernant les demandes de compensation et les activités liées aux licences réglementées par le gouvernement provincial. Le TAMP est l'un des cinq tribunaux du regroupement Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (TribunauxSAPNO); il ne fait pas partie de la CAJO.
Si vous avez reçu un avis de proposition émis par le registrateur, vous avez le droit d’être entendu ou d’interjeter appel devant le TAMP. Pour de plus amples renseignements sur la demande d’audience ou d’appel ainsi que sur les droits exigés par TAMP, veuillez consulter le site Web du Tribunal.
Avis de proposition
Si le registrateur propose de refuser, de révoquer ou de suspendre une licence d’exploitant ou de gérant de magasin de vente au détail, ou de révoquer ou de suspendre une autorisation de magasin de vente au détail, le registrateur signifiera un avis de proposition au demandeur ou au titulaire de licence exposant les motifs de la mesure proposée.
Les demandeurs ou titulaires de licence qui souhaitent contester un avis de proposition émis par le registrateur peuvent en appeler de cette décision. Si vous recevez un avis de proposition et souhaitez demander une audience, vous avez quinze (15) jours pour en appeler au TAMP. Si l’appel n’est pas reçu dans les quinze (15) jours, le registrateur peut donner suite à la mesure proposée et une ordonnance finale sera rendue.
La décision du registrateur de délivrer ou non une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis est définitive. Un redressement peut être demandé par voie de demande de contrôle judiciaire à la Cour supérieure de justice.
Dans une situation où il y a des infractions graves alléguées telles qu’il est dans l’intérêt public de ne pas permettre à un titulaire de licence de continuer à vendre du cannabis, le registrateur peut immédiatement suspendre une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, une autorisation de magasin de vente au détail ou un licence de gérant de magasin de vente au détail.
Dans certains cas, y compris lorsque le titulaire d’une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, d’une autorisation de magasin de vente au détail ou d’un licence de gérant de magasin de vente au détail est reconnu coupable d’avoir vendu du cannabis à un mineur, le registrateur est tenu
par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis de révoquer immédiatement la licence ou l’autorisation.
Décisions du TAMP
Les décisions des audiences tenues devant le TAMP sont disponibles sur le site Web du Tribunal.
Guides * Demande d’audience d’appel relativement au cannabis (avis)